Wetsontwerp modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées Voir QD Pret Doc si 2532/002

AMENDEMENT

6764 DE BELGIQUE 7 juillet 2017 Voir: Doc 54 2532/ (2016/2017): 001: Projet de loi

PROJET DE LOI

modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

N° 1 DE MM. GILKINET ET CALVO

Art. 4

Au 1°, au § 1er , d, proposé, apporter les modifi - cations suivantes: A/ remplacer le (i) par ce qui suit: “(i) d’installation et facilités de stockage pour le transport, la répartition ou le stockage d’électricité, de combustibles non-fossiles, et d’énergie renouvelable en général, en ce compris les biens liés à ces infrastructures;”; B/ remplacer le (iii) par ce qui suit: “(iii) d’installations pour la production, le stockage et le transport d’énergie renouvelable, en ce compris les biens liés à ces infrastructures; ou (iv) de déchetteries, en ce compris les bien liés à ces infrastructures; ou”

JUSTIFICATION

La Belgique s’est engagée au plan international en vue de la diminution de l’utilisation des énergies fossiles afi n de contribuer à l’effort climatique mondial. Dans ce cadre, il est essentiel: — de désinvestir dans le domaine des énergies fossiles, polluantes et qui causent de plus en plus de problèmes sur le plan économique; — d’investir dans des réseaux énergétiques intelligents, permettant au marché énergétique de s’adapter à des unités de production énergétiques décentralisées et produisant une énergie renouvelable non-polluante.

Georges GILKINET (Ecolo-Groen)

Kristof CALVO (Ecolo-Groen) Centrale drukkerij – Imprimerie centrale