Amendement modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

AMENDEMENTS

7018 DE BELGIQUE 20 septembre 2017 PROJET DE LOI Voir: Doc 54 2532/ (2016/2017): 001: Projet de loi. 002: Amendement. 003: Rapport de la première lecture. 004: Articles adoptés en première lecture. modifiant la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

N° 2 DE M. VAN DE VELDE ET CONSORTS

Art. 4

Compléter cet article par un 3°, rédigé comme suit: “3° au paragraphe 2, alinéa 3, le a) est remplacé par ce qui suit: “a) exerce ses activités en propre sans en déléguer en aucune manière l’exercice à un tiers, autrement que conformément aux articles 19 et 34;”.”.

N° 3 DE M. VAN DE VELDE ET CONSORTS

Art. 8

Compléter l’article 17 proposé par un paragraphe 10, rédigé comme suit: “§ 10. Le présent article n’est pas d’application en ce qui concerne les règles découlant d’autres dispositions légales auxquelles la SIRP est soumise (législation urbanistique, environnementale ou relative à la prestation de services aux personnes par exemple), ni les aspects opérationnels liés aux activités opérationnelles et d’exploitation menées par la SIRP.”.

N° 4 DE M. VAN DE VELDE ET CONSORTS

Art. 9

À l’article 19, alinéa 1er, proposé, insérer les mots “, ou à une société liée à la société immobilière réglementée publique,” entre les mots “la gestion de leur portefeuille à une société du périmètre” et les mots “spécialisée dans la gestion des actifs concernés.”.

N° 5 DE M. VAN DE VELDE ET CONSORTS

Art. 49

Remplacer l’article 76/5 proposé par ce qui suit: “Art. 76/5. La société immobilière réglementée à but social exerce de manière exclusive une activité consistant à mettre à disposition des utilisateurs fi naux concernés des biens immobiliers visés à l’article 76/6, appartenant aux catégories suivantes:

1° biens immobiliers destinés au logement ou à la prestation de soins pour les personnes handicapées et mis directement ou indirectement à la disposition de structures agréées ou reconnues conformément aux dispositions légales applicables;

2° biens immobiliers destinés au logement ou à la prestation de soins et mis directement ou indirectement à la disposition de structures pour personnes âgées qui ont été agréées, reconnues, ou auxquelles a été octroyé un titre de fonctionnement conformément aux 3° biens immobiliers destinés à l’accueil ou à l’octroi d’aide ou de soins à la jeunesse et mis directement ou indirectement à la disposition de structures qui ont été agréées ou reconnues conformément aux dispositions légales applicables;

4° biens immobiliers destinés à l’accueil et à la prise en charge collective des enfants jusque 3 ans et mis directement ou indirectement à la disposition de structures qui ont été autorisées ou agréées conformément aux dispositions légales applicables;

5° biens immobiliers destinés à l’enseignement et à l’hébergement d’élèves et mis directement ou indirectement à la disposition de structures d’enseignement qui sont fi nancées par les pouvoirs publics;

6° biens immobiliers destinés à l’exploitation d’une maison de soins psychiatriques et mis directement ou 7° biens immobiliers destinés à l’exploitation d’un centre de revalidation et mis directement ou indirectement à la disposition de structures qui disposent d’une convention de revalidation en cours dans le cadre de la revalidation long term care visée à l’article 5, § 1er, I., alinéa 1er, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Les sociétés immobilières réglementées à but social peuvent également exercer leur activité en ce qui concerne les biens immobiliers disposant de statuts équivalents à ceux visés à l’alinéa 1er en vertu du droit d’un autre État membre de l’Union européenne.”.

N° 6 DE M. VAN DE VELDE ET CONSORTS

Art. 65

Remplacer cet article par ce qui suit: “Art. 65  Les ministres compétents soumettent la présente loi à une évaluation deux ans après son entrée en vigueur. L’évaluation visée à l’alinéa 1er se fait après avis préalable de la FSMA et porte notamment sur l’impact sur la protection des investisseurs des modifi cations apportées par la présente loi à la loi du 12 mai 2014.”

JUSTIFICATION

Le présent amendement vise à donner suite aux remarques reprises dans l’avis du Conseil d’État n°61.202/2 du 26 avril 2017 concernant le projet de loi: — en ce qui concerne l’article 76/5 en projet, qui défi nit les institutions à caractère social dont les biens immobiliers peuvent être fi nancés par les SIR sociales, les références à des dispositions légales précises sont remplacées par des références plus générales aux “institutions agréées ou reconnues conformément aux dispositions légales applicables”.

De cette manière, le texte légal visera également automatiquement les institutions agréées par la Communauté germanophone, la Commission communautre commune et la Commission communautaire française. Par ailleurs, cette modifi cation permet également d’éviter les incertitudes juridiques en cas de modifi cation législative; — l’article 65 en projet, relatif à l’évaluation de la loi, est modifi é de la manière suggérée par le Conseil d’État.

Par ailleurs, l’amendement proposé vise également à apporter une modifi cation mineure aux articles 4 et 8 du projet; cette modifi cation vise à éviter que les modifi cations que le projet vise à apporter à la loi du 12 mai 2014 ne portent atteinte à certaines situations existantes, autorisées sous le régime actuel. Enfi n, l’article 9 du projet de loi est modifi é, de manière à exprimer le principe selon lequel l’exigence d’organisation adéquate applicable aux SIRP, et dont la FSMA est chargée

de contrôler le respect, poursuit exclusivement l’objectif d’assurer le respect de la loi du 12 mai 2014. Les règles applicables en vertu d’autres dispositions légales auxquelles la SIRP est soumise (législation urbanistique, environnementale ou relative aux soins aux personnes par exemple), ou les risques opérationnels liés aux activités d’exploitation menées par la SIRP, ne tombent pas dans le champ d’application de l’article 17 de la loi du 12 mai 2014. Ces questions ne relèvent d’ailleurs pas de la mission légale de contrôle de la FSMA. Centrale drukkerij – Imprimerie centrale