Wetsontwerp 1« février 2013 contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2013 contenant le budget général de dépenses pour l'année budgétaire 2013.

DE BELGIQUE 1er février 2013 PROJET DE LOI AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2013 contenant le budget général de dépenses pour l’année budgétaire 2013. Doc 53 2522/ (2012/2013): 001: Projet de loi (première partie). 002: Projet de loi (deuxième partie). 003: Amendements. 004: Erratum. 005 et 006: Amendements. 007 et 008: Rapports.

009: 010 à 015: Rapports. 016: Amendement. 017 à 019: Rapports. 020: 021 à 040: Rapports. Documents précédents: Doc 53 2521/ (2012/2013): Projet de loi. Annexe. 004: Commentaires et remarques de la Cour des comptes. 005 et 006: Amendements. 007: Rapport.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION A

AMENDEMENTS AU BUDGET DES VOIES ET MOYENS

(DOC 53 2521/001) AMENDEMENT AU PROJET DE LOI

Art. 3

L’article 3, tel qu’il a été amendé, est redigé comme suit: “Pour l’année budgétaire 2013, les recettes en capital de l’État sont évaluées:

EUR Pour les recettes fi scales, à 488 000 000 Pour les recettes non fi scales, à 2 231 883 000 Soit ensemble 

2 719 883 000 Conformément au Titre II du tableau ci-annexé.” AMENDEMENT AU TABLEAU DE LA LOI On remplacera les pages 49 à 52 du tableau de la loi par les tableaux nos 1 à 4 ci-dessous. B

AMENDEMENTS AU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES

(DOC 53 2522/001 et 002) AMENDEMENTS AU PROJET DE LOI

Art. 1.01.2/1 (nouveau)

Insérer un article 1.01.2/1, rédigé comme suit: “Art. 1.01.2/1. En dérogation de la loi du 16  novembre 1993 fi xant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l’attribution d’une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l’attribution d’une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, le montant de la dotation annuelle et viagère de Sa Majesté la Reine Fabiola est diminué pour ne pas dépasser celui accordé à Son Altesse royale le Prince Philippe.”.

Art. 2.32.5 (nouveau)

Insérer un article 2.32.5 (nouveau), rédigé comme suit: “Art. 2.32.5. Par dérogation à l’article 1.01.03, §  2, les allocations de base de la division organique 41 peuvent être redistribuées entre elles et uniquement entre elles.”.

Art. 2.33.3

Remplacer la rubrique intitulée “PROGRAMME 41 – ENTREPRISES PUBLIQUES” par ce qui suit: “PROGRAMME 41/5 – ENTREPRISES PUBLIQUES 1) Subsides prévus en exécution du contrat de gestion conclus entre l’État et bpost; 2) Contribution de l’État à Belgacom pour la couverture des avantages sociaux accordés dans le cadre du plan PTS; 3) Avance récupérable à bpost pour couvrir les besoins physiques en cash pour le traitement des versements postaux au profi t d’un compte tiers détenu auprès d’une institution fi nancière ayant son siège en Belgique ainsi que pour l’exécution des paiements internationaux pour compte de l’État et les services publics.”.

Remplacer lar rubrique intitulée “PROGRAMME 51/8 – INTERMODALITÉ” par ce qui suit: “PROGRAMME 51/8 – INTERMODALITÉ Subsides en rapport avec la promotion du transport combiné et diffus.” AMENDEMENTS AU TABLEAU 1 – CRÉDITS PRÉVUS POUR LES DOTATIONS Dans ce tableau, les modifi cations suivantes sont apportées:

A. Dans la division 31, “Liste civile et dotations à la Famille royale”, le montant du crédit ci-après est modifi é comme suit: Dotation à S.M. la Reine Fabiola: le chiffre “1 442” est remplacé par le chiffre “923”.

B. Dans la division 32” Dotations aux assemblées législatives fédérales”, les montants des crédits ciaprès sont modifi és comme suit: 1. Sénat: le chiffre “71  953” est remplacé par le chiffre “69 881”; est remplacé par le chiffre “122 019” C. Dans la division 33 “Dotations à la Cour constitutionnelle, à la Cour des comptes et aux institutions émanant des assemblées législatives fédérales”, les montants des crédits ci-après sont modifi és 1.

Article 01.33.1. Cour constitutionnelle: remplacer “10 300” par “8 279”; 2. Article 01.33.2. Cour des comptes: remplacer “50 964” par “49 700”; 3. Article 01.33.5. Comité permanent de contrôle des services de police: remplacer “9 150” par “8 896”; 4. Article 01.33.6. Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité: remplacer “3 930” par “2 994”; 5. Article 01.33.7. Commissions de nomination réunies pour le notariat: remplacer “706” par “390”; 6.

Article 01.33.8. Commission de la protection de la vie privée: remplacer “6 707” par “6 059”

AMENDEMENTS AU TABLEAU

2 – BUDGETS DEPARTEMENTAUX 1) Section 03 – SPF Budget et Contrôle de la gestion: remplacer les pages 198 à 199 par les tableaux nos 5 à 6 ci-après; 2) Section 33 – SPF Mobilité et Transports: remplacer les pages 652, 653, 654, 655, 678 et 679 par les tableaux nos 7, 8, 9, 10, 11 et 12 ci-après; 3) Section 33 - SPF Mobilité et Transports: remplacer les pages 658, 659, 678 et 679 par les tableaux nos 13, 14, 15 et

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TABLEAU

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