Amendement contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014 AVIS sur la section 13 - SPF Intérieur (partim: Intérieur) et sur la section 17 - Police fédérale et fonctionnement integré

DE BELGIQUE 12 décembre 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L’INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE PAR M. Jan VAN ESBROECK RAPPORT AVIS sur la section 13 — SPF Intérieur (partim: Intérieur) et sur la section 17 — Police fédérale et fonctionnement integré  PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014 Documents précédents: Doc 53 3071/ (2013/2014): 001: Projet de loi (première partie).

002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004 et 005: Amendements. 006 à 008: Rapports. 009: Amendements. 010 à 020: Rapports. 021: 022 à 035: Rapports.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige) SOMMAIRE I. Exposé introductif de Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité Pages

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 13 — SPF Intérieur (partim: Intérieur) et la section 17 — Police fédérale et Fonctionnement intégré du projet de loi contenant le Budget général des Dépenses pour l’année budgétaire 2014, ainsi que les justifi cations et les notes de politique générale (DOC 53 n°s 3070/4, 3071/1, 3072/8 et 11 et 3096/10 et 12) lors des réunions des 20 et 26 novembre 2013. À l’occasion de la présentation de ses notes de politique générale, la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances a également présenté le projet de plan d’optimalisation de la police. Ce projet est joint en annexe du présent rapport. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME JOËLLE MILQUET, VICE-PREMIÈRE MINISTRE ET MINISTRE DE L’INTÉRIEUR ET DE L’ÉGALITÉ DES CHANCES Mme  Joelle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, passe en revue les principaux axes des deux notes de politique générale.

A. Protéger les citoyens contre les actes délictueux 1. Politique de prévention nouvelle et renforcée — Politique de prévention contre la radicalisation violente La ministre évoque tout d’abord la stratégie nationale de prévention du radicalisme en Belgique qui repose sur six axes multidisciplinaires et comprend de nombreuses mesures et propositions de mesures pour les autres niveaux de pouvoir. Parmi celles-ci, fi gurent notamment un plan d’action contre les frustrations susceptibles de constituer le terreau de la radicalisation, l’accroissement de la résistance morale des individus, groupes et communautés vulnérables via un programme spécifi que, l’identifi cation et le soutien des différents acteurs dans leur rôle pour lutter contre le radicalisme, la lutte contre le radicalisme sur Internet et l’organisation des contre-discours, la prévention de la radicalisation et la déradicalisation en prison.

Dans le cadre de cette politique de lutte contre le radicalisme, une concertation constante avec les communes est privilégiée. Par ailleurs, une cellule “Prévention de la Radicalisation violente” a été instituée au sein du Service public fédéral Intérieur, qui a notamment pour mission de soutenir la politique de prévention des autres niveaux de pouvoir par la diffusion de “bonnes pratiques”, d’organiser des sessions de formation des travailleurs de première ligne.

Il est renvoyé sur ce point à la note de politique générale “Intérieur” (DOC 53 3096/010, p. 57et suivantes). — Plans stratégiques de sécurité et de prévention Le Conseil des ministres a approuvé en juillet 2013 la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 des plans stratégiques de sécurité et de prévention ainsi que des dispositifs “Gardiens de la Paix”. À cette occasion ont été précisés les axes que devront respecter les futurs plans stratégiques: — l’ancrage dans les priorités de la note-cadre de sécurité intégrale et/ou du plan national de sécurité en cours dont notamment le radicalisme; — le recrutement du personnel de prévention et de sécurité en lien soit avec la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, soit avec les diverses politiques de prévention; — une sécurisation de l’espace public, notamment par le biais d’outils techno-préventifs.

Ces plans stratégiques s’appliqueront aux villes et communes bénéfi ciant jusqu’en 2013 d’un plan stratégique de sécurité et de prévention, lesquelles recevront presque 100 % de la somme reçue les années antérieures. Ils s’appliqueront également à sept nouvelles villes et communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 30 000 et dont l’indice de prospérité se situe en dessous de la moyenne belge. — Note-cadre de sécurité intégrale La ministre annonce ensuite l’adoption prochaine la note-cadre de sécurité intégrale dont la durée de vie sera provisoirement de deux ans, afi n de laisser le temps au nouveau gouvernement d’élaborer une note défi nitive.

Les axes prioritaires de la note-cadre de sécurité intégrale sont énumérés dans la note de poli-

tique générale Intérieur à laquelle il est par conséquent renvoyé (Voir DOC 53 3096/010, p. 53 et 54). — Initiatives de prévention à l’égard des groupes cibles, des lieux cibles et des événements cibles L’intervenante évoque ensuite les diverses initiatives de prévention à l’égard de certains groupes, lieux et événements cibles, qui sont développées de manière approfondie dans la note de politique générale (DOC 53 3096/010, p.59 et suivantes).

Il s’agit notamment des mesures de prévention à l’encontre des violences perpétrées contre les fonctions représentatives de l’autorité: la ministre annonce qu’une campagne de sensibilisation aura lieu en 2014. D’autres initiatives concernent la sécurité des indépendants, des jeunes et des seniors ou encore la lutte contre les violences intrafamiliales. Une attention particulière est également portée à la sécurité des habitations, non seulement en ce qui concerne la prévention des cambriolages, mais également la protection contre l’incendie et la prévention en matière d’intoxication au CO qui feront l’objet d’une large campagne de sensibilisation.

En ce qui concerne les matchs de football, le gouvernement entend poursuivre en 2014 une politique de verbalisation ferme et privilégier une responsabilisation accrue du monde du football. À l’instar des années précédentes, il s’agira de continuer à réduire le coût social engendré par la sécurité lors des matches de football. La réglementation en matière de planifi cation d’urgence interne dans les stades de football sera précisée et les clubs bénéfi cieront d’une formation dans le cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative à l’infrastructure des stades.

2. Politique de sécurité renforcée — Réforme du système des sanctions administratives communales La ministre rappelle que la nouvelle loi relative aux sanctions administratives communales entrera en vigueur dès le 1er janvier 2014 et que les arrêtés royaux d’exécution sont en cours de fi nalisation. Les arrêtés royaux précités concernent:

— les critères de qualifi cation auxquels doivent satisfaire les fonctionnaires chargés d’infl iger les amendes administratives ou de constater les infractions; — la mise en œuvre de la loi en ce qui concerne les infractions en matière d’arrêt ou de stationnement; — le registre des sanctions administratives; — les protocoles d’accord entres les communes et le parquet; — la médiation. — Renforcement des compétences des gardiens de la paix La ministre annonce le dépôt prochain d’un projet de loi renforçant les prérogatives des gardiens de la paix et visant à améliorer leur formation.

La nouvelle loi permettra de mieux répondre aux diverses situations rencontrées par les acteurs de terrain et les autorités communales. Ce texte augmentera les compétences et les tâches actuelles des gardiens de la paix de manière à mieux soutenir les services de police. Il ajoute par ailleurs des conditions supplémentaires en matière de recrutement des nouveaux gardiens de la paix-constatateur. Les gardiens de la paix seront notamment chargés de la prévention et de la gestion non violente des confl its verbaux sur la voie publique qui ne nécessitent pas l’utilisation de la coercition.

Ils assumeront également les missions suivantes: — l’accompagnement des rangs d’écoliers; —l’exercice des activités d’information et prévention dans les parties communes des complexes de logements sociaux; — l’exercice de certaines tâches de soutien à la police en concertation avec le Conseil de police. Le projet de loi prévoit la possibilité de créer un service pluricommunal des gardiens de la paix.

Il est en effet opportun de permettre une gestion des gardiens de la paix au niveau d’une zone plutôt que d’une commune.

— Extension des missions et renforcement du contrôle des services de sécurité privée L’intervenante annonce que dans le cadre de l’assainissement du secteur de la sécurité privée, un projet de loi modifi ant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière sera prochainement déposé. Ce projet de loi prévoit notamment des conditions d’autorisation plus strictes pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations sociales ou fi scales: une entreprise ou un organisme ne pourra pas obtenir d’autorisation ou le renouvellement de son autorisation ou de son agrément s’il a des dettes fi scales ou sociales.

En outre, le système de sous-traitance dans le gardiennage sera désormais limité. Par contre, le projet de loi étend, sous certaines conditions, les compétences de ces entreprises à la surveillance dans les zonings industriels dans lesquels ne se trouvent pas d’autres habitations que celles liées aux entreprises, qui y sont établies. Elles pourront également assurer dorénavant la surveillance des événements organisés par les pouvoirs publics ainsi que la surveillance de l’ensemble d’un site (par exemple, l’ensemble des commerces implantés sur le site d’un hôpital).

3. Lutte contre les phénomènes prioritaires La ministre donne ensuite un bref aperçu des mesures visant à lutter contre certains phénomènes prioritaires, lesquelles font l’objet d’une évaluation constante. En matière de radicalisation, une attention accrue est portée au dossier des citoyens ou résidents belges et européens qui se rendent en Syrie, privilégiant une approche intégrale et intégrée et en coopération avec les services d’appui.

Cette approche comprend l’analyse générale du phénomène et le suivi, au cas par cas, du retour de ces personnes. Les mesures de lutte contre les violences faites aux policiers seront également renforcées, en concertation avec les syndicats: elles comprennent entre autres un plan d’action spécifi que, la mise sur pied d’un site intranet et d’un registre des violences policières, l’amélioration des dispositions statutaires applicables aux agents victimes de violences, la mise en place d’une “stressteam”, le lancement d’une campagne de sensibilisation, le recours à des bodycams…

La lutte contre la fraude fi scale et sociale et contre la cybercriminalité constitue également un enjeu majeur. Le développement d’une cyberstratégie sera poursuivi en 2014. Concernant la sécurité dans les transports en commun, la ministre indique que des mesures qui ont démontré leur efficacité à Bruxelles, seront étendues à la Flandre et en Wallonie. Dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière, l’Accord de Tournai conclu avec la France sera prochainement déposé au Parlement, pour ratifi cation.

Il est renvoyé à la note de politique général “Police” en ce qui concerne la description de cet accord (DOC 53 3096/012, p.10 et 11). Enfi n, la ministre évoque encore les mesures de lutte contre le vol de métaux qui ont permis de diminuer de 50 % le nombre de vols. 4. Optimalisation de la police La ministre présente ensuite le projet de plan d’optimalisation des services de police, qui est annexé au présent rapport.

Certaines des mesures qui y sont prévues requierent l’adoption d’un projet de loi, qui sera présenté prochainement au Conseil des ministres. La réorganisation des diverses directions pourra se faire par arrêté royal. Pour le reste, la mise en œuvre du plan suppose une optimalisation budgétaire qui pourra être réalisée par la police elle-même. Ce projet de plan d’optimalisation poursuit plusieurs objectifs qui sont énoncés ci-après.

Pour plus de détails, il est renvoyé au plan d’optimalisation des services de police annexé au présent rapport, ainsi qu’à la note de politique générale ‘Police’ (DOC 53 3096/012, p.16 et suivantes). a) Objectifs de l’optimalisation pour la police intégrée — Il s’agit tout d’abord d’augmenter la capacité policière opérationnelle afi n d’assurer plus de présence et de prestations effectives sur le terrain.

Il convient, pour ce faire, de stabiliser le niveau de recrutement annuel à 1400 aspirants afi n de juguler le choc démographique, de réformer les procédures de sélection et de recrutement, de recentrer les prestations policières vers des tâches essentielles et d’alléger les tâches et procédures administratives.

— L’optimalisation vise également à consolider le concept de police intégrée grâce à un renforcement du lien fédéral-local. Dans ce contexte, un comité de coordination sera créé, lequel intégrera les membres de la CPPL. — Le plan permettra également d’adapter l’organisation policière à la réforme de la justice et de renforcer les mécanismes de coordination entre les autorités judiciaires et policières.

Ceci implique notamment une nouvelle implantation des divisions, par analogie à la réforme des arrondissements judiciaires. Une attention particulière sera également portée au renforcement des espaces de dialogue et de concertation officiels entre les autorités judiciaires et policières, tant au niveau local et de l’arrondissement qu’au niveau national. — L’optimalisation des services de police requiert en outre une adéquation de la formation policière aux exigences opérationnelles.

Dans ce cadre, le nombre de sessions de formation sera augmenté, la qualité de la formation sera améliorée (modules transversaux centrés sur des thèmes essentiels pour le travail policier comme la gestion de la violence, du stress ou encore la communication…). A l’issue de la formation, un stage probatoire de six mois devra être suivi dans la zone ou le service d’accueil. Enfi n, l’accent sera mis sur la mutualisation du coût salarial en cas de promotion sociale. — L’optimalisation permettra en outre d’améliorer la gestion de l’information policière (voir à cet égard le projet de loi DOC 53 3105). — Le plan d’optimalisation devrait faciliter l’optimalisation de la gestion budgétaire de la police intégrée afi n de permettre une augmentation du personnel opérationnel et la modernisation des deux niveaux de police. — Les autres objectifs de l’optimalisation sont les suivants: modernisation des équipements et des outils de communication, l’adaptation de la gestion des ressources humaines, le renforcement de l’éthique et de la déontologie, l’élaboration d’une politique de rémunération fonctionnelle, l’amélioration de l’inspection générale des services de police. b) Objectifs de l’optimalisation en ce qui concerne la police fédérale — Renforcer la vision stratégique et l’efficacité du management.

La police fédérale travaillait jusqu’à présent en vase clos, sans une vision collective claire, ni politique d’investissement. Le plan d’optimalisation entend mettre fi n à cette situation par la création d’un comité de direction, compétent pour les choix politiques majeurs et le renforcement du pouvoir d’arbitrage et décisionnel du commissaire général. — Accompagner la réforme judiciaire La ministre renvoie à ce sujet à la décision prise par le Conseil des ministres du 23 juillet dernier. — Faciliter la mise en œuvre de la capacité opérationnelle déconcentrée — Optimaliser la gestion et le suivi budgétaires afi n de réinvestir dans le personnel opérationnel et les investissements Dans ce cadre, le Commissariat général a mis en place une“ cellule d’optimalisation” et une “cellule d’accompagnement de la réforme”.

La première est chargée de prévoir les éléments d’optimalisation, de gains de capacité et d’économies, la seconde, de l’information, la consultation et la préparation effective de la réforme. — Maintenir la distinction entre police judiciaire et police administrative dans la structure d’organisation de la police fédérale Lors du Conseil des ministres restreint du 23 juillet 2013, il a été décidé de maintenir la distinction entre police administrative et police judiciaire.

Cette distinction se traduit, au sein de la police fédérale, par le maintien d’une direction générale de la police administrative (DGA) et d’une direction générale de la police judiciaire (DGJ). Au niveau déconcentré, cette distinction est également maintenue afi n de garantir, entre autres, une cohérence avec le niveau central, de préserver les compétences et le savoir-faire nécessaires pour l’exécution des missions spécialisées de police judiciaire ou de police administrative.

Mais la coopération entre les directeurs de la police judiciaire et administrative sera intensifi ée. — Optimaliser et simplifi er la structure d’organisation L’adaptation et la dynamisation de l’organisation de la police fédérale se feront selon les lignes de force énoncées dans le plan d’optimalisation (voir annexe, p.29 et suivantes). La nouvelle structure permettra de

renforcer le rôle stratégique du commissariat général en matière de politique policière et de management de la police. Plusieurs des compétences opérationnelles qui relevaient du commissaire général seront, à cette fi n, transférées vers d’autres services. Les propositions de réorganisation des directions générales de la police administrative et de la police judiciaire sont explicitées dans le plan (voir annexe p.

32 et suivantes). À ces directions opérationnelles s’ajoutera une nouvelle direction transversale des ressources et de l’information, laquelle regroupera les directions suivantes: personnel, logistique (infrastructure et marché public) information et fi nances. La réforme de la structure de la police fédérale suppose un travail de grande ampleur qui sera accompagné par un consultant externe. — Répartir adéquatement les fonctions et compétences des mandataires de la police fédérale et promouvoir un système d’évaluation fondé sur les résultats — Renforcer la capacité opérationnelle spécialisée et la capacité d’appui à l’égard des zones par la conclusion de protocoles d’accord — Améliorer la gestion, la technologie et l’analyse de l’information au sein de la police fédérale — Déployer l’internationalisation et intensifi er la coopération policière internationale — Moderniser la politique de communication interne et externe. c) Objectifs relatifs à la police locale En ce qui concerne la police locale, la ministre indique que l’on travaille actuellement à la recherche d’incitants afi n d’encourager les zones à fusionner, ce qui permettra de réaliser d’importantes économies d’échelles.

Il est renvoyé pour le reste à l’annexe au présent rapport.

B. Protéger les citoyens contre les événements extérieurs et les catastrophes 1. Sécurité civile La réforme de la sécurité civile entrera en vigueur en 2014. Un projet de loi portant dispositions diverses pour l’Intérieur (Voir DOC 53 3113/001) a été élaboré afi n, soit de corriger la loi de 15 mai 2007 sur le plan technique, soit d’y apporter des adaptations en vue de faciliter la mise en œuvre de la réforme.

La ministre rappelle qu’en 2013, la dotation fédérale a été augmentée de 9 millions d’euros. Plusieurs arrêtés ont été publiés, d’autres sont en voie de fi nalisation. Il est renvoyé à ce sujet à la note de politique générale (voir DOC 53 3096/010, p.39 et Au-delà des moyens obtenus pour compenser le surcoût du statut (voir supra), un refinancement a été obtenu: les zones de secours verront, à partir de 2014, leur dotation actuelle majorée de 20 millions, de 42,5 millions (20 moi €+22,5 mio €) à partir de 2015 et de 70 millions (20 mio € + 22,5 mio € + 27, 5 mio €) à partir de 2016, pour atteindre à l’horizon 2018 un montant global total de la dotation fédérale de 133,4 millions (enveloppe “statut” comprise).

En ce qui concerne le statut administratif, un accord a pu être atteint en ce qui concerne le congé préalable à la pension et le temps de travail. — en matière de congé préalable à la pension (CPP) Les zones de secours proposeront dorénavant une fonction plus légère (proposition de réaffectation) aux membres du personnel opérationnel qui introduisent leur demande de CPP et qui entrent dans les conditions pour bénéfi cier d’un tel dispositif.

Une commission de réaffectation (commandant de zone, demandeur et représentants syndicaux) examinera l’adéquation de cette proposition de réaffectation avec les compétences du demandeur. Si la commission confi rme l’adéquation de cette proposition, le demandeur devra accepter l’alternative proposée et se verra allouer une prime de réaffectation égale à 75 % du montant de ses primes. A défaut d’adéquation, le congé sera accordé. — en matière de temps de travail En matière de temps de travail, la règle générale sera le respect de la règle des 38 heures.

Toutefois, les zones de secours où plus de 50 % du personnel travaille en moyenne plus de 38 heures par semaine, pourront négocier avec les syndicats un système de 48 heures. En cas de désaccord, un conciliateur social élaborera une proposition de compromis. A long terme, ces zones devront toutefois tendre vers un régime de 38 heures par semaine. Le système retenu prévoit en outre un mécanisme d’opt out permettant de travailler dix heures complémentaires au maximum.

Dans ces cas, il faudra respec-

ter le plafond de maximum 48heures par semaine en moyenne. Une exception est prévue pour les pompiers professionnels travaillant en moyenne 48 heures par semaine et qui, au 1er janvier 2013 (ou à la date d’entrée en vigueur de la loi), exerçaient parallèlement une fonction de pompier volontaire au sein d’une même zone. Ceux-ci bénéfi cient de maximum 4 heures d’opt-out. Il s’agit d’un régime d’extinction. — Réforme de la formation Des moyens complémentaires sont prévus afin d’améliorer l’offre de formation et d’augmenter le nombre de recyclages.

2. Réforme de la protection civile La ministre indique que dans le cadre de la réforme de la protection civile, les moyens de la protection civile seront articulés avec ceux des futures zones de secours. Les collaborations au niveau zonal et les synergies seront renforcées, notamment grâce à la conclusion de “Service Level Agreements” (SLA) entre chacune des unités opérationnelles et les zones sur le territoire desquelles ces unités sont implantées.

Un projet d’arrêté sera ensuite élaboré pour mettre à exécution le projet de réforme. 3. Projet 112  La ministre rappelle que la fédéralisation des préposés 100 communaux a eu lieu en 2013. Sur un total de 201 préposés, 176 (soit 88 %) ont fi nalement opté pour le statut de fonctionnaire fédéral, 285 opérateurs supplémentaires ont été recrutés. En 2014, un plan d’actions sera mis en œuvre afi n de pallier les problèmes rencontrés sur les plateformes de prise d’appels d’urgence.

Les projets SMS 112, eCall & Calltaking multidisciplinaire seront poursuivis. 4. Centre de crise Pour ce qui est de la réforme du Centre de crise, il est renvoyé à la note de politique générale (DOC 53 3096/010, p.13). La ministre indique que ses compétences seront renforcées et qu’une cellule d’experts sera installée afi n d’évaluer la qualité des opérations de secours en cas de catastrophe et de faire des recommandations utiles.

L’aspect “communication de crise” bénéfi ciera également d’une attention particulière. La ministre évoque à

cet égard le projet de loi “cell broadcast”, actuellement en cours de discussion avec les opérateurs qui devrait permettre, dès 2014, d’envoyer des sms d’urgence. Enfi n, en ce qui concerne les plans d’urgence, l’intervenante remarque que près de la moitié des communes wallonnes ne sont pas en ordre. Par conséquent, une circulaire sera élaborée et un soutien sera offert par l’administration de manière à rendre les plans compréhensibles.

5. Renforcement de la sûreté nucléaire La note de politique générale comprend un chapitre relatif à la sécurité nucléaire, auquel il est renvoyé (DOC 53 3096/010). Un aspect important concerne l’amélioration des inspections. La ministre se réfère à cet égard au projet de loi modifi ant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire et modifi ant la loi du 20 juillet 1978 établissant des dispositions propres à permettre à l’Agence internationale de l’Energie atomique d’effectuer des activités d’inspection et de vérifi cation sur le territoire belge, en exécution de l’Accord international du 5 avril 1973 pris en application des §§ 1er et 4 de l’article III du Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires (DOC 53 2941/001).

Une priorité sera également d’améliorer la coopération avec les pays voisins.

C. Servir les citoyens

La ministre évoque enfi n brièvement les projets de modernisation visant à renforcer l’efficacité des services offerts à la population (généralisation du projet biométrie, prolongation de la durée de validité des cartes d’identité électroniques belges, intégration de la carte SIS dans la carte d’identité électronique, lutte contre la fraude au domicile, modernisation du registre national). Enfi n, compte tenu de l’organisation des élections de 2014 et de la réforme du Sénat, la législation électorale sera adaptée.

II. — DISCUSSION A. Questions et observations des membres M.  Koenraad Degroote (N-VA) fait observer que le budget alloué à la Police fédérale recule, et ce, alors que Brice De Ruyver et Bruggeman indiquaient, dès 2010, que “la situation fi nancière de la police fédérale n’en est devenue que plus dramatique. Opérationnellement, elle est pratiquement en faillite.” (Knack, 20 octobre 2010 — traduction).

En ce qui concerne les rémunérations au Commissariat général, les dépenses fi xes de personnel — Direction et Coordination ont doublé pour le personnel statutaire (de 3 503 000 à 7 116 000 euros). Les non-statutaires connaissent, du reste, également une forte augmentation. D’où provient-elle (allocation de base 40.11.11.00.03)? Les moyens de fonctionnement et d’investissement pour le Commissariat général, pour la Direction générale police administrative (DGA), pour la Direction générale police judiciaire (DGJ) et pour la Direction générale de l’appui et de la gestion (DGS) diminuent.

M. Degroote s’interroge sur la praticabilité de cette diminution dans le futur. Les coûts de l’Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) sont en légère hausse. La note de politique générale “Police fédérale et fonctionnement intégré” indique qu’il est opportun d’améliorer l’inspection générale notamment en reprécisant et clarifi ant les missions, l’organisation et les synergies avec le service d’enquête du comité P notamment sur base d’un accord de coopération (DOC 53 3096/012, p.

30). La question se pose de savoir s’il ne serait pas préférable d’intégrer ce service au sein du Comité P. L’intervenant constate que les chiffres ne permettent pas d’inférer un renforcement des unités spéciales. La ministre pourrait-elle de nouveau fournir des précisions à ce propos? Comment cette direction pourra-t-elle de nouveau faire face aux révolutions technologiques considérables et extrêmement coûteuses et aux investissements qui sont nécessaires pour accomplir ses missions? En l’espèce, il est renvoyé à la justifi cation du budget général des dépenses pour la section (DOC 53 3072/011, p.

34): “La diminution drastique du budget de la CGSU ces CINQ dernières années, nuit gravement à l’efficacité de la CGSU mais également à celle de nos partenaires du pilier judiciaire et de la police locale. Le budget exécuté en 2012 s’élève à 29  % du budget dépensé en 2009.

La remise à niveau de la capacité nécessaire à l’accomplissement des missions imparties ne pourra se faire qu’en rattrapant le retard, en terme de budget et de personnel, accumulé lors des CINQ dernières années. À défaut d’avoir été en mesure de les réaliser en 2012 et 2013, et dans le cadre des moyens budgétaires qui lui seront alloués en 2014, la CGSU va mettre l’accent spécifi quement sur les objectifs suivants:”.  M. Degroote demande dès lors quels sont les moyens budgétaires prévus pour la CGSU.

En ce qui concerne la Direction générale police administrative (DGA), la justifi cation précise que le parc informatique existant sera en partie remplacé, l’accent étant mis sur la portabilité (DOC 53 3072/011, p. 73). Estce des fameux smartphones dont il s’agit en l’espèce? Les chiffres révèlent que les dépenses 2014 diminueront par rapport à 2013. Ces projets pourront-ils dès lors être menés à bien? D’après certaines rumeurs, un service devrait être transféré discrètement d’Audenarde à Gand.

La ministre pourrait-elle confi rmer ces rumeurs? Il serait inadmissible que certains aspects du plan d’optimalisation soient déjà mis en oeuvre avant que celui-ci ait été débattu au Parlement. La Direction générale police judiciaire (DGJ) ne doit pas compter, elle non plus, sur une modernisation de son matériel informatique. La justifi cation (DOC 53 3072/011, p. 91) précise à cet égard: “Vu la situation budgétaire, les investissements sont limités au remplacement des PC amortis et au remplacement des logiciels commerciaux amortis.

Les logiciels forensiques, indispensables à l’exécution des enquêtes et nécessitant une mise à jour annuelle seront acquis. Des moyens sont également prévus pour la maintenance de l’équipement et les licences des analystes criminels opérationnels. Le développement du programme APFIS sera poursuivi afi n de respecter les engagements de la Belgique dans la mise en oeuvre des accords de PRÜM au 1er janvier 2014.

Il s’agit d’éviter par là-même toutes procédures d’infraction à l’encontre du pays.” Pour le surplus, les moyens destinés à l’informatique diminuent à nouveau (voir la justifi cation, DOC 53 3072/011, pp. 95 et 98). L’intervenant renvoie ensuite aux observations de la Cour des comptes. Tout d’abord, la dotation fédérale aux zones locales se compose d’une dotation de base, d’une dotation complémentaire accordée aux zones à problèmes et de quelques dotations de

moindre importance. En ce qui concerne la dotation complémentaire accordée aux zones à problèmes, le Conseil d’État a partiellement annulé en 2009 les arrêtés royaux portant sur les années 2003 à 2008. D’après les calculs de la police fédérale, ces annulations pourraient entraîner un coût supplémentaire de 28,2 millions d’euros, hors les éventuelles charges d’intérêts. À la suite des commentaires de la Cour des comptes au sujet du budget ajusté 2012 et du budget initial 2013, le gouvernement a confi rmé que la régularisation du passé restait ouverte et qu’elle serait abordée dans le cadre de l’amélioration des règles de fi nancement de la police intégrée, conformément à l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011.

La Cour des comptes constate que le projet de budget 2014 ne prévoit pas de crédits à cet effet et que les règles de fi nancement n’ont toujours pas été adaptées. La Cour des comptes formule également des observations en ce qui concerne la dotation à la Régie des bâtiments pour le site CAE. Les dépenses supplémentaires s’élèvent déjà à 16,4 millions d’euros, dont 7,9 millions pour le compte de la police fédérale, sur un budget initial de 23,2 millions d’euros (15 décembre 2012).

La Cour des comptes souligne que toutes ces augmentations doivent être compensées en interne, au détriment d’autres projets d’investissement. Elle se demande également si le crédit alloué sera suffisant à cet effet. Les crédits nécessaires afférents au coût des membres du personnel des zones locales mis à disposition des centres d’information et de communication (CIC) et dans les carrefours d’information d’arrondissement (CIA) sont estimés pour l’année 2014  à 23,8 millions d’euros, tandis que — comme la Cour le fait observer — le montant inscrit ne s’élève qu’à 21,2 millions d’euros.

La loi-programme du 22 juin 2012 autorise la police administrative à demander une rétribution à des tiers lorsqu’elle accomplit certaines missions. En 2013, la Cour des comptes avait souligné qu’aucun arrêté royal n’avait encore été pris et que, dès lors, aucune estimation supplémentaire des recettes n’avait été inscrite à cet effet. La ministre avait répondu que l’arrêté royal était en cours de rédaction, mais qu’il n’était pas encore fi nalisé.

La Cour des comptes constate que l’arrêté royal n’a toujours pas été pris et qu’aucune estimation des recettes n’est davantage inscrite pour 2014. Enfi n, M.  Degroote est d’avis que le nombre de recrutements annoncé par la ministre suffira à peine à compenser le défi cit actuel. Des chiffres dont il dispose, il ressort en effet que le nombre moyen de départs annuels s’élèvera à 1445.

M. Laurent Devin (PS) observe qu’à la lecture des deux notes de politique générale, l’on a du mal à croire que le terme de la législature est si proche tant ces textes regorgent de projets. Concernant le plan d’optimalisation de la police, l’intervenant est d’avis que l’on pourrait débattre longuement de ce que devrait être l’organisation de la police idéale. Il convient toutefois de se montrer concret, raison pour laquelle il s’interroge sur la matérialisation de ce plan.

La première question qui se pose concerne la défi - nition des tâches essentielles de la police. La ministre a annoncé le dépôt prochain d’un projet de loi visant à transférer certaines missions aux services de sécurité privée. D’autres missions, qui paraissent assez restreintes, seront dorénavant confi ées à la Défense. Certaines, enfi n, sont reportées vers la magistrature. Faut-il en conclure que les “tâches essentielles” sont les tâches résiduelles  qui ne font pas l’objet d’une délégation? La ministre a-t-elle déjà fi xé un cadre d’accord avec la justice, dans le cadre de la réforme du paysage judiciaire? L’intervenant s’interroge par ailleurs sur l’équilibre général de la réforme, au profi t du pilier judiciaire.

La ministre peut-elle garantir que les gains de capacités dégagés dans le cadre de cette révision des arrondissements judiciaires seront destinés prioritairement à renforcer le support des zones locales lorsque celles-ci en feront la demande? Ne faudrait-il pas prévoir une clé de répartition des moyens dégagés, basée sur des critères objectifs? En tant que bourgmestre, M. Devin considère le volet “police locale” comme crucial.

Il félicite la ministre sur deux points: le premier porte sur la volonté de renforcer l’effectif policier et de juguler le choc démographique auquel il doit faire face. Le deuxième concerne la volonté de renforcer le volet formation, en ce compris la fi lière “métier de la sécurité” dans l’enseignement. L’intervenant juge essentiel de disposer de policiers formés à tous les aspects de leur métier, en ce compris le volet social.

Il salue en outre le souhait de la ministre de réactiver le Conseil des Bourgmestres. M. Devin souhaite toutefois des précisions concernant deux points.

Dans son exposé, la ministre a exprimé la volonté d’encourager la fusion des zones. Peut-elle expliquer comment elle envisage concrètement ces éventuelles fusions? En outre, la réforme des sanctions administratives communales est évoquée comme une source de fi nancement possible pour les zones locales. L’intervenant se réfère aux discussions ayant présidé l’élaboration de la loi du 24 juin 2013: selon lui, ce processus coûtera plus d’argent aux zones, qu’il n’en rapportera.

Il insiste par conséquent sur l’urgence de revoir la norme KUL. M. Devin aborde ensuite la question des violences faites aux policiers. Plusieurs mesures présentent un intérêt certain, comme la mise sur pied d’un système d’enregistrement centralisé de la violence. Il se dit surpris, par contre, de retrouver — parmi les mesures annoncées — des mesures à propos desquelles le groupe PS a déjà eu l’occasion d’exprimer ses doutes, comme le remplacement du nom de l’agent par un numéro d’identifi cation ou l’utilisation de bodycams.

Le PS sera très attentif lors de la mise en œuvre de ces mesures. Par ailleurs, toutes les formes de violences étant inacceptables, Il lui semble qu’outre les violences faites aux policiers, il aurait été opportun d’aborder dans la note de politique générale la question des violences policières, lesquelles ternissent durablement l’image de la police aux yeux de la population. L’intervenant évoque la police ferroviaire.

Comme le souligne la note de politique générale, la police des chemins de fer bénéfi cie depuis octobre 2013, d’un apport de 100 policiers supplémentaires qui viennent de terminer leur formation. Grâce à ce renforcement, ce service compte désormais 312 policiers, ce qui devrait en améliorer le fonctionnement. Toutefois, si l’augmentation “quantitative” est appréciable, il reste des progrès qualitatifs à réaliser.

Il s’agit d’ailleurs d’un des objectifs de la ministre qui prévoit que des protocoles d’accord “devront également être conclus entre le niveau local et le niveau central en matière d’appui opérationnel par les services qui sont placés directement sous la direction des directeurs généraux de la Police fédérale (DGA et DGJ). (…) outre les directions et services centraux de ces directions générales, sont également visés les services dits de “première ligne” de la DGA (police des chemins de fer, police de la route, …)” (DOC 53 3096/012, p.38).

Or, la presse a récemment fait état d’une note interne dans laquelle la police des chemins de fer (SPC) s’inquiète d’être souvent la dernière au courant des événements qui se déroulent sur son terrain, à savoir les infrastructures ferroviaires et le métro!

L’intervenant qualifi e cette situation de paradoxale, alors que ce sont ces policiers qui sont les mieux formés pour intervenir de manière sécurisée. Le protocole d’accord auquel il est fait référence estil suffisant pour faire face aux manquements constatés? Actuellement, comment le dispatching est-il opéré sur le terrain entre la police fédérale ou le niveau local qui est averti d’un problème sur l’infrastructure ferroviaire ou dans le métro? Quel est le règlement  en vigueur aujourd’hui? Est-il prévu d’avertir immédiatement la police des chemins de fer ou cela est-il laissé à l’appréciation de la personne recevant l’appel? Quant au volet “Intérieur”, l’intervenant relève plusieurs points qui demanderont une attention suivie et annoncent des travaux intéressants au sein de la commission.

Il se réfère en particulier aux projets visant à la répression de fraudes et notamment la fraude à la fausse domiciliation, présentée à juste titre comme une fraude aux prestations sociales, mais qui est également une source de revenus pour des exploitants de misère. L’intervenant ne doute pas que, au-delà de la répression de la fraude sociale, le projet aura à cœur de viser également les fournisseurs de fausses adresses qui alimentent ce système.

Quant à la lutte contre la fraude à l’État civil, qui devrait résulter d’une révision de la loi sur le Registre National, le projet de la ministre ne risque-t-il pas de porter atteinte à des choix de vie, tout ce qu’il y a de plus privés: le mariage n’est en effet plus une institution sacrée mais un contrat civil dont chacun est libre d’user à sa guise! En matière de “sécurité et prévention”, M.  Devin constate qu’une note-cadre de sécurité est annoncée pour 2013.

Or celle-ci était déjà annoncée en mars dernier. Il espère que cette note pourra être débattue le plus rapidement possible. De même, l’intervenant souhaite pouvoir débattre avec la ministre de son programme de lutte contre la radicalisation violente qui parait privilégier une approche équilibrée mais dont il attend de voir la mise en œuvre concrète. Concernant la réforme de la profession de gardiens de la paix, il faut reconnaître que ces agents publics représentent une première ligne essentielle et que le renforcement de leur formation est une priorité importante pour le vivre ensemble.

Il convient toutefois de ne pas les transformer en “sous-agents de police”. Une telle démarche dénaturerait fondamentalement leur fonction et la façon dont ils sont perçus dans le public! En conclusion, M. Devin constate que l’ampleur des notes de politique générale Police et Intérieur mériterait

que l’on s’attarde à chaque page. La ministre y fait preuve de beaucoup d’ambition. Il se dit par conséquent impatient de débattre avec elle des textes qui viendront mettre en œuvre cette note dans les derniers mois de la présente législature.  M. Peter Logghe(VB) remarque que les notes de politique générale contiennent de nombreuses intentions. Quand seront-elles traduites en plans d’actions concrets et quand ces actions seront-elles mises en œuvre? L’intervenant parcourt le contenu des deux notes de politique générale (NPG).

La NPG Intérieur relève que les SEGS seront transformés en Services administratifs à Comptabilité autonome. L’entrée en vigueur pour les SEGS sera toutefois reportée, pour la seconde fois, au 1er janvier 2016 afi n de leur permettre d’adapter leur comptabilité (DOC 53 3096/010, p.9). La ministre peut-elle expliquer les raisons de ce retard? En matière de gestion opérationnelle intégrée des crises et événements, la note souligne que la prise en charge des manifestations liées aux commémorations de la guerre 14-18 sera importante pour l’image de la Belgique.

L’intervenant est d’avis que cette matière devrait plutôt incomber aux régions et aux communautés. Qu’en est-il par conséquent de la collaboration avec les entités fédérées. Concernant le Centre de crise, la ministre indique que ce dernier poursuit ses efforts pour arriver à un système d’alerte moderne adapté aux besoins des autorités compétentes et pour chaque type de situation d’urgence, grâce à une intégration de tous les moyens modernes de communication existants et futurs (DOC 53 3096/010, p.21).

M. Logghe observe que de nombreux médecins urgentistes et le gouverneur de Flandre occidentale dénoncent les défauts du système Astrid. Ne devrait-on pas dès lors privilégier une amélioration de ce système plutôt que de se lancer dans un nouveau projet? L’intervenant demande par ailleurs des précisions en ce qui concerne l’arrêté royal qui déterminera les règles portant sur la composition et le fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et ses missions.

M. Logghe souhaite également connaître le timing en ce qui concerne l’intégration de la carte SIS dans les documents d’identité électroniques. En ce qui concerne la révision du système d’enregistrement des adresses, la NPG évoque la mise en

place d’une structure de concertation chargée d’aboutir, mi-2014, à un “accord pour une solution globale” (DOC 53 3096/010, p.31). La ministre peut-elle expliquer la cause de ce retard? Dans le domaine de la sécurité civile, l’intervenant est d’avis que l’assistance en justice dont bénéfi cient les membres du personnel des zones de secours devrait être étendue à tous les membres du personnel exerçant des professions à risque.

Concernant les centres 112, M. Logghe déduit de la lecture de la note de politique générale où il est fait mention de la possibilité de faire appel à des interprètes pour le traitement de certains appels urgents (DOC 53 3096/010, p.49) que les connaissances linguistiques des opérateurs laissent toujours à désirer. La ministre peut-elle indiquer le nombre d’agents qui en 2012 et en 2013 ont suivi des formations linguistiques? Comment ce nombre est-il ventilé par rôle linguistique? L’intervenant évoque ensuite la politique de prévention contre la radicalisation violente.

Certes, une politique de prévention est nécessaire mais actuellement, seuls cinq villes et communes bénéfi cient d’un soutien fi nancier de la part du SPF Intérieur pour la mise en place de projets pilotes en matière de prévention de la radicalisation violente. Or, il est évident que le nombre de communes concernées est bien plus élevé. Par ailleurs, le volet préventif ne suffit pas. A l’instar de la politique qui a été mise en place en matière de lutte contre la violence lors des matchs de foot, il convient également de se doter d’un volet répressif.

L’intervenant souhaite en outre des précisions sur ce que la ministre entend par le terme “contre-discours” qui fi gure à la page 57 de la NPG (DOC 53 3096/010). Il est également question de la mise sur pied d’une Cellule “Prévention de la Radicalisation violente” au sein du Service public fédéral Intérieur. Quelle est la différence avec la task-force précédemment créée? N’aurait-il pas été préférable d’en étendre les compétences plutôt que de créer une nouvelle cellule? M. Logghe aborde le chapitre relatif à la lutte contre la violence exercée à l’encontre des fonctions représentatives de l’autorité.

Il salue la volonté de la ministre de prendre le problème de la violence contre les policiers à bras le corps mais doute de l’efficacité d’une simple campagne de sensibilisation. Il estime qu’il serait préférable d’augmenter les risques de se faire prendre ainsi que les sanctions. Par ailleurs, il est essentiel d’offrir une assistance juridique adéquate aux policiers, victimes de ces violences.

Dans son exposé, la ministre a annoncé le transfert de compétences aux sociétés de gardiennage, lesquelles devront être encadrées et faire l’objet des modifi cations légales idoines. La ministre a-t-elle une idée du coût de l’extension des compétences de ces sociétés, notamment pour les communes qui y auraient recours dans le cadre de l’organisation d’événements? Concernant l’OCAM, la NPG met l’accent sur la charge de travail et les responsabilités pesant sur le personnel qui doit, par ailleurs, assurer des gardes 24heures sur 24.

L’OCAM dispose-t-il actuellement de suffisamment de personnel ou faut-il interpréter ce passage de la NPG comme la volonté d’augmenter le nombre d’effectifs? D’autre part, si le dossier des citoyens ou résidents belges et européens qui se rendent en Syrie pour combattre, semble rester prioritaire, la NPG évoque également d’autres priorités de l’OCAM. Quelles ont-été les priorités en 2013, quelles seront celles de 2014? Pour ce qui est du chapitre “Police”, la ministre a, à de multiples reprises, promis “plus de bleu dans la rue”.

Compte tenu des chiffres communiqués, le nombre de recrutements annoncés pour l’année à venir permettra à peine de compenser le nombre de départs. La ministre dispose-t-elle d’une simulation permettant de mieux cerner la situation? Quant aux mesures relatives à la police des chemins de fer, M. Logghe se demande s’il était bien opportun de créer un centre de connaissance et d’expertise de la police des chemins de fer (CENTREX RAIL) et d’utiliser pour ce faire des capacités issues de la capacité globale actuelle de la police des chemins de fer (SPC).

Le personnel se plaint déjà en effet d’un manque d’effectifs. Enfi n qu’en est-il de l’hébergement de ces services? Dans le domaine de la lutte contre la criminalité frontalière, M. Logghe évoque l’accord de Tournai. D’après ses informations, la France ne procèderait fi nalement pas à la révision constitutionnelle qui devait permettre aux policiers belges d’intervenir sur le territoire français. Qu’en est-il? En outre, lorsqu’il est question dans la NPG Police d’une extension de l’application territoriale de l’accord (DOC 53 3096/012, p.11), que faut-il comprendre?

En matière d’optimalisation, l’un des objectifs consiste à privilégier une formation adaptée aux besoins opérationnels. M. Logghe se demande si des formations complémentaires seront prévues pour les unités spéciales, notamment dans le cadre de la cyberstratégie. A ce propos, quand le Centre annoncé sera-t-il opérationnel? Enfi n, l’intervenant aborde la politique de prévention contre l’incendie. Il semble que le nombre d’habitations disposant de détecteurs d’incendie soit beaucoup plus élevé en Wallonie et à Bruxelles, qu’en Flandre.

Ne devrait-on pas recourir à une politique d’autorisation, de manière à exclure les appareils de mauvaise qualité? La ministre va-t-elle se concerter avec les villes et communes dans ce domaine? Mme Jacqueline Galant (MR) évoque tout d’abord le volet “sécurité civile” et s’interroge sur l’état de la concertation avec l’Union des villes et communes de Wallonie, laquelle avait formulé un certain nombre de remarques quant à l’exécution de la réforme.

Cette concertation a-t-elle eu lieu et a-t-elle permis d’aboutir à un accord concret? Dans sa note de politique générale, la ministre énonce que le “surcoût du statut sera complètement pris en charge par le fédéral et non pas par les communes” (DOC 53 3096/10, p.41). De quelle garantie dispose-t-on pour s’assurer de la neutralité budgétaire de la réforme pour les communes? Par ailleurs, la réforme devrait entre en vigueur en 2014.

Quelles sont concrètement les étapes qui doivent encore être réalisées sur le terrain? L’intervenante se réfère à sa question orale n° 20680 relative à la loi sur les sanctions administratives communales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Les communes souhaitent à juste titre adapter leur règlement de police mais doivent attendre, pour ce faire, l’adoption des arrêtés d’exécution. Où en est-on? Mme Galant remarque que la note de politique générale Intérieur (DOC 53 3096/010, p.72) annonce que le gouvernement fera des propositions concrètes pour adapter la norme KUL afi n de prendre mieux en considération les spécifi cités actuelles des différentes zones.

L’intervenante insiste sur la nécessité de revoir la norme dont l’application suscite de nombreuses difficultés. En matière de cohabitation de complaisance, Mme Galant se dit sensible à la problématique des mariages gris. La ministre propose d’enregistrer dans

les registres de population les informations relatives aux procédures de conclusion d’un mariage ou d’une cohabitation légale. Qu’en est-il? Concernant le projet visant à généraliser le projet “biométrie”, Mme Galant rappelle que les communes ont rencontré certaines difficultés en raison du monopole détenu par la fi rme concernée et le non-respect des prix et des délais de livraison. La ministre peut-elle donner quelques explications sur ce dossier? Enfi n, à l’instar de M. Devin, l’intervenante souhaite savoir où en est la note-cadre de sécurité intégrale, promise depuis quelques années déjà.

Mme Bercy Slegers (CD&V) rappelle que l’instauration de la Kids-ID a été une étape importante dans le basculement vers les cartes électroniques. Initialement, l’objectif était d’utiliser les données cryptées sur la carte en vue de sécuriser l’environnement informatique et de protéger les mineurs contre certaines applications de l’internet. En réalité, la Kids-ID n’est presque jamais utilisée à cet effet.

Étant donné que l’on a maintenant décidé de ne pas utiliser de façon générale la Kids-ID dans le cadre de l’intégration de la carte SIS, la seule application de la Kids-ID reste son utilisation obligatoire lorsque l’enfant voyage à l’étranger. Pourtant, cette carte est relativement chère, et sa validité est limitée à trois ans. L’intervenante demande dès lors s’il n’est pas possible de limiter le coût de la Kids-ID et de prolonger sa durée de validité.

Est-il possible de supprimer certaines applications de la carte, ce qui permettrait éventuellement de réduire son coût? En ce qui concerne la lutte contre la criminalité transfrontalière, l’intervenante constate que les efforts faits en 2013 ont porté leurs fruits dans la mesure où l’on a pu constater une diminution des faits criminels. La ministre peut-elle préciser quand l’accord de Tournai sera soumis à la ratifi cation du Parlement.

Compte tenu des élections à venir, il convient de ne pas tarder! Mme Slegers se dit par ailleurs heureuse de lire que les zones locales bénéfi cieront d’un soutien complémentaire dans le cadre des commémorations de la guerre 14-18. En ce qui concerne la sécurité civile, les volontaires doivent occuper une place centrale dans la réforme.

Personne ne nie l’importance des professionnels, mais l’engagement des volontaires doit aussi rester possible et même être stimulé. Pour donner une idée de la situation: si nous examinons les interventions des services de sécurité civile, nous constatons qu’en moyenne: — entre 8h et 20h, il y a 142  jours par an sans intervention; — entre 20h et 8h, il y a même 238 jours par an sans — en ce qui concerne les week-ends, il y a en moyenne 22 week-ends par an au cours desquels la protection civile ne doit pas intervenir.

Une professionnalisation du personnel des services d’incendie est non seulement particulièrement chère, mais en plus, il ne serait pas du tout rentable de recourir ne fût-ce qu’à une majorité de professionnels à cet effet. En outre, les formations et les tests physiques doivent être adaptés aux besoins réels. Toutes ces personnes doivent-elles répondre à des exigences sévères en matière de condition physique? Bien sûr, cela est important pour les personnes qui doivent monter sur des échelles d’incendie ou exécuter certaines tâches dans le cadre de la lutte contre les incendies.

Mais le départ minimal de 6 personnes ne concerne pas seulement des soldats du feu. Ils ne doivent pas tous être des athlètes. Mme Slegers se réfère une fois encore aux statistiques. Sur un total de 3 612 interventions par an, 323 correspondaient à des incendies. La majorité des interventions (1 068) concernaient la lutte contre la pollution, 391 l’approvisionnement en eau (par exemple, distribuer des rations d’eau à la population en cas de pollution des conduites) et 232 des accidents de la route.

Cela prouve qu’il n’est certainement pas nécessaire de soumettre chaque année toutes ces personnes à d’intenses épreuves physiques. L’intervenante fait observer qu’une série de corps ont récemment reçu la visite des services d’inspection, ce qui a suscité de vives inquiétudes quant à la hauteur des exigences fi xées. Les services d’inspection imposent par exemple que chaque pompier dispose de son propre appareil de radio (environ mille euros par appareil) ou que chaque pompier — pour des raisons d’hygiène — ait deux paires de gants (une à l’épreuve du feu et une pour d’autres missions).

Cet équipement est également très coûteux, c’est pourquoi de nombreux corps ont jusqu’à présent préféré prévoir six paires de gants dans la voiture de départ (cf. les normes de départ

minimales). Mme Slegers préconise, en l’espèce, une approche réaliste et surtout pragmatique. L’intervenante ajoute qu’il est essentiel de stimuler la combinaison entre une activité professionnelle et le travail volontaire. Non seulement l’ensemble du volontariat est sous pression, mais les exigences supplémentaires imposées aux pompiers volontaires sont telles que ceux-ci sont de plus en plus nombreux à décrocher ou à refuser de s’engager à titre volontaire.

C’est aussi et surtout la dilution des postes locaux dans un ensemble plus large qui compromet l’engagement en faveur de la collectivité locale. L’article 104 de la loi prévoit en outre que des accords peuvent conclus entre la zone et l’employeur privé ou public du volontaire pour l’engagement du volontaire et pour sa disponibilité dans le cadre des formations, etc. Le projet de loi portant des dispositions diverses (DOC 53 3113/001) prévoit que le Roi fi xe les modalités de ces accords.

La ministre s’est-elle déjà concertée avec les organisations patronales sur les pistes possibles de mise à disposition de personnel? Comment conçoit-elle le contenu des modalités susvisées? M. Jan Van Esbroeck (N-VA) souhaite des précisions en ce qui concerne le fi nancement de la réforme de la sécurité civile dont le coût total parait s’élever à 605 millions d’euros. La répartition actuelle du fi nancement est de 90 % à charge des communes et 10 % pour le fédéral.

Dans le cadre de la réforme, est prévue une répartition 50/50 à terme, ce qui signifi e une diminution signifi cative du coût pour les communes. Quelles dépenses feront l’objet de cette répartition 50/50? La note ne permet pas de le savoir avec précision. Or, il est important pour les communes de savoir ce qu’elles devront supporter dans les prochaines années. La ministre peut-elle fournir de plus amples précisions sur ce point? L’intervenant évoque le chapitre de la NPG relatif aux opérateurs 112.

Il y est notamment question du recours à des interprètes. Ne devrait-on pas plutôt miser sur le trilinguisme effectif des preneurs d’appel? À défaut, l’on risque de perdre des minutes précieuses. M. Van Esbroeck pense que la note témoigne de peu d’ambition sur ce point. Enfi n, à l’instar de Mme Slegers, il insiste sur l’importance des pompiers volontaires et dit craindre que pour l’élaboration de la réforme, on n’en ait trop peu tenu

compte. La ministre peut-elle préciser qui sont ses interlocuteurs en ce qui concerne le statut des volontaires? M. Josy Arens (cdH) félicite la ministre pour le travail abattu au cours de cette année. La prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention sur une base pluriannuelle jusqu’en 2017 permet de pérenniser les initiatives et dynamiques locales de sécurisation de l’espace public, avec pour objectif premier d’améliorer le quotidien du citoyen.

La situation est ainsi stabilisée pour les communes déjà bénéfi ciaires et un soutien particulier sera apporté à sept nouvelles communes qui ont de véritables besoins en matière de sécurité. Des priorités devront être identifi ées en tenant compte des particularités locales et la possibilité d’une collaboration supra locale est désormais expressément prévue par la loi. La réforme de la sécurité civile, lancée en 2007, est enfi n en voie de fi nalisation.

L’intervenant ne doute pas que la ministre mettra tout en œuvre afi n que les zones de secours puissent entrer pleinement en vigueur en 2014. Il salue également les fi nancements complémentaires dégagés à l’attention des zones de secours: 20 millions permettant le recrutement de 400 pompiers supplémentaires en 2014 et 3 millions pour fi nancer le statut, soit au total 23 millions supplémentaires pour 2014.

La réforme du Conseil d’État, adoptée en commission de l’intérieur du Sénat, constitue également l’aboutissement d’un dossier majeur attendu depuis de nombreuses années. Certaines affaires récentes ont en effet révélé que les effets des arrêts d’annulation pouvaient être ressentis comme inadéquats, tantôt par le justiciable, tantôt par les autorités publiques, voire les deux. Des voix se sont élevées afi n de confi er à la haute juridiction administrative des instruments mieux adaptés pour rencontrer les attentes légitimes tant du justiciable que des autorités publiques.

Le projet prévoit des mesures visant à améliorer la procédure au Conseil d’État, en y facilitant l’accès et en lui permettant de se concentrer sur les moyens de fond plutôt que sur des irrégularités inutilement formalistes, tout en encourageant le mode alternatif de règlement des confl its qu’est la médiation. Enfi n, l’intervenant rappelle qu’il n’est pas simple, pour les zones de police, d’arriver à l’équilibre budgétaire lorsqu’il s’agit de fi nancer les multiples tâches qui

leur sont dévolues. Plus de 10 ans après les accords Octopus, un nouveau chapitre s’ouvre: l’optimalisation des services de police. La police doit être simplifi ée, plus efficace et plus moderne pour un meilleur service au citoyen. Elle doit s’adapter aux nouveaux besoins sociétaux avec une organisation intégrée, éthique, durable et efficace, qui soit tournée vers la communauté. L’optimalisation doit également permettre l’intensifi cation de la présence policière sur le terrain et le recentrage sur les missions policières essentielles.

Ceci permettra de répondre plus adéquatement aux réquisitions des autorités administratives et judiciaires compétentes et, surtout, aux attentes de la population. Si la note de principe a été approuvée le 23 juillet en Conseil des ministres, le travail à réaliser est important, en vue d’une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2015. L’intervenant observe que le Conseil des ministres discute actuellement de ce plan d’optimalisation de la police.

Comment le travail sera-t-il organisé dans les prochains mois? Quels sont les objectifs prioritaires de la ministre? Selon la note de politique générale “police”, “le regroupement de certains services internes aux directions centrales actuelles et aux gains de capacités en résultant à réaffecter au sein de la police fédérale pourront être exécutés dans les faits en 2014, selon un calendrier à établir” (DOC 53 3096/012, p.

20). La ministre dispose-t-elle d’informations supplémentaires sur ce calendrier? Comment ces regroupements de services seront-ils organisés? Dans quelle mesure le personnel est-il accompagné? Lors de la présentation du plan, la ministre a indiqué vouloir encourager les fusions de certaines zones de police. L’intervenant reconnait que dans certaines sous-régions, de telles fusions pourraient permettre, grâce aux économies d’échelle qui en résulteraient, de récupérer des moyens budgétaires.

Concernant la reprise par les autorités fédérales de certains bâtiments de la police, une indemnisation était prévue mais les montants pour 2012 et 2013 ne sont toujours pas versés. Qu’en est-il? Cet argent sera-t-il versé avant la fi n de l’année? En matière de criminalité transfrontalière, M. Arens insiste pour qu’une attention suffisante soit portée à la problématique du Luxembourg où là aussi il faut privilégier une collaboration avec les pays voisins.

M. Ben Weyts (N-VA) demande tout d’abord si la ministre peut préciser ce sur quoi il n’y a pas d’accord au sein du gouvernement concernant le plan d’optimalisation. Le maintien des DIrco et Dirju est justifi é entre autres par la volonté de respecter les équilibres politiques qui étaient à la base de l’accord Octopus. La ministre continue-t-elle à défendre cette position? Quelle est la situation en ce qui concerne la rémunération fonctionnelle? Où en est la réforme du fi nancement des zones de police? Y a-t-il des avancées en ce qui concerne la défi nition des tâches essentielles de la police? Quelles sont-elles selon la ministre? L’intervenant demande dans ce cadre, si un accord a pu être atteint en ce qui concerne la surveillance du Palais royal et du Shape? M. Weyts demande par ailleurs si le budget relatif à la médecine curative est supprimé.

Si les services médicaux sont effectivement supprimés, plus rien ne justifi e les retenues sur le salaire. Concernant la réforme relative aux gardiens de la paix, l’intervenant est d’avis qu’il ne faudrait pas que l’extension de leurs compétences en fasse presque des agents de police. Or, si l’on en croit la note de politique générale, ils se verront à l’avenir octroyer des missions quasi-policières allant jusqu’à la constatation d’infractions.

L’intervenant est d’avis qu’une telle évolution serait négative. La ministre peut-elle donner quelques précisions complémentaires à ce propos? Enfi n, concernant le plan d’optimalisation de la police et les chiffres évoqués en matière de recrutement, M. Weyts observe qu’un tableau relatif au nombre de départs, qui apparaissait dans une première version du plan, a disparu. Or, si l’on compare la moyenne des départs au nombre de recrutements, on ne peut que constater que celui-ci ne suffira pas à compenser le défi cit actuel.

L’intervenant invite par conséquent la ministre à reconnaître que le cadre opérationnel diminue au lieu d’augmenter. En ce qui concerne le chapitre “police”, M. Peter Vanvelthoven (sp.a) insiste sur la nécessité de poursuivre et de renforcer la concertation entre la justice et la police de manière à ce que le travail de l’une s’accorde à celui de l’autre. Force est en effet de constater que les enquêtes policières ne font pas toujours l’objet du suivi judiciaire qu’elles méritent.

Cette situation est source de frustration pour les services de police, qui se plaignent par ailleurs de nombre croissant de tâches

qui leur sont données par les parquets, cette charge de travail les empêchant d’exercer correctement leur mission de police de proximité. L’intervenant est d’avis qu’il conviendrait d’envisager un mécanisme de rapportage permettant au pouvoir politique de mieux cerner les difficultés existantes et d’y apporter les solutions adéquates. M. Vanvelthoven aborde ensuite les problèmes de fonctionnement du système Astrid, déjà évoqués à de multiples reprises.

Interrogée, il y a quelques mois, à ce sujet, la ministre avait déjà indiqué que la situation était inacceptable et qu’une grande réforme serait élaborée. Qu’en est-il? Il suggère en outre à la commission d’inviter des représentants d’Astrid en vue d’un échange de vues, de manière à entendre le récit des difficultés actuelles et les solutions qui pourraient y mettre un terme. Concernant la réforme des pompiers, bien qu’elle n’entre en vigueur que le 1er janvier 2015, il est loisible aux zones d’opérer un passage aux zones de secours avant.

L’intervenant demande quel sera l’effet, dans ce cas, sur le décompte provincial. A défaut d’en tenir compte, quel serait l’utilité d’anticiper l’entrée en vigueur de la réforme? Dans un certain nombre de zones, se pose en outre la question du sort des ambulanciers: les maintient-on au sein des pompiers ou non? L’intervenant indique qu’il y a des arguments en faveur des deux options. Toutefois, il conviendra de tenir compte de l’exonération fi scale dont ils bénéfi cient actuellement.

Enfi n, en matière de gestion de catastrophes, l’intervenant plaide depuis longtemps pour la création d’une instance d’enquête indépendante, chargée d’évaluer a posteriori la manière dont une crise a été gérée afi n de tirer les leçons pour le futur. Dans sa note de politique générale, la ministre semble s’orienter vers la création d’une telle instance. Peut-elle donner quelques précisions complémentaires? M. Vanvelthoven insiste sur la nécessité de garantir l’indépendance de cet organe, auquel doit être octroyées des compétences étendues, lui permettant notamment d’agir indépendamment de l’enquête judiciaire et d’entendre des témoins.

A l’instar de M. Devin, M. Bart Somers (Open Vld) juge la note de politique générale pour le moins ambitieuse, d’autant plus que le temps est compté. Il lui semble dès lors essentiel de désigner quelques priorités qui pourront bel et bien être réalisées.

Concernant la lutte contre la radicalisation violente, l’intervenant est d’avis que le plan, présenté par la ministre contient des réponses satisfaisantes à cette problématique extrêmement complexe. De même, M. Somers salue l’élaboration d’une notecadre de sécurité intégrée: en effet, une approche intégrée, associant prévention et répression, est essentielle à la réussite de la politique de sécurité.

Le groupe auquel l’intervenant appartient souscrit également aux priorités de la ministre en matière de lutte contre la violence à l’égard des représentants de l’autorité, celles à l’égard des femmes ainsi que les violences intrafamiliales. Il peut également adhérer aux mesures visant à renforcer la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière et à garantir la sécurité dans les transports.

Le groupe Open Vld n’a, par contre, jamais été un fervent partisan des sanctions administratives communales. Il s’agit toutefois d’un instrument nécessaire. M. Somers salue à cet égard le travail législatif de qualité qui a conduit à la réforme de ce système. La ministre peut-elle indiquer où en sont les arrêtés royaux? Quand seront-ils disponibles de manière à permettre aux autorités locales d’adapter leur réglementation et d’y intégrer l’approche pédagogique privilégiée par la nouvelle loi? En ce qui concerne la réforme de la sécurité civile, M. Somers encourage la ministre à avancer malgré la complexité et la divergence des points de vue des uns et des autres.

Les nombreuses incertitudes qui règnent sur le terrain sont génératrices d’une certaine instabilité. Il convient par conséquent de faire la clarté. Par ailleurs, si les efforts budgétaires concédés par le gouvernement en faveur de la réforme de la sécurité civile sont appréciables, des inquiétudes subsistent au sein des prézones, notamment sur le coût lié à la réforme du statut des professionnels et des volontaires.

M. Somers espère que des étapes supplémentaires pourront encore être réalisées de manière à restaurer la stabilité dont a besoin le paysage de la sécurité civile. L’intervenant évoque ensuite la modernisation du Conseil d’État, qui est cruciale pour la sécurité juridique. Le problème principal de la loi actuelle résulte de ce que le Conseil d’État ne dispose que d’un seul instrument à savoir l’annulation.

Il est primordial de lui en donner d’autres, comme la possibilité de prononcer une indemnisation ou de faire de la médiation. M. Somers insiste pour un traitement rapide du projet de loi portant réforme

du Conseil d’État de manière à ce que les arrêtés royaux nécessaires puissent être pris. M. Somers regrette que la réforme de la norme KUL soit au point mort. La norme actuelle a pour conséquence que les zones qui connaissent une croissance démographique forte bénéfi cient d’un taux d’encadrement moins élevé que celui dont elles bénéfi ciaient lors de la mise en place de la réforme des polices. Peut-être est-il possible de faire bouger les choses, notamment grâce à la fusion des zones de police: l’on pourrait en effet encourager les zones à fusionner, en promettant de revoir, pour la zone nouvellement créée, la norme KUL.

L’intervenant demande également ce qu’il en est de la réforme du statut disciplinaire. Il avait en effet cru comprendre que mener à bien cette réforme ne serait plus possible avant la fi n de la législature. Toutefois, la note de politique générale semble ouvrir une porte. En matière de police, M. Somers reconnait les efforts effectués pour renforcer les recrutements. Toutefois, le recrutement ne constitue pas la panacée, d’autant plus que la Belgique compte déjà un nombre élevé de policiers par habitant.

C’est pourquoi il est essentiel de trancher le débat des tâches essentielles. C’est seulement lorsque ces tâches auront identifi ées que l’on pourra parler d’optimalisation et de délégation de certaines missions. Où en est-on dans l’inventorisation de ces tâches essentielles? De même, ou en est la discussion, au sein du gouvernement, du plan d’optimalisation? Enfi n, en matière de délégations des missions de police, M. Somers appelle à la prudence.

Certes, il n’est pas opposé à une extension des compétences des gardiens de la paix, mais celle-ci doit rester limitée. Il serait en effet inacceptable d’en faire une police “light”. Leur rôle et leur position au sein de la société sont complètement différents que ceux de la police. Quant au recours à des sociétés de gardiennage, M. Somers pense qu’il pourrait se justifi er pour assumer certaines tâches administratives et organisationnelles.

M. Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) aborde tout d’abord la question du coût de la réforme des pompiers et du nouveau statut. Les autorités locales sont en effet inquiètes et veulent éviter d’être confrontées à des problèmes similaires à ceux rencontrés lors de la réforme

de la police. Des sources de fi nancement alternatif ont été évoquées par le passé mais ne fi gure plus dans la note de politique générale. Cela signifi e-t-il que l’idée a été abandonnée. Quand le nouveau statut entrera-t-il en vigueur? Qu’en est-il par ailleurs du fi nancement des pompiers bruxellois? Qui fi nancera la formation obligatoire? Est-il possible d’obtenir les résultats de l’audit relatif à la formation et aux écoles de pompiers? L’intervenant remarque que le budget 2014 de la police parait diminuer alors que le gouvernement avait promis que les départements de la justice et la police seraient épargnés? Comment expliquer cette diminution? Enfi n, selon la note de politique générale, la réforme du statut disciplinaire pourrait être fi nalisée en 2014.

Il semble qu’il y ait toutefois un blocage total de la part de certains des acteurs. La fi nalisation est-elle néanmoins possible? Concernant la réforme du Conseil d’État, la ministre peut-elle exprimer son point de vue sur l’introduction éventuelle d’un droit d’action collective? M. Jenne De Potter (CD&V) indique qu’une organisation doit continuer à changer et s’adapter aux nouvelles circonstances et aux défi s qui se présentent.

C’est la raison pour laquelle l’optimalisation des services de police, 12 ans après la réforme des polices, est non seulement positive, mais aussi nécessaire. Le Plan d’optimalisation a fait l’objet de nombreuses controverses ces derniers mois. Les médias ont, eux aussi, souvent attiré l’attention sur les oppositions entre la ministre et la commissaire générale au sujet de la vision de l’exercice d’optimalisation des services de police.

Des controverses qui n’existaient pas, en fait, selon le groupe CD&V. La proposition initiale de la commissaire générale nécessitait quelques adaptations. Le groupe de l’intervenant a eu l’opportunité d’exprimer ses préoccupations au sujet du plan initial de la commissaire générale au sein du Comité P. Le plan que la ministre soumet à présent semble en tout cas avoir rencontré un certain nombre desdites préoccupations.

Tout d’abord, le plan d’optimalisation des services de police ne se fonde plus uniquement sur le fonctionnement de la police fédérale. La note proposée présente en effet une vision de la police fédérale, mais aussi

les conséquences ou les attentes des corps locaux ainsi qu’un volet relatif au fonctionnement intégré. Ceci confi rme à nouveau la base de la réforme d’une police organisée à deux niveaux et dotée d’un fonctionnement intégré. Ce modèle d’organisation est toujours celui défendu par le CD&V. D’autre part, par les adaptations apportées au plan initial, la ministre est parvenue à mieux prendre en compte les observations formulées par le Conseil fédéral de police au sujet de l’évaluation des 10 ans de la réforme des polices.

C’est ainsi que le plan prévoit des règles pour la gestion de l’information — un projet entre-temps adopté en commission — que le rapport sur l’évaluation des 10 ans de la réforme des polices considérait encore comme le talon d’Achille de la réforme des polices. Mais le plan prévoit également une adaptation des formations et de la politique de recrutement, alors que cela ne fi gurait pas non plus dans le plan initial.

Une révision du statut disciplinaire est également prévue. M. De Potter espère en tout cas que le texte sera rapidement soumis à la discussion. Quel est le calendrier prévu en la matière? Il va sans dire que l’organisation améliorée et plus efficace des services de police fédérale et l’adaptation aux réformes judiciaires qui s’annoncent demeurent un aspect important de l’optimalisation. Le CD&V avait déjà précédemment fait part de ses inquiétudes au sujet du regroupement de certaines fonctions au niveau des arrondissements judiciaires, ce qui, dans la pratique, correspond au niveau provincial.

Les objections formulées à ce sujet s’inspiraient de l’évaluation positive faite dans le rapport des 10 années de réforme des services de police du Conseil fédéral de police concernant le fonctionnement des Dirco et des Dirjud. Le rapport était ainsi formulé: “D’une manière générale, le fonctionnement des directeurs coordonnateurs et des directeurs judiciaires est jugé positif. Les Dirco, qui actuellement dépendent directement du commissaire général, exercent une fonction-charnière dans le cadre du fonctionnement intégré.

Ils sont peu à peu parvenus à acquérir une position généralement bien acceptée dans le système policier. Pour pouvoir remplir leur rôle de manière optimale, il est nécessaire qu’ils disposent d’un relevé correct et le plus complet possible des capacités générales et spécialisées disponibles sur le terrain. Ils ont une fonction de facilitation (et non de direction) en vue de l’utilisation et de l’engagement des moyens disponibles.

En l’occurrence, il s’agit aussi, par exemple, des moyens disponibles d’entités déconcentrées de la Direction générale de la police administrative ou encore de capacité hypothéquée (HyCap). Le directeur judiciaire au niveau déconcentré

(PJF) remplit également un rôle crucial dans le cadre du fonctionnement intégré. Dans le domaine de la recherche, une bonne entente passe par des directives et des accords précis. Il convient de prêter davantage attention à l’approche conjointe (fédérale et locale) des phénomènes qui dépassent les frontières de quelques zones. Aujourd’hui, chacun travaille encore trop souvent dans son propre coin, sans se soucier de son voisin.” (traduction).

Selon l’intervenant, il est donc judicieux de maintenir une distinction entre les fonctions de Dirco et de Dirjud au niveau déconcentré. Le maintien d’unités de recherche spécialisées centralisées est également un bon choix. En combinaison avec le renforcement de la capacité de recherche au niveau déconcentré des cinq cours d’appel par la composition d’équipes de recherche multidisciplinaires, cela doit permettre à la police de mieux rechercher ces infractions et de renforcer la lutte en la matière.

L’optimalisation doit en tout cas poursuivre les principes de la réforme des polices. Dans ce sens, le niveau fédéral doit fournir en permanence un appui spécialisé aux zones de police locale et surtout, la DGA doit également leur fournir un appui. Il faut veiller à ce que la centralisation du “commandement à l’égard des services de ‘première ligne’” au niveau de la direction générale DGA soit suffisamment conforme au “droit de tirage” au niveau déconcentré lors de la coordination et de l’exécution des missions de police administrative.

Le renforcement au niveau administratif du directeur coordinateur risque sinon d’être vidé de sa substance, tout comme l’optimalisation de l’appui de la police fédérale aux zones de police, ce qui constitue pourtant un des objectifs de l’exercice. Il reste toutefois indispensable que l’autorité fédérale mette également à disposition les moyens nécessaires pour poursuivre la mise en œuvre de ce plan et permette ainsi également aux services de police de respecter leurs obligations, telles que prévues dans le plan.

L’intervenant insiste par ailleurs sur la nécessité de mener le débat des tâches essentielles avant de parler de délégation. En outre, certaines missions peuvent paraître administratives mais sont souvent l’occasion de rencontrer le public. Enfi n, qu’en est-il de situation en ce qui concerne le dysfonctionnement du réseau Astrid?

M.  Denis Ducarme (MR) se félicite de ce que le Parlement ait fi nalement été informé du contenu du plan d’optimalisation. Dans la mesure où plusieurs des aspects de ce plan font l’objet de discussions au sein du gouvernement, il juge plus opportun de ne pas débattre de cette question. L’intervenant est d’avis, comme d’autres, qu’il est nécessaire de défi nir les missions clés du policier — objectif qui fi gurait dans l’accord du gouvernement.

La réforme des sanctions administratives communales et la délégation de certaines tâches à d’autres ne permettent pas de défi nir clairement quelles sont ces missions. M. Ducarme salue le choix d’investir davantage dans le nombre de policiers: cet effort de recrutement devrait compenser un certain nombre de départs. Il est exact que la Belgique se situe dans une bonne moyenne en termes de nombre de policiers par habitant, mais ceci ne se traduit pas nécessairement par une présence policière accrue sur le terrain.

Il serait dès lors utile de disposer d’une cartographie, permettant de connaître le nombre d’agents réellement sur le terrain, plutôt que derrière leurs bureaux. La lecture des notes de politique générale, les dernières de cette législature, permet également de faire le bilan des années écoulées. A cet égard, si un effort a été fait en matière de formation, M. Ducarme regrette que la ministre n’ait pas encore réalisé l’harmonisation des formations, défendues par certains syndicats.

Il serait en effet opportun que la formation dispensée par les académies repose sur un tronc commun. En outre, des problèmes subsistent en ce qui concerne l’entraînement au tir, à Bruxelles. Certaines sources évoquent en effet une capacité insuffisante avec pour conséquence, l’obligation de se rendre dans d’autres stands de tir parfois éloignés. L’intervenant constate que la ministre entend généraliser le recours à des bodycams.

Certes, cet instrument pourrait peut-être permettre de mieux protéger les policiers dans un certain nombre de cas, mais les représentants du personnel ont déjà manifesté leur peu d’enthousiasme à l’égard de son utilisation. M. Ducarme suggère de privilégier une expérience pilote, dont les résultats pourraient, le cas échéant, susciter une plus grande adhésion du personnel. Concernant la lutte contre la violence faite aux policiers, l’intervenant craint que l’on ne prenne du retard, un certain nombre de groupes de travail n’ayant pas encore pu aboutir.

La ministre peut-elle donner quelques informations complémentaires à ce propos?

M. Ducarme attire en tout cas l’attention de la ministre sur un élément qui ne fi gure pas dans la note et qui pourtant parait fondamental: aujourd’hui, les plafonds INAMI font que dans un certain nombre d’accidents du travail, une partie des frais médicaux restent à charge du policier. L’intervenant juge qu’il convient de résoudre cette situation inadmissible. Il aborde ensuite la communication de la ministre à l’occasion de la journée de lutte contre les violences contre les femmes, en ce qui concerne l’accueil des victimes.

Celle-ci semble en effet avoir semé le trouble et a pu être interprétée comme une critique du travail des policiers, alors que bien souvent, les difficultés résultent principalement d’une infrastructure défi ciente. Concernant la problématique de la sécurité dans les transports, M. Ducarme félicite la ministre pour son action. Les moyens ont été concentrés à Bruxelles parce que, sans doute, la capitale en avait besoin.

Toutefois, d’autres villes rencontrent également des problèmes. Quelles sont les mesures prises à ce sujet? Qu’en estil des problèmes de fonctionnement du réseau Astrid dans le métro bruxellois? En ce qui concerne la sécurité dans les chemins de fer, M. Ducarme pense que si la police des chemins de fer fait bien son travail, des améliorations pourraient encore être faites au niveau de l’articulation avec les autres acteurs.

En matière de lutte contre le radicalisme violent, l’intervenant adhère au plan présenté par la ministre et salue notamment le volet “prévention”. Il appelle par ailleurs à la vigilance quant à l’accompagnement et à la surveillance des personnes de retour de Syrie, lesquelles ne font actuellement pas toutes l’objet d’une interpellation. Ces personnes forment en effet un danger potentiel pour l’avenir.

Des renforts sont-ils prévus pour la DR3? Qu’en est-il du plan de lutte contre le terrorisme? Ne devrait-il pas privilégier davantage une approche intégrée? Tient-on compte du cyberterrorisme? L’intervenant regrette que le parlement n’ait pas encore reçu la moindre information à ce sujet. Enfi n, la presse fait état de chiffres alarmants en matière de crime organisé. La lutte contre le crime organisé fait partie des priorités de la note de sécurité intégrée (DOC 53 3096/010, p.55).

Pourquoi cette note serait-elle seulement approuvée maintenant, en fi n de législature ?

B. Réponses de la ministre Avant de répondre aux questions ponctuelles des membres, la ministre formule quelques observations générales. Elle souligne le degré élevé d’ambition en ce qui concerne le domaine politique de l’Intérieur. Le gouvernement fédéral tente en effet de mettre en œuvre des réformes approfondies au cours d’une législature limitée dans le temps. C’est pourquoi les derniers mois de l’actuelle législature seront vraiment nécessaires à la réalisation des objectifs restants. — Sécurité Sur le plan de la sécurité, deux grandes modifi cations seront encore effectuées.

Premièrement, il y a le plan d’optimalisation de la police. Ce dossier a été clôturé sur le plan administratif et peut être présenté au Conseil des ministres. La réglementation d’exécution relative aux aspects organisationnels sera adoptée avant fi n mars 2014. L’organisation des directions générales (DG) devra encore faire l’objet de quelques discussions, il ne faut pas s’attendre à de grosses difficultés en la matière, étant donné le degré élevé d’unanimité.

Deuxièmement, le gouvernement s’est aussi attelé à des réformes réclamées depuis des années. Ainsi, à la lumière du Plan national de sécurité, il a travaillé à la gestion de l’information policière, fi xée par la loi sur la fonction de police. La gestion de l’information et celle des évolutions technologiques et des TIC seront enfi n réunies dans une même direction. Il s’agit d’une première pour la police, et cela représente un progrès fondamental.

À cet égard, il convient aussi de mettre l’accent sur la réglementation relative aux sanctions administratives communales. Trois arrêtés d’exécution ont déjà été pris. Les deux arrêtés restants seront pris prochainement. Les communes pourront ainsi disposer de l’ensemble du cadre législatif pour le début du mois de décembre. Un second volet en matière de sécurité est celui de la sécurité civile. Lors de cette réforme, le grand défi était de mettre sur pied un cadre fi nancier et statutaire adapté.

Ainsi, l’attention nécessaire a été accordée aux règles relatives à la durée du travail et à la fi n de carrière. La réforme est presque terminée. Il convient encore d’accorder une attention particulière à la dotation complémentaire. — Conseil d’État Outre la sécurité, la réforme du Conseil d’État sera également abordée. Le projet de loi est prêt à être

examiné au Parlement. La réglementation d’exécution a été également préparée dans l’intervalle. — Missions essentielles En ce qui concerne les missions essentielles de la police, une partie du travail a déjà été accomplie. Un accord était déjà intervenu avec la Défense quant à un appui lors de rencontres politiques au sommet. De même, la surveillance des palais royaux est actuellement en discussion. Le règlement relatif au SHAPE prend également forme.

La protection rapprochée fait l’objet des discussions nécessaires avec la Sûreté de l’État. Un protocole d’accord est actuellement rédigé de concert avec les Affaires étrangères, protocole qui énumère les missions qui seront désormais assurées par ce département et pour lesquelles il ne sera plus fait appel aux services de police. La ministre souligne que la politique qu’elle mène en matière de personnel pour la police n’est pas uniquement axée sur les recrutements.

L’objectif principal a toujours été de libérer au maximum la capacité opérationnelle et d’éviter les frais généraux autant que faire se peut. Ce point constitue également l’une des lignes de force du plan d’optimalisation de la police. À cet égard, il faut épingler les initiatives relatives au gardiennage privé et aux gardiens de la paix. Parallèlement, il y a également les corps d’intervention de la Justice.

L’objectif ne saurait plus être que les policiers apportent leur aide lors du transfèrement de détenus ou en cas de grèves dans les prisons. Si une capacité supplémentaire est nécessaire pour accomplir ces missions, elle doit être octroyée à la Justice. L’accord politique conclu en la matière est une réalité. Pour sa mise en œuvre, il faut uniquement attendre les moyens fi nanciers nécessaires. En raison des opérations d’assainissement considérables menées par le gouvernement fédéral, l’accord n’a pas encore pu être mis en pratique jusqu’à présent.

La ministre explique ensuite qu’un rapport a été rédigé, énumérant 60 missions actuellement effectuées par la police, mais qui pourraient être prises en charge par d’autres services. Le document a déjà été proposé au gouvernement. Outre la liste relative aux missions de base, il existe également un inventaire des tâches administratives et légales superfl ues. Celui-ci a également été soumis au gouvernement.

Il n’est sans doute pas possible de prendre, à l’égard du personnel, des mesures ayant une incidence

budgétaire. En revanche, les documents à l’examen permettent de réaliser certaines interventions neutres sur le plan budgétaire. Celles-ci peuvent évidemment être effectuées à court terme, pour peu que la volonté politique existe. Les préparatifs techniques sont en tout cas terminés. — Sanctions disciplinaires Le projet de loi réformant le statut disciplinaire est prêt. Pour ce qui est de son contenu, le texte est très équilibré et il est le fruit d’une collaboration des diverses parties prenantes (magistrats du conseil de discipline, administrations, etc.).

Il est exact que le dossier se heurte à une certaine résistance de la part des syndicats. La ministre espère que les points problématiques pourront rapidement être évacués et que les réunions en cours déboucheront sur un consensus. La ministre parcourt ensuite les points particuliers soulevés en particulier par les membres au cours de leurs interventions. — Norme KUL Un consensus concernant la norme KUL nécessite des moyens fi nanciers supplémentaires.

Pour des raisons politiques, une compensation interne des budgets est impossible. Ces fonds n’ont pas encore pu être libérés à ce jour. L’année passée, la ministre a proposé d’adapter la norme KUL à la population actuelle. Cette proposition n’a pas emporté l’adhésion de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG). La fédération a préféré attendre une réforme plus ample, mais les budgets actuels ne sont pas suffisants pour y procéder.

La ministre se rallie aux propositions formulées par M. Somers au cours de la discussion générale et elle les défendra au sein du gouvernement fédéral. La ministre a déjà chargé son cabinet et son administration d’élaborer une série d’alternatives. La note-cadre de sécurité intégrale est prête. Elle est actuellement examinée au sein du département de la Justice. Si celui-ci donne son accord, la note pourra être déposée au Conseil des ministres.

La Justice a entamé l’examen de cette note en juillet 2013. La ministre s’attend donc à obtenir une réponse à tout moment.

— Formation de la police La préparation de la réforme des formations policières a été totalement fi nalisée. Les plans seront présentés prochainement. La formation a été entièrement repensée. Il n’a fi nalement pas été opté pour une formation universitaire. La formation professionnelle sera maintenue mais améliorée. Concrètement, la formation passera de 12 à 18 mois. En effet, le stage sera inclus dans la formation même.

Une période de transition de deux ans a été prévue en accord avec les syndicats. La nouvelle réglementation entrera donc en vigueur en 2016. Des examens obligatoires seront par ailleurs organisés pour toutes les matières. Des nouveaux modules sont également prévus. — Commissariat général de la police fédérale La ministre souligne que le Commissariat général de la police fédérale comporte également des unités opérationnelles qui devront être renforcées, ce qui explique l’augmentation du budget.

Le plan d’optimalisation de la police fait du Commissariat général l’organe de gestion central. — AIG et Comité P Il convient de maintenir la distinction entre l’Inspection générale (AIG) et le Comité. Pour parvenir à une meilleure répartition des tâches, le plan d’optimalisation prévoit la conclusion d’un protocole d’accord entre ces deux organes. — Recrutements à la police La note de politique générale Police fédérale et fonctionnement intégré offre un aperçu détaillé des recrutements prévus au sein de l’appareil policier (DOC 53 3096/012, p.

3). En 2014, 1 400 nouveaux inspecteurs de police entreront en service. Il était essentiel que l’entrée en service de ces 1 400 personnes se concrétise. Il s’agira même en réalité de 1 500 inspecteurs. En 2013, 1 457 personnes ont quitté la police. On s’attend à des chiffres comparables pour les prochaines années. L’arrivée de nouvelles recrues compense donc les départs. Le gouvernement fédéral a également pris connaissance de l’observation de technique budgétaire formulée par la Cour des comptes au sujet du recrutement (DOC 53 3070/004, p.

48). Étant donné que la notifi cation des décisions du conclave budgétaire précise que les dépenses d’Optifed resteront inscrites dans une provision sans qu’une répartition immédiate puisse

avoir lieu, il a été décidé de s’en tenir strictement aux accords conclus entre les membres du gouvernement. — Détachements à partir des zones En ce qui concerne les détachements de personnel mis à disposition par les zones locales, on constate effectivement pour 2014 une légère différence entre le montant estimé et le crédit prévu (DOC 53 3070/004, p. 50). La police fédérale est néanmoins invitée à prendre dès à présent des mesures internes de gestion et d’optimalisation dans le cadre de la masse salariale qui lui est allouée pour 2014, afi n de compléter le budget nécessaire pour les détachements.

Le projet de loi relatif à l’optimalisation prévoit des mesures en matière de détachement facultatif. Ces mesures permettront de réaliser des économies et dès lors de disposer de moyens complémentaires. — Dotation déménagement CAE En ce qui concerne le déménagement de la Cité administrative de l’État (CAE), les moyens nécessaires pour 2013 ont été réunis. Ces moyens font actuellement l’objet d’une redistribution qui permettra de payer les montants dus pour 2013.

Pour 2014, une réserve a été constituée dans le respect du principe de précaution, afi n de pouvoir faire face à d’éventuels imprévus. — Bâtiments de la police En ce qui concerne les bâtiments de la police, un report a été organisé en 2012 pour des motifs d’ordre fi nancier. La dotation 2013 sera payée immédiatement. Une solution a été recherchée pour 2012 en concertation avec le ministre du Budget. L’accord y afférent est pratiquement fi nalisé. — ICT La police se voit dotée d’un plan d’action ICT.

Un montant considérable a été prévu pour réaliser les investissements nécessaires. Une cellule spécifi que sera chargée de défi nir la politique en matière d’ICT. — Sécurité civile Le projet de loi relatif au temps de travail a été approuvé par le Conseil des ministres et est actuellement soumis pour avis au Conseil d’État. Les arrêtés royaux sont actuellement en préparation au sein de groupes de travail.

Il doit être clair que les zones de secours ne

doivent fournir aucune contribution fi nancière pour le statut. Les négociations ont été menées dans les limites des budgets octroyés. Pour 2015, il s’agit d’un montant de 19 millions d’euros. Non seulement l’enveloppe a été respectée, mais en plus, un calcul a été effectué pour chaque zone sur la base des caractéristiques du personnel (nombre de volontaires et de statutaires, âge, etc.). De cette manière, chaque zone recevra le montant exact nécessaire sur le plan statutaire.

C’est pour cette raison que ces montants ne sont pas repris dans la dotation “classique”. Dès que la réglementation sera adoptée, chaque prézone pourra décider d’intégrer une zone de secours. Jusqu’en 2015, cela aura lieu sur une base volontaire; ensuite, le statut entrera en vigueur. La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que tant que la proportion 50/50 (à savoir, un fi nancement aussi important de la part des communes que du fédéral) n’a pas été atteinte, tous les efforts fi nanciers supplémentaires sont à charge du gouvernement.

La proportion 50/50 est loin d’être atteinte. Cela signifi e que la réforme sera fi nancée par le niveau fédéral. Les 175 millions d’euros cités s’ajoutent bien sûr au fi nancement communal existant. Pour le fi nancement de toutes les communes du pays réunies, il y aura un statu quo, auquel s’ajouteront les 175 millions d’euros du niveau fédéral. Il n’empêche qu’en interne, donc au sein de certaines zones, il pourra y avoir une autre répartition de la dotation communale à la zone.

Cette répartition est en effet liée au fi nancement historique des services d’incendie, mais est indépendante du fi nancement fédéral. Quoi qu’il en soit, les moyens cités sont largement suffisants pour fi nancer le statut. Les arrêtés royaux relatifs au statut administratif, au statut pécuniaire et aux commandants de zone seront soumis au Conseil des ministres le 12 décembre 2013. Le rôle des pompiers volontaires a toujours été essentiel.

Actuellement, il s’agit en effet de 12 000 personnes. Le temps de travail de ces volontaires sera également défi nitivement réglé dans le statut administratif. Un pompier pourra toujours disposer du double statut tant qu’il travaille comme professionnel dans une zone différente de celle où il travaille comme volontaire. La réglementation concernant l’“opt-out” a été commentée en détail dans le cadre de la discussion du projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur (DOC 53 3113/004, p.

15). La réglementation prévoit également une carrière, au cours de laquelle la rémunération évoluera avec le temps. À l’heure actuelle, l’indemnité allouée aux volontaires est encore fi xe et n’évolue donc pas. Il

est aussi permis aux pompiers volontaires de devenir professionnels en conservant leur grade. Il faut également souligner que les employeurs sont réticents à laisser leur personnel travailler comme volontaires pendant les heures de service. Bien entendu, il s’agit là d’un débat sur le coût du travail. En ce qui concerne les tests physiques, quelques précisions s’imposent après ce qui est paru dans la presse.

Dans les textes actuels, il n’est pas question d’un test physique annuel mais biennal. Le test qui existe depuis des années aux Pays-Bas sera repris. Une phase transitoire sera également mise en place et elle variera en fonction de l’âge. Plus l’intéressé est âgé, plus son temps de préparation sera long. Les tests sont en outre tout à fait à la portée des personnes concernées. À Bruxelles, il a été décidé de sortir du statut pécuniaire.

En 2007, il a été choisi de conserver le statut de rémunération propre, plus avantageux que le statut harmonisé. Les pompiers bruxellois relèveront toutefois du statut administratif en ce qui concerne ses volets les plus importants: le temps de travail et la formation. Le budget de 70 millions d’euros provient des moyens généraux. Il n’a pas été opté pour un fi nancement alternatif. — Réforme des zones de secours Le ministre explique que, dans un premier temps, la réforme n’est pas axée sur les gains de capacités, la simplifi cation et l’efficacité ou sur une réorientation des investissements vers un volet opérationnel.

L’objectif principal est de créer des arrondissements davantage au service des zones. Le souci d’un équilibre entre les services centraux et les arrondissements entraînera un accroissement de la capacité au niveau des arrondissements. Cela permettra également d’organiser un meilleur service adapté aux besoins des zones. Des protocoles d’accord seront conclus à ce sujet. Ces protocoles énuméreront clairement les services qui doivent être fournis et les besoins.

Le système permettra de fournir un meilleur soutien aux arrondissements. Les zones devront également conclure entre elles des accords de coopération afi n de réaliser des économies d’échelle, de procéder à des achats communs, de fournir un appui opérationnel, etc. Des accords sont également possibles avec les zones de secours. Les fusions peuvent également être une source d’optimalisation.

La province peut également apporter un soutien. Enfi n, les sanctions administratives communales génèrent également des moyens supplémentaires. — Rémunération fonctionnelle L’ambition en matière de rémunération fonctionnelle reste identique. Le groupe de travail a encore procédé récemment à une concertation avec les partenaires sociaux. On s’est efforcé de tout convertir en schémas et en tableaux. On travaillera selon deux axes.

Certaines indemnités et allocations seront encore revues au cours de la présente législature, par exemple en ce qui concerne les indemnités de repas ou les allocations pour les chargés de cours. À plus long terme, un système de pondération opérationnel sera élaboré. Le statut actuel requiert de toute façon une simplifi cation, une modernisation et plus de transparence. — Police et médecine curative La cellule concernée de la police fédérale disparaîtra, mais cela ne signifi e pas que l’on touche au principe de la gratuité des soins de santé.

La campagne de sensibilisation sur les professions à risques, en particulier la police, verra le jour en 2014. Quoi qu’il en soit, le département de l’Intérieur assume ses responsabilités en ce qui concerne les décisions prises au sein du gouvernement fédéral. — Criminalité frontalière Le conseil des ministres se penchera encore au cours du mois de décembre sur le texte de l’accord de Tournai, qui sera fourni par les Affaires étrangères.

Le budget prévu pour l’installation de caméras ANPR le long de la frontière est augmenté. Dans le même temps, toutes les promesses concernant le renforcement des zones de police dans la région frontalière seront tenues. — ASTRID Il est vrai que certains centres 112 ont été confrontés à certains problèmes. Une concertation très importante a eu lieu depuis lors et un plan d’action a été établi sur la base de ces échanges.

Ce plan est aujourd’hui en cours d’exécution. Un groupe de pilotage a été mis en place. Les trois disciplines (police, pompiers et santé publique) sont représentées dans ce groupe, au sein duquel un groupe de travail technique a été créé. Ce dernier se réunit toutes les semaines. Il réunit des représentants des pouvoirs publics, les directeurs et des représentants des cellules opérationnelles des centres et d’ASTRID.

Ceux-ci sont responsables de la mise en œuvre du plan des priorités. Toutes les trois à quatre semaines, un feed-back a lieu en direction du groupe de pilotage. L’intention est d’apporter d’importantes améliorations à brève échéance. Par exemple, l’automatisation de l’alerte sera accélérée, ce qui entraînera une réduction du nombre d’étapes à parcourir avant qu’une ambulance puisse être envoyée. Des progrès ont déjà été accomplis sur plusieurs points.

Des investissements supplémentaires ont en outre été réalisés dans plusieurs nouveaux outils technologiques. Il a été décidé que les centres qui utilisent ASTRID aujourd’hui continueraient à l’utiliser. En outre, aucune migration supplémentaire vers ASTRID n’aura lieu tant que la technologie ne sera pas tout à fait au point. Provisoirement, les autres continueront dès lors à travailler avec CityGIS, qui sera également mis à jour.

Il faut s’attendre à de nouvelles migrations vers ASTRID dans le courant de 2015 ou de 2016. — Bodycams Les textes législatifs sur les bodycams sont prêts. Ils seront examinés au Parlement. La Commission de la protection de la vie privée a rendu un avis favorable. — Transports en commun Le recrutement de 250 policiers supplémentaires pour les transports en commun bruxellois était absolument nécessaire.

Un sous-investissement existait en effet dans ce domaine. Les transports en commun bruxellois concernent en outre tout le pays, compte tenu du grand nombre de navetteurs originaires des autres régions qui se rendent dans la capitale. La ministre veille à un juste équilibre en matière d’investissements à l’égard des différentes régions. À Bruxelles, la police des chemins de fer a été renforcée par 100 membres du personnel.

Depuis qu’ils sont opérationnels, on a remarqué une baisse des chiffres de la criminalité dans les grandes gares bruxelloises. Cet investissement bénéfi cie également aux navetteurs des autres régions. En outre, la coordination a aussi été améliorée au moyen d’une Task Force où toutes les parties prenantes sont réunies. La ministre a l’ambition de veiller également à l’élaboration de protocoles d’accord entre la police des

chemins de fer, les zones locales et les autres acteurs du secteur des transports public pour les autres grandes gares du pays. En 2014, 157 nouveaux policiers travailleront pour les services de “première ligne” (police aéroportuaire, police des chemins de fer, police maritime et police de la route) (DOC 53 3096/012, p. 4). Plusieurs d’entre eux seront affectés à la police des chemins de fer en Région fl amande et en Région wallonne. — Gardiens de la Paix Le projet de loi relatif aux gardiens de la paix est prêt à être examiné au Parlement.

Il prévoit des transferts de compétences qui ne sont pas des tâches policières, mais qui allègeront le travail des services de police. Il s’agit notamment, en la matière, de la prévention des confl its. — Biométrie Les mesures en matière de biométrie ont été élaborées en collaboration avec le département des Affaires étrangères, qui est responsable des passeports. Les services de la secrétaire d’État De Block sont responsables des autorisations de séjour.

Il s’agit donc d’un effort collectif du gouvernement fédéral. — Mariages et cohabitations de complaisance — fraude au domicile Un projet d’arrêté royal a été élaboré avec la ministre de la Justice et la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. Ce projet permet notamment aux officiers de l’État civil d’avoir accès via le Registre national aux données relatives aux décisions en matière de mariage et de cohabitation légale de complaisance.

En matière de fraude au domicile, c’est la circulaire du 30 août 2013 qui est d’application pour ce qui concerne les instructions envoyées aux communes et à la police locale en matière d’enregistrement correct dans les registres de population et de lutte contre la fraude au domicile. Pour le reste, la fraude au domicile a essentiellement été gérée par la ministre de la Justice et le secrétaire d’État qui a la lutte contre la fraude dans ses attributions, par l’envoi notamment d’une circulaire du collège des PG à cet égard. — Radicalisation La problématique de la radicalisation concerne non seulement les compétences fédérales, mais aussi celles

des entités fédérées. Le département de l’Intérieur a en tout cas pris ses responsabilités en créant une cellule au sein de l’administration. Un marché public est actuellement en préparation dans le but de veiller à ce que ce thème soit piloté par un groupe de travail universitaire, par exemple, mais avec un fi nancement public. Un tel groupe aura pour mission de contrecarrer forums et sites Internet radicaux.

De même, la Belgique, de concert avec la France, a pris l’initiative de travailler sur ce thème avec plusieurs ministres de l’Intérieur de l’Union européenne. Cette initiative a suscité l’intérêt des États-Unis, du Canada et de l’Australie, avec qui une réunion est programmée le 4 décembre 2013. L’objectif est, dans le cadre de cette plateforme, de partager des stratégies et autres best practices. Le ministre jordanien de l’Intérieur a, lui aussi, déjà offert son aide pour l’élaboration de plans relatifs à la déradicalisation. — cybercriminalité La cybercriminalité, qui relève de la compétence du premier ministre, a fait l’objet d’une note stratégique et un budget de 10 millions d’euros a été prévu.

Une partie de cette somme ira à la Federal Computer Crime Unit (FCCU). — Conclusion La ministre souhaite souligner que les initiatives législatives visant à apporter des améliorations ne doivent en aucun cas être considérées comme des critiques à l’encontre des gens sur le terrain. Un nouveau plan d’optimalisation de la police, par exemple, n’implique pas que les policier font mal leur travail aujourd’hui.

Les recommandations formulées par des groupes de travail ont pour but de veiller à la mise en place de meilleurs instruments sur le champ d’action des services de police, par exemple des formations spécifi ques sur des thèmes sociétaux ou la prise en charge de certaines victimes. Les mesures ont donc une fi nalité positive, en l’occurrence l’amélioration des processus existants.

C. Répliques

M.  Jan Van Esbroeck (N-VA) regrette l’absence de toute ambition de respecter la règle 50/50 en ce qui concerne le fi nancement des zones. Les tableaux démontrent que cette clé ne sera pas respectée durant les prochaines années. Les communes ont donc bien la certitude qu’elles ne devront jamais investir plus

de 541 millions d’euros au cours des six prochaines années. Elles ne devront pas prévoir de moyens supplémentaires pour la sécurité civile. L’éventuel fi nancement supplémentaire sera pris en charge par l’autorité fédérale. L’intervenant attend avec intérêt l’arrêté royal qui précisera les postes budgétaires que l’autorité fédérale prendra à son compte. M. Laurent Devin (PS) attire l’attention sur la hausse des coûts observée dans les zones de police.

De plus, le niveau fédéral ne prend à sa charge qu’une part très limitée du fi nancement de cette hausse. C’est pourquoi la discussion relative à la norme KUL revêt une telle importance, a fortiori si l’on tient compte ainsi des problèmes des zones de police. Il a été par ailleurs précisé qu’aucune modifi cation n’est apportée aux dotations accordées aux zones de secours mais qu’en vue d’une harmonisation au sein des zones mêmes, il peut y avoir des glissements entre les différentes communes associées.

Cela signifi e-t-il que chaque commune au sein d’une zone doit apporter le même montant par habitant de la commune? M. Denis Ducarme (MR) espère que les négociations dans le cadre du plan d’optimalisation de la police pourront être rapidement conclues. L’intervenant se réjouit également que l’on œuvre à la gestion de l’information de la police. S’agissant de la lutte contre la radicalisation, on a surtout, au sein des services publics, besoin d’experts qui suivent de près les menaces de la sécurité publique.

La ministre a évoqué la concertation internationale sur des propositions en matière de déradicalisation. De telles initiatives méritent un soutien sans faille. M. Ducarme attend également avec intérêt les projets que le premier ministre soumettra au Parlement en matière de cybersécurité. * * * La ministre explique qu’une dotation fédérale sera accordée aux zones de secours. Il y aura en outre la dotation complémentaire qui sera répartie sur la base d’une clé à défi nir.

Les communes doivent convenir entre elles de l’apport qu’elles feront. Un problème peut évidemment se poser en l’absence d’accord entre les zones. C’est pourquoi un arrêté royal prévoira des critères supplémentaires qui permettront d’aboutir à une solution raisonnable et équilibrée en l’absence d’accord. Le règlement par voie d’arrêté royal n’est donc que complémentaire.

III. — AVIS

La commission émet, par 10 voix contre 2, un avis favorable sur la section 13 — SPF Intérieur (partim: Intérieur) et la section 17 — Police fédérale et fonctionnement intégré — du projet de budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014.

Le rapporteur, Le président f.f., Jan VAN ESBROECK Eric THIÉBAUT

ANNEXE

PROJET DE PLAN

D’OPTIMALISATION DES SERVICE DE POLICE

LA VICE-PREMIERE MINISTR ET DE L’EGALITE DES CHAN

PLAN D’OPT DES SERVIC

INTRODUCTION

La police intégrée constitue un acteur essen les deux niveaux de police doivent pouvoir essentielles et leurs fonctionnalités de base. Les objectifs déclinés dans ce « Plan d’optim mesures nouvelles et une organisation d’augmenter l’efficacité et la modernité de l opérationnelle des services de police L’intensification de la présence policière adéquatement aux réquisitions des Autorité surtout aux attentes de la population en mat Les objectifs de la réforme et de l’optimal Police fédérale et la police locale. a) Pour la police intégrée (chapitre 1.

Augmenter la capacité policière opéra prestations effectives sur le terrain : 1.1. En stabilisant le niveau de recrute de juguler le choc démographiqu 1.2. En réformant les procédures d répondre aux besoins des différe 1.3. En recentrant prioritairement essentielles ; 1.4. En allégeant les tâches et procéd 1.5. En optimalisant les budgets e répondre aux objectifs décrits ci- PROJET D’OPTIMA DES SERVICE

2. Consolider le concept de police int local grâce à : 2.1. L’instauration d’un « comité de c Commission permanente de la po 2.2. Une meilleure concertation, coo recherche de la Police fédérale (P 2.3. Le renforcement et l’intensifica administrative. 3. Ajuster l’organisation policière afin de la Justice et réforme de l’Etat) : 3.1. Une nouvelle implantation territo 3.2. Une nouvelle concertation renfor 4.

Adapter la formation policière aux personnel en : 4.1. Augmentant les sessions de form 4.2. Améliorant la qualité de la forma 4.3. Mutualisant le coût salarial en ca 5. Assurer une gestion plus efficace et mi 6. Optimaliser la gestion budgétaire af personnel opérationnel et la modern niveaux de police. 6.1. Finalité de l’optimalisation budgé 6.2. Optimalisation budgétaire au niv 6.3. Optimalisation budgétaire au niv 7.

Moderniser les équipements et les out 8. Adapter la gestion des ressources hum la motivation du personnel des service 8.1. Anticipation et gestion des dépar 8.2. Motivation du personnel et évalu 9. Renforcer l’éthique et la déontologie e 10. Privilégier une politique de rémunérati 11. Améliorer l’inspection générale des se l’inspecteur général et de son adjoint. b) Pour la Police fédérale (chapitre Renforcer la vision stratégique, l’unicit le rôle et les services du commissariat g Accompagner, voire anticiper la réform

Favoriser la mise en œuvre de la capac Optimaliser la gestion et le suivi bu opérationnel et les nouveaux investisse 4.1. Optimaliser la gestion des moyen 4.2 Optimaliser la gestion des choix d 4.3. Evaluation, motivation et adhésio Assurer le maintien de la distinction e sein de la structure d’organisation de la Optimaliser et simplifier la structure d’ 6.1. La structure actuelle de la Police 6.2. La capacité prévue/réelle et le ta 6.3.

Les 6 grandes lignes de forces actuelle de la Police fédérale ; 6.4. La structure renouvelée du comm 6.5. La structure renouvelée de la (DGA) ; 6.6. La structure renouvelée de la dire 6.7. Les directions déconcentrées de 6.8. Les liens et procédures d’arbit judiciaires dans le cadre des miss Répartir adéquatement les fonctions fédérale et promouvoir un système d’é 7.1. La Commissaire générale de la Po 7.2.

La Commissaire générale, les dire 7.3. Le directeur d’arrondissement de de police administrative 7.4. Les mandataires 7.5. Le système d’évaluation Renforcer la capacité opérationnelle appropriée aux demandes d’appui. 8.1. En ce qui concerne la police adm 8.2. En ce qui concerne la police judic 8.3. En ce qui concerne les unités spé 8.4. En ce qui concerne la logistique e Améliorer la gestion, la technologie e fédérale.

Déployer l’internationalisation et inten Moderniser la politique de communica

c) Pour la police locale (chapitre 3)

Améliorer le processus de recrutemen police locale. Renforcer les effectifs de terrain. Renforcer les capacités de financement Améliorer le fonctionnement des zones La Commission permanente de la Polic

Le projet de loi adopté ce jeudi 28 novem intégrée et fédérale qui exigeaient une réorganisation des directions seront faits par

CHAPITRE 1

- LA POLICE IN

Dans ce chapitre, sont recensées des mesur police locale et dont un grand nombre ne de Objectif 1 : Augmenter la capacité présence policière et de En matière de sécurité, la principale priorité prestations opérationnelles sur le terrain renforcement dépend de nombreux facteur diverses matières. Pour y arriver, nous ne augmentation indispensable des effectifs qualitatives visant à libérer de la capacité p efficacité renforcées sur le terrain.

1.1. Stabiliser le niveau de recrutemen afin de juguler le choc démographiq En raison de l’ampleur des départs à la retra cours de la première décennie de la réfo enregistré un déficit structurel qui s’est acc recrutement moyen annuel s’élevait à 1.03 soit un nombre insuffisant pour compenser l C’est la raison pour laquelle, sur la base fédéral de police, la Ministre de l’Intérieur a de recrutements de : - 1.400 pour l’année 2012 (dont 250 pour les de la sécurité dans les transports en comm pour FERES) - 1.500 pour l’année 2013 1 (dont 400 en plus - 1.400 pour l’année 2014 Ces recrutements s’alignent sur une project période 2012-2016, à savoir une moyenne pour la Police locale et 390 pour la Police féd Pour les années à venir et afin d’évalue inspecteurs, la Ministre de l’Intérieur a dem leurs besoins.

Désormais, sur la base du n projet de loi portant des mesures diverses, d’aspirants seront obligées d’assumer leurs e

Lors du Conseil de Ministres du 20.07.2012, le prin confirmé.

Toutes ces mesures étaient indispensables m à long terme, à d’autres mesures d’optimal (kerntaken), restructuration de l’organisatio opérationnelle, un allègement des tâches fo également une réorientation judicieuse des et de l’administration, une optimalisation bu 1.2. Réformer les procédures de sélectio aux besoins des différents services d a) La mise en place d’un processus de sélect Sur 12.000 candidats qui en moyenne se d’entre eux réussissent l’ensemble des é réussite varie entre 10 et 16% selon les an accompagnement des candidats tout au l taux de réussite sans brader, bien évidem Par ailleurs, les épreuves de sélection doiv de compétences qui s’avère nécessaire police au profit duquel le recrutement est Il convient donc de tenir compte de la div divers services de police un personnel co au sein du service de destination.

Ensuite, il s’avère nécessaire de réduire l est d’atteindre une durée qui ne pou actuellement. Un nouveau « Plan d’action » adopté par compétents afin de rencontrer ces divers b) Un nouveau concept de recrutement : un En octobre 2012 2, un plan spécifique a stabilité des effectifs au sein des zones Police fédérale. Le but étant de limiter indispensable que les zones de police, garantie de disposer de candidats qui rejo Ces corps de la Police locale ainsi que assurés que les aspirants, après leur form Récemment, le système a été modifié pa soumises aux organisations syndicales.

L belge du 27 mai 2013, portent sur suivantes : - l’arrêté royal du 14 avril 2013 portant règles en matière de mobilité pou première désignation à un emploi po

Plan présenté par la Ministre de l’Intérieur lors du

police du cadre moyen et du cadre de - l’arrêté ministériel du 16 avril 201 épreuves de sélection dans le cadre police ; - la circulaire GPI-73 du 14 mai 2013 d modalités en matière de recrutem probatoire (6 mois) pour le cadre de b Par le passé, dès la fin de leur formatio ou service de police. Désormais, et dan employeur avant d’entamer leur form particulier, soit la Police fédérale). A cette fin, les 195 zones de la Polic communiquer leurs besoins réels en effe aux Bourgmestres afin de leur faire opérationnel.

Par ailleurs, les services qui accusent un qu’actuellement à leurs demandes de re Le principe du recrutement « direct l’avenir, toute zone de police pourra opt la direction du recrutement et de la séle cela impliquera que des zones pourront Dans ce cas, le coût total des frais de f des aspirants seront à charge de la z représentant au sein de la commission complémentaire, la zone concernée pou sein de ladite zone. c) L’extension de la norme d’engageme l’amélioration de leur perspective de ca Actuellement, les possibilités d'engagem cadre opérationnel de chaque zone de pour les zones de police qui le souhaiten Afin de favoriser le recrutement à la promouvoir davantage la formation de que le CEFIG.

En outre, un effort particu police intégrée. La promotion sociale sera encouragée p puissent accéder au grade d'inspecteur. aux agents de police, une stratégie d’a place pour accroître leurs possibilités d’a d) Le renforcement du cadre des inspecte des diplômes supérieurs et universitair base) En raison de leur manque d’expérie

laborieuses, il est primordial de veiller à par des inspecteurs principaux, au profit Actuellement, le cadre moyen s’aliment sociale en faveur des inspecteurs (ca d’ancienneté. A cet égard, plusieurs l'attention sur le fait que le cadre moy d’inspecteurs principaux seraient actue police). Afin de palier ce déficit, les Académie mieux préparer les candidats aux épre principal. Ce programme sera élaboré direction de la formation de la Police féd Si le quota prévu n’est pas atteint, un limitée à 20% du tableau organique des via la promotion interne, en faveur de supérieur (baccalauréat/graduat) ou un filière est qu’elle permet non seulemen universitaires mais également d’encour tel diplôme.

Il s’agit d’un apport quali police. 1.3. Le recentrage des prestations polici a) L’orientation des services de police vers Dans une période où les moyens dispon de capacité policière, il importe de rec services de police. En effet, ces services tâches dont la nécessité - voire la légit autorités ou les acteurs de terrain. Il est également nécessaire d’inventorie une disposition légale ou réglementaire certains usages et représentent une cha Une meilleure délimitation des tâches essentielles s’avèrent donc nécessaires police.

Ce recensement repose sur le cad 1° les tâches réputées « essentielles 2° les tâches « non essentielles » acteurs de la sécurité ;

3° les tâches « non essentielles » q supprimées. b) Le transfert de missions et tâches « n sécurité Dans un souci d’optimalisation des presta la question centrale suivante : « Quelles s

impérativement assumer et quelles sont c ou totalement, vers d’autres acteurs de la Bien entendu, les modalités d’un tel tran préalable de la part des acteurs et parte public (fédéral/régional) ou du secteur pri Dans ce cadre, une proposition relative a faire l’objet d’un transfert de la police discussion. Ces transferts seraient organis a) tâches transférables vers la Justic b) tâches transférables vers les entre c) tâches transférables vers des inst d) tâches transférables vers la police En ce qui concerne les entreprises de préciser qu’un projet de loi a déjà été d de finalisation avec la défense en matiè avec la sûreté de l’Etat et les affair protection » des personnalités.

Une note relative au transfert de cert déposée au gouvernement.

1.4. L’allègement des tâches et procédu

L’analyse des tâches administratives, notam peuvent être supprimées ou diminuées est décisions réglementaires concernant les proc vise également une meilleure uniformisation Autant que possible il convient d’éviter o organisationnelles des services de polic administratives, voire bureaucratiques, au terrain et des missions de sécurité au profit d Objectif 2 : Consolider le concep renforcement du lien fé

Dans le cadre des réformes à opérer, fonctionnement intégré et la collaboration e fédérale mais aussi d’adapter ces principes mise en œuvre des initiatives suivantes :

2.1. L’instauration d’un « Comité de co la CPPL Afin d’améliorer la coordination entre la Po direction » de la Police fédérale, composé d généraux, sera élargi à 4 membres - dont le

Commission permanente de la Police loca comme un interlocuteur et un partenaire touchant à la police intégrée. Désormais, il existera donc un « comité d « comité de direction de la police intégrée » chargé de renforcer la stratégie policière coopération et à l’amélioration des synergie du projet de loi relative à l’optimalisation de Par la confirmation de la nécessité d’un « co CPPL voit son rôle d’organe représentatif sera possible d’obtenir plus de garanties qu ce qui concerne le recrutement, la formation l’engagement optimal des moyens financiers Par ailleurs, le conseil consultatif des bourgm véritable « Conseil des bourgmestres » avec le cas échéant d’avis conforme renforcées.

2.2. Le renforcement de la collaboratio entre les services de recherche de la En matière judiciaire, il n’est pas toujours ai la criminalité supra locale et organisée (n d’autre part, la criminalité strictement loca « zone grise » entre ces deux formes de cri consolider les mécanismes de collabora de recherche (SER) en partant des principes la Justice du 2 février 2002 transposée dans l Il faudra également répondre à la nécessit que d’une très faible capacité de recherche apporter un appui ponctuel pour des phé possible que la Police fédérale fournisse un compromettre la bonne exécution de ses préférable de s’appliquer au développemen poussée entre zones, par association et fusio La Police fédérale souhaite également une en ce qui concerne la détection et le suivi concertation permettrait d’éviter d’éventue et, de ce fait, une surcharge inutile pour les

Ces deux textes se rapportent à la collaboration, missions de police judiciaire. Ils ont été édictés fonction de police et 140quater du Code judiciaire A ce titre, il convient de collaborer sur la exceptionnelles, des mesures exceptionnelles détachement provisoire.

Afin de renforcer la collaboration en ma protocoles d’accord pourront être concl responsables de la police locale et le directeu 2.3. Le renforcement de la convergence de l’appui de la Police fédérale pou Pour les missions de police administrative convergences entre les deux niveaux de p d’appui au profit de la Police locale. Les mesures d’optimalisation qui seront e administrative (DGA) devraient contribuer à Le niveau déconcentré de la Police fédéra polices locales et la réforme doit renforcer claire les obligations d’appui aux zones.

Afin de renforcer la collaboration en matiè protocoles d’accord pourront également êtr Objectif 3 : Ajuster l’organisation réformes en cours (réfo renforcer la coordina policières 3.1. Une nouvelle implantation territori La réforme de la Justice tout comme celle i l’implantation territoriale des services d déconcentrés de la Police fédérale. Comme il sera démontré dans le

chapitre 2

tient compte des effets produits par la judiciaire implique une diminution du nomb être prise en considération dans le cadre de Police fédérale. Cette réorganisation doit cependant préserv proximité de la Police fédérale avec les Auto les services de la Police locale. Cette proxim des missions de qualité afin de garantir la séc Par ailleurs, il conviendra de concrétiser les de loi relatif à l’accord institutionnel sur la 6è

3.2. Une concertation et une collaborati A l’occasion de la réalisation des deux réfo configuration territoriale des structures, il co

dialogue et de concertation officiels entre les local et arrondissemental qu’au niveau natio Ce renforcement de la concertation entre le doit s’opérer par le biais de différents mécan seulement aux enjeux stratégiques et de po opérationnels, notamment en matière de pl prioritaires (PNS et locaux), d’engageme développement du management de la reche Dans ce cadre, les mécanismes de concertat renforcés au sein des enceintes de conce concertation de recherche de l’arrondisseme niveau national, le renforcement de la co favorisé par la mise sur pied d’une plate-for justice dénommée la « plate-forme de con direction de la Police fédérale, voire de la Po en cas de problèmes le Collège des procureu Objectif 4 : Adapter la formation p aux attentes du person 4.1.

Augmenter les sessions de formatio Une stratégie nouvelle a été développée et m de sessions de formation par an. Cette mesu locale qui sont prêtes à financer la formation Dans ce cadre, 3 cycles de mobilité mini nouveau « Plan d’action » devra veiller à d’atténuer, voire de supprimer, les situatio s’étendant sur plusieurs cycles. 4.2. Améliorer la qualité de la formation L’amélioration de la formation doit deme pertinente, la formation doit également corr police ainsi qu’aux exigences opérationnelles aux préoccupations légitimes de la populatio La formation doit également répondre au d années au sein des services de la Police local En raison de la structure de la « pyramide d départs ont été enregistrés au cours de interviendront dans un proche avenir.

Une obligations doit anticiper les effets induits pa de compétences et de connaissances qui en

Ces enceintes de concertation sont visées, pour ce 35 et suivants de la LPI du 7 décembre 1998 et, p concertation provinciale, par l’article 9 de la loi su

En outre, la formation doit s’adapter à notamment, de la complexité et de l’émerge en matière de police administrative que de p Afin de garantir le bon fonctionnement des missions légales, il convenait de développ compte l’ensemble des enjeux précités. Dans ce cadre, les divers projets consacrés à viennent d’être finalisés. La réforme de la formation de base des in nouveau concept sera présenté par le groupe En outre, la réforme de la formation es recrutement et d’accélération du processus d Par ailleurs, la Ministre de l’Intérieur a insta formation de base.

L’objectif est, d’une par attitudes et, d’autre part, de permettre le tr « seniors » à destination des jeunes recrues. Un projet d’arrêté royal y relatif fait act budgétaire. 4.3. Mutualisation du coût salarial en ca Il convient de mettre un terme à l’effet per sociale. En fait, actuellement il arrive qu’un m coût de la rémunération durant la formation un autre service de police. Pour remédier à cette situation problématiq plus équitable fondé sur la mutualisation l’étude pour être présenté prochainement.

Objectif 5 : Assurer une gestion p l’information policière Le travail policier est étroitement lié à la pert et aisé à une information dûment encodée e pour un travail policier efficient et efficac l’information (ILP) constitue un pilier import de police” (EFP). La gestion efficace de l’information policière à chaque étape du traitement (recueil, encod Le décloisonnement et l’échange des inform deux niveaux de police sont et demeurent u

Se référer à l’objectif 1, point 1.2. de la présente n

sans cesse être amélioré, entre autres pa d’Informations d’Arrondissement (CIA). Cet d’autant que l’instauration des CIA représent de police. En outre, les efforts pour améliorer la qualit la Banque nationale des données (BNG) e renforcés, notamment à l’aide de tableaux d Un nouveau projet de loi a été déposé par la Objectif 6 : Optimaliser la gestio réinvestissement dan modernisation des inve 6.1. Finalité de l’optimalisation budgéta L’optimalisation budgétaire de la Police fédé dégager de nouvelles marges de manœuvr l’accroissement des effectifs policiers modernisation jugés nécessaires.

Un plan d’optimalisation budgétaire, au-del prévue par cette note, sera établi par la P formulées aux Polices locales afin de dé meilleure organisation et un meilleur fonctio priorité sur la quantité et la qualité des effe effectifs de management et de cadre non op 6.2. Optimalisation budgétaire au nivea Le « Plan d’investissements » de la Police fé fonctionnement intégré devrait permettre, e - des besoins communs ; - des opportunités en matière d’écon - des pistes d’uniformisation du maté - des modalités pour une utilisation m de conséquence, pour une diminutio - des désengagements précis de cap l’opérationnel.

Changer le mode de consommation én constituent également des ajustements adéq L’optimalisation budgétaire doit s’inscrire l’ensemble des directions fédérales et loca collectif, sélectif et anticipé.

Par ailleurs, une saine gestion et une uti impliquent la tenue d’un « monitoring bud quant aux moyens disponibles et à leur affec 6.3. Optimalisation budgétaire au nivea Des recommandations précises seront envo aider à s’inscrire également dans les process En outre, la fusion volontaire des zones de p de 2009 offrait, jusqu’au 31 décembre 2010 sur une base volontaire. Aujourd’hui, cette lo limite.

L’objectif de cette fusion est d’augm Police locale et, de ce fait, d’accroître l’effica tout en réalisant des économies d’échelle. D’autres mécanismes de rationalisation e initiatives d’association et/ou de coopératio services de la Ministre de l’Intérieur y prêten Objectif 7 : Moderniser les équipe (ICT) La police doit faire face à un retard importan à l’avenir, les problèmes de vétusté, de co forme unique et complète.

Elle doit investi face à de nouvelles tâches liées aux nouvea l’ère numérique et utiliser les nouveaux d’internet via les nouveaux outils et applicati Dans les limites des balises budgétaires, l systèmes et applications informatiques i répondent mieux aux besoins relatifs à collaborateurs policiers. Sur la base du « Masterplan ICT » existan prospective à long terme afin de garantir la m le biais de systèmes d’information innovant ICT » aura pour finalité la mise en place d’ conjuguer et à harmoniser les efforts conse en vue de soutenir l’ensemble des com budgétaires devront cependant être disponib Les principaux défis à relever dans les domai „ la finalisation et l’activation du « Master prenantes valident son contenu et que l commune ; „ une combinaison fiable et opérationnel que les policiers soient mieux informé d’informations et puissent travailler avec

„ l’utilisation des nouveaux moyens de co les policiers et pour les citoyens à l’égard „ un renforcement de la télécommunicat une optimalisation radicale de ses activ plus transparente qui lient clairement le décisionnel sera adapté tel que recomm gestion. Un nouveau contrat de gestion „ la modernisation de tous les équipemen avec applications spécifiques police). Le fonctionnement d’une plate-forme polic ailleurs une diminution des coûts de mainte on recherchera des pistes d'outsourcing.

L’ plus convivial afin de mettre un terme à un fédérale et la Police locale. Par ailleurs, une circulaire précise tracera le Twitter et des applications mobiles par les se Objectif 8 : Adapter la gestion des départs et de renforcer de police 8.1. Anticipation et gestion des départs Avant tout, il convient de fournir une ré nombreux collaborateurs. En effet, ces dé perte de compétences et de connaissances plus particulièrement la Police judiciaire féd compte des constatations et recommandatio le projet « Vitruvius » (juin 2010).

Par ailleu projet « Persepolis » (décembre 2011) dével fédérale devra être étendue à la police locale pertinent. La mise en œuvre de ces deux pro afin de préserver la bonne exécution des fédérale et de la Police locale. Par ailleurs, une gestion dynamique des favoriser l’anticipation et la gestion des dép matière de politique des ressources humai corps de la Police locale. Cette anticipation c dynamique des ressources humaines et ce sélection, de la formation, de l’encadrement 8.2.

Motivation du personnel et évaluat Tout membre du personnel doit contribuer ce titre, la motivation du personnel et la f constituent des leviers essentiels pour l’ép

mais aussi pour la réalisation des objectifs as En termes de gestion, cette vision doit inté talents, l’encadrement et l’accompagnemen disponibles,… L’épanouissement professi préservation d’un emploi de qualité grâce à règles et des procédures adéquates doiven avec ces principes, lesquels doivent égaleme Par ailleurs, tous les responsables de la d’initiatives qui participent au maintien et a d’appartenance et ce, à chaque étape de la c Parmi ces initiatives, on peut notamment cit réalité, sont des mesures davantage symbo parcours professionnel réellement accompli grades supplémentaires, octroi des disti attribution d’une épaulette spécifique au p qui a exercé cette fonction de manière satisf Objectif 9 : Renforcer l’éthique et disciplinaire Une police intègre constitue un gage de q autorités et les collaborateurs mais égalem une attention particulière doit être consac leadership et à l’intégrité des dirigeants.

Parmi les réformes envisagées figure la révi est prêt. Objectif 10 : Privilégier une politiqu En concertation avec les organisations syn pistes sont actuellement examinées, lesq rémunération fonctionnelle des membres d spécificités de la fonction. Ce système per actuel qui comporte beaucoup trop d’allocat A terme, l’objectif est d’harmoniser et d’obje fonctionnelles et ce, dans le cadre de la mê décisions ayant l’accord des syndicats devrait êtr

Objectif 11 : Améliorer l’Inspection procéder à la désigna adjoint La désignation aux mandats d’inspecteur gé une nécessité et suppose qu’au préalable nécessaire induit par le fait que ces mandat

pas membres des services de police. C’est c du 23 mai 2013. Un appel à candidature p encore. Une clarification des rôles entre l’AIG et le l’inspection générale sera transférée vers le S

CHAPITRE 2

- LA POLICE F

En date du 23 juillet 2013 et du 19 novemb principes de l’optimalisation de la police fédé

Un projet de loi finalisé sur cette base a été d ministres. Renforcer la vision s management en acc commissariat général L’unicité de gestion repose tout d’abord sur tous les quatre ans et qui constitue la base zonaux de sécurité, les représentants de l priorités nationales soient prises en c harmonisation avec les priorités locales et ar L’unicité de politique de gestion signifie de plus orientée, autant que possible, par l’i correct à l’égard des autorités.

Pour le manifestera surtout au niveau managérial : humaines (par exemple une évaluation s gestion de la logistique (par exemple des moyens tels les GSM, les véhicules et les a pour l’ICT et l’information (aussi intégrée q uniforme et unique de la part de la Poli visibilité) en forme la pierre angulaire. La Police fédérale est trop morcelée dans s son leadership et donc sa vision stratégiqu d’une politique policière et de managem stratégie, de recrutement, d’investisseme uniformes et partagés par l’ensemble des dir comité de direction et celui du commissariat En ce qui concerne la direction de la Police mesure, avec un comité de direction, de diriger.

Cela n’est actuellement pas suffisam -Le projet de loi renforce le rôle de la Co prendre des directives générales à l’égard de de stratégie mais qui pourra prendre des directeur général de la gestion des ressource Elle tranchera en cas de conflit entre directe dernier mot en cas de non consensus en son De nouvelles fonctionnalités sont prévues af politique policière et de management et

général. Cette réorganisation impliquant actuelles du commissariat général, y compris -Les directeurs généraux devront par aille missions et de leurs obligations de rapportag du commissaire général et des ministres com Pour que la Police fédérale devienne une o réelle stratégie unique, l’unicité de comma exécution des décisions en fonction doit contrôlée. La gestion en ce qui concerne les les ressources humaines, l’informatique exclusivement qu’en fonction des missions fédérale, soit de la police intégrée.

Accompagner la réform Un autre fondement de la réorganisation d’optimalisation de la Police fédérale a tou judiciaire, voire même l’anticiper pour autan de la Police fédérale. Dans ce cadre, la réo base de la compétence territoriale des futur notamment un Directeur de police judicia Eupen. La diminution du nombre d’arrondissement pour les services déconcentrés de la police. La « réforme de la Justice » induira immanq de police, en particulier pour les directions c fédérale (PJF).

Cette réforme du paysage d’arrondissements (en principe 12 au lieu de l’instauration de divisions de police judiciaire opérationnel clairement établi. proximité de la Police fédérale avec, d’une requérantes et, d’autre part, avec les ser également essentielle afin de maintenir des m profit de la population. institutionnel sur la Sixième réforme de l’Et coordination dans le cadre du Plan Global d avec les trois entités fédérées via la création Gouvernement bruxellois sur les budgets des

Faciliter la mise en déconcentrée Une collaboration plus intense et un meille Police fédérale travaille et peut être mise en police locale, des citoyens et de la réalité prestations et services opérationnels est dè affaiblissement du niveau national. Lorsqu’il s’impose au niveau national, de reg être mis à la disposition du procureur fédéra JUD), cela aura priorité par rapport aux missio Optimaliser la gestion dans le personnel opér Dans ce cadre, une cellule d’optimalisation présidées par la commissaire générale respectivement, pour la première, de prév capacité et d’économies d’échelles et, pour l préparation effective de la réforme.

Elles se dans cette mission. La cellule d’optimalisation sera chargée d d’économies et de recettes et les pro rationalisation et d’économies d’échelles e recrutement et d’investissements nécessair Un timing précis et une méthode détaillée so Les tableaux organiques seront revus sur services. Ils permettront d’affecter le perso économies d’échelles permettant de renforc En outre, la Police fédérale veut faire de sa gestion managériale.

Dans ce cadre, la Po comptabilité analytique et d’un rapportage faire, la Police fédérale doit pouvoir compte en ce qui concerne les moyens financiers po 4.2. Optimaliser la gestion des c d’affectation La Police fédérale souhaite gérer le budget 9 police intégrée, en concertation avec la polic En ce qui concerne la gestion des ressou premier lieu gérer au mieux les données du cela constitue le facteur critique de succès pour la Police fédérale que pour les corps de

Les outils de monitoring et de transparenc personnel doivent être déployés dès l’ann moderne des ressources humaines sera élab de développement des carrières, d’évalu compétences. En fonction des glissements de capacité qu plus grande capacité sera le plus rapidemen missions essentielles et opérationnelles de la pour les services qui doivent être prioritairem Dans le cadre des remplacements des départ par directions et services selon les situati direction.

Ensuite, la Police fédérale souhaite égalem de ses collaborateurs en collaborant à l’i projets « Vitruvius » et « Persepolis » en r Police fédérale que pour la police locale Les remplacements pour les unités opération remplacement dans les services de managem Police fédérale devra en effet être éliminé p les glissements de personnel vers d’autres se sera accordée notamment à la police judicia années a été exagérément bas.

Une problématique supplémentaire se man nombre de compétences essentielles néc système de pondération actuel n’est pas a de la Police fédérale (ICT, …), étant donné dans l’insertion barémique de ces profils. Le pourrait ici apporter une solution. 4.3. Evaluation, motivation et adhési La Police fédérale souhaite promouvoir un créer et maintenir un climat de travail sûr, occupent une position centrale. Les règles adaptées en conformité avec ces principes.

C des dirigeants. En termes de gestion, cette vision impliq développement des compétences, de l’ac dirigeants ainsi que l’utilisation maximale de En matière d’évaluation, chacun sera évalu d’évaluation doit dès lors être organisé de dans le cadre d’objectifs individuels concrète plus facilement le télétravail pour les fonctio Comme souligné précédemment, la motiva constituent également des leviers essent

collaborateurs mais aussi pour la réalisa encourager cette motivation et cette fierté d Objectif 5 : Assurer le maintien de police administrative Police fédérale tout en La distinction entre police administrative et p par la mise en place d’une direction généra générale de la police judiciaire. Les dire maintenues en raison des différences en ma le cadre de leurs compétences respective fédérale doivent renforcer leur collabora l’approche intégrale et intégrée de la sécurit Au niveau déconcentré, cette distinction d entre autres, une cohérence avec le n spécialisation afin de préserver les com l’exécution des missions spécialisées de po garantir la mobilisation d’une capacité a réquisitions des autorités requérantes.

C’es et administratif ont été maintenus au nivea Optimaliser et simplifie fédérale Par souci d’efficacité, de transparence et d simplifier drastiquement l’organigramme d directions générales opérationnelles à deux diminuer les structures internes, de les reg diminuer le nombre de mandats. Par ailleurs, outre la simplification et l’efficac permettre un transfert de capacité des fon opérationnelles. 6.1.

La structure d’organisation actue La structure actuelle de la Police fédérale r du 07.12.1998. Par ailleurs, l’AR du 14.11.2 du Commissariat général et des directions schéma 1 ci-après reproduit la structure d’ Police fédérale (Commissariat général et d entités disposent d’une implantation central

A cet égard, se référer à l’objectif 9, point 9.2. ci-

Tableau 1 : répartition actuelle des mandats TO-2ter CG DG Directeurs c ƒ

DGJ

DGA

DGS

TOTAL Source : TO-2ter et AR du 14.11.2006

SCHEMA 1 : Structure d’organisat

Direction des relations avec la police locale (CGL) Direction générale police judiciaire fédérale

Direction centrale DJF (OCRC, OCDEFO, FCCU) DJO (opérations) DJB (crim. contre biens) DJP (crim. contre les personnes) DJC (criminalité organisée) DJT (police technique & scient.) Service central DJMM (enquêtes milieu militaire) Direction DSP (mobilité & personnel) DSR (recrutement & sélection) DSJ (juridique & statuts) DSI (relations internes) DSW (protection au travail) DSE (formation) Direction gé de l’appui et de

Directeurs judiciaires

DirJud’s Direction de la coopération policière internationale (CGI) Direction de l’information policière opérationnelle (CGO) Commiss généra

6.2. Les six grandes lignes de fo l’organisation actuelle de la Polic

SCHÉMA 2

NOUV

™ D

« Gestion des Re ™ Directeur général

Criminalité grave ou organisée

Cybercriminalité et police scientifique

Unités spéciales

Appui opérationnel CGI

Déontologie & Médiation ™ Co Personnel Logistiqu

1. L’organisation future de la Police fédér opérationnelles « verticales » (DGA et DGJ 2. Le projet de loi prévoit que la DGS dev ressources et de l’information, « tran Logistique, ICT et information en ce com nouvelle DG assurera les missions PLIF l’ensemble des directions et des services c de la Police locale avec un cadre organiq de gestion à toutes les directions national 3. En vue d’assurer des prestations de qual Police locale et des Autorités locales, la offre de services. Cette déconcentration r l’être, centraliser ce qui doit l’être ».

4. En raison de la réforme judiciaire et afin d la Police fédérale, un agrandissement arrondissements de la Police fédérale arrondissements judiciaires. Au sein de ce un directeur de la police judiciaire féd administrative fédérale qui devront renfo judiciaire seront organisées, lorsqu’il exis ailleurs, au niveau des nouveaux arrondis de la police administrative et leurs service Le directeur coordonnateur administrati gestion quotidienne du nouveau serv l’arrondissement (qui regroupe le carrefo d'information et de communication) tant zones qu’au bénéfice des services de po qui conserve bien entendu l’autorité fo matière de police judiciaire.

Le directeur amené à jouer un rôle fédérateur, tan l'information que dans la gestion des moy intégrée.

Le directeur coordonnateur administrat personnel, de la logistique, de l’ICT et de également désormais pour les directions son ressort. Outre l’économie d’échelle arrondissements judiciaires, le regroup rationaliser et d’améliorer les service bénéficiaires. Il est donc spécifiquement prévu que le d effet suite aux demandes d’appui opérati judiciaire lui adresse. Il est plus partic suivantes du directeur coordonnateur adm

- la gestion administrative du person (fonctionnalités PLIF) la gestion et l’exploitation de l’ inform Il est en effet indispensable que le direc attentes formulées dans les demandes et est également d’application générale e directeur coordonnateur administratif à la 5. Une plus grande centralisation et unificat renforcer l’efficacité de la police et son Police fédérale en matière de stratég prioritaires des investissements, arbitrage de la Police fédérale seront désormais ce direction » dirigé par la Commissaire gé directeurs généraux de la police fédéra administrative et DG des ressources et de 6.

Le rôle de la Commissaire générale à l’ég capacité de prendre des directives géné des directives en matière de gestion de directeurs généraux des directions gé directeurs d’arrondissements. 6.3. La structure renouvelée du Comm a) Situation actuelle Le Commissariat général compte actuelle déconcentrées (DCA). Ces directions sont Police locale dans le cadre des missions ces missions supra locales. Elles sont éga la réserve déconcentrée de la Police fédér Au niveau central, le Commissariat génér internationale (CGI), l’information opéra spéciales (CGSU) et l’appui à la Police loc y a des conseillers à la gestion et un général dispose également d’un servic publiques.

Enfin, le Commissariat général point de contact DirCo (y compris les logistique et financière liée à l’ensemble d La Commissaire générale est, entre autres sécurité pour la Police fédérale, du fonc Police fédérale sur le plan managérial. Po permanente de l’information de gestion la Commissaire générale représente la P et elle est responsable de l’implémentati La Commissaire générale est assistée de c de gestion.

La communication interne est actuellem externe par les services du Commissariat b) Propositions de réorganisation du Comm Dans ce cadre, toutes les compétences o transférées (y compris CGO)

SCHEMA

3 : LA NOUVELLE STRU

Quatre fonctionnalités de services po _ La Commissaire générale devrait dispos coordination de l’ensemble de ses servic _ Le Commissariat général devrait comp 4 fonctionnalités structurées comme sui n la « stratégie policière » comprena

Commis (1) CGI (2)

„ déontologie & Ethique „ médiation plaintes (internes & externes) (3)

communication

„ communication interne „ communication externe

„ un service de « stratégie policiè

• l’exécution du PNS ;
• la stratégie policière : pla
• le fonctionnement intégré

- du management du chang - de l’optimalisation ; - de la politique budgétaire - de la politique des ressou „ un service « audit » o la « communication » (communica - Dans un nouveau service de scission entre la communication et externe. Tous les besoins en co du Commissariat général, sur communication la Commissaire nécessaires à la direction mana commissariat général et des fo renforcer le rôle stratégique en matière de management de la po p la déontologie et la médiation q la « coopération policière internat _ « L’intégrité » de la mission essentielle coordination de la Police fédérale, l’ex l’appui aux zones de la police locale et a biais des mesures d’optimalisation suiva „ en transférant les entités opé directions générales et/ou vers - les centrales d’appel d’u d’appui CIK vers les arrond - les unités spéciales (CGSU - CGO vers le directeur gén Dans un même service ser de renforcer enfin les syner d’information et la gestion d à l’implémentation de la stra loi sur la fonction de police d l’information.

„ en développant sa mission de b „ en renforçant certains services le service de la coopératio le service (transféré ver l’information) de la g opérationnelle et non opé „ en supprimant la direction d’a transférée vers l’opérationnel „ en créant un service « intégrité „ en établissant un grand servi externe). 6.4. La nouvelle direction générale de SCHÉMA 4

DIRECTION GÉNÉRAL

L’INFO

_ La DG « ressources et information » (P DGS, réparties dans 12 directions distinc et restreint. Cette réduction du cadre organique est d’échelles liées à la restructuration, et, s opérationnels. _ Cette nouvelle DG sera dirigée par un membre, à part entière, du « Comité d dans le cadre des directives de gestion d _ Cette DG comportera 4 directions, chac conditions de compétences préalablem « PLIF » :

n « Personnel » (inclus protection et o « Logistique » (inclus infrastructur Direction générale « Gestio Département P

personnel & bien-être Département

logistique & infrastructure marchés publ

p Information : « ICT » et CGO (infor q « Finances » (budget …). _ Ces 4 directions entretiendront un lien f des fonctionnalités « PLIF » du niveau d ces fonctionnalités pour compte des di fonction de « guichet unique » au profit _ Il est évident que la future DG continue Police locale dans le but de renforcer le 6.5. La structure renouvelée de administrative (DGA) a) Situation actuelle de la DGA La direction générale de police admini d’appui et de « première ligne » gérées d un commandement central.

Les « services d’appui » comportent l’inte l’appui aérien. DAO veille à maintenir d’ensemble sur les demandes d’appui et relations intenses avec les DirCo. DAO ass la mise à disposition de l’information d responsable de la gestion des membres d l’information de police administrative. Les services de « première ligne » compr chemins de fer (SPC), la police aéronauti DGA comporte également deux détache environnement particulier et disposa détachements du SHAPE et des Palais Roy

b) Propositions de réorganisation de la DGA SCHEMA 5 : LA NOUVELLE STRUCT GÉN

Dir

de la police coordination (2) VOIES D

service

LPA

police des aéroports

SPC

chemins de fe (3) APP

APPUI

interventions spécialisées

APPU

aérien (DAFA)

La DGA sera composée de 3 directions, DGA et comprenant notamment, avec u stratégie policière et la cellule PLIF. Les 3 directions de la DGA seront structur n La direction « coordination et app o La direction des « voies de comm

„ DAH : la police de la route ( „ LPA : la police aéroportuair „ SPC : la police des chemins „ SPN : la police des voies nav p La direction « appuis spécialisés » „ service « appui en interven „ service « appui aérien » (hé „ service « appui canin » ; „ service « protection » rep l’Etat ‘close protection’ (Sh réduction de cadre, etc.). La Direction générale DGA gère et dirige d de ses services.

Tout en veillant au renforcement de la capa niveau déconcentré, la réorganisation de l’o qui y sont prévues sera opérée selon un m tirage ». La direction générale DGA continue services de « 1ère ligne » (DAH, LPA, SPC et pour les missions déconcentrées, en particul Les directions d’arrondissement de la poli « capacité réservée » (droit de tirage) à puis tirage est destiné à fournir un appui aux z phénomènes prioritaires locaux de sécurité.

Ces directions d’arrondissement obtiendron (CIK). Grâce aux mesures d’optimalisation, c tirage » (à déterminer) sera également insta faire face aux événements nationaux ou d’am

6.6. La structure renouvelée de la d (DGJ) a) Situation actuelle de la DGJ La direction générale de la Police judic déconcentrées, six directions centrales et Au niveau central, la DGJ comporte actue - la direction de la lutte contre la crim - la direction de la lutte contre la cr - la direction des opérations de polic - la direction de la police technique e Ces directions sont composées de divers Les services centraux assistent le parqu déconcentrées dans des dossiers concrets actifs dans les innovations et le contrôle d Chaque direction est encore subdivisée s que la DJF qui mène des enquêtes judi criminalité économique et financière grav Le service chargé des missions judiciaires s des missions d’enquête spécialisées au sei Les directions déconcentrées exécutent requises par les autorités judiciaires (pa de plus, un appui spécialisé aux zone criminalité ICT, de la police technique et l’analyse criminelle opérationnelle et des L’ « Hycap-Jud» est une capacité tra capacité est puisée dans les directions parquet fédéral.

La norme de l’ « Hycap 15% de la capacité des grandes PJF, 10% d

b) Propositions de réorganisation de la DGJ SCHEMA 6 : LA NOUVELLE STRUCT

c) Explications liées à la réforme de la DGJ

La direction s’investira dans le « managemen

Directeur g

de la police judic (1) CRIMINALITE GRA

(2 CYBERCRIMINALITE &

OCRF-M

contrefaçon

Services

NON OPERATIONNELS

Biens & Personnes

Drogues

Criminalité organisée

TERRORISME

& RADICALISME VIOLENT

SIJ identification jud.

Labo PTS

UNITES SPECIALES

(CGSU)

La réorganisation de l’organigramme de l des services centraux, d’un renforcemen En ce qui concerne les phénomènes éco réorganisation est de les renforcer en renforcer les capacités de recherche au notamment, la constitution d’équipes m mieux spécialiser le rôle de l’OCDEFO et d „ un rôle essentiel non opérationnel de fonctionnement par programme et l’a „ un rôle de point de contact national p „ un rôle opérationnel selon les modali le renforcement de l’appui spéciali demande des autorités judiciai coordination, participation active a un rôle spécifique d’enquête spéc d’une autre autorité judiciaire spécialisées selon une liste établie des Procureurs généraux (notamm aux intérêts financiers de l’UE ou critiques belges) ; un rôle spécifique en cas d’im européennes (UE, OCDE, GAFI, (participation à la CTIF, ISI, OCSC, S etc…) ; un rôle de soutien, en cas d’in arrondissements à la demande d’un En ce qui concerne l’OCRC, le FAST et l’OC Par ailleurs, conformément aux recomm prévoir une réglementation précise sur l centraux de la DGJ.

Des règles précis responsables de ces services centraux (le requis, …). En outre, une réelle photographie de la ré doit être faite et, sur cette base, il sera répartition selon des critères relatifs au l’évolution de la population des arrondiss il est indiqué de mieux préciser et éval niveau d’expertise attendu ainsi que la plu Au-delà de l’optimalisation proprement doit donc avant tout répondre aux enjeux - le renforcement de son expertise et - le renforcement de l’appui spécialis - l’excellence dans la fonction de polic

- l’adaptation permanente et adéqu l’émergence de nouveaux phénomè - la prise en compte de l’évolution de Avec ses départements centraux, la direc services spécialisés, apportant une p déconcentrées et des zones de la police lo La DGJ sera composée de différentes priorités du PNS et les évolutions de la cri général DGJ et comprenant notamment cellule de stratégie policière et une cellule _ Les propositions sont les suivantes : n Une direction « criminalité grave e 2 services : „ les services non opérationne consacrées à l’analyse, au suiv phénomènes suivants :

la criminalité contre les bi la criminalité organisée (D les drogues ; le terrorisme, l’extrémism „ les services opérationnels spéc tâches précitées, disposeront d’ l’OCRC (Office central d corruption et des fraudes l’OCDEFO (Office centra organisée) chargé princip organisée, du blanchimen des intérêts financiers de services opérationnels s’im d’un besoin de distance p l’OCDEFO, d’un besoin renforcée pour mener pointue ou pour soutenir o une direction « cybercriminalité notamment : „ l’OCRF-M (contrefaçons de bille „ la Service de l’Identification Jud „ le Service « appui technique » „ le Laboratoire central de police „ le Federal Computer Crime Unit largement renforcée „ le Service des sciences comport

p la direction des unités spéciales (C q la direction « appuis opérationnels „ le service d’appui opérationnel - la cellule d’analyse crimin - le Fast Active Serch Team exigences de la circulair Ministre de la Justice, Procureurs généraux re relatives, notamment, à condamnées en fuite ou é - la cellule « protection des - la cellule « avis de recherc - la celle d’identification de - la cellule des personnes d „ le service « permanence opérat „ le service chargé de la gestion n indicateurs (GNI) _ La direction s’investira dans le « manag et central qui sera évalué périod opérationnelle. _ Le management de la recherche es personnes à moyen terme.

Il présuppose ƒ L’élaboration d’un monitoring de national et des arrondissement fonctionnement intégré, une liais capacité de recherche au niveau lo ƒ La précision avec les autorités jud échéant au niveau national entre instances de concertation exista nationale seront sollicitées. ƒ Conformément au positionnemen être revue complètement sur la ba - d’une évaluation de la répartit - de nouveaux indicateurs ; - d’un « management de la rech autorités judiciaires requérant - d’une révision du modèle de fo - des priorités fixées par la ma ƒ Les missions accomplies par les s besoins réels du niveau décon effective à cet égard et être comp

ƒ Les actuelles fonctionnalités d conception et de contrôle du niv mais doivent être évaluées et red ce qui précède et des recommand libérée (opérationnelle et Calog) aux arrondissements afin de re d’arrondissement. ƒ Le département « criminalité grav la lutte contre les phénomènes directeur général DGJ, dans un cad nécessaire à la mise en œuvre d l’organisation en la matière et phénomènes retenus comme prior les directives de politique criminel procureurs généraux.

On vise l’organisation de la police judiciair part toujours repris, sous une form qui nécessite une approche int organisée, la criminalité et les nu humains. ƒ Pour la même raison, il s’im suffisamment de liberté d’action p du comité de direction et du min au niveau central, la capacité néce criminel donné, les missions de direction s’investira dans le « man

a) Situation actuelle des directions déconce Depuis la réforme intervenue en 2001, la Police fédérale comporte 27 directions de 27 directions judiciaires (DirJud). Pour sa d’enquête et d’appui en matière de police exerce des compétences de coordination (articles 103 et 104 LPI). En vertu de l’artic responsable de la gestion fonctionnelle de l’information de police administrative. C enceintes de concertation (conseils zona l’arrondissement dirigée par le Procureur par le Gouverneur de province et le Procu

b) Propositions de réorganisation des arrondis

SCHEMA 7

MAINTIEN

D’UN D

Directeur d’arrondissement

de police judiciaire

appui judiciaire spécialisé

„ laboratoire PTS „ computer crime Unit (RCCU) „ analyse criminelle opérationnel „ gestion locale des indicateurs „ techniques spéciales (BTS)

missions spécialisées (art. 105, al. 6 LPI)

( suivi des individus et groupements « à risque ») division PJF

enquêtes judiciaires

secrétariat niveau arrondissement s’il existe un besoin clairement établi

Un des objectifs de l’optimalisation est d’ de la Police fédérale et de renforcer l directions d’arrondissement tant au se judiciaires. Dans ce contexte, le ren arrondissemental procureront également cadre du maintien de la prestation d population (suppression d’un grand no situés dans les arrondissements actuel opérationnelle, des fonctionnalités liées à L’octroi d’une capacité d’autonomie de de l’arrondissement sera prévu.

La nouvelle relation entre les gouverne taille provinciale devra être reprécisée et Par ailleurs, il conviendra de repréciser l provincial de sécurité à renforcer. La réorganisation des directions déconc manière suivante : La réorganisation des arrondissements s’i arrondissements issus de la réforme judic de police judiciaire fédérale spécifique po des divisions de police judiciaire seront existe un besoin opérationnel clairement seront soumises à l’autorité du directeur j Au sein des futurs arrondissements, seron un directeur coordinateur de police admin Au niveau des arrondissements, par souc police judiciaire et de la police administ trouver sur un même lieu avec un même s Le directeur administratif assurera déso bénéfice du directeur de la police judi garanties légales précises sont prévues e directeur judiciaire en matière de gesti garantir le respect des décisions judicia compétent pour trancher les problèmes d En ce qui concerne le CIA, des garanties consacrer l’autorité fonctionnelle au dire l’information judiciaire.

La responsab fonctionnelle en matière d’information détermine, dans le cadre réglementaire e recueil, de traitement, d’analyse et d’e service d’information et de commun coordonnateur administratif, quant à lui service d’information et de communicatio

c) Missions de police judiciaire La direction judiciaire déconcentrée se clairement établi, en une ou plusieurs d d’une part, les autorités judiciaires de l’ d’arrondissement de la police judiciaire fé entre autorités. A cette fin, la directive d décembre 2000, relative à l’organisa déconcentrées de la Police fédérale, devra Dans le cadre de la politique criminelle d’arrondissement veilleront, ensemble, à au sein de la direction d’arrondissement adéquate des moyens disponibles en adéquatement cette politique via désorm Pour le surplus, les autres relations entr autorités judiciaires resteront inchan détermination des matières qui feront pr l'arrondissement (cf. l’article 28 ter §1, 2 une nouvelle répartition des responsabil Chaque nouvelle direction judiciaire d recherche importante résultant de la fus capacité de recherche sera, de plus, e capacité opérationnelle complémentaire centraux de DGJ.

La capacité de recherc judiciaires au sein de la direction d’arro conformité avec l’article 106 de la LPI. La direction judiciaire d’arrondissemen relatives à la recherche, l’enquête opérat Si certaines directions judiciaires d spécifique, il doit être possible, sur d fonctionnalité puisse être organisée, à judiciaire, au profit de l’ensemble de la p compétences »). L’appui latéral entre les des principes de la COL 2/2002, la synergi plus, être développée d’une façon p d’arrondissement en vue de la lutte c l’ensemble, des directives claires et tran œuvre et le suivi de l’appui spécialisé.

Les missions en matière de terrorisme, sont confiées aux 5 directions judiciai Charleroi/Mons, de Flandre orientale et d faits une très grande proportion des en entre les directions et avec le procureur f et d’engagement d’effectifs pourront êtr des ministres en vue d’améliorer l’effica des rôles. Dans le cadre du renforcement de la lutte

organisée, la fraude fiscale et la criminali unités doivent être créées au sein des d Bruxelles, de Charleroi/Mons, de Flandre spécialisées. Elles seront en particulier d’enquête multidisciplinaire. Un arrêté ro les modalités de coordination, de directio À cet égard, le rôle des services judiciaire délinquance économique et financière o (FCCU) est recentré et spécialisé. La fusion des PJF actuelles et la déconce conséquences pour la relation des dire parquet fédéral.

D’une part, le nombre D’autre part, la nouvelle organisation amélioration du système de l’HYCAP judic Cette nouvelle construction doit égalem qu’il n’y a pas suffisamment de collaborat pour s’attaquer aux phénom d’arrondissement pourra mieux coordon administrative qui, dorénavant, pourra m (renforcement du CIK, gestion des chiens Toutefois, cette mobilisation ne pourr l’expertise et les connaissances de ces ser Le directeur d’arrondissement de police problématique de la sécurité de façon int de police judiciaire, il pourra compter recherche renforcée, une mise en œuvr attributions du directeur d’arrondissemen une mobilisation plus aisée du CIK et de ce d) Missions de police administrative Les processus d’appui sont déconcentrés mis au service des zones, via désormai préciseront les modes d’appui et d’en des directeurs d’arrondissement de po mise à disposition du CIK (corps d’interve membres).

Le renfort se traduira pa opérationnellement nécessaire à l’engage De cette façon, la Police fédérale répond place d’une capacité fédérale spécifique constituée pour des missions réactives e réserve compte, conformément à la GPI.4 CIK et 50 FERES). Actuellement, 47 d’en de Police locale. De plus, en juin 2012 exceptionnel de 50 membres et dernière de la défense.

Le CIK est renforcé de collaborateurs titu les teams spécialisés suivants : équipes lacrymogènes, d’équipes vidéo et de cellu qu’un nombre d’obstacles de police Les CIC (Centres d’information et de co directeur coordinateur d’arrondissement fonctionnel avec CGO. Cela signifie le t d’arrondissement de police administrative En dehors d’une meilleure saisie de l’in nouvelle configuration arrondissemental d’une part, au renforcement des effectifs plus approfondie de l’information.

Cela v que pour celle de police administrative sp e) Gestion administrative et appui administ L’accueil, le travail de secrétariat, la humaines, la gestion de l’ICT et la gestio d’un seul pool de collaborateurs qui a directeurs d’arrondissement, sous l’autori La fonction PLIF au niveau de l’arron arrondissements actuels et devra par aille principal renforcé que devra jouer le PL administrative assurera la gestion « man Dans ce cadre, des garanties légales ser décision du directeur de police judiciaire judiciaire afin de permettre le respect des Pour l’appui non opérationnel à la polic sein de chaque arrondissement.

Cela sig appui administratif ou non opérationnel pour la Police fédérale que pour la police niveau de la gestion du personnel, de polices locales veilleront à ce que le recrutement, de formation, d’achats de m de service médical, d’appui juridique, etc. sera également offerte de façon déconc des prestations qui relèvent du niveau c demandes d’appui et les réponses au e correspondances émanant et s’adressan façon efficace et harmonieuse.

Autrement dit, les gestionnaires PLIF dé opérationnel au profit de la Police loca coordinateur d’arrondissement de pol fonctionnel performant avec le directeu domaines d’activités concernés.

f) Avantages pour la Police locale de la nou Le renforcement de l’organisation déco garantira, entre autres, aux zones de Poli „ plus de collaboration mutuelle „ une réserve d’intervention l’intégration d’une capacité spé mise en œuvre professionnelle d „ la réponse ponctuelle qui peut d’une très petite capacité de rec „ l’approche effective de la crimin il n’est pas réservé suffisammen locale ; „ en matière de gestion de l’in analyse plus approfondie et l’en (par exemple le suivi des grou profit des zones de police locale) „ une possibilité simplifiée de f spécifiques auxquelles ils sont d’arrondissement compétent, d sécurité ; „ une offre élargie en matière d’ e.a. dans les domaines de la crim scientifique, de la gestion des méthodes spéciales de recherche „ le fait de pouvoir compter plus directeur coordinateur d’arron capacité des services de « prem de la route ) en appui des zone phénomènes prioritaires de l’arro „ un point de contact P L I F priv de service souhaité ; „ Une réelle et importante procéd fonctionnement par le regroupe l’arrondissement et d’un grand Par ailleurs, le PLIF d’arrondissem renforcement des performances partie des gains de capacité se fe g) Avantages pour la police fédérale de la no „ Réduction du nombre de mandats (25 au „ Maintien des équilibres politiques qui ont „ Respect de l’accord de gouvernement qui „ La structure « bicéphale » au niveau de l’ du niveau central (1 directeur général DG assure une cohérence fonctionnelle.

„ L’intégration complète de la gestion ren augmente l’efficacité du fonctionnem d’échelles. - „ Les mécanismes de renforcement des autorités judiciaires (cf. point 6.8. b) et avec un directeur de police judiciaire qui cette seule matière d’autant plus importa augmente. „ Sur un plan opérationnel, la fonction de est beaucoup plus consistante qu’au attributions qui lui sont octroyées et l’arrondissement. „ Une procédure d’arbitrage est créée en c deux directeurs via le comité de direction „ Le profil de « spécialisation » est préservé qu’en matière de police administrative, c de la stratégie policière à mettre en œuvr „ Les mandats sont limités : La Police mandataires.

Dans la Police fédérale réfor Tous les autres départements de la Police fédér ne sont pas mandataires mais qui perçoiven - 1 commissaire général - 3 directeurs généraux (DGJ, DGA et - 13 directeurs d’arrondissement de Hal Vilvorde) - 14 directeurs d’arrondissement d Charleroi-Hal Vilvorde) - plus aucun mandat de directeur au n Dans ce cas, le nombre de mandataires de (soit - 63%). Si l’on compare le nombre de mandataires le cadre organique TO.2ter (Police fédér (police locale), on obtient les ratios suivant

„ police locale : 1 mandataire / 141 policiers) ;

„ Police fédérale : 1 mandataire / 309 policiers)

6.8. Le renforcement des liens et l’a fois les autorités administrati cadre des missions spécialisées Un des objectifs de la réforme est de renforcer le local mais aussi entre la Police fédérale et les aut

a) Les mécanismes de liaison renforcée ave La réforme repose sur l’intensification officialiser : - Officialisation du comité de coordin - Rencontres entre le Conseil des bo police intégrée ainsi qu’entre le directeurs ; - Redéfinition des liens avec le gouve - Protocoles d’accord des directeurs police administrative. Il s’agit d’éléments essentiels pour pe renforcé aux zones correspondant aux bes

b) Les mécanismes de liaison en matière de L’optimalisation de la Police fédérale vise ses services mais aussi à améliorer la qu judiciaires requérantes et parfaire leu conduites tant au niveau fédéral qu’au niv Afin de parvenir à cet objectif, il convient et les autorités judiciaires, au niveau fédé permettant d’optimaliser les dimensio A la demande des zones de police des judiciaires d’arrondissement et les respon

Répartir adéquateme mandataires de la Pol d’évaluation fondé sur 7.1. La Commissaire générale de la Police f La Commissaire générale est la responsable mais fonctionne sous l’autorité des autorité cadre d’un modèle de concertation. Pour le commissaire générale préside le « comité de 7.2. La Commissaire générale, les directeu Pour la direction de la Police fédérale, la directeurs généraux qui relèvent de son a direction » de la Police fédérale.

Le « comité de direction » voit ses com l’exécution, du suivi, et de l’évaluation d exemple, que le « comité de direction » pré projet de ce Plan aux autorités et à la police Le « comité de direction » établit sur prop lignes de la stratégie policière, de la stratég politique de personnel et d’investissemen humaines et des investissements selon un pl Les services PLIF (Personnel, Logistique, IC déconcentré, exécutent cette stratégie.

Le « comité de direction » reçoit égaleme directeurs d’arrondissement en matière d’ar des directives. 7.3. Le(s) directeur(s) d’arrondissement Les directeurs de police judiciaire et le dir responsabilités légales dans leur arrondisse placées sous l’autorité hiérarchique de leu éléments mixtes et de gestion générale, in fi générale. Ils disposent d’une certaine aut spécificités de l’arrondissement.

Ils renforcent leur lien, relations et c administratives et judiciaires. Les directeurs d’arrondissement dirigent, d leur direction respective pour les matièr police judiciaire, pour la gestion de opérationnel. Ils intègrent les priorités du P

sécurité spécifique de l’arrondissement. Ils zones de police locale à l’élaboration du Pla opportun et contribuent à l’évaluation de c concertation avec la Police fédérale. Ils assurent la gestion de leur direction soit espace d’autonomie pour respecter les spéci

7.4. Le système d’évaluation Tous les mandataires s’inscrivent dans un mission » avec obligation de résultats. Une é pour tous les collaborateurs, avec un volet sp Le système d’évaluation est conçu de façon sur base des résultats obtenus. Chaque m s’inscrit dans celle du commissaire généra obligation de résultat. L’évaluation basée sur les résultats sera dirigeants feront l’objet d’une évaluation spé

Renforcer la capacité façon prompte et appro

Pour la police fédérale, le développement d’appui, fondée sur le renforcement de la c rouge de la présente réforme. Afin de co d’accord » peut être conclu entre, d’une par et, d’autre part : le directeur coordonnateur administ d’appui opérationnel de police administrativ compétences (en particulier, le Corps d’int direction ou sa coordination) ; le directeur judiciaire (DirJud) pour ce des missions de police judiciaire spécialisé laboratoire de police technique et scient gestionnaires locaux chargés des indicateur des analystes criminels opérationnels et de la

Ces « protocoles d’accord » pourront être co de la police locale.

Par ailleurs, de tels « protocoles d’accord » p local et le niveau central en matière d’appu

placés directement sous la direction des dir outre les services centraux relevant de ces services de « 1ère ligne » de la DGA (police l’aéronautique et police de la navigation).

Objectif 9: Améliorer la gestio l’information au sein de La future politique en matière de technolo (ICT), est en principe intégrée et fonction traitement de l’information. En d’autres te adaptés au type d’information opérationn besoin et non l’inverse. L’ICT qui sera fédéré avec CGO aura les cap et devrait constituer un des éléments de l devait permettre une approche en chaîne o particulière pour le rapprochement avec les constituer le maillon faible durant les dix p Police fédérale a également trop longtemps propres.

Elle doit se départir de l’idée que ‘c s’ouvrir aux nouvelles évolutions du marché des systèmes data plus ouverts et des moye permettent une communication et un échan externe. Des développements propres ne se très spécifiques. Des investissements nouv fluidité des processus et procédures. La Police fédérale souhaite prendre des m l’échange relatifs aux différentes catégories d à la digitalisation des processus et de cette ‘paperless’ et donc plus écologique, égaleme partenaires.

Dans le domaine de la gestion de l’informat de travail qui soit réellement guidée par données aussi précise et rapide que possibl et de temps à l’analyse spécialisée et e l’information de police administrative et opérationnelle. Les deux premières sont es opérationnelle et pour l’appui opérationnel organisationnelle et l’appui non opérationne

Déployer l’internation La Belgique doit en outre, et donc égalemen d’une façon mieux adaptée, dans L’internationalisation offre de larges opport pour le fonctionnement opérationnel de la P La police est de plus en plus obligée d internationaux. Les normes européennes s dans le droit belge et impliquent des échang mais également un accroissement du nombr PNR8, etc.) et de police judiciaire (Traité de sera également indispensable de continuer à Objectif 11 : Moderniser la politique La Police fédérale souhaite mettre en œuv univoque et proactive tant interne qu’extern structure et une culture de communication élaboré.

Les points forts et la plus-value commentés dans le cadre du fonctionnemen Les nouveaux médias et la capacité de renfor les citoyens sont indispensables Les propo première d’envisager une nouvelle répartitio complétée par une méthode de travail orient Par conséquent, ces propositions devraient un meilleur service fourni à la population et profit des Autorités administratives et judi

Les enquêteurs belges analysent déjà de manière les données traitées par les compagnies aérienne pays européens collectent ces données de man contre le terrorisme ou la criminalité grave ou o également et imposent aux compagnies européen Une directive est en négociation pour créer un s mais laissé au libre choix des Etats membres, pou actuellement incertain : même si elle n’est pas nécessaire.

CHAPITRE 3

- LA POLICE LO

Au-delà de l’ensemble des éléments prévu intégrée, plusieurs modifications doivent po locale. La Commission permanente de la police bourgmestres ont été chargés de remettr réglementaires ou des propositions d’initiati en matière de fonctionnement de la Police l fédérale pour la fin des vacances. Elles pourr cas échéant. Améliorer le processus des zones de la Police lo De nombreuses zones de police présentent de prochains départs du personnel (mise police,…).

De ce fait, il est nécessaire d’assurer un personnel et ce, certainement pour les zone moins attrayantes pour les nouvelles rec constante du processus de recrutement. P recrues soient affectées au sein de leurs unit Par ailleurs, le nouveau « Comité de dire instrument qui permet une gestion efficac optimalisé (à ajuster selon l’offre et la dem formuler des propositions qui dépassent, si n actuellement les cycles de mobilité.

Renforcer les effectifs s De manière générale, cet objectif consiste e sur le terrain et de les faire travailler au sein Plusieurs initiatives peuvent être à cet égard Suite au vieillissement du personnel, un r compenser les départs à la retraite et, de ce terrain.

Il convient ensuite de consacrer des effo administrative supportée par les services d locale. Ces efforts impliquent, là où c réglementation et des procédures. Il faut aussi envisager une démarche d’optim en phase avec celle menée actuellement par établies à destination des zones pour suscite gains de capacité à réinvestir dans les missio La garantie d’un meilleur appui par la Police l’incertitude relative à l’engagement du pers De même, l’amélioration du fonctionneme centers » propres aux zones de police. locale Dès que la situation budgétaire le permet, l dans un premier temps, adaptée à l’évolu années.

Des moyens nouveaux à court term sanctions administratives communales et de Par ailleurs, les dispositions légales sur le assouplies pour permettre des regroupeme économies d’échelles et des effets de taille seules deux zones ont entrepris spontaném que plusieurs zones mènent des discussion Les gouverneurs et/ou les Dirco (pourraient de coordination dans certains cas). Des syne renforcées entre zones, des centrales d’ach doivent pouvoir être envisagés.

Améliorer le fonctionne Sur base du travail d’optimalisation de la d’optimalisation de préparer des recomman police. Le débat relatif aux tâches essentielle

La Commission perman

Le rôle de la Commission permanente de la Bourgmestres sont renforcés, ce dernier dev

SCHÉMA 8

SCHÉMA AVE

12 ARRON

Directeur police administrative

judiciaire

CIC réquisitions des Autorités + appui Pol.Loc.

CIA

DE VICE-EERSTE MINISTER EN GELIJKE KANSEN OPTIMALISERINGSPLA

INLEI

Plan voorgesteld door de Minister van Binnenlandse

Zie doelstelling 1, punt 1.2. van deze nota.

HOOFDSTUK 2

• DE

Zie hiervoor doelstelling 9.2 supra.

hebben een centrale en gedeconcentreerde in

Tabel 1: Huidige verdeling van de mandaten b Centrale direc

TOTAAL Bron: TO-2ter en KB van 14.11.2006

SCHEMA 1

HUIDIGE ORGANISATIES

Centrale directie (CDBC, CDGEFID, FCCU) (operaties) (crim. tegen goederen) (crim. tegen personen) (georg. crim.) (techn. & wet. politie) (onderzoeken militair milieu) Directie (mobiliteit & personeel) (werving & selectie) (juridisch & statuten) (interne relaties) (besch. op het werk) (opleiding) Algemene d ondersteuning

Gerechtelijk

Directie van de internationale politiesamenwerking Directie van de operationele politionele informatie (CGO) Commissaris

6.2. De zes grote krachtlijnen om de huid politie aan te passen en dynamisch te

™ Com g Deontologie & bemiddeling ™ Directeur- generaa Personeel Logistiek ™ Directeur-generaal Zware of georganiseerde criminaliteit Cybercrim en wetenschappelijke politie Speciale eenheden Operationele steun

Schema 3: De nieuwe struct Generaal

Commissa CGI (intern. pol. samenwerking)

„ deontologie & ethiek „ bemiddeling (interne & externe) klachten

communicatie

„ interne communicatie „ externe communicatie

6.4. De nieuwe algemene directie van het m

Schema 4: Algemene Directie Informatie

personeel & welzijn Departement L

logistiek &infrastruct overheidsopdracht

b) Reorganisatievoorstellen voor de DGA

Schema 5: De nieuwe organis Algemene Directie DGA

federale b (1 Operationele coör VERBIN

dienst

Spoorwegpolitie

Luchthavenpolitie GESPECIA Steundiens

Luchtsteun Steundienst

Gespecialiseerde interventies

6.6. De vernieuwde structuur van de a a) Huidige toestand DGJ De algemene directie gerechtelijke politie b directies, 6 centrale directies en 1 specifieke

b) Voorstellen tot hervorming van DGJ SCHEMA 6: DE NIEUWE ORGANISA DIRECTIE DGJ

c) Explications liées à la réforme de la DG

Schema 7: Behoud van een D Directeur-gene

van de federale gerech

(1) ZWARE OF GEORGANISE

CYBERCRIMINALITEIT & WETE

CDBV

namaak

NIET OPERATIONELE diensten

Goederen & Personen

Drugs

GEWELDDADIG RADICALISME

GID ger.identieficatie

TWP

Een rol van nationaal contractpunt

• in geval van internationale

b) Hervormingsvoorstellen voor de arrondissemen

Schema 8 : Algemeen Beeld

Arrondissementsdirecteur

van de gerechtelijke politie

Gespecialiseerde juridische „ laboratorium WTP „ operationele misdaadanalyse „ lokaal beheer informatie „ bijzondere techniques (BTS)

Gespecialiseerde opdrachten (art. 105, al. 6 WGP

( opvolging van risico-individuen en –groeperingen) afdeling FGP

Gespecialiseerd juridisch onderzoek

Secretariaat Als er een duidelijk operationele nood bestaat

arrondissementele communicatie- en informat

g) Voordelen van de nieuwe organisatie voor

Doelstelling 8: De gespecialiseerde ope gepast reageren op de ste

HOOFDSTUK 3

• D

Doelstelling 5: De Vaste Commissie va

12 arrondissementen

Directe Gerechtelijke

Vorderingen autoriteiten + steun lokpol Functionele band (AIK en CIC) Centrale drukkerij – Deze p