5784 DE BELGIQUE DOC 52 6 mai 2010 PROJET DE LOI modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d’accroître la transparence de leur gestion TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Bruxelles, le 6 mai 2010 Le président de la Chambre des représentants, La greffière de la Chambre DEWAEL E PRINS Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par le Sénat (DOC 52 1334/014).

Références aux travaux parlementaires à reprendre lors de la publication de la loi au Moniteur belge Documents: Doc 52 1334/ (2007/2008): 001: Proposition de loi de Mme Nyssens et consorts. 002: Erratum. 003: Addendum. 004: Amendements. 005: 006 à 010: Amendements. 011: Rapport. 012: Texte adopté par la commission. 013: Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral: 15 et 16 juillet 2009 SÉNAT 4-1409 - 2008/2009: N° 1: Projet évoqué par le Sénat.

N° 2: Amendements. N° 3: Avis du Conseil d’État. Nos 4 à 9: Amendements N° 10: Rapport. N° 11: Texte adopté par la commission. N° 12: Amendements. N° 13: Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants. Voir aussi: Annales du Sénat: 6 mai 2010 Doc 52 1334/ (2009/2010): 014: Projet amendé par le Sénat. 015: Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. ublicatie wordt uitsluitend gedrukt op FSC gecertiﬁceerd papier ublication est imprimée exclusivement sur du papier certiﬁé FSC