Wetsontwerp modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

SOMMAIRE Pages

RAPPORT DE LA DEUXIÈME LECTURE

7054 DE BELGIQUE 28 septembre 2017 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET PAR MM. Gautier CALOMNE ET Luk VAN BIESEN PROJET DE LOI Voir: Doc 54 2532/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. 005: Amendements. Voir aussi: 007: Texte adopté par la commission. modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a, en application de l’article 83 du Règlement, soumis à une deuxième lecture, au cours de sa réunion du 20 septembre 2017, les articles du projet de loi DOC 54 2532/001 qu’elle a adoptés en première lecture au cours de sa réunion du 7 juillet 2017. Au cours de la réunion du 20 septembre 2017, la commission a pris connaissance de la note de légistique rédigée par le Service juridique à propos des articles du projet de loi à l’examen adoptés en première lecture. I. — DISCUSSION M. Johan Van Overtveldt, ministre des Finances chargé de la Lutte contre la fraude fi scale et la commission marquent leur accord sur les observations suivantes de la note de légistique reprise en annexe du présent rapport: n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 12. Par contre, le ministre ne souscrit pas aux remarques générales n°s1 et 2 de ladite note. Il estime que ces remarques qui impliquent des modifi cations purement formelles n’ont fondamentalement pas d’impact sur le contenu du projet de loi mais ont au contraire pour effet de rallonger inutilement le projet de loi.

CHAPITRE 1ER

Disposition générale (article 1er) Ce chapitre n’appelle aucune observation.

CHAPITRE 2

Dispositions modifi catives de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (art.2 à 66) M. Ahmed Laaouej (PS) rappelle que le gouvernement a annoncé une réforme de l’impôt des sociétés qui vise d’une part à réduire le taux nominal de l’impôt et d’autre part à réformer le régime des déductions fi scales (“niches fi scales”). Or, en l’espèce, on étend le régime fi scal particulier applicable aux SIR. Comment le présent projet de loi s’inscrit-il dans la logique du gouvernement qui entend redonner de la cohérence au

système général de l’impôt des sociétés et à supprimer les régimes dérogatoires? Le ministre rétorque au préopinant que les investissements dans les infrastructures fi gurent parmi les plus hautes priorités du gouvernement car ils stimulent la croissance. Or, le régime particulier dont profi te les SIR est un outil important qui permet de soutenir les investissements publics; raison pour laquelle la future réforme de l’ISoc ne portera pas sur le régime fi scal des SIR.

Pour le surplus, le chapitre 2 ne suscite aucun commentaire à l’exception des articles suivants: — en ce qui concerne les articles 4 et 9 du projet de loi, M. Rob Van de Velde (N-VA) et consorts déposent respectivement les amendements n°s2  et 4  (DOC 2532/005) qui ont pour but d’apporter une modifi cation mineure auxdits articles afi n d’éviter que les modifi cations que le projet vise à apporter à la loi du 12 mai 2014 ne portent atteinte à certaines situations existantes et autorisées sous le régime actuel; — en ce qui concerne l’article 8 du projet de loi, M. Rob Van de Velde (N-VA) et consorts déposent l’amendement n°3 (DOC 2532/005) afi n d’expliciter le principe selon lequel l’exigence d’organisation adéquate applicable aux SIRP, et dont la FSMA est chargée de contrôler le respect, poursuit exclusivement l’objectif d’assurer le respect de la loi du 12 mai 2014.

Les règles applicables en vertu d’autres dispositions légales auxquelles la SIRP est soumise (législation urbanistique, environnementale ou relative aux soins aux personnes par exemple), ou les risques opérationnels liés aux activités d’exploitation menées par la SIRP, ne tombent pas dans le champ d’application de l’article 17 de la loi du 12 mai 2014; — en ce qui concerne l’article 49 du projet de loi, l’amendement n°5 (DOC 2532/005) qui remplace intégralement cet article.

L’amendement tend à remplacer des références à des dispositions légales précises par des références plus générales aux “institutions agréées ou reconnues conformément aux dispositions légales applicables”. Ainsi, le texte légal visera également automatiquement les institutions agréées par la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire

française . Suite à cet amendement qui répond à une remarque du Conseil d’État dans son avis n°61.202/2 du 26 avril 2017, l’observation n°11 du Service juridique devient sans objet; — en ce qui concerne l’article 65 du projet, M. Rob Van de Velde (N-VA) et consorts déposent l’amendement n°6 (DOC 2532/005) qui vise à préciser l’autorité chargée de soumettre la loi à une évaluation. II. — VOTES Article 1er L’article 1er est adopté à l’unanimité.

Art. 2 et 3

Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés par 10 voix et 5 abstentions.

Art. 4

L’amendement n°2  est adopté par 10  voix et 5 abstentions. L’article 4 tel qu’amendé est adopté par 10 voix et

Art. 5 à 7

Les articles 5 à 7 sont successivement adoptés par

Art. 8

L’amendement n°3  est adopté par 10  voix et L’article 8 tel qu’amendé est adopté par 10 voix et

Art. 9

L’amendement n°4  est adopté par 10  voix et

L’article 9 tel qu’amendé est adopté par 10 voix et

Art. 10 à 48

Les articles 10 à 48 sont successivement adoptés par 10 voix et 5 abstentions.

Art. 49

L’amendement n°5  qui remplace l’article 49  est adopté par 10 voix et 6 abstentions.

Art. 50 à 64

Les articles 50 à 64 sont successivement adoptés par 10 voix et 6 abstentions.

Art. 65

L’amendement n°6  qui remplace l’article 65  est

Art. 66

L’article 66 est adopté par 10 voix et 6 abstentions. * * *

Pour le surplus, le ministre et la commission marquent leur accord avec toutes les corrections d’ordre purement linguistique et améliorations formelles proposées par le Service juridique. L’ensemble du projet de loi, tel qu’il a été amendé et corrigé sur le plan légistique, est également adopté par 10 voix et 6 abstentions.

Les rapporteurs, Le président,

Gautier CALOMNE Eric VAN ROMPUY

Luk VAN BIESEN Dispositions nécessitant une mesure d’exécution (art. 78, 2, du Règlement de la Chambre): — en application de l’article 105 de la Constitution: nihil; — en application de l’article 107 de la Constitution: les articles 8, 17, 29, 46, 50, 53 et 57. Annexe: Note de légistique

NOTE À L’ATTENTION DE LA COMMISSION

Numéro d’ordre: SJD/2017/0118 Date: 11/09/2017 Objet: Note de légistique relative aux articles adoptés en première lecture du projet de loi modifi ant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées (DOC 54 2532/004) OBSERVATIONS GÉNÉRALES 1. Dans le projet, beaucoup (de subdivisions) d’articles de la loi du 12 mai 2014 sont remplacé(e)s dans leur intégralité, alors que les modifi cations apportées sont limitées. Le texte n’est donc, en grande partie, pas nouveau (cf., par exemple, les articles 11, 13, 14, 15, 16, 1°, 19, 20, 31, 33, 35 et 37 du projet de loi portant respectivement sur les articles 24, § 2, 27, alinéa 1er, 1°, 28, §§ 2 et 3, 29, 30, §§ 1er et 2, 33, 34, 47, 49, 52, §§ 2 et 3, et 60, § 1er, alinéa 1er, 2°, b), (ii), de la loi précitée). Il s’ensuit que le lecteur doit faire des recherches démesurées pour connaître la portée exacte du remplacement (cf

CONSEIL

D’ÉTAT, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 110.2). Reproduire sans changement une subdivision d’article est en outre considéré comme une nouvelle expression de la volonté du législateur, la subdivision reproduite pouvant dès lors faire l’objet d’un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle (cf

CONSEIL

D’ÉTAT, Principes de technique législative. Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, 2008, n° 110.1, dernier alinéa). On peut envisager d’adapter le projet en tenant compte de cette recommandation d’ordre légistique. 2. L’article 2 de la loi du 12 mai 2014, qui est également modifi é par ce projet de loi, réunit dans un article distinct des défi nitions qui s’appliquent à l’ensemble du texte de la loi du 12 mai 2014.

Beaucoup de ces défi nitions contiennent des abréviations, mais celles-ci ne sont pas systématiquement utilisées dans la suite du texte. On harmonisera le texte dans cette optique, notamment parce que ces abréviations sont utilisées dans des articles qui ne sont pas modifi és par le projet de loi

OBSERVATIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ARTICLES

Article 2 3. Les textes français et néerlandais de l’article 2, 3°, proposé ne concordent pas: le mot “et” en français n’a pas d’équivalent dans le texte néerlandais, de sorte que le dernier membre de phrase se rapporte à la SIRP en néerlandais et à la SIRI en français. Sans doute faut-il ajouter le mot “en” dans le texte néerlandais entre les mots “vastgoedvennootschap,” et les mots “waarvan de fi nanciële instrumenten”.

Article 4 4. Les textes français et néerlandais de l’article 4, § 1er, c), deuxième partie, (i), proposé ne concordent pas: “permettre” vs. “faciliteren”. 5. Les textes français et néerlandais de l’article 4, § 1er, d), (i), proposé ne concordent pas: “installations et facilités de stockage” vs. “nutsvoorzieningen en opslagplaatsen”

CORRECTIONS PUREMENT FORMELLES ET CORRECTIONS

D’ORDRE LINGUISTIQUE 6. Les textes français et néerlandais de la disposition proposée sous h) ne concordent pas: la troisième occurence du mot néerlandais “collectieve” n’a pas d’équivalent dans le texte français. En outre, l’article 183, alinéa 1er, 3°, de la loi du 19 avril 2014 à laquelle il est renvoyé ne mentionne qu’une seule catégorie de placements autorisés. Le texte néerlandais est à cet égard correct; le texte français, où il est question de “catégories de placements autorisés” (au pluriel), doit être modifi é en conséquence. Article 8 7. Dans le texte néerlandais de l’article 17, § 7, proposé, on remplacera les mots “1 tot en met 5” par les mots “1 tot 5”. Même si ce renvoi inhabituel était déjà présent dans la loi de 2014, il est préférable de l’adapter. Conformément à la légistique, le “5” est en effet compris dans le renvoi “1 tot 5”. En outre, l’utilisation

de différents systèmes de renvoi au sein du même texte prête à confusion. Article 26 8. Dans l’article 42, alinéa 2, 2°, proposé, on écrira de préférence “des activités visées à l’article 4, § 1er, c) et d)” / “van de in artikel 4, § 1, c) en d) bedoelde activiteiten”. Cette observation s’applique également mutatis mutandis aux articles 43, § 4 (article 27 du projet), 44 (article 28 du projet), 45, 1°, alinéa 3 (article 29 du projet) et 47, § 1er, alinéa 1er, 4° et 5° (article 31 du projet) proposés.

Article 27 9. Les textes français et néerlandais de l’article 43, § 4, proposé ne concordent pas: “ainsi que des engagements d’octroyer des prêts”( grammaticalement incorrect) vs. “en verbintenis tot het verstrekken van leningen”. Il convient sans doute d’écrire, dans le texte français, “et de l’engagement” plutôt que “ainsi que des engagements”. Cette observation s’applique également à l’article 45, 1°, alinéa 3 (article 29 du projet).

Article 46 10. On divisera l’article 76/3 proposé en une disposition 1° et une disposition 2° plutôt qu’en une disposition i et une disposition ii. Article 49 11. Dans l’article 76/5, alinéa 1er, 1°, proposé, on écrira l’abréviation VAPH en toutes lettres (comme dans la suite de l’article proposé). Article 61 12. Les textes français et néerlandais de l’article 76/13, § 2, alinéa 2, proposé ne concordent pas: “résultat net positif de l’exercice” vs. “positief nettoresultaat”.

On ajoutera les mots “van het boekjaar” dans le texte néerlandais

COORECTIONS RELATIVES AUX PHRASES LIMINAIRES DES ARTICLES

— Art. 3: dans le texte néerlandais, on ajoutera les mots “van dezelfde wet” après les mots “hoofdstuk I, titel II”. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale