Verslag DES DÉPENSES pour l’année budgétaire 2013

de Belgique justification du budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2013 * Le n° de la justification correspond au n° de la section dans les tableaux du budget général des Dépenses. * 21

PENSIONS

Voir aussi: Doc 53 2523/ (2012/2013): 001: Liste des justifications par section. 002: 01. Dotations 003:

02. SPF Chancellerie du Premier Ministre 004:

03. SPF Budget et Contrôle de la Gestion 005:

04. SPF Personnel et Organisation 006:

05. SPF Technologie de l’Information et de la Communication 007:

12. SPF Justice 008:

13. SPF Intérieur 009:

14. SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au

Développement 010: 16. Ministère de la Défense nationale 011: 17. Police fédérale et Fonctionnement intégré 012:

18. SPF

Finances 013: 19. Régie des Bâtiments 014: 21. Pensions 015:

23. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 016:

24. SPF Sécurité sociale 017:

25. SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement 018:

32. SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie 019:

33. SPF Mobilité et Transports 020:

44. SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie

sociale 021:

46. SPP Politique scientifique 022:

51. SPF Finances, pour la Dette publique 023:

52. SPF Finances, pour le Financement de l’Union européenne 17 décembre 2012

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

Table des matières Justifications des crédits Les justifications reprises ci-dessous se rapportent au parastatal n° 5 nommé “Service des Pensions du secteur public” repris au point 6 de la table des matières du projet de budget général des dépenses 2013 consacré aux “Budgets des organismes d’intérêt public de la catégorie A ”

PARTIE

1

MISSIONS

LéGALES DU SERVICE A. Pensions du secteur public B. Pensions de réparation et de rentes de guerre C. Rentes d’accident du travail D. Pensions SNCB E. Pensions de retraite parastatales F. Pensions de la police intégrée G. Pensions du régime Commun de pension des pouvoirs locaux H. Pensions du régime des nouveaux affiliés à l’ONSSAPL I. Pensions concernant les conventions directes J. Pensions concernant les conventions avec des institutions de prévoyance K. Fonds de pension solidarisé de l’ONSSAPL L. Fonds des pensions de la police fédérale PARTIE 2

GESTION DU SERVICE

Pa Bla

Les justifications reprises ci-dessous se rapportent au parastatal n° 5 nommé “Service des Pensions du secteur public” repris au point 6 de la table des matières du projet de budget général des dépenses 2013 consacré aux “Budgets des organismes d‟intérêt public de la catégorie A ”

PARTIE

1

MISSIONS LEGALES DU SERVICE

OBSERVATIONS GENERALES

1. Indice

Lors du contrôle du budget 2012, un saut d‟index était prévu en février 2012. Pour le budget initial 2013, un dépassement de l‟indice-pivot supplémentaire est prévu en octobre 2012. Ce qui impliquerait une augmentation d‟index en novembre 2012 pour les pensions payées à la fin du mois et en décembre 2012 pour les pensions payées en début du mois.

Le dépassement de l‟indice-pivot en février 2013 prévu au budget initial 2013 a pour conséquence que les pensions et rentes payées par trimestre seront adaptées au 1er janvier 2013.

2. Dotations missions.

Ci-dessous vous trouvez un aperçu (en EUR) des dotations que le SdPSP a obtenu (ou obtiendra encore partiellement) en 2011 et 2012, et dont il a besoin en 2013 pour pouvoir accomplir ses missions.

Realisaties 2011 /réalisations 2011 Dotatie 1: pensioenen openbare sector / Dotation 1: pensions du secteur public 7 707 643 000 Dotatie 2: vergoedingspens. en oorlogsrenten / Dotation 2: pensions de réparation et rentes de guerre 138 796 000 Dotatie 3: arbeidsongevallenrenten/ Dotation 3: rentes accidents du travail 37 756 000 Dotatie 5

NMBS

/ Dotation 5

SNCB

662 710 000 Totaal dotaties opdracht Total dotations mission 8 546 905 000

A

PENSIONS SECTEUR PUBLIC

Justification adaptation dotation 1: pensions du secteur public

DEPENSES CONCERNANT LES PENSIONS DE RETRAITE (CHAPITRE 53)

1. impact de l‟index 217 169 000 EUR 2. volume de pension 272 729 000 EUR 3. péréquation 26 260 000 EUR 4. économie réforme pensions - 48 095 000 EUR Total 468 063 000 EUR

Pour justifier l‟accroissement du volume des pensions, nous vous présentons ci-dessous un aperçu de l‟évolution du nombre de nouvelles pensions et le nombre de pensions qui disparaissent (sur base annuelle) des articles de dépenses principaux.

Cette évolution a été constatée sur base des données connues en mai 2012.

Art 531.1131

FOD's + Gemeenschappen / SPF + Communautés ram estimat

aantal p op / no pens

Jaar / année Ni nou pen

raming 2012

I 2013

En 2009 le nombre moyen par mois des nouvelles pensions pour cet article s‟élevait à 219. En 2010, ce nombre s‟élevait à 251 et en 2011, on a constaté une

nouvelle augmentation assez considérable de 269 nouvelles pensions par mois.

Economies réformes pensions: Le nombre des nouvelles pensions estimées pour 2013 s‟élève à 3 636. Hypothèse : la moitié (1 818) est reportée à 2014 (pension postposé 6 mois). Ce nombre est diminué de 9 % pensions par limite d‟âge et de 14,5 % pour les pensions pour inaptitude physique. On obtient ainsi 1 391 pensions. Ce nombre est encore diminué de 30 % pour les carrières de longue durée, de 0,4 % (mesure transitoire institutions pénitentiaires) et de 0,07 % (mesure transitoire protection civile).

Finalement, 965 pensions seront reportées à 2014 ce qui fait que le nombre de nouvelles pensions en 2013 est estimé à 2 671 (à savoir 3 636 – 965). La charge de pensions estimée pour 2013 diminuerait dès lors de 16 310 000 EUR.

531.4501 Rustpensioenen officieel onderwijs / pensions de retraite enseignement officiel

Il faut remarquer que lors des adaptations dans la codification, quelques milliers de pensions ont été transférés de l‟article 531.1131 vers l‟article 531.4501, ce qui a évidemment eu une influence sur les montants obtenus. Par conséquent, le nombre des décès a augmenté en 2011 (121) par rapport à 2010 (80 par mois).

2013 s‟élève à 2 520. Hypothèse : la moitié (1 260) est reportée à 2014 (pension postposée de 6 mois). Ce nombre est diminué de 9 % pour les pensions par

limite d‟âge et de 14,5 % pour les pensions pour inaptitude physique. On obtient ainsi 964 pensions. Ce nombre est diminué de 65 % pour les carrières de longue durée (ce pourcentage est aussi élevé dans l‟enseignement à cause du tantième préférentiel) et en raison de la mesure transitoire pour la mise en disponibilité. Finalement pensions seraient nouvelles pensions en 2013 est estimé à 2 183 (à savoir 2 520 – 337). La charge de pensions pour 2013 diminuerait ainsi de 5 480 000 EUR.

531.1133 Militaire rustpensioenen / pensions militaires Ra

Les pensions des anciens gendarmes, pensionnés avant le 1/4/2001, qui n‟étaient pas encore transférées au Fonds des pensions de la police intégrée, restent en 2013, par mesure transitoire, à charge de l‟article 531.1133 de la dotation 1 (pensions du secteur public).

531.4301 Gemeentelijk + prov onderwijs / enseignement communal et provincial

2013 s‟élève à 2 020. Hypothèse : la moitié (1 010) inaptitude physique. On obtient ainsi 773 pensions. nouvelles pensions en 2013 est estimé à 1 750 (à savoir 2 020 – 270). 4 315 000 EUR.

531.4401 Vrij gesubsidieerd onderwijs / enseignement subventionnée libre estimati

L‟accroissement net du nombre de pensions reste plus ou moins constant depuis dans l‟enseignement subventionné libre. 2013 s‟élève à 4 820. Hypothèse : la moitié (2 410) inaptitude physique. On obtient ainsi 1 844 pensions. disponibilité. Finalement, 465 pensions seraient nouvelles pensions en 2013 est estimé à 4 175 (4 820 – 645). La charge de pensions pour 2013 diminuerait ainsi de 10 690 000 EUR.

531.1132 Bedienaars erediensten / ministres des cultes

Le nombre des pensions reste quasi constant parce que le nombre des pensions qui disparaissent est égal au nombre des nouvelles pensions.

531.3401 De Post / La Poste

Nous avons remarqué en 2011 une augmentation plus forte par rapport aux années précédentes. Cette augmentation est plus ou moins stagnée en 2012 Pour les années suivantes nous prévoyons une légère augmentation des nouvelles pensions par rapport à une légère augmentation des nouvelles pensions.

2013 s‟élève à 2 352. Hypothèse : la moitié (1 176) inaptitude physique. On obtient ainsi 900 pensions. Ce nombre est diminué de 32 % pour les carrières de longue durée et en raison de la mesure transitoire pour les régimes de congé préalable à la retraite. Finalement, 612 pensions seraient reportées à 2014 ce qui fait que le nombre de nouvelles pensions en 2013 est estimé à 1 740 (à savoir 2 352 – 612). La charge de pensions pour 2013 diminuerait dès lors de 7 230 000 EUR.

531.3404 Belgacom

L‟accroissement net du nombre des pensions de retraite est plus important en 2010 et 2011 et par rapport aux années précédentes. Cette évolution a été maintenue pour 2012. 2013 s‟élève à 1 044. Hypothèse : la moitié (522) est reportée à 2014 (pension postposée de 6 mois). Ce nombre est diminué de 9 % pour les pensions pour inaptitude physique. On obtient ainsi 399 pensions. pour les régimes de congés préalables à la retraite. Finalement, 272 pensions seraient reportées à 2014 2013 est estimé à 772 (1 044 – 272). de 3 490 000 EUR.

531.3423 Gewezen kaders Afrika / Anciens cadres d‟Afrique

Ces dépenses diminuent annuellement lorsque le nombre des pensions qui disparaissent est plus important que le nombre des nouvelles pensions DEPENSES EN MATIERE DE PENSIONS DE SURVIE ET CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L‟EQUILIBRE DES REGIMES DE PENSIONS (CHAPITRE 54).

Nous prévoyons pour les dépenses de l‟article 540.3425 (pensions de survie) du volume en comparaison avec le budget adapté 2012. Il n‟a pas été tenu compte d‟une modification possible du régime des pensions de survie. Les pensions de survie des anciens gendarmes et de la police judiciaire, pensionnés avant le 1/4/2001, qui n‟ont pas encore été transférées au Fonds de la police intégrée, restent en 2013 par mesure transitoire à charge de l‟article 540.3425 de la dotation 1 (pensions du secteur public).

28 703 000 EUR 2. volume 507 000 EUR

Total : 29 210 000 EUR

Le tableau ci-dessous comprend nouveau l‟accroissement net des années précédentes et l‟accroissement prévu en 2012 et 2013, pour les pensions de survie.

Overlevingspensioenen / pensions de survie

L‟augmentation totale des dépenses en relation avec la dotation 1 s‟élève donc à 482 885 000 EUR en comparaison avec le budget adapté 2012.

245 872 000 EUR 2. volume des pensions 273 316 000 EUR 3. péréquation 26 260 000 EUR 4. changement transfert année préc. -14 468 000 EUR 5. économies réforme pensions -48 095 000 EUR

482 885 000 EUR

RECETTES

Les recettes estimées pour 2013 qui ont une influence sur la dotation 1 (= chapitre 42) augmentent en volume de 4 305 000 EUR par rapport au budget adapté 2012.

L‟augmentation globale de ces recettes de 42 066 000 EUR est également due au facteur index.

Begroting/Budget 2012

hoofdstuk /

chapitre 42

(420) 1 530 267 000 hoofdstuk /

chapitre 42

(421) 219 210 000

Totaal / Total 1 749 477 000

CHAPITRE 42: Justification

420: Recettes pour le financement des pensions d survie.

Ci-dessous, est repris un aperçu des articles principau et des articles avec les modifications principales e comparaison avec 2012.

Art. 420.3712: Ristourne du Fonds des pensions de

Police intégrée (FPPI)

Realisaties / réalisations 30 028 000 27 063 000

Base légale de cette recette:

Loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds de pensions de la police intégrée et portant des disposition particulières en matière de sécurité sociale (art. 7, alinéa 1ère et 7, et art. 41).

Nature de la recette, mode de calcul et justification :

Il s‟agît de la partie du solde disponible du FPI destiné au Trésor public. Cette partie est obtenue sur la base d rapport entre, d‟une part la masse salariale pour le mo d‟avril 2001 des anciens gendarmes et l‟ancienne polic judiciaire et d‟autre part la masse salariale pour le mo d‟avril 2001 de tous les membres du personnel de services de police.

Le système des ristournes n‟existe plus depuis le 1 janvier 2012 (loi du 24 octobre 2011 modifiant la loi du mai 2002). Seul le montant estimé du solde à recevoir d 2011 est encore inscrit au budget 2012.

Art. 420.3701: Retenue 7,5 % cotisation personnelle.

1 126 435 000 1 148 076 000

Contribution

personnelle et obligatoire sur traitements, prélevée en application des articles 60 et 6 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d‟harmonisatio dans les régimes de pensions.

Une retenue obligatoire de 7,5 % sur les traitements.

L‟estimation est effectuée début juin 2012. A ce mome les données jusqu‟au mois d‟avril étaie disponibles. Chaque part de recettes a été estimé comme suit : - détermination des recettes réalisées de janvier à m 2012 ; - les recettes réalisées en avril 2012 sont extrapolée pour toute l‟année 2012 ; - puis les recettes estimées pour 2012 sont adaptées a coefficient de l‟index moyen applicable pour l‟anné budgétaire 2013 et ensuite multipliées par un coefficie (p.e. 1,01 ou 0,99, etc.) selon l‟évolution prévue en 201 en ce qui concerne le volume.

Le total de toutes les parts de recettes estimées e égale au revenu prévu pour cet article de recettes.

Il résulte de cette méthode, une recette estimée 1 179 320 000 EUR pour l‟année 2013, ce qui représen une augmentation de 31 244 000 EUR par rapport 2012, ce qui est presque intégralement (28 709 000 EUR due à l‟augmentation de l‟index.

Art. 420.3703: retenue de 0,5 % frais de funérailles

42 152 000 44 250 000

La contribution personnelle et obligatoire sur les pension de retraite, prélevée en application des articles 7 et 8 d la loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux n 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes d pensions des veuves et des orphelins du personnel civ de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmer et instituant une indemnité de funérailles en faveur de ayants droit des pensionnés de l'Etat.

Une retenue frais funéraires de 0,5 % sur les pensions d retraite.

La base est formée par les réalisations de 2011 et celle des premiers mois de 2012. Celles-ci sont liées a coefficient d‟index moyen de 2013. En 2013, une légè augmentation du volume de la masse de pensions e prévue. L‟évolution de cet article de recettes su l‟évolution de la masse de pensions sur laquelle cet retenue de 0,5 % est d‟application.

Art. 420.3706: cotisation de responsabilisation

16 134 000 104 797 000

Loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mod de calcul de la contribution de responsabilisation charge de certains employeurs de secteur public.

La contribution de responsabilisation pour une certain année est calculée sur la base du taux de cotisatio moyen des trois années précédentes et sur la base de masse salariale de l‟année antérieure. En 2011 il y avait toujours le blocage par le communautés et régions.

Art. 420.3707: Cotisation patronale de 8,86 % de LA POSTE

50 115 000 46 850 000

L‟article 21, alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1971 porta création de LA POSTE.

L‟évolution de cette recette est liée à l‟évolution de masse salariale imposable de La Poste. La diminution prévue résulte de la diminution du nomb des membres du personnel statutaires de La Poste.

Art. 420.3714: Cotisation patronale Belgacom, Belgocontrol

BIAC

51 316 000 52 060 000

- L‟article 9 de la loi du 11 décembre 2003 concernant prise en charge par l‟Etat belge des obligations d pension légales de société anonyme de droit pub Belgacom vis-à-vis de son personnelle statutaire ; - L‟article 3 de l‟arrêté royal du 27 décembre 2004 d restructuration des obligations légales de pension d Belgocontrol ; - L‟article 7 de l‟arrêté royal du 22 décembre 2004 d reprise des obligations légales de pension de Brusse International Airport Company.

L‟augmentation prévue pour ce produit résulte d l‟augmentation de la masse salariale imposable qui form la base de cette retenue.

Art. 420.4701: Transferts en application de la loi du 5 ao

58 587 000 57 500 000

L‟article 1er de la loi du 5 août 1968 établissant certaine relations entre les régimes de pension du secteur pub et ceux du secteur privé.

L‟évolution de cette recette est plutôt irrégulière, dépend du moment sur lequel l‟Office National de Pensions fait ses versements. L‟estimation est faite sur base de l‟évolution constaté des recettes des dernières années.

Art. 420.4702: Subrogations et quotes-parts de pension

39 178 000 30 000 000

- L‟article 14 de la loi du 14 avril 1965 établissa certaines relations entre les divers régimes de pension du secteur public. - Pensions de survie ou parts de celles-ci dans lesquelle l‟Etat belge est subrogé en application de l‟article 13, § de la loi précitée du 28 avril 1958.

Remboursements par des tiers de pensions de survie o parts de celles-ci payées par le Trésor public.

L‟estimation de ces recettes est effectuée sur la base de réalisations des années précédentes. L‟évolution e plutôt irrégulière.

Art. 420.3401: Annulations et récupérations

17 217 000 16 500 000

L‟article 14, 5° de la loi du 12 janvier 2006 porta création du “Service des Pensions du Secteur Public”

Annulation des mensualités de pensions payées à to après décès.

La diminution en 2010 est maintenue en 2012, comp tenu des recettes déjà connues jusqu‟en mai 2011.

Conclusion:

L‟augmentation des recettes du

chapitre 42

de la sectio 420 (Recettes pour le financement des pensions d survie) de 30 246 000 EUR est principalement due a facteur index.

La légère diminution du volume est due à la disparitio complète en 2013 des ristournes provenant du Fonds de pensions de la police intégrée. Si pas le volum augmenterait de 25 020 000 EUR.

421 : recettes pour le financement de l‟équilibre de régimes de pensions

Un aperçu est donné ci-dessous des articles principaux des articles avec les modifications principales e comparaison avec 2012. Les deux articles suivan représentent la majorité des recettes.

Art.421.3709: Cotisation d’égalisation

65 828 000 55 250 000

Loi du 17 septembre 2005 instaurant une cotisatio d‟égalisation pour les pensions.

Sur la base de l‟article 4 de la loi précitée une retenue d 13,07 % doit être effectuée sur le pécule de vacance Cette retenue concernant les agents statutaires doit êt versée au SdPSP.

Cette retenue devait être versée pour la première fois e 2005. cet article augmentero légèrement en 2013 rapport au budget adapté 2012.

Art. 421.3713: Retenue de solidarité des pensionnés

155 838 000 163 600 000

L‟article 68, § 2 de la loi du 30 mars 1994 portant de dispositions sociales.

Une retenue de 0,5 à 2 % sur les pension du secte public.

Le produit est lié au total des dépenses en matière d pension. Etant donné que ces dépenses augmentent, même effet est constaté auprès les recettes du prése article.

L‟augmentation des recettes en section 421 (recette pour le financement de l‟équilibre des régimes d pensions) de 11 820 000 EUR, est due à l‟augmentatio prévue de la retenue de solidarité par rapport au budg adapté 2012

AUGMENTATION TOTALE DOTATION

1

Augmentation due aux dépenses 482 885 000 EUR Diminution à cause des recettes - 42 066 000 EUR Augmentation à cause du transfert de l‟année précédente (chap 41) 14 468 000 EUR

Augmentation dotation 1 455 287 000 EUR

B

PENSIONS DE REPARATION ET DE RENTES

D GUERRE

Justification modification dotation 2: d réparation et rentes de guerre.

Les dépenses de

chapitre 53

par rapport avec cet dotation diminuent de 6 185 000 EUR, en raison du fa que pour la plupart des articles, le nombre des décès e largement supérieur au nombre des nouveaux dossier Dans les articles 532.1134 et 532.3402 il n‟y a d‟ailleu plus de nouveaux dossiers.

Néanmoins, les dépenses dans un article augmente encore.

Article 532.1122 : Pensions de réparation du temps d paix

Le nombre estimé des pensions pour l‟année 2013 éta même légèrement inférieur à celui estimé pour l‟anné 2012, c‟est l‟impacte du dépassement de l‟ indice-piv prévu qui explique l‟augmentation dépense estimées à 295 000 EUR

C

RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Justification de la modification de la dotation 3: rente accidents de travail

Les dépenses de l‟article 535.1121 sur lesquels cet porte essentiellement, augmentent 300 000 EUR:

655 000 EUR 1 645 000 EUR 2 300 000 EUR

Outre l‟effet du saut d‟index prévu en octobre 201 l‟augmentation des dépenses est également due l‟accroissement constant du nombre des nouvelles rente d‟accidents de travail.

Justification de la modification de la dotation 5: pension SNCB

Les recettes du

chapitre 42

en rapport avec cette dotatio augmentent de 5 905 000 EUR (de 237 680 000 EUR 243 585 000 EUR). Les dépenses SNCB du

chapitre 54

augmentent d 42 780 000 EUR (de 949 670 000 EUR à 450 000 EUR).

Explication augmentation des dépenses:

23 712 000 EUR 19 068 000 EUR

L‟estimation des recettes et des dépenses est pour 201 faite la base réalisations année précédentes, et des quatre premiers mois de 2012.

Les modifications en matière de recettes et de dépense concernant les pensions de retraite parastatales n‟ont pa d‟effet sur les dotations du SdPSP. Les parastatau affiliés supportent eux-mêmes, par le biais des cotisation patronales, la charge de leurs pensions dans un régim de solidarité, géré par le SdPSP.

Le taux de cotisation de 2011, notamment 31,5 %, deva être augmenté en 2012 à 34,5 % et sera suivant no estimations porté à 36 % en 2013. Cette augmentatio

est limitée à 1,5 %, entre autres due aux économies de réformes des pensions estimées à 4 700 000 EUR.

Dépenses (Chapitre 542)

542.3401 Rustpensioenen parastatalen / pensions de retraite parastatales estima

aanta op / pe

Nieuw nouve

Le nombre des nouvelles pensions estimées pour 201 s‟élève à 1 128. Hypothèse : la moitié (564) est reporté à 2014 (pension postposée de 6 mois). Ce nombre e diminué de 9 % pour les pensions par limite d‟âge et d 14,5 % pour les pensions pour inaptitude physique. O obtient ainsi 431 pensions. Ce nombre est diminué de 3 % pour les carrières de longue durée. Finalement, 30 pensions seraient reportées à 2014 ce qui fait que nombre de nouvelles pensions en 2013 est estimé à 826 La charge de pensions pour 2013 diminuerait dès lors d 4 700 000 EUR.

422 – Recettes pour le financement des pensions d retraite parastatales.

Les deux articles de recettes les plus importantes so commentés en détail ci-dessous.

Le solde des recettes et dépenses au début de l‟anné est également très important. Un aperçu des soldes d début de l‟année suit ci-après.

Saldo begin 2011 / solde début 2011 Saldo begin 2012 / solde début 2012 18 430 000 13 845 000

Le solde de 2012 à reporter sur 2013 est inférieur a solde de 2011 reporté sur 2012. Cela a pour effet immédiat qu‟en 2013 les recettes so déduites d‟un montant de 5 710 000 EUR par rapport au recettes de 2012.

Art. 422.3708: Cotisations patronales des organismes affiliés.

302 078 000 327 600 000

Art. 12, § 1 et 3 de la loi du 28 avril 1958

Nature de la recette, mode de calcul et justification

Avances provisoires des institutions, affiliées au régim de pensions institué par la loi précitée du 28 avril 195 Les avances provisoires sont déterminées sur la base d l‟application d‟une cotisation patronale sur la mass salariale des institutions affiliées. L‟estimation pour 201 tient compte d‟une augmentation du taux de cotisation d 34,5 % à 36 %. Cette augmentation sera nécessaire po assurer un solde positif fin 2013.

Art. 422.4704: quote-parts de pensions - subrogations

supplements de garanties à charge de tiers

32 034 000 32 000 000

Base légale de cette recette

Pensions ou parties de pensions dont l‟Etat belge e subrogé en application de l‟article 13, §§ 1 en 2 de la précitée du 28 avril 1958. Remboursements quotes-parts concernant pensions de retraite parastatales, en application d l‟article 14 de la loi du 14 avril 1965 établissant certaine relations entre les divers régimes de pensions du secte

Remboursements par des tiers de pensions de retraite des anciens membres des institutions d‟intérêt public o des parts qui sont payés par le Trésor public. L‟estimation se fait sur la base des observations de produits des années précédentes. L‟évolution de cette recette est très variable.

I. Conventions directes (Chap 426 – 546)

Certaines institutions publiques ont conclu un convention avec le SdPSP pour la gestion de leu dossiers de pension. Le SdPSP calcule ces pensions le SCDF les paie. L‟institution verse préalablement le montants nécessaires à la liquidation de ces dépenses.

546: Dépenses

En 2013 les dépenses estimées seront nettement plu élevées que prévu lors du budget 2012. Les pouvoi locaux affiliés au Régime des nouveaux affiliés d l‟ONSSAPL avaient, pour leurs pensions qui n‟étaient pa intégrées dans ce régime, conclu une convention avec SdPSP pour la gestion et le paiement de ces pension Le montant de ces pensions était jusqu‟en 2012 inscrit a chapitre H. Lors de l‟établissement du Fonds de pension solidaris de l‟ONSSAPL, les pensions de ces conventions ont é mises au chapitre I pour éviter toute confusion avec c nouveau fonds.

Dès lors la charge de pensions d‟environ 20 pouvoi locaux qui n‟est pas intégrée dans ce régime solidaire d l‟ONSSAPL, est mise au chapitre I.

426: Recettes

Comme déjà mentionné, l‟institution publique verse le avances nécessaires pour payer les dépenses. Ce avances augmentent donc en fonction des dépense attendues.

J. Conventions avec des institutions de prévoyanc (Chap. 427-547)

Certaines institutions de prévoyance ont conclu un convention avec le SdPSP pour la gestion des dossie

de pension des personnes morales de droit public qui o conclu une convention concernant leur régime d pension avec cette institution de prévoyance. Le SdPS calcule ces pensions et le SCDF les paie. L‟institution d prévoyance verse préalablement montan nécessaires à la liquidation de ces dépenses.

Un certain nombre de pouvoirs locaux dont les pension étaient gérées et payees par le SdSP sur la base d‟un convention indirect avec une institution de prévoyanc sociale et dont la charge de pensions était inscrite a chapitre J, se sont affiliés depuis 2012 au Fonds d pension solidarisé de l‟ONSSAPL. La charge de pension de ces pouvoirs locaux sera inscrite à partir de 2013 a chapitre K au lieu de chapitre J.

427: Recettes

Comme déjà mentionné, l‟institution de prévoyance vers les avances nécessaires pour payer les dépenses. Ce

K. Fonds des pensions solidarisé de l‟ONSSAPL

La charge des pensions globale 2013 de ce nouvea fonds est estimée à 1 401 330 000 EUR, ce qui est un augmentation de 53 830 000 EUR par rapport au budg adapté de 2012..

Le nombre des nouvelles pensions attendues pour 201 s‟élève à 4 560. Hypothèse : la moitié (2 280) e reportée à 2014 (pension postposée de 6 mois). C nombre est diminué de 9 % pour les pensions par limi d‟âge et de 14,5 % pour les pensions pour inaptitud physique. On obtient ainsi 1 744 pensions. Ce nomb est diminué de 30 % pour les carrières de longue duré et encore de 0,5 % (mesure transitoire pompier Finalement, 1 221 pensions seraient reportées à 2014 c qui fait que le nombre de nouvelles pensions en 2013 e estimé à 3 339 (à savoir 4 560 – 1 221).

Ce fonds finance la charge des pensions de l‟ancie „Régime commun de pension des pouvoirs locau (régime G), de l‟ancien „Régime des nouveaux affiliés l‟ONSSAPL‟ (régime H), et en plus la charge de pensions de la police locale.

Pour le Fonds des pensions de la police fédérale nou prévoyons pour 2013 une charge de pensions globale d 138 490 000 EUR. En 2013, comme en 2012, une partie (les pensions d retraite et de survie de l‟ex- police judiciaire et des e gendarmes, pensionnés avant le 1er avril 2001, q n‟étaient pas encore transférées au Fonds des pension de la police intégrée) est encore à la charge de dotation 1 ( cfr supra).

CHAPITRE 41

PRODUIT RESULTANT DE

L’EXERCICE DE LA MISSION STATUTAIRE.

Article 411.020: Indemnité SNCB pour le contrôle d pensions: 210.000 EUR.

Depuis le 1er janvier 2007, les pensions des ancie membres du personnel statutaire de la SNCB sont charge du Trésor public. Le SdPSP exerce un contrôle s la détermination des droits à la pension et sur le calc des montants de pension. Pour ce contrôle, la SNCB d payer une indemnité au SdPSP. Cette indemnité s‟élève 12 % de l‟indemnité qui doit être payée par le SdPSP à SNCB pour la gestion administrative, comptable et l paiements de ces pensions par la SNCB (voir artic 526.060). Pour l‟année 2013, compte tenu des restrictio budgétaires, le montant est estimé à 210.000 EUR .

Article 411.030: Gestion des conventions de pension 74 000 EUR.

Cet article reprend les recettes provenant de la gesti des pensions de certains pouvoirs publics sur base

conventions conclues avec ces pouvoirs ou divers institutions de prévoyance.

412.010: Documentations, publications, … 56 000 EUR.

reprend provenant l‟organisation de workshops destinés à des servic publics. On table en 2013 sur la participation de mille h cents personnes à ces workshops, ce qui représenter une recette de l‟ordre de 56 000 EUR. Les frais liés l‟organisation de ces workshops sont repris sous l‟arti 523.010.

Article 413.010 : Récupérations contentieux.

Aucun montant n‟est repris ni pour les récupératio contentieux ni pour les frais de contentieux, vu qu‟ils so difficilement chiffrables et que le montant net peut ê considéré comme négligeable.

Article 413.020: Autres récupérations:

Aucun montant n‟est repris pour les autres récupératio vu qu‟elles sont difficilement chiffrables et que le monta concerné peut être considéré comme négligeable.

413.030:Récupérations traitements cotisations patronales de sécurité sociale:160.000 EUR

Il s‟agit de la charge salariale des agents détachés aupr du médiateur des pensions, qui sont contractuelleme refacturés au SPF Sécurité Sociale

DEPENSES

GENERALITES

Il a été tenu compte des décisions du Conseil d Ministres du 30 novembre 2012 dans la confection budget d‟une diminution frais fonctionnement de 153 000 EUR.

CHAPITRE 51

SOMMES DUES AUX PERSONNES ATTACHEES A L’ORGANISME.

Article 511: Personnel : 25 699 000 EUR.

Pour déterminer l‟enveloppe nette (càd l‟enveloppe apr prise en compte de la refacturation au SPF Sécur Sociale des agents détachés auprès du médiateur d pensions- cfr article 413.030) du personnel 2013, il a é tenu compte de l‟augmentation de 2,67 % contenue da les directives de préfiguration du budget 2013.

Vu l‟impossibilité de recruter rapidement via le Selor personnel informatique spécialisé de haut niveau puisse s‟intégrer rapidement et travailler de faç autonome sur des projets informatiques tels q développés sous l‟article 522.023, il a été retiré l‟enveloppe du personnel un montant de 150.000 EUR q a été porté en augmentation de l‟article 522.023 . transfert entre enveloppe du personnel et crédits fonctionnement se révèle donc budgétairement neutre niveau du SdPSP et n‟a aucun impact sur la dotation l‟Etat.

L‟article 511.030 reprend un montant de 5 000 EUR po les activités d‟audit interne au SdPSP. L‟article 11, § 2 l‟arrêté royal du 17 août 2007 relatif aux activités d‟au interne dans certains services du pouvoir exécutif fédé précise que les auditeurs internes et le responsable l‟audit interne doivent élaborer un plan de formation. somme de 5 000 EUR doit couvrir les frais de format des personnes qui sont chargées de l‟audit interne, ai que les frais d‟achat de documentations spécialisées.

L‟article 511.051 est destiné à couvrir les primes du pour l‟assurance contre les accidents survenus sur le l de travail et sur le chemin du travail.

CHAPITRE 45

INTERVENTION DE

L’ETAT.

Article 450.010 : Dotation 38 149 000 EUR.

L‟article 511.052 “Expertise médicale” représente le co des expertises médicales prises en charge par Medex.

L‟article 511.060 recouvre le coût de l‟affiliation du SdPS à l‟ASBL Service Social de la Santé Publique, Sécurité la Chaîne Alimentaire et Environnement, Sécurité Socia ainsi que le coût de l‟intervention d‟assistants sociaux.

Article 512 : Rétributions autres que celles du personne 25 000 EUR.

Ce crédit comprend d‟une part, les rétributions a membres des Commissions pour les pensions réparation à concurrence de 15.000 EUR et d‟autre p les honoraires dus au réviseur qui a été choisi suite lancement d‟un marché public.

Article 513 : Frais de représentation et déplacement 65 000 EUR.

Cet article comprend les frais de réception de délégatio étrangères, de missions à l‟étranger, de déplaceme par les transports en commun pour les besoins Service, les frais de parking et de façon générale les fr de représentation du Service des Pensions du Secte

CHAPITRE 52

SOMMES DUES

A DES TIERS POUR PRESTATIONS FOURNITURES, TRAVAUX,… AYANT POUR OBJET DES BIENS OU DES SERVICES NON SUSCEPTIBLE D’ETRE INVENTORIES.

Article 521 : Locaux et matériel : 4 943 000 EUR.

Il s‟agit notamment du loyer et des charges locatives liés l‟occupation des bureaux dont le Service a besoin po son fonctionnement. A cet article sont également prév les crédits nécessaires pour pouvoir assurer l‟entretien le bon fonctionnement du bâtiment et des biens trouvant ainsi que les sommes visant à couvrir responsabilité civile de l‟organisme tant pour personnes que pour les biens meubles et immeubles les frais afférents à la voiture de l‟administrateur généra

L‟article 521.021 représente les frais des photocopieus multi-fonctionnelles prises en location par le SdPSP.

L‟article 521.060 reprend essentiellement la quote-part SdPSP dans la taxe régionale due pour l‟occupation bâtiment.

Quant à l‟article budgétaire 521.100 “Sécurité prévention », il représente les frais de formations en ta que pompier, des formations obligatoires de première a prescrites par le Règlement Général pour la protection travail et les frais de prévention et de protection sur lieux de travail (pour les personnes travaillant sur écra portant des charges,…).

Article 522 : Frais de bureau :5 003 000 EUR.

Ici sont prévus les crédits pour les frais de bure courants tels que téléphone, fax, documentation, matér de bureau et affranchissement du courrier.

L‟article 522.021 généraleme quelconques de fournitures informatiques, pour montant de 36 000 EUR.

L‟article 522.022 inclut la rétribution due à l‟Office Natio des Pensions du fait de l‟accord de coopération interve entre les parties en novembre 2004.

Les montants repris à l‟article 522.023 : Assistan technique informatique représentent d‟une part les co d‟informaticiens détachés de la Smals et d‟autre part coûts prestataires sociét informatiques externes. L‟augmentation par rapport 2012 s‟explique, d‟une part, en dehors de l‟indexat autorisée des dépenses, par l‟engagement de de personnes détachées de la Smals ( un développeur .NE sharepoint et un architecte JAVA) qui doivent reprendre terme la maintenance préventive et corrective d développements externes réalisés dans le cadre de mise en place du dossier électronique.

D‟autre part, comme expliqué ci-dessus, le SdPSP ente procéder à un transfert de 150.000 EUR de l‟envelop du personnel à l‟article 522.023, opération budgétaireme neutre, qui s‟explique par l‟impossibilité de recru rapidement via le Selor du personnel informatiq spécialisé de haut niveau. L‟objectif est de trouver via Smals personnel senior autonome se essentiellement chargé de l‟intégration et de l‟exploitat du data warehouse pension avec les données de carriè Capelo et avec le système expert Exsyspen du SdPS Cette mission s‟inscrit dans la ligne politique du Minis des Pensions de réaliser une application intégrée

communication des données de pension auprès d citoyens.

En dehors des frais récurrents, sont repris sous l‟arti 522.023 les frais à exposer en 2013 afin de réaliser projets ICT suivants :

- Réalisation d‟une banque de données commune a trois organismes pension permettant centralisation droits bâ annuellement dans chaque secteur. Le SdP commencera la réalisation des développeme nécessaires pour intégrer ses propres données av la base de données commune. Un nouveau mote de calcul des pensions du SdPSP sera ensuite réal afin de pouvoir être intégré à un orchestrateur cent permettant une consolidation des estimations pension et à terme des calculs de pensio (obligation légale cfr déclaration gouvernementale, du 28 décembre 2011 portant des dispositio diverses, la réforme des pensions, pacte entre générations)

Poursuite de l‟intégration du dossier électronique pension du SdPSP à l‟application My Pension l‟ONP, afin de réaliser une communication w intégrée vis-à-vis du citoyen. (obligation légale déclaration gouvernementale, loi du 28 décemb 2011 portant des dispositions diverses, la réforme d pensions, pacte entre les générations et loi du janvier 2006 – mission d‟information) Poursuite de la réalisation du data Warehou pensions, intégration de celui-ci avec les données carrière Capelo et avec le système expert Exsysp SdPSP (obligation légale cfr déclarat gouvernementale, loi du 28 décembre 2011 porta des dispositions diverses la réforme des pensio pacte entre les générations et loi du 12 janvier 200 mission d‟information) Suite de la mise en place d‟un compte individuel d employeurs permettant au SdPSP de consolider, p numéro d‟entreprise, les recettes et dépens spécifiques à l‟organisme. (obligation légale cfr loi

24 octobre 2011 assurant un financement péren des membres du personnel nommé à titre définitif d administrations provinciales et locales et des zon de police locale et modifiant la loi du 6 mai 20 portant création des fonds des pensions de la pol intégrée et portant des dispositions particulières matière de sécurité sociale et contenant divers dispositions modificatives , loi du 12 janvier 2006 mission financière).

Maintenance adaptative du dossier électronique pension (applications JAVA, GED et CRM) (obligat légale cfr loi du 29 décembre 2010 portant d dispositions diverses (I) : titre 13 - Pensions, Chapi unique. La tenue d‟une banque de données carrière électroniques et un dossier électronique pension pour le personnel du secteur public, pac entre les générations). Dans le cadre de la simplification administrative et l‟échange de données entre les services publi réalisation d‟une demande de pension intégrée av les autres organismes de pension, contrôle d activités autorisées sur base des données de carriè de l‟ONP, intégration des données du cadastre d pensions, des allocations familiales et de la banq carrefour des entreprises (répertoire des employeu du secteur public) avec les banques de données SdPSP.

Ces données pourront également être mis à la disposition des partenaires du SdPSP après réalisation future d‟un réseau secondaire po l‟ensemble des organismes de pension du secte public des dispositions diverses, la réforme des pensions, du 12 janvier 2006 – mission contrôle externe).

522.024 d‟entretien d‟actualisation des licences informatiques. La norme 1,9 % de croissance, compensée sur d‟autres artic budgétaires, est dépassée en raison de l‟augmentation nombre de logiciels acquis suite à la mise en place dossier électronique.

Article 523 : Publications et publicité : 122 000 EUR.

Les crédits inscrits à cet article représentent notamme les frais d‟épreuves et d‟impression de brochures, dépliants et du rapport annuel, de traductions par bureau extérieur, d‟organisation sessio d‟informations pour les organismes intéressés et participation à des bourses de pensions.

Article 524 : Contentieux : 52 000 EUR.

Ces crédits couvrent les frais d‟avocats et les indemnit de dédommagement à des tiers.

Les indemnités de procédure dues en vertu de la loi 21 avril sont reprises provis interdépartementale.

L‟article 524.020 reprend un montant de 1 000 EU destiné à couvrir les franchises prévues par les contra d‟assurance relatifs à l‟immeuble.

Article 526 : Autres prestations et travaux par tier 2 359 000 EUR.

Le SdPSP a inscrit, sous l‟article 526.050 un crédit 600 000 EUR, dans le cadre de sa participation SIGeDIS, l‟ASBL constituée en application de l‟article de l‟arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution de la du 23 décembre 2005 relative au pacte entre génératio Compte tenu des parts contributives réduites du SdPSP SIGeDIS des années 2012 et 2013, il ne restera plus solde positif auprès de SIGeDIS à fin 2013.

L‟article 526.060 quant à lui reprend les frais de gest définis ci-après payés à la SNCB. Depuis le 1er janv 2007 en effet, les pensions des anciens membres personnel statutaire de la SNCB sont à charge du Trés public. Cependant, la SNCB reste responsable pour gestion administrative, comptable et les paiements de c pensions. Pour cette gestion, le SdPSP doit payer à SNCB une indemnité.

Cette indemnité a été ramenée au montant du budg 2012 indexé de 1,9 % .

Sous l‟article 526.070 est repris un montant de 5 000 EU pour les frais que le SdPSP doit payer à l‟ONAFTS pour gestion des dossiers d‟allocations familiales.

CHAPITRE 55

SOMMES DUES

A DES TIERS POUR L’ACHAT DE BIENS PATRIMONIAUX. Article 550.020 : 31 000 EUR.

Ce crédit couvre le remplacement de mobilier divers l‟achat éventuel de nouveau mobilier .

Article 550.030 :20 000 EUR.

Ce crédit est principalement destiné à l‟achat d‟u machine ouvrant le courrier entrant, celle utilis actuellement devenant obsolète.

Article 550.060 :180 000 EUR.

Comme dépenses d‟investissement propres à 2013, prévoit le remplacement d‟ordinateurs individuels l‟achat ou le remplacement de PC portables et l‟ach d‟écrans supplémentaires, d‟imprimantes coule individuelles et de cartes pour les doubles écrans. L investissements de bases nécessaires à la préparation la base de données centrale sont prévus.

Article 550.070 : 150 000 EUR.

Il est tenu compte dans cet article des investissements software nécessaires à la mise en place des servic d‟inspection du SdPSP. Les investissements de bas nécessaires à la préparation de la base de donné centrale sont prévus.