DE BELGIQUE 12 décembre 2013 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME Nathalie MUYLLE RAPPORT AVIS sur la section 44 — SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale PROJET DE LOI contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014 Documents précédents: Doc 53 3071/ (2013/2014): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Erratum. 004 et 005: Amendements. 006 à 008: Rapports. 009: Amendements. 010 à 020: Rapports. 021: 022 à 036: Rapports

SOMMAIRE

Pages

MESDAMES, MESSIEURS

Votre commission a examiné la section 44 — SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie Sociale, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014 (DOC 53 3071/001 et 002), ainsi que la justifi cation (DOC 53 3072/020) et la note de politique générale y afférentes (DOC 53 3096/018) au cours de sa réunion du 4 décembre 2013. I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Mme Maggie De Block, secrétaire d’État d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice, continue d’œuvrer, durant cette dernière année de la législature, aux quatre priorités fi xées depuis le début de la législature en matière d’intégration et de lutte contre la pauvreté.

A. Lutte contre la pauvreté La pauvreté est un monstre à plusieurs têtes que l’on ne peut combattre en intervenant dans un seul domaine. Il n’existe pas de mesure magique. Toutefois, en multipliant les efforts dans la même direction, on fi nit par obtenir des résultats, et plus encore lorsque la volonté de collaborer existe. La fonction de coordination de la secrétaire d’État dans le cadre de la lutte contre la pauvreté poursuit expressément cet objectif.

C’est ce principe de collaboration qui a présidé à l’élaboration, par la secrétaire d’État, du plan fédéral de lutte contre la pauvreté et du plan de lutte contre la pauvreté infantile, mais aussi aux préparatifs de l’accueil hivernal des sans-abris à Bruxelles. La lutte contre la pauvreté reste sa priorité majeure. Dans le cadre de l’objectif UE 2020, le gouvernement s’est engagé à sortir 380 000 Belges de la pauvreté d’ici à 2020.

La crise économique et fi nancière qui a secoué l’ensemble de l’Europe a fait de cet objectif un grand défi . Le risque de pauvreté en Belgique est actuellement de 15,3 %, et même de 18,7 % pour les enfants. Les familles monoparentales sont plus exposées à la pauvreté et, parmi les travailleurs indépendants, 15 % vivent sous le seuil de pauvreté. Ces chiffres sont trop élevés: ils doivent inciter chacun à prendre ses responsabilités et à entreprendre des démarches, à son niveau, pour sortir des individus de la pauvreté.

Mesures de lutte contre la pauvreté Le Plan Fédéral de Lutte contre la pauvreté présenté en septembre 2012 est actuellement à mi-chemin. 26 % des actions sont déjà achevées et 70 % sont en cours. La secrétaire d’État assure avec toutes les parties le suivi et la poursuite des travaux sur la mise en œuvre du plan. Les 140 actions du plan de lutte contre la pauvreté infantile sont également en cours. La secrétaire d’État se réjouit que ce thème ait retenu toute l’attention et que diverses initiatives aient été prises.

Hors de la confection du budget, 2 millions d’euros supplémentaires ont été dégagés pour faire face à la pauvreté infantile. L’intervenante compte utiliser ce budget pour organiser une consultation locale entre les écoles, les crèches, les CPAS et d’autres organisations pour détecter la pauvreté chez les enfants et pouvoir intervenir rapidement et efficacement. L’oratrice a aussi préservé l’enveloppe de la pauvreté infantile dans le Fonds de Participation et d’Activité Sociale (ancienne participation socio-culturelle), malgré l’austérité linéaire.

Pour 2014, un budget de 4,3 millions d’euros pour les CPAS est prévu. L’utilisation de l’enveloppe “bien-être” a permis une augmentation du revenu d’intégration de 2 % à partir de septembre 2013, ce qui ne fut pas facile dans le contexte actuel d’économies budgétaires importantes. Pour les indépendants qui sont confrontés à la pauvreté, la secrétaire d’État tient à faciliter l’accès aux CPAS. Fin 2013, un manuel sera prêt pour les travailleurs sociaux des CPAS.

Ce manuel devrait permettre de mieux guider les indépendants en difficulté. Mesures relatives aux sans-abris La complexité de la répartition des compétences relatives à la lutte contre le sans-abrisme ne peut contrecarrer la recherche de solutions. Elle ne facilite en tout cas pas l’efficacité du travail. En ce qui concerne les solutions à court terme, de nombreuses administrations locales mettent en place, durant la période hivernale, des capacités d’accueil supplémentaires sur leur territoire pour les sans-abris.

À Bruxelles, capitale de l’Europe, le problème est de taille. Néanmoins, depuis deux hivers consécutifs, tous les sans-abris de Bruxelles qui le souhaitaient ont obtenu

un abri pour la nuit. Cet accueil a pu être réalisé grâce à la collaboration avec la Région de Bruxelles-Capitale, l’État fédéral intervenant en deuxième ligne pour mettre des lits à disposition. La même opération est prévue pour l’hiver prochain. Un budget supplémentaire a donc été prévu pour ouvrir 300 places au maximum, si les places d’accueil hivernales bruxelloises ne suffisent pas. Les mesures préparatoires nécessaires ont été prises.

À long terme, des solutions durables s’imposent. “Housing fi rst” un projet d’envergure s’étalant sur deux ans a été lancé en septembre. Dans ce cadre, des méthodologies ont été développées dans les cinq plus grandes villes en vue de fournir, par l’accompagnement, un logement aux sans-abris précaires. La secrétaire d’État met également en place un accompagnement de projets en vue de développer un manuel pouvant être utilisé par d’autres villes et communes.

L’intervenante souhaite en priorité fi naliser, au cours des prochains mois, l’accord de coopération “sansabrisme”, qui précise les missions et les responsabilités de toutes les autorités de ce pays. Les discussions sont en cours depuis un certain temps déjà, dans une atmosphère constructive.

B. Activation La secrétaire d’État reste convaincue que le travail est la meilleure garantie contre la pauvreté. Un discours nuancé sur l’activation doit être tenu. Les nombreuses visites de terrain effectuées auprès des CPAS et d’associations en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie ont clairement montré que la grande majorité des personnes veulent travailler, mais que pour beaucoup d’entre elles la difficulté d’accéder au marché du travail est trop grande, souvent trop difficile à combler.

A ce sujet, les CPAS et les travailleurs sociaux ont un rôle très important à jouer. L’activation doit être considérée au sens large. La secrétaire d’État entend que les personnes cherchent un emploi de qualité sur le marché régulier. A cet égard, les CPAS qui accompagnent les personnes qui bénéfi cient d’un revenu d’intégration doivent poursuivre cet objectif. Toute personne qui n’est pas prête à travailler ne peut réclamer un revenu d’intégration.

C’est une question de droits et de devoirs. Par exemple, la volonté de travailler implique la volonté d’apprendre la langue. Sans connaissance du néerlandais ou du français la chance de trouver d’un emploi est réduite à presque zéro. Pour les personnes qui ne peuvent être mises au travail à court terme, le secteur de l’économie sociale,

dans lequel l’accompagnement et la formation occupent une place centrale, constitue une charnière importante. Pour beaucoup de ces personnes, l’économie sociale peut représenter un tremplin. Elles peuvent y acquérir de l’expérience ou des attitudes au travail. Pour d’autres, l’économie sociale sera le terminus de leur trajectoire d’activation, car elles ne dépasseront jamais ce stade. Enfi n, il y aura toujours des gens qui sont dans l’impossibilité de travailler dans l’économie sociale.

En l’espèce, il convient de rechercher la formule la plus appropriée pour insérer les intéressés dans la société et éviter qu’ils ne se retrouvent dans la solitude. À cet égard, les CPAS doivent également évaluer, pour leurs bénéfi ciaires du revenu d’intégration, si ce régime du revenu d’intégration est bien la solution la plus appropriée et si ces personnes ne sont absolument pas capables, à court ou à moyen terme, de travailler.

Mesures en matière d’activation En attendant la mise en oeuvre de la réforme de l’État, la secrétaire d’État a également utilisé un budget de 2 millions d’euros en 2013 pour soutenir des projets d’économie sociale qui misent sur l’activation. Toujours dans l’attente de la régionalisation du programme d’activation article 60, la secrétaire d’État a prévu plus de fl exibilité afi n que le contingent de 3000 équivalents temps plein qui avait été mis à la disposition des CPAS puisse être utilisé au maximum sans risque de dépassements budgétaires.

De plus, les CPAS qui ne souhaitent pas utiliser peuvent le proposer à un autre CPAS. Dans le cadre des stages de transition créés par le gouvernement , la secrétaire d’État a décidé de ne plus tenir compte de l’indemnité mensuelle que reçoit un jeune stagiaire dans le calcul des moyens d’existence pour l’octroi du revenu d’intégration. Cette mesure constitue un incitant fi nancier pour continuer à travailler.

Quoi qu’il en soit, la réforme de l’État constitue pour les Régions un levier important pour donner aux CPAS des instruments durables afi n d’activer les bénéfi ciaires du revenu d’intégration. L’obligation d’inscrire les bénéfi ciaires du revenu d’intégration auprès des services régionaux de l’emploi constitue aussi une mesure importante. Une circulaire contenant des instructions en la matière sera communiquée prochainement aux CPAS.

La secrétaire d’État investit aussi des moyens dans l’accompagnement supplémentaire des clients des CPAS bénéfi ciant du statut de l’article 60 et qui arrivent

au terme de leur trajet afi n de faciliter la transition vers le marché du travail régulier et d’éviter que les intéressés ne se retrouvent au chômage au terme du contrat. Il importe de mentionner le projet des experts du vécu en pauvreté. En effet, ces experts sont chargés de l’accueil de personnes vivant en situation de pauvreté. Ils sont chargés du dépistage sur l’accessibilité et l’efficacité des notes et des règlements élaborés à l’attention des pauvres et aident à aligner la politique envers ce groupe cible.

A partir de 2014, à l’occasion du nouveau fi nancement européen à partir de 2014, il est important d’approfondir ce projet et de mettre les experts du vécu, qui sont à la base des projets, à la disposition des organisations publiques et privées. Les préparatifs et les éventuelles mesures transitoires en vue de la programmation des nouveaux Fonds européens pourront encore compter sur l’attention soutenue de la secrétaire d’État dans les prochains mois, tant le Fonds européen d’aide alimentaire que le Fonds social européen et le nouveau Fonds d’asile et de migration, dont l’intégration est un élément.

Il importe que dans la nouvelle délimitation des compétences, les CPAS conservent la possibilité de s’impliquer dans la lutte contre la pauvreté et l’activation sociale.

C. Plus de CPAS en rue

Lors de chaque visite de terrain effectuée aux CPAS, on constate que ceux-ci s’engagent quotidiennement pour aider les gens qui se trouvent dans des situations précaires ou pour les renvoyer vers d’autres services. Les 589 CPAS coordonnent, au niveau local, la lutte contre la pauvreté et il importe que ce rôle soit reconnu. Ils sont également les antennes sur le terrain. Les CPAS doivent pouvoir se concentrer sur leurs missions de base, à savoir l’enquête sociale et la détection anticipative de la pauvreté. La secrétaire d’État souhaite donc plus de CPAS en rue. Elle entend atteindre cet objectif en réalisant une simplifi cation administrative. Mesures relatives aux CPAS Le projet MediPrima constitue une réforme très importante. Le contrôle et le remboursement des factures relatives à l’aide médicale urgente seront retirés aux CPAS à compter du 1er janvier 2014 pour être confi és à la Caisse auxiliaire d’assurance-maladie invalidité. Ainsi, les CPAS ne devront plus mobiliser du personnel pour rassembler les factures, contacter les hôpitaux et effectuer le versement. Ils pourront se concentrer sur leur mission de base, à savoir l’enquête sociale. La caisse auxiliaire recevra les factures par voie électronique et le “caractère urgent” de la prestation de soin sera

vérifi é par un médecin contrôleur auprès de la caisse auxiliaire. Cette mesure constitue un grand progrès dans la lutte contre la fraude. MediPrima fait l’objet d’une concertation permanente avec le secteur des CPAS et les hôpitaux, en collaboration avec le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Par ailleurs, de nouveaux fl ux d’informations provenant de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale sont en cours de développement à l’intention des CPAS.

Ils pourront ainsi disposer encore plus rapidement des informations leur permettant d’effectuer leur enquête sociale. La secrétaire d’État a investi à cette fi n 800 000 euros en 2013. La secrétaire d’État a dans l’intervalle également signé deux arrêtés royaux qui fi xent les conditions minimales auxquelles une enquête sociale doit répondre. Ainsi notamment, la visite domiciliaire est instaurée de manière systématique et les CPAS sont tenus de consulter les fl ux électroniques.

Cela améliorera la qualité de l’enquête sociale et permettra, en outre, d’éviter les fraudes. À la suite des diverses mesures prises en matière d’asile et de migration, l’afflux vers les CPAS a également diminué. En 2012, on a observé une baisse de 5,6 % du nombre de personnes recourant à l’aide sociale sous la forme d’une aide fi nancière. L’intervenante espère que cette tendance se prolongera en 2013, car cela signifi e également pour les CPAS un nombre moins élevé de dossiers à traiter.

La pression de travail sur les CPAS demeure néanmoins élevée. On attend les résultats d’une étude destinée à mesurer la charge de travail des CPAS. Les modifi cations apportées à la réglementation du chômage ont un impact sur les CPAS. L’accord de gouvernement prévoit que l’impact de la réforme ne peut être répercuté sur les CPAS. En concertation avec la ministre de l’Emploi et les administrations concernées, on a procédé à une estimation de cet impact pour les mesures déjà en vigueur.

Pour ces mesures, l’État fédéral subventionnera les CPAS à hauteur de 100 %. Ce surplus en faveur des CPAS est estimé à 8,1 millions d’euros pour les années 2012, 2013 et 2014. Ce budget est repris dans le budget 2014.

D. La lutte contre la fraude La lutte contre la fraude sociale est une question de justice dans un État de droit. Les moyens doivent uniquement bénéfi cier aux personnes qui en ont vraiment besoin.

La loi-programme de juin 2013 a modifi é les conditions pour l’octroi du droit à l’intégration sociale des citoyens de l’Union et des membres de leur famille. Au cours des trois premiers mois de résidence, ils sont désormais exclus du droit à l’intégration sociale. La disposition qui existait déjà dans le cadre du droit à l’intégration sociale, a ainsi été complété. De plus, les conditions du droit à l’aide sociale ont également été ajustées pour les personnes qui ont obtenu une régularisation de leur séjour fondée sur l’article 9bis, sur base d’un permis de travail.

En effet, elles sont également exclues du droit à l’aide sociale pendant toute la période de leur autorisation de séjour limité. Enfi n, pour les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille, la période de séjour ininterrompu pour l’obtention du droit de séjour permanent est portée de trois à cinq ans, comme le prévoit la directive. L’échange systématique de données entre le SPP Intégration sociale et l’Office des Étrangers a déjà entraîné le retrait, entre juillet 2011 et septembre 2013, en raison d’une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, de 4037 titres de séjour délivrés à des citoyens de l’Union européenne.

Ces personnes ne peuvent dès lors plus bénéfi cier du revenu d’intégration * * * La lutte contre la pauvreté ne peut pas constituer une mission ou une tâche. Il doit s’agir d’un engagement incessant permettant de donner aux personnes concernées des possibilités de progresser dans la vie. C’est dans cette optique que la secrétaire d’État continue de lutter contre la pauvreté et en faveur de l’activation.

II. — INTERVENTIONS DES MEMBRES M. Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) estime que la politique de lutte contre la pauvreté a donné peu de résultats jusqu’à présent et que la commission n’a pas été suffisamment attentive à l’évaluation de ladite politique. La discussion s’est limitée à des propositions de mesures et les résultats n’ont pas été examinés. Il estime que la politique de lutte contre la pauvreté doit être évaluée.

Le dernier rapport sur la pauvreté de l’Université d’Anvers et de l’institut OASeS fournit de nouveaux chiffres sur la pauvreté. En Belgique, une personne sur sept est pauvre, soit 15,3 % de la population. Ce taux ne diminue pas au fi l des ans. La pauvreté infantile, qui frappe les enfants qui grandissent dans une famille

où règne la pauvreté, est passée de 15,3 % en 2005 à 18,2 % en 2010. En quatre ans, 27,8 % des Belges ont sombré dans la pauvreté. La pauvreté est plus importante en Belgique qu’en France et aux Pays-Bas. En Belgique, les pauvres ont difficilement accès à certains services élémentaires tels qu’un logement abordable et l’approvisionnement énergétique. Les mesures prises pour résoudre cette problématique sont insuffisantes.

Le nœud du problème est que le revenu est trop faible pour pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine. Le revenu d’intégration s’élève à 817 euros pour un isolé et à 545 euros pour des cohabitants. L’allocation de chômage forfaitaire est de 953 euros pour un isolé, alors qu’elle s’élève à 503 euros pour des cohabitants. Selon les données de l’enquête européenne Silk, le seuil de pauvreté se situe à 1 000 euros pour un isolé, et à 2 100 euros pour un ménage avec deux enfants (données de 2011).

Il s’ensuit que le revenu d’intégration pour un isolé est inférieur de 182 euros au seuil de pauvreté. L’allocation de chômage forfaitaire pour un isolé est donc inférieure de 47 euros au seuil de pauvreté. Il s’avère que l’évaluation de la politique en matière de pauvreté se fonde sur deux points de départ incorrects. Un premier point de départ est que la pauvreté recule en période de croissance économique, un second, qu’une politique d’activation fait reculer la pauvreté.

L’intervenant conteste ce point de vue. Il ressort de chiffres que la pauvreté ne recule pas en période de croissance économique, 4,5 % des personnes actives sont paupérisées et 20,5 % des personnes paupérisées ont un travail. L’activation seule ne résout donc pas la précarité, même s’il est nécessaire de mener une politique d’activation. Le gouvernement actuel a en outre pris les mesures suivantes: — La dégressivité de l’allocation de chômage jusqu’à atteindre, au cours de la troisième période forfaitaire, un niveau inférieur au seuil de pauvreté; — La réduction de l’enveloppe bien-être de 40 % en 2013-2014; — La limitation de l’allocation d’attente; — La réduction de la prime scolaire de 15 % en 2013 et des économies en la matière en 2014.

L’intervenant déplore que la secrétaire d’État ne se soit pas fi xé des objectifs chiffrés pour sa politique de lutte contre la pauvreté, mais qu’elle ait repris l’objectif

européen, à savoir sortir 380 000 personnes de la précarité en 2020. Les propositions d’Ecolo-Groen pour résoudre le problème de la pauvreté sont notamment les suivantes: — L’augmentation, dans un délai acceptable vu la crise, des allocations minimales pour atteindre le seuil de pauvreté; — Une individualisation poussée des droits sociaux et des allocations sociales; — Un soutien fédéral pour les économies d’énergie; — La liaison des allocations à l’index et — La mise sur pied d’une politique d’activation durable.

L’intervenant est conscient du fait que toutes ces mesures ne peuvent pas être prises au niveau fédéral, mais il souligne l’importance de l’accès au travail pour sortir de la pauvreté ou pour ne pas y tomber. L’intervenant souhaiterait savoir pourquoi le budget consacré à l’activation diminue de 752,1 millions d’euros à 751,5 millions d’euros? Pour justifi er cette baisse, il est déclaré que le nombre de bénéfi ciaires diminue, alors qu’il ressort des chiffres que le nombre de bénéfi ciaires du revenu d’intégration augmente chaque année de 3,8 % depuis 2008.

Cette diminution résulte-t-elle du renforcement des règles pour les citoyens de l’UE? Y a-t-il encore d’autres causes? L’intervenant conclut que, chaque année, force est de constater qu’aucun progrès n’est réalisé dans le cadre de la lutte contre la pauvreté. La note de politique générale contient plusieurs pistes intéressantes qui ne donnent cependant pas lieu à une politique cohérente en la matière.

On ne s’attaque pas au nœud du problème, à savoir l’octroi de revenus de remplacement conformes à la dignité humaine. Mme Rita De Bont (VB) souligne que l’objectif de la lutte contre la pauvreté devrait être de faire diminuer la pauvreté. La note de politique générale répète l’objectif de l’année dernière, à savoir 380 000 personnes pauvres en moins en 2020. La politique ne peut être soutenue si elle ne contient que des déclarations d’intention sans proposer de mesures concrètes.

Une étude de Test Achats montre que la pauvreté augmente en Belgique et en Flandre. Plus de 50 % des ménages fl amands ont vu leur situation se détériorer au

cours des cinq dernières années et 10 % des enfants fl amands naissent dans la pauvreté. Différentes causes relevant de la compétence de plusieurs autorités sont à l’origine de cette augmentation. La pauvreté augmente et le secrétaire d’État parvient tout de même à réaliser des économies sur le budget consacré à la lutte contre la pauvreté. Il est nécessaire de prendre des mesures structurelles avec l’ensemble du gouvernement afi n de préserver la prospérité de la population.

Assurer l’équilibre du budget est aussi une responsabilité collective. Si les collègues ne consentent pas suffisamment d’efforts pour lutter contre la pauvreté, la secrétaire d’État à la lutte contre la pauvreté ne peut, avec son budget, contribuer au maintien de l’équilibre budgétaire. Dans le cadre de la réforme de l’État, il faut dès lors veiller à ce qu’il demeure possible, lors du transfert des compétences, de travailler avec des ensembles de compétences homogènes.

Les entités fédérées doivent disposer de suffisamment d’outils pour pouvoir mener une politique d’activation sociale et une politique de l’emploi. Ces mesures permettraient également de lutter plus efficacement contre le sans-abrisme. L’intervenante souligne la nécessité de changer notre manière d’aider les personnes touchées par cette problématique. A-t-on entre-temps trouvé une solution au problème des sansabri propriétaires de chiens? L’intervenante estime que les villes doivent veiller à ce que les places d’accueil pour les SDF ne soient pas prises par des illégaux.

À Bruxelles et dans la Région de Bruxelles-Capitale, il vaudrait mieux collaborer pour lutter contre cette problématique. Une seule et unique autorité devrait être responsable du fi nancement et de l’exécution de la politique. Les pistes proposées dans la note de politique générale sont intéressantes, notamment la politique active menée par les CPAS en vue de lutter contre la pauvreté des indépendants également.

Quelles seront les mesures concrètes prises à cet égard? La simplifi cation administrative, plus particulièrement MediPrima, est une initiative louable, à condition que les systèmes mis en place fonctionnent effectivement. Il est impératif de disposer d’informations complètes et correctes. Il sera difficile d’obtenir des informations sur des activités illégales, criminelles et étrangères. L’intervenante estime qu’à cet égard, aucune solution ne sera apportée aux abus en matière de traitements médicaux urgents du fait que la secrétaire d’État refuse

d’établir des listes positives et négatives de traitements autorisés ou non. La politique mise en œuvre porte-t-elle déjà ses fruits en ce qui concerne le shopping médical et la surconsommation médicale? La concertation envisagée avec le SPF Affaires étrangères en vue de lutter contre la fraude en matière d’immigration est intéressante, mais il faudra attendre les résultats concrets. Mme De Bont estime, elle aussi, que l’accompagnement dans la recherche d’un emploi est opportun pour lutter contre la pauvreté.

La politique mise en œuvre en la matière est-elle suffisante? Il ressort en effet des chiffres que les bénéfi ciaires de la politique d’activation se retrouvent à nouveau rapidement au chômage. La secrétaire d’État dispose-t-elle de chiffres à ce propos? Que pense la secrétaire d’État de l’idée de faire travailler les bénéfi ciaires du revenu d’intégration? Mme Véronique Bonni (PS) indique que le plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2013-2014 est exécuté pour moitié.

Est-il encore opportun d’entamer les actions concrètes qui n’ont pas encore été menées, compte tenu du court laps de temps encore disponible? 26 % des actions sont fi nalisées, 70 % sont en cours d’exécution. Il reste donc 4 % des actions à mettre en œuvre. Est-il exact qu’il s’agit essentiellement de mesures en matière de justice? L’intervenante attire l’attention sur l’intérêt qu’il y a d’intégrer les experts du vécu au SPF Justice afi n qu’il puisse être tenu compte de leurs opinions lors de la réforme de la justice.

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis a sensiblement diminué. Par le passé déjà, ce fonds ne suffi sait pas à couvrir les besoins. Les défi cits de ce fonds seront-ils apurés? Y a-t-il déjà eu des concertations avec les régions sur les manières de rendre ce fonds opérationnel? Quel est le point de vue de la secrétaire d’État à ce propos? La secrétaire d’État peut-elle fournir un état des lieux à propos du groupe de travail ROM et du programme européen ROMED? Où en est le dossier de l’exonération socioprofessionnelle des bénéfi ciaires du revenu d’intégration qui commencent à travailler ou suivent une formation professionnelle? Ce dossier sera-t-il fi nalisé avant la fi n de la législature? Que recouvre l’enquête sur la fraude sociale envers les CPAS?

En ce qui concerne les conditions minimales des enquêtes sociales des CPAS, l’intervenante s’enquiert de la manière dont l’autorité fédérale contrôlera les CPAS. L’ouverture d’un nouveau dossier est obligatoirement assortie d’une visite à domicile. Ensuite, une visite par an au moins doit être prévue. Cette décision a-t-elle été prise en concertation avec les CPAS? Considèrent-ils qu’il s’agit d’une mission réaliste? Certains CPAS ne sont pas en mesure d’assumer davantage d’enquêtes et de visites à domicile, en particulier dans le cadre du suivi des frais médicaux.

Lors de la communication d’informations par des CPAS aux autorités judiciaires et en cas de fraude au domicile, il s’impose de tenir compte des missions fondamentales que le législateur a confi ées aux CPAS. Le secret professionnel doit être garanti lors de cette communication d’informations. M. David Geerts (sp.a) fait observer que la politique en matière de pauvreté est toujours critiquée parce qu’elle est trop lente et qu’elle ne va pas assez loin.

La lutte contre la pauvreté doit se focaliser sur la pauvreté infantile, l’emploi, l’accessibilité des soins de santé et la politique des revenus. Dans le cas de la pauvreté infantile, une attention particulière doit également être accordée à l’enseignement et à l’importance de l’enseignement maternel. Il conviendrait de prêter davantage attention aux frais partagés en matière de logement en cas de coparenté.

L’intervenant regrette que l’allocation de base 435201 participation sociale n’augmente que de 0,05 % en 2014. La secrétaire d’État peut-elle faire le point sur l’étude de faisabilité relative à l’uniformisation du revenu d’intégration et de l’équivalent du revenu d’intégration? L’intervenant craint qu’à la suite de la diminution de l’allocation de chômage forfaitaire, le problème soit déplacé vers les administrations locales.

L’allocation majorée pour les CPAS est-elle bien suffisante? L’octroi automatique de droits sociaux est un point très important en vue de mener une politique inclusive. Mme Reinilde Van Moer (N-VA) souligne que la lutte contre la pauvreté est importante pour son groupe. Dans ce cadre, il existe également des droits et des devoirs. Il faut aider les pauvres à échapper à la pauvreté, mais ils

doivent aussi savoir saisir eux-mêmes leurs chances. Le groupe N-VA estime que l’activation ciblée constitue une part importante de la lutte contre la pauvreté. Il est un fait que certaines personnes ne pourront pas être aidées par l’activation, mais ce groupe ne doit pas devenir trop important. Les moyens disponibles doivent être utilisés correctement. Il faut continuer à lutter contre la fraude, mais il ne faut fi nancer que les projets ayant fait l’objet d’une évaluation positive.

Le réseau de fonctionnaires fédéraux de lutte contre la pauvreté sera intégré de façon structurelle dans dans les institutions fédérales. Il sera aussi davantage fait appel aux experts du vécu. Ces projets ont-ils fait l’objet d’une évaluation? La secrétaire d’État peut-elle communiquer les résultats de ces évaluations? L’intervenante estime qu’il convient d’être prudent en ce qui concerne les clauses sociales dans le cadre des marchés publics.

Les entreprises ordinaires peuvent rencontrer des problèmes si des entreprises subsidiées sur le plan social ont plus de possibilités d’exécuter des marchés publics. La politique va dans la bonne direction et le groupe de la N-VA soutient la politique menée en matière de lutte contre la pauvreté. Mme Nik Van Gool (CD&V) soutient la politique menée en matière de pauvreté. Elle aimerait savoir quelles sont les conséquences concrètes des changements au niveau du Fonds européen d’aide aux plus démunis.

Quelles implications la modifi cation de la politique européenne en matière de traitement des surplus alimentaires aura-t-elle pour les banques alimentaires? Quel est l’état actuel de cette question? Mme Valérie Warzée-Caverenne (MR) soutient la politique d’activation proposée par la secrétaire d’État, d’autant plus qu’il s’agit du meilleur moyen pour lutter contre la pauvreté. Les projets d’économie sociale constituent la meilleure façon de soutenir les personnes fragiles sur le plan social.

Continuer à encourager les

art. 60 et 61 est également important pour la réinsertion vers le marché du travail. Les personnes qui ont un revenu de remplacement peuvent travailler dans le cadre des agences locales pour l’emploi (ALE). Un accompagnement n’est-il pas nécessaire pour les personnes qui ne souhaitent pas travailler dans ce cadre? Elles risquent en effet de ne plus recevoir leurs allocations de chômage. Quinze pour cent des indépendants vivent dans la pauvreté. Par ailleurs, les derniers chiffres montraient

que le nombre d’indépendants travaillant après 65 ans est en augmentation. Ce phénomène est dû à plusieurs raisons notamment la nécessité d’obtenir un revenu complémentaire à leur pension afi n de ne pas devoir soliciter l’aide des CPAS. Le manuel élaboré à l’intention des CPAS pour qu’ils puissent aider les indépendants est positif, tant pour les CPAS que pour les indépendants. Dans le cadre de la sensibilisation envers les jeunes, l’intervenante se demande s’il ne serait pas opportun d’apprendre aux enfants à gérer un budget.

Quel pourrait être l’impact de l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire? Des études ont-elles été réalisées sur l’impact que pourrait avoir l’abaissement de l’âge de l’obligation scolaire sur la pauvreté infantile considérant que ce sont les publics les plus fragilisés qui scolarisent le plus tardivement leurs enfants. Le travail des CPAS s’alourdit et leur budget souffre. L’aide aux CPAS, telle qu’elle est prévue à l’article 14 du projet de loi-programme (DOC 53 3147), est une mesure nécessaire Lintervenante note également l’étude en vue d’être réalisée pour analyser la charge de travail des travailleurs sociaux afi n d’obtenir un document fi nal contenant des exemples de bonnes pratiques et de recommandations.

Le service de médiation de dettes ne devrait-il pas faire l’objet de plus de communication car beaucoup de personnes se trouvant en situation de pauvreté ont été emportées par la spirale de l’endettement suite à un problème de gestion? L’idee d e recentrer le travail des assistants sociaux sur les enquêtes sociales plutôt que sur une série de démarches administratives comme évoquées (par ex: le cas des frais médicaux) est un point positif et permettra de libérer du temps au bénéfi ce des demandeurs.

La possibilité de donner aux CPAS la possibilité d’échanger des données avec les autorités judiciaires ou d’autres autorités administratives est une aide non négligeable pour avoir accès plus facilement aux informations nécessaires à leur travail. Comme la secrétarie d’État a mentionné, l’aide doit parvenir aux personnes dans le besoin et pour pouvoir continuer à soutenir les personnes en difficulté, il est nécessaire de lutter contre la fraude sociale.

Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen) aimerait savoir combien de personnes ont déjà bénéfi cié du projet housing fi rst L’intervenante s’inquiète de la baisse de l’allocation relative à la prime d’installation pour les sans-abri. Cette allocation recule en effet de 10 % entre 2012 et 2014. 449 personnes de moins trouveront de quoi se loger. Cette évolution est-elle due à la hausse des loyers des maisons? La secrétaire d’État peut-elle confi rmer et expliquer ces chiffres? La secrétaire d’État peut-elle commenter dans le détail l’allocation de base 55 11 43 16 destinée aux CPAS pour ce qui concerne le revenu d’intégration? En 2013, le groupe cible du revenu d’intégration a été fi xé à 104 715 personnes.

En 2014, un budget est prévu pour 107 176 personnes. À ce jour, le nombre de personnes prévu pour 2014 a déjà été dépassé. Depuis 2008, le nombre de personnes qui sollicitent le revenu d’intégration augmente de 3,8 %. La secrétaire d’État peut-elle donner plus d’explications sur ces chiffres? Quels sont les résultats de la politique menée sur le plan de la pauvreté infantile? Quel est le résultat de la politique d’activation menée? L’intervenante indique que les présidents des CPAS ne sont pas tous satisfaits de la politique de la secrétaire d’État.

Elle lit à haute voix un extrait de la lettre ouverte du président de la Fédération des CPAS wallons. Mme Jeanne Nyanga-Lumbala (cdH) soutient le plan fédéral de lutte contre la fracture numérique. L’intervenante se réjouit que la politique proposée en matière d’exonération socio-professionnelle aille dans la même direction que la résolution déposée par le cdH en la matière (DOC 53 2318/001). L’aide aux CPAS est importante, de même que la poursuite de la politique en matière d’aide alimentaire, en dépit de la diminution de l’aide de l’Union européenne.

La politique d’activation est un élément important de la lutte contre la pauvreté. L’intervenante déplore l’absence d’amélioration dans le fonctionnement du Service des créances alimentaires (SECAL). Quand la réforme des agences locales pour l’emploi (ALE) sera-t-elle mise en œuvre?

Les CPAS tiennent très fort à leur secret professionnel pour pouvoir maintenir une relation de confi ance avec leurs clients. Quels changements seront-ils mis en œuvre à cet égard? Mme Thérèse Snoy et d’Oppuers (Ecolo-Groen) souhaiterait savoir où en est actuellement le programme d’aide alimentaire. Au niveau de l’Union européenne, ce programme a été transféré de la Direction générale de l’Agriculture aux fonds sociaux.

Pour la Belgique, le montant de ce fonds a été fi xé à 65 millions d’euros pour 7 ans, ce qui représente une diminution de 25 %. La secrétaire d’État peut-elle confi rmer ces chiffres? Le groupe-cible qui fait appel à l’aide alimentaire devient de plus en plus grand, si bien que l’offre est insuffisante. La secrétaire d’État a-t-elle pris des mesures afi n de combler ce manque? III. — RÉPONSES DE LA SECRÉTAIRE D’ÉTAT Généralités La secrétaire d’État fait régulièrement rapport au Conseil des ministres à propos de la politique de lutte contre la pauvreté, et incite les membres du gouvernement à prendre des mesures dans leurs domaines respectifs.

Chiffres de la politique en matière de pauvreté Les chiffres de l’étude du Centre OASeS sont les mêmes que ceux utilisés par la secrétaire d’État. Ces chiffres seront également repris dans le rapport sur la pauvreté que le SPP Intégration sociale présentera au printemps 2014. Cette étude, réalisée avec le concours des professeurs Francken et Lahaye, met également l’accent sur les problèmes que les prix élevés des loyers et de l’énergie, posent à une grande partie de la population.

Mme De Block admet qu’une haute conjoncture économique n’engendre pas nécessairement une croissance économique. Les chiffres de la pauvreté étaient en hausse au cours de la période 2005-2010. Il est déjà positif qu’ils n’aient pas connu une croissance exponentielle au cours des années de crise. La secrétaire d’État souligne qu’elle collabore avec les autres niveaux de pouvoir afi n de développer une politique plus cohérente.

Cela a permis d’obtenir 2 millions d’euros supplémentaires pour la lutte contre la pauvreté infantile.

Mesures concrètes de la politique en matière de pauvreté Dans le cadre de la continuité de la politique mise en œuvre, la secrétaire d’État a poursuivi le Plan fédéral de lutte contre la pauvreté de 2008. Pour répondre à la demande de la Cour des comptes, une attention accrue sera accordée à la réalisation de mesures en vue d’évaluer et éventuellement de corriger la politique mise en œuvre. La précarité au sein des familles monoparentales augmente.

L’augmentation du nombre de familles monoparentales constitue cependant une tendance sociale et n’est pas la conséquence de la politique en matière de pauvreté. La secrétaire d’État a fait examiner la possibilité de créer une nouvelle catégorie de bénéfi ciaires du revenu d’intégration, plus particulièrement la coparenté. Actuellement, cela n’est fi nancièrement pas réalisable. En outre, il faudrait procéder au préalable à un certain nombre de modifi cations légales, comme la défi nition de la famille à charge.

Dans ce cas, les enfants qui résident temporairement chez un autre parent doivent également pouvoir être considérés comme à charge. Il existe en outre différentes formes de coparenté. Cela représentera certainement une augmentation de coûts pour le PDD Intégration sociale et pour les CPAS. Cela devra être réglé par le prochain gouvernement. Revenu de remplacement Les montants de la garantie de revenu pour les personnes âgées ont été augmentés suite à la demande du terrain.

On est en train de travailler à la mise en œuvre de l’octroi automatique de ce statut, mais ce n’est pas évident. Facture énergétique En vue de limiter les coûts de la facture énergétique, le fonds chauffage et le fonds mazout ont été prolongés. La possibilité pour les CPAS de réaliser des achats groupés d’énergie doit également permettre de contribuer à réduire cette facture. La secrétaire d’État accueille la mesure du gouvernement visant à réduire la TVA sur le chauffage et l’électricité de 21 % à 6 %.

Revenu d’intégration La réduction de l’allocation est due au fait que le nombre de bénéfi ciaires du revenu d’intégration augmente moins rapidement. L’estimation était basée sur une trajectoire de croissance fi xée précédemment, qui diminue maintenant. La modifi cation de la politique d’asile a entraîné une forte diminution du nombre de bénéfi ciaires de l’équivalent du revenu d’intégration. C’est aussi la raison pour laquelle le secrétaire d’État a dû rembourser 90 millions d’euros.

Revenus de l’enveloppe bien-être Ces revenus ont augmenté de 2 %. Ce n’est pas assez, mais c’est en tout cas mieux que rien. Il n’a pas été facile d’obtenir cette augmentation en période d’austérité. Étude de Test-Achats Cette étude portrait sur le budget des ménages. Différents facteurs déterminent ce budget. Les personnes bénéfi ciant des revenus les plus bas n’ont pas nécessairement le plus de dettes.

Les ménages bénéfi ciant de deux revenus ont aussi souvent beaucoup de dettes. Une plus grande attention doit être accordée au règlement collectif de dettes ainsi qu’à la collaboration avec les banques , plus spécialement en ce qui concerne leur politique de crédit. Les CPAS ont de plus en plus de dossiers de guidance budgétaire. De plus en plus de ménages ont besoin d’y recourir. Certains CPAS, comme celui de Zottegem, ont un programme pour l’apprentissage de la gestion budgétaire à l’intention des enfants.

Cohérence des paquets de compétences La politique de l’emploi sera un paquet cohérent. Les articles 60 et 61 seront, eux aussi, transférés aux régions, ce qui leur permettra de mener une politique de l’emploi adaptée. Absence de chez soi et sans-abrisme La secrétaire d’État est consciente de la différence entre les deux phénomènes. Il en est tenu compte lors de l’élaboration de la politique. Tous les sans-abris, quel que soit leur statut, sont hébergés dans le cadre de l’accueil hivernal.

Les illégaux et les citoyens européens sont, eux aussi, hébergés.

La secrétaire d’État fait observer que le groupe de femmes sans-abri qui sont confrontées à des problèmes fi nanciers et psychiques croît énormément. Indépendants Le manuel rédigé à cet effet doit aider les CPAS à mieux comprendre les problèmes de ce groupe-cible et à fournir une aide adaptée. L’indépendant doit aussi mieux savoir quel type d’aide il peut obtenir des CPAS. MediPrima Dans ce cadre, un certain nombre de réunions d’information ont été organisées avec les hôpitaux et la caisse auxiliaire.

Ce système entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2014. Simplifi cation administrative Les CPAS estiment que les effets de la simplifi cation sont perceptibles. C’est ce que doit également montrer l’étude de la mesure de la charge de travail. La charge de travail n’est pas répartie de manière égale entre les différents CPAS. Mais les différences résultent souvent également de l’organisation des CPAS.

Les CPAS les plus informatisés peuvent généralement mieux faire face à leur charge de travail. Accompagnement des personnes sous article 60 L’accompagnement des personnes qui sont à la fi n de l’article 60 a permis de faciliter leur accès à un emploi plus stable. Cet accompagnement doit être poursuivi. Enquêtes sociales Une liste des informations qui doivent nécessairement être reprises dans ces enquêtes a été établie.

Certains CPAS effectuent déjà régulièrement des visites à domicile, d’autres pas. Il est intéressant de connaître la situation réelle. Fraude sociale La circulaire à ce sujet tient compte de la protection de la vie privée et du secret professionnel. Harmonisation du revenu d’intégration et de l’équivalent du revenu d’intégration L’équivalent du revenu d’intégration est intégralement remboursé par le SPP Intégration sociale, alors que

le revenu d’intégration est remboursé par dossier. La différence de délai pose également problème pour l’harmonisation. Le système de MediPrima doit permettre de résoudre également cette question technique des délais. Cette harmonisation ne pourra donc être mise en oeuvre qu’en 2015. Le réseau des fonctionnaires fédéraux et le projet des experts du vécu. Le réseau des fonctionnaires fédéraux autorise un meilleur suivi des programmes, ce qui permet une adaptation régulière.

Le projet des experts du vécu a notamment été évalué par l’HIVA et l’Université de Liège. Les résultats ont été présentés lors d’une journée d’étude. Les bonnes pratiques ont été échangées. Ce projet vaut vraiment la peine d’être poursuivi. Agences locales pour l’emploi Mme De Block rappelle que ces agences ne relèvent pas de sa compétence. Elle confi rme que les personnes qui ne recherchent pas activement un emploi peuvent par la suite émarger aux CPAS.

Les CPAS peuvent dans ce cas contrôler si ces personnes souhaitent ou non travailler et si des mesures s’imposent. Abaissement de l’âge de l’obligation scolaire Cette mesure peut avoir un effet positif pour les enfants les plus vulnérables, tels que ceux qui seraient susceptibles d’accuser un retard linguistique à la maison. Les cas problématiques sont plus rapidement détectés et peuvent être résolus plus rapidement.

Housing First Un budget est prévu pour 300 personnes. Le projet a été lancé récemment et doit encore atteindre sa vitesse de croisière. Le problème est de trouver un logement approprié et abordable. Le projet a une durée de deux ans, mais Mme De Block espère pouvoir encore le prolonger. Le projet fera l’objet d’une évaluation systématique. La prime d’installation Les personnes qui demandent une prime d’installation de 1 000 euros sont effectivement moins nombreuses.

Cette prime ne peut être octroyée qu’une seule fois. La secrétaire d’État confi rme qu’il existe une pénurie de logements sociaux et que les listes d’attente

sont longues. Il convient de trouver une solution à ce problème. L’habitat solidaire pourrait apporter une solution à cette problématique. La fracture numérique Cette fracture doit être comblée. Les citoyens doivent pouvoir utiliser des ordinateurs pour trouver des informations et des services adaptés. Service des créances alimentaires Mme De Block connaît la problématique. Cette matière relève de la compétence du ministre des Finances.

Le problème est que les débiteurs d’aliments mettent souvent en place des montages pour organiser leur insolvabilité et ainsi ne pas devoir payer de pension alimentaire. Fonds européen d’aide aux plus démunis La secrétaire d’État confirme les chiffres de Mme Snoy et d’Oppuers, en particulier le montant, qui s’élève, pour la Belgique, à 65 millions d’euros pour 7 ans. Le programme européen d’aide alimentaire a effectivement baissé de 55 %.

Il n’est pas facile, bien que cela soit nécessaire, de trouver des moyens suffisants pour combler ce trou. La secrétaire d’État confi rme que les besoins augmentent. La concertation avec les Régions a été lancée pour éviter des problèmes concrets. Un plan opérationnel a été élaboré pour mettre en œuvre les fonds à partir du 1er janvier 2014. IV. — RÉPLIQUES Mme Zoé Genot (Ecolo-Groen) veut avoir la certitude que nulle part, même pas à Charleroi, ni à Anvers, un sans-abri se verra refuser l’accueil hivernal.

Elle épingle le problème de la diminution des interventions en cas de cohabitation. La non-individualisation des droits fait que, lorsque des personnes optent pour l’habitat solidaire, elles risquent de perdre une partie de leurs allocations. Des mesures ont-elles été prises au niveau fédéral, comme c’est le cas à Bruxelles, pour remédier à ce problème en cas d’habitat solidaire? L’intervenante confi rme la pénurie de logements sociaux à Bruxelles.

La secrétaire d’État précise que les CPAS étaient déjà chargés de vérifi er, lorsque des personnes sont domiciliées à la même adresse, si celles-ci cohabitent effectivement, ou si elles ne sont domiciliées à la même adresse que pour partager les frais. Si c’est uniquement pour réduire les coûts, les bénéfi ciaires peuvent conserver leurs allocations comme isolés. II. — VOTE Par 11 voix contre une et une abstention, la commission émet un avis favorable sur la section 44 — SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie Sociale, du projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2014, sur la justifi cation et sur la note de politique générale y afférentes.

Le rapporteur, La présidente a.i.

Nathalie MUYLLE Marie-Claire LAMBERT