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DE BELGIQUE DOC 53  8 janvier 2013 COMMENTAIRES ET OBSERVATIONS SUR LES PROJETS DE BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’ANNÉE BUDGÉTAIRE 2013 RAPPORT ADOPTÉ EN ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA COUR DES COMPTES DU 7 JANVIER 2013 Document précédent: Doc 53 2521/ (2012/2013): 001: Projet de loi. 002: Annexe. 003: Erratum.

(PLEN: couverture blanche; COM: couverture saumon) PLEN: Séance plénière COM: Réunion de commission MOT: Motions déposées en conclusion d’interpellations (papier beige)

SOMM

Poursuite de la mise en œuvre de la surveillance b 1.1 1.2 1.3 Conformité du budget 2013 avec le programme de 3.1 Évolution du solde de fi nancement de l’ensemb 3.2 Passage du solde budgétaire au solde de fi nancem 4.1 4.2 2.1 2.2 Les recettes issues des mesures de soutien au Article 9 du projet de budget des voies et moyens — Imputation erronée des dépenses liées à l’impléme Programme 12.51.3 — Expertises médicales et mé Programme 13.40.4 — Fonds pour le fi nancement Programme 13.54.8 — Financement des zones de Programme 13.56.9 — Fonds bâtiments de la polic Les dépenses de personnel (programme 16.50.0 — Dépenses de fonctionnement (Programmes 16.50. Dotation aux zones locales: provision destinée Dotation aux zones locales: dotation compléme Programme 17.90.2 — Fonctionnement intégré: uti Programme 17.90.4 — Fonds 17/1 — Prestations e Programme 18.61.0 — Bonifi cation d’intérêts pour Programme 18.61.1 — Plan de soutien à la Grèce a Programme 18.70.0 — Service des créances alime

Suppression du Fonds des pensions de la police in Section 23 — SPF Emploi, Travail et Concertation sociale . Programme 23.56.8 — Intervention fi nancière en fa Disposition légale 2.24.4 — Allocations aux handic Section 32 — SPF Économie, PME, Classes moyennes et Programme 32.41.0 — Service de la concurrence e Programme 32.42.3 — Financement du passif nuc Programme 32.44.4 — Programme de recherche ..

Direction générale des télécommunications et de la Programme 33.22.5 — Fonds budgétaire Service r Modalités d’établissement des crédits relatifs aux c Article 66.34 — Fonds d’attribution concernant la c Article 66.44.B. — Fonds d’attribution concernant l

PARTIE IV

5.1 5.2

INTROD

Conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi du 22 de l’État fédéral, la Cour des comptes transmet à la Chambre d matière budgétaire, les commentaires et observation qu’appell PART EXPOSÉ G Poursuite de la mise en œuvre de la surveillance Le Pacte budgétaire Au cours de l’année 2012, la Commission, le Conseil et le Pack”, entrées en vigueur le 13 décembre 2011, renforcé la sur et des pays de la zone euro en particulier2. Le 22 mars 2012, un nouveau traité européen sur la stabilité mique et monétaire a été conclu à cet effet entre les États me signé par 25 des 27 États membres. Seize États membres3, d ratifi cation (par les parlements nationaux) auprès du Conseil4. permettent l’entrée en vigueur du traité le 1er janvier 2013. La règle principale du pacte budgétaire est que la situatio excédent. Cette obligation est également connue sous le nom entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du m Pour les États membres dont la dette publique dépasse 60  rée comme respectée si le défi cit structurel annuel des admin terme spécifi que à chaque pays, tel que défi ni dans le pacte Ces pays s’engagent en outre à réduire l’écart entre leur dett d’un vingtième par an. Le défi cit budgétaire des États membre maximum 1 % du PIB. La Commission européenne évalue la progression vers les base d’une évaluation globale dont le solde budgétaire structu Un autre élément important est le mécanisme de correctio ment si des écarts importants sont constatés par rapport à l’ob permettre sa réalisation. Ce mécanisme comporte l’obligation des mesures visant à corriger ces écarts sur une période dét Commission européenne. Il est essentiel que l’obligation de présenter un budget en éq préférence dans la Constitution) au plus tard un an après l’entr ainsi que le rôle et l’indépendance des institutions chargées défi nis juridiquement au niveau national. Doc. Parl., Chambre, DOC 53 2520/001 (exposé général), DOC 53 2 général des dépenses) et DOC 53 2523/001 à 023 (justifi cation du Commentaires et observations sur les projets de budget de l’État p Situation au 21 décembre 2012. Ce traité n’a pas encore été ratifi é L’article 14 stipule que le traité entre en vigueur le 1er janvier 2013 p aient déposé leur instrument de ratifi cation. Selon la défi nition du traité, le “solde structurel annuel des adm conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et tempor

Enfi n, une procédure prévoit des sanctions, et le paiement éve lorsqu’un État membre ne se conforme pas à ses obligations, Les mesures “Two Pack” Par ailleurs, la Commission européenne a soumis au Conseil appelés “Two Pack”. Le premier règlement établit des dispositio budgétaires et pour la correction des défi cits excessifs dans le à renforcer la surveillance économique et budgétaire des États difficultés du point de vue de leur stabilité fi nancière au sein actuellement en “trilogue” entre le Conseil, le Parlement et la C examinée en commission des Finances et du Budget de la Ch Impact sur le cadre budgétaire belge Le cadre budgétaire belge est déjà en partie conforme aux et du “pacte budgétaire”.

Ainsi, la loi du 22 mai 20039 sur la co doivent être effectuées sur la base des droits constatés et le pl les opérations de l’État fédéral et des entités fédérées. La B (tels que le Conseil supérieur des Finances) et les projets de des prévisions macroéconomiques indépendantes (cf. le budg Néanmoins, le cadre budgétaire belge devra subir des mod • la transposition de la “règle d’or” dans la législation nation d’objectifs budgétaires chiffrés en termes de défi cit et d’en • la défi nition juridique de l’entrée en vigueur automatique rapport aux objectifs à long terme; • l’intégration de données budgétaires dans une perspectiv • la mise à disposition rapide de données budgétaires actua • l’élaboration de mécanismes de coordination entre les so leur politique particulière dans la programmation budgétai Certaines de ces obligations auront une incidence sur le mo actuellement de vérifi er si et dans quelle mesure la Belgique r effet, il ne contient pas d’informations suffisamment détaillées • la réalisation du solde structurel; • l’examen de l’évolution du taux d’endettement par rapport • l’évolution des dépenses par rapport à la croissance poten • la manière dont le cadre budgétaire belge existant sera ad • les obligations conditionnelles et les garanties de l’État dé • l’affectation des recettes exceptionnelles.

Ces éléments devront être développés à l’avenir dans l’exp La Cour des comptes souligne également que la transposit belge nécessitera une concertation renforcée entre les différen des objectifs budgétaires et sur les obligations liées à l’actuali gétaires propres à chacune de ces différentes autorités. Á cet Commission européenne visant à ajuster le cadre budgétaire af Cette sanction fi nancière peut aboutir au paiement d’une astreinte n Doc.

Parl., Chambre, DOC 53 2048/001. Voir également Doc. Parl., C européen et la gouvernance économique européenne. Et en particulier la directive 2011/85/UE sur les exigences applicabl principales exigences découlant du “Six Pack”, la Cour renvoie à ses l’année budgétaire 2012 (Doc. Parl., Chambre, 53 1943/003, p. 6-12 Loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la compta Arrêté royal du 10 novembre 2009 fi xant le plan comptable applicab communautaire commune.

aux niveaux fédéral et subfédéral et à accroître la transparence entre les niveaux de pouvoir11. Il conviendra de poursuivre l’élaboration et l’ancrage légal certain nombre des obligations européennes précitées ne so condamnée à payer une astreinte12. Paramètres macroéconomiques La confection du budget 2013 repose sur les estimations du C été élaborées dans l’hypothèse d’un cadre réglementaire incha Le budget économique publié le 14 septembre 2012 par le B nomie de -0,1 % du PIB en 2012 et de 0,7 % du PIB en 2013.

Po de la Commission européenne14. Le chiffre de 0,7 % de croiss Comité de monitoring souligne que l’environnement macroécon utilisées pour les estimations du Comité de monitoring et de p nationale de Belgique se fonde sur une croissance nulle pour Le programme de stabilité 2012-2015, inspiré de l’avis de Finances, a été adopté par le gouvernement le 28 avril 2012  régions au sein de la Conférence interministérielle des Financ Évolution du solde de fi nancement de l’ensemble Les pouvoirs publics belges se sont engagés à rétablir l’équi la trajectoire de croissance adaptée.

Tableau 1 – Solde de fi nancement normé de l’ensemble de Année Solde de fi nancement normé de l’ensemble des administrations Entité I Entité II Source: Programme de stabilité de la Belgique (2012-2015) Le solde de fi nancement est établi pour l’Entité I, qui compre compose des communautés, des régions et des pouvoirs loca à la charge de la dette publique, on obtient le solde de fi nance constitue le solde de fi nancement de l’ensemble des administ Recommandation du Conseil du 10 juillet 2012 concernant le progr Conseil sur le programme de stabilité de la Belgique pour la périod Il s’agit en particulier de la transposition de la règle d’or dans la lég Le Comité de monitoring a été créé par le conseil des ministres du 7 le compte des négociateurs ou du nouveau gouvernement, une pré La Commission européenne estime la croissance du PIB en 2012 à 2012, p.

57). Comité du monitoring, estimations pour 2013 et 2014, Bruxelles, 17 o le Bureau fédéral du plan le 17 décembre 2012, les chiffres de crois +0,5 % par les institutions publiques internationales (contre +0,1 % du solde de fi nancement, on peut utiliser une élasticité de 0,54 % d qu’utilisée par la Commission européenne (un recul de 0,1 % du P Commission européenne, Direction générale des Affaires économiq budgetary surveillance, Bruxelles, 30 septembre 2005.

Conformément aux recommandations du Conseil de l’Union en 2012, la Belgique s’est engagée à ramener en 2012 le défi c probable est fi xé pour l’année budgétaire 2012 à -2,8 % du PIB Le solde de fi nancement global est estimé, pour l’année bud retrouve au niveau du pouvoir fédéral étant donné qu’un solde n locaux)17. Pour l’Entité I, il est prévu un équilibre de la sécurité s d’euros octroyée par l’État à cette fi n.

Le solde de fi nancement estimé est conforme au programm programme de stabilité d’avril 2013, le gouvernement chargera l complètera celui-ci d’une objectivisation des critères de réparti II et au sein de l’Entité

II. À cet égard, le programme de stabi

conditionnés, à partir de 2014, à un transfert de charges de l’ concrétisé à l’occasion de la réforme de la loi spéciale de fi na trajectoire qui doit mener à l’équilibre en 2015, l’Europe a rec aux niveaux fédéral et intra-fédéral. Le solde structurel arrondi pour 2013 est estimé à -1,7 % structurel probable de 2012 (-2,5 % du PIB)19. Celui-ci est déte par les effets de mesures uniques et autres mesures tempora compensant l’écart de production (output gap) négatif (+0,8 % PIB. Il évolue ainsi comme demandé par l’Europe. La Cour des comptes recommande qu’à l’avenir soient exp en vue de la détermination du solde structurel. Désendettement des pouvoirs publics Hormis l’augmentation endogène du taux d’endettement ca et par la détérioration signifi cative des fi nances publiques suite peut également être attribuée à l’importance de facteurs exog pour stabiliser le secteur fi nancier et d’autre part, à la contribut soutien à l’échelle européenne. Tant les facteurs endogènes q tement en 201223. Le solde de fi nancement fi nal qui sera réalisé dépendra de la maniè Dexia. Si cette opération n’est pas considérée comme une transacti 0,7 % du PIB. L’augmentation de capital n’infl uence pas le solde str Le solde de fi nancement 2013  a été adapté par ra -1,8 % du PIB à -2,15 % du PIB. Un solde de fi nancement de -1,1 % Programme de stabilité de la Belgique (2012-2015), p.16. Exposé général, p. 13. Lors de la correction pour les mesures uniques, il n’a pas été tenu co par l’Union européenne de droits payés en trop. Il en résulterait u modifi cation du chiffre arrondi de -1,7 % (voir recettes fi scales, poin La composante cyclique s’élève à 54 % de l’écart de production (n que le PIB réel est inférieur au PIB potentiel. L’écart de production s 2012. L’augmentation ou la diminution endogène du taux d’endettement d’intérêts par rapport à la dette de l’année précédente) et le taux d infl uencent le taux d’endettement, il suffit d’un taux de croissance n taux d’endettement à un niveau constant. Si le taux de la croissance diminue. Dans l’hypothèse contraire, le taux d’endettement peut un compenser l’effet boule de neige. Le taux d’endettement a augmenté en 2012 de 1,6 point de pou exogènes ont contribué chacun à cette augmentation du taux d’end tableau 3, p.13.

Le gouvernement belge s’est engagé à abaisser le taux d’e en premier lieu de poursuivre l’assainissement structurel des f de diminuer le taux d’endettement24. Dans l’exposé général, le taux d’endettement de l’ensemb contre 99,4 % en 2012, alors que le programme de stabilité d’ pourcentage pour atteindre 97,8 % et pour la période de 2013 à 2 Cette évolution différente de celle prévue dans le programm gènes, estimée à -0,5 % en 2013, alors qu’elle était estimée e par la révision à la baisse de la croissance du PIB25.

En outre, o alors qu’en avril 2012 un effet positif sur le taux d’endettement À ce propos, la Cour constate qu’aucune information n’est exogènes. Par ailleurs, la Cour des comptes rappelle que l’Europe im lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la L’appréciation du désendettement doit tenir compte notamm • de l’évaluation du désendettement au cours des trois anné • des prévisions de désendettement au cours des trois anné Le ratio d’endettement est supposé diminuer suffisamment e répond au critère suivant: la différence par rapport à la valeur en moyenne d’un vingtième par an27.

Pour évaluer le désendettement, il convient aussi de tenir c • d’une part, l’incidence de la conjoncture sur le rythme de • d’autre part, une période de transition est instaurée pour excessif était en cours au 8 novembre 2011 — comme c’e d’adapter sa politique au critère de réduction de la dette. Le concerné réalise des progrès suffisants dans le sens du re avis sur le programme de stabilité et de convergence de l’ Passage du solde budgétaire au solde de fi nance Le solde de fi nancement de l’Entité I L’Entité I comprend le pouvoir fédéral et la sécurité sociale. tions au solde budgétaire, lesquelles découlent notamment de moment d’enregistrement, des corrections pour transactions f Programme de stabilité de la Belgique (2012-2015), p.

52. Les perspectives de croissance pour 2013 ont été réduites par le Bu Les conditions minimales sont fi xées par le règlement (UE) n°117 n°1467/97 visant à accélérer et à clarifi er la mise en œuvre de la pr Pour la Belgique, le critère de référence est légèrement inférieur à 2 Également selon l’article 1er du règlement (UE) n° 1177/2011 du Co Le Conseil de l’Union européenne a constaté le 2 décembre 2009 constaté pour de nombreux autres États membres.

Pour juger si un État membre réalise des progrès suffisants au nive reprises dans le programme de stabilité soumis une réduction liné tement à l’issue de la période de transition correspondra au taux expliqués dans le Code of Conduct, Specifi cations on the impleme and content of Stability and Convergence Programmes, Commiss

http://ec.europa.eu/economy_fi nance/economic_governance/sgp/p

L’exposé général contient un aperçu de ces corrections au données du tableau 1832 (pouvoir fédéral) et du tableau 1933 corrections pour l’année budgétaire 2013 s’élèvent à -410 mi d’euros en 2012)34 pour le pouvoir fédéral et à 188 millions d’e 2012) pour la sécurité sociale. La Cour des comptes fait néanmoins observer qu’elle n’est p eu égard aux informations limitées contenues dans l’exposé g la correction de la consolidation des organismes et fonds hors d’enregistrement (560 millions d’euros).

En ce qui concerne la s des corrections du périmètre de consolidation (-157 millions d’e SEC (178 millions d’euros). En outre, l’exposé général ne contient pas d’informations dé les compétences dites usurpées (300 millions d’euros)36. Sur des dépenses possibles dans le cadre des compétences usurp sociale doivent encore concrétiser cette mesure après s’être c La Cour des comptes constate également que les éléments recettes non-fi scales sont les recettes de caisse et non les dro lions d’euros) corrigés38.

Une correction complémentaire pour les dépenses et les r que pour la sécurité sociale (corrections nettes pour un monta sous-jacentes doivent encore être concrétisées. Elles compre provision interdépartementale au deuxième volet du juste fi na Selon l’accord de gouvernement du 1er décembre 2011, ces m spéciale de fi nancement entrera en vigueur en 2013. Le solde de fi nancement de l’Entité II L’Entité II comprend les communautés et les régions ainsi q budget de 2013 estime un solde nul40, soit-0,1 % pour les com L’exposé général ne comporte pas de détails ou précisions égard aux différents budgets initiaux déposés par les communa est quasiment conforme aux budgets initiaux (solde de fi nancem Exposé général, p.

39-46. Exposé général, p. 41. Exposé général, p. 44. La correction SEC prévue en 2013 est moins négative que la cor différence s’explique principalement par les corrections positives pl prises de participation (+1,71 milliard euros) ainsi que les différence La procédure de consolidation appliquée actuellement pour les réal le Cahier 2012 relatif à la sécurité sociale, Cour des comptes, p. 44-46. La diminution des dépenses fédérales de 250 millions d’euros prévu en 2013 de licences 800 MHz, un montant de 50 millions d’euros du devrait contribuer à la réalisation de l’objectif des compétences usu Cette liste a été soumise aux membres de la commission des Fina relèveraient, en tout ou en partie, des communautés et des régions Selon la réglementation SEC95, ces recettes doivent être imputée pourra être perçue, les corrections nécessaires peuvent être appor stricte des droits constatés estimés dans le budget des voies et raisons.

Les pouvoirs publics sont notamment parfois confrontés procédure destinée à en mesurer l’impact n’est pas encore au poin des encaissements. Dont 13 millions d’euros pour les navetteurs et 48 millions d’euros p Le solde nul de l’Entité II est conforme au programme de stabilité d

des comptes constate par ailleurs que l’exposé général ne co fi nancement des pouvoirs locaux ni sur les éléments pris en co PROJET DE BUDGET D Évolution générale des recettes Les recettes totales estimées (courantes et de capital) dan soit une augmentation de respectivement 1,6 % et 2,1 % par rap Les transferts atteignent 60 417,1 millions d’euros. Par rappor ces transferts augmentent de respectivement 1 507,8 millions Les recettes imputées au budget des voies et moyens s’élèv (+204,9 millions d’euros) par rapport au budget ajusté 2012 e probables de 2012.

La part des voies et moyens par rapport au en comparaison avec le budget ajusté 2012 et les recettes pro détail aux points 2 et 3 du présent chapitre. Tableau 2 – Recettes courantes et de capital totales (en mil Ajusté 2012 Total des recettes 110 362,4 Total des transferts 58 909,3 Union européenne 2 675,6 Régions 18 119,9 Communautés 22 103,7 Sécurité sociale 15 666,5 Divers 343,6 Total voies et moyens 51 453,1 Pourcentage des voies et moyens 46,6 % Source: Exposé général L’augmentation des recettes bénéfi cie donc principalement niveau de l’Union européenne (+3,5 % par rapport aux recette tés (+2,1 %) et de la sécurité sociale (+3,3 %).

Les transferts au raison de la suppression du fi nancement du fonds Meva42 et d Conformément à la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre membres, les pouvoirs subordonnés devront (à partir de 2014) p Conseil supérieur des fi nances a estimé en mars 2012 que cette ex Le fonds Meva est le fonds en faveur de “mesures environnemental novembre 2011 (budget 2012), il a été décidé de supprimer la réduc

Recettes fi scales Évolution générale Les recettes fi scales totales sont estimées pour 2013 à 104 budget ajusté 2012, l’augmentation s’élève à 4,1 %43. Par rapp 4 596,2 millions d’euros, soit 4,6 %. Dans le rapport du comité de monitoring du 17 octobre 2012 recettes ont été estimées à 102 630,0 millions d’euros pour 20 supplémentaire de 1 689,4 millions d’euros. Cette hausse s’expli d’euros) et par des corrections techniques décidées lors du dern • une correction SEC fi scale supplémentaire (+228,0 million • le renforcement du bonus à l’emploi fi scal et/ou social (-30 • l’augmentation du crédit d’impôt pour les fonctionnaires (- • une recette récurrente relative aux travailleurs frontaliers ( • la réduction du délai de paiement pour les accises (-45 mi • l’activation des réserves du crédit professionnel (+12,0 mil • les mesures concernant Thin Cap (+38,1 millions d’euros) Bien que ces corrections techniques aient une incidence su documents budgétaires.

Au regard des informations obtenues a des comptes est toutefois d’avis que l’incidence budgétaire de c Incidence des mesures fi scales L’incidence nette des mesures fi scales sur les prévisions de résulte de la différence entre l’incidence des mesures fi scales p mesures décidées lors du conclave budgétaire de novembre 20 sont les suivantes: • le précompte mobilier uniforme à 25 % (libératoire, 361,3 m • l’augmentation des accises sur le tabac (98,1 millions d’eu • l’augmentation des accises sur l’alcool (63,8 millions d’eu • l’adaptation du taux de la déduction pour capital à risque ( • la taxation des plus-values sur actions des grandes entrep • l’augmentation de la taxe sur les primes d’assurances-vie • l’augmentation (de 20 % à 26,75 %) (52 millions d’euros) d indemnités complémentaires de chômage temporaire; • la régularisation fi scale (488 millions d’euros).

Bien que ces mesures aient une incidence budgétaire sign succinct. Les administrations fi scales du SPF Finances et la commenté et transmis à la Cour des comptes les données bud calcul de ces mesures à l’exception de celles relatives à la régu des comptes est d’avis que ces estimations budgétaires sont e Les recettes fi scales estimées dans le budget ajusté s’élevaient à 1 La dernière note du Service d’étude et de documentation du SPF Fin SEC95 des recettes fi scales 2012 estime les recettes fi scales pro 276,7 millions d’euros de moins que les recettes probables pour 20 Lors du conclave budgétaire et dans l’accord de gouvernement de n bilité fi scale dans le cadre de la règle de “thin capitalisation”.

Cette règ (ou une institution) belge par une société étrangère, des actionna fi scalement dans certaines circonstances. Exposé général, tableau II: Incidence complémentaire des mesures

Hormis la déduction des intérêts notionnels et la régularisat la loi-programme du 27 décembre 201247. Les mesures en ma fi scale doivent donc encore recevoir un fondement légal. Selo prévue pour le début de 2013 par le biais d’un projet de loi por En ce qui concerne la régularisation fi scale, la cellule straté l’estimation du produit attendu a tenu compte des avis et élém • l’avis du point de contact Régularisation qui traite actuel demandes de régularisation d’”argent dissimulé”; • l’avis du collège des procureurs généraux, qui repose sur • les estimations réalisées dans le cadre des éventuels “acc • l’effet sur le comportement des contribuables lors de l’entr de données entre les administrations fi scales à partir du 1 La Cour des comptes ne dispose cependant pas de chiffre comparaison, elle signale que la déclaration libératoire unique la régularisation fi scale de la loi-programme de 2005 a rapporté Diverses mesures ont également été prises en matière de l • lutte contre la fraude dans le commerce des métaux préci • notion de fraude fi scale grave (29,4 millions d’euros); • projet de datamining ISI (22,9 millions d’euros); • achat de scanners ANPR supplémentaires (5,3 millions d’ • majorations d’impôts plus efficaces (3 millions d’euros).

La Cour des comptes relève que les documents budgétaires a des explications fournies par la cellule stratégique du secrétaire Cour des comptes est cependant d’avis que les estimations bu Il convient toutefois d’observer que l’estimation de 5,3 millio par l’Administration des douanes concerne des recettes en m lesquelles constituent des impôts régionaux qui ne relèvent pa Recettes non fi scales Selon l’exposé général (p.

120), le total des recettes non fi s lions d’euros, soit une réduction de 2 261,6 millions d’euros pa La Cour des comptes relève que ni l’exposé général ni le b décisions très récentes liées aux mesures de soutien aux ins montant des recettes attendues. Les recettes issues des mesures de soutien aux in Le remboursement anticipé du prêt octroyé à la banque K l’imputation du solde intégral de ce remboursement en 2012 (1 non fi scales en 2013, à concurrence du même montant.

Ce rem 2012, d’une prime de remboursement de 450 millions d’euros présent projet de budget des voies et moyens 201350. Ces diminutions de recettes n’ont toutefois pas d’infl uence règles spécifi ques du SEC en la matière. La mesure en matière de précompte professionnel sur le chômage 11 décembre 2012 modifi ant l’AR/CIR 92, dans le domaine du préco Régularisation du passé, ainsi que impôt libératoire et anonymat ga Automatic Number Plate Recognition: la reconnaissance automatiqu naissance optique des plaques des véhicules.

Titre II, section II, chapitre 18, § 7, 86.70.02.

En outre, les prévisions de recettes non fi scales n’intègren rémunérations des garanties accordées par l’État à certaines • la renonciation par BNP-Paribas, le 18 décembre 2012, à • les adaptations du plan de restructuration de Dexia SA51; • enfi n, la réduction probable des primes versées par KBC s des Finances le 20 décembre 2012. Il résulte de tous ces éléments que les primes liées à l’octro le présent projet de budget des voies et moyens, devront être La Cour des comptes précise toutefois que les recettes at affectées par les décisions mentionnées ci-dessus52.

Contrairement à l’opération de remboursement anticipé, ce de fi nancement de l’État pour l’année 2013. Il en est de même intégralement remboursé par KBC en décembre 201253. Les autres recettes non fi scales 3.2.1 Aperçu des principales recettes non fi scales Indépendamment des recettes découlant des prêts et octro recettes non fi scales inscrites dans le budget des voies et moy • la perception par l’État de dividendes pour un montant tota Banque nationale de Belgique, 482,6 millions par Belgacom par BPost (en ce compris un dividende intermédiaire) et 20 • la perception par l’État des contributions des banques au f et au fonds de résolution (313,1 millions d’euros), soit un m du risque lié à la garantie par l’État des dépôts des particu • le remboursement par l’Union européenne de frais de per • la contribution du secteur énergie, adaptée en 2013 pour te (475 millions d’euros); • le produit de la vente des licences UMTS (288 millions d’e • l’enregistrement des droits acquis par l’État au titre de rem (131,9 millions d’euros)54; • diverses recettes parmi lesquelles le remboursement par B public (128,2 millions d’euros), le produit de la rente de m intérêts moratoires en matière d’impôt (108,2 millions d’eur ainsi qu’à l’ONSS-gestion globale (104,8 millions d’euros) 3.2.2 Les recettes provenant des confi scations et des bien Les recettes au titre de confi scations et de biens sous séqu total de 45,2 millions d’euros55.

Les rémunérations de la garantie accordée à Dexia devraient sens et l’État belge (la part de ce dernier passe de 60,5 % à 51,41 %) 90 millions) et, surtout, la diminution du taux de rémunération (0,05 En effet, les recettes prévues en 2013 sont, en partie, calculées en fo de l’année 2012 et non pas en fonction de la situation existante à la Titre I, section II, chapitre 18, § 7, Art. 26.10.01. Le présent projet Compte tenu du remboursement anticipé, le montant dû en 2013  nombre de jours effectifs (345 au lieu de 365) pendant lequel cet em La Cour des comptes rappelle à ce sujet que jusqu’en 2012, ces re budget général des dépenses.

Etant donné l’impossibilité d’établir u loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. Titre I, section II, chapitre 18, § 2, art. 58.20.01

Selon les documents justifi catifs annexés au budget, le risq prise en compte des réalisations effectives des années 2009, pourrait néanmoins se présenter pour les raisons suivantes: • le SPF Finances avait initialement estimé les recettes attendu des trois années considérées. Á l’issue du conclave budg lions d’euros sans que les justifi cations annexées au budg • les droits constatés en 2011 ont été exceptionnellement éle de calcul des recettes estimées; • la résorption partielle en 2012 de l’arriéré des dossiers gé eu pour conséquence un accroissement signifi catif des r s’explique par le fait que la plupart de ces dossiers porten Article 9 du projet de budget des voies et moyens En vue de répercuter budgétairement le coût net des charge le gouvernement à imputer au sein de la section 51 du budget intérêts qui découlent des opérations de gestion fi nancière.

Les opérations de gestion visées à l’article 9 sont les place Il apparaît néanmoins que les primes reçues ou payées à l’o sont pas reprises dans le dispositif de cet article, alors qu’elle il est question ci-dessus. La Cour des comptes recommande en conséquence que cet PROJET DE BUDGET GÉ Sectio SPF Budget et Con Programme 03.41.1 — Crédits provisionnels Présentation générale Le montant du crédit inscrit à ce programme, destiné à des engagement et en liquidation.

Il s’établit à près de 1 % des dé Tableau 3 – Crédits provisionnels pour dépenses de toute nat Années Crédits d’engagement 338,7 Crédits de liquidation Source: Budgets généraux des dépenses pour la période 2 Recettes 2009: 17,6 millions d’euros; 2010: 22,8 millions d’euros; 20 l’article 216bis du code d’instruction criminelle). Les montants transférés au Trésor par l’Organe en 2012 se sont éle 17,6 millions d’euros pour les trois années précédentes (en moyenn Hors le crédit pour le Fonds monétaire international, la participatio péenne d’investissement et la dotation pour l’équilibre de la sécur p.134).

La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises que le re de la spécialité budgétaire. En particulier dans son 168e Cahier, la Cour des comptes a l’usage de ces crédits provisionnels, qui n’ont pas été suivies crédits provisionnels devait être réservé aux dépenses pour le ou sur son montant; en outre elle demandait d’éviter de prévoir et sans rapport entre eux et de ventiler cette provision en fonc La Cour constate également que les justifi catifs des crédits manière précise la destination de ces crédits.

Dépenses à charge de la provision 1.2.1 Énumération des dépenses Sur la base des informations fournies par le SPF Budget et détaille comme suit: • 150 millions d’euros destinés à fi nancer des dépenses “po tées de 2012 et qu’elles ne peuvent être reportée une nou • 3 millions d’euros destinés à la société anonyme de dro réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments publ • 61 millions d’euros pour le fi nancement des institutions br • 60 millions d’euros pour les allocations de compétence da • 2 millions d’euros pour les premiers “emplois jeunes”63; • 35 millions d’euros pour les frais de justice et les indemnit • 37,4 millions d’euros de “marge”.

Celle-ci est prévue afi n supérieurs au montant estimé; • 30 millions d’euros pour Optifed (amélioration de l’efficacit comprend 10 millions d’euros pour la Justice, 10 millions d de rationalisation (dont 6,7 millions d’euros64 pour la rému • 10 millions d’euros pour le collège des présidents des SPF • 19 millions d’euros pour l’application du mécanisme légal • réduction d’un montant de 19 millions d’euros de la provisio interdépartementale (voir infra).

1.2.2 Comparaison avec les justifi cations du budget et les Certaines dépenses mises à charge de la provision, men 30 novembre 2012, ou dans les justifi cations, n’apparaissent p provision sera suffisante pour y faire face. Il s’agit des dépenses suivantes: • dépenses liées à la présidence belge de la Conférence int mum de 1,2 million d’euros66; • dépenses pour la problématique liée aux habitations à disp d’euros; • dépenses liées au droit de tirage des parastataux et des in de l’accord sectoriel y compris les arriérés de primes de co et les parkings; Cour des comptes, 168e Cahier, analyse des provisions inscrites da Aucun élément supplémentaire concernant ces dépenses n’a été fo Ces crédits auraient dûs être inscrits au sein du budget de la Régie cations du conseil des ministres du 30 novembre 2012, p.

49 et 50. Ce système devrait prendre fi n au 1er janvier 2014. Dits “Rosetta”. 8,9 millions d’euros en base annuelle. Article 73 bis de la loi du 23décembre 2005 sur le pacte de solidari Voir les justifi catifs de la provision ainsi que les notifi cations du con

• dépenses de 1 million d’euro pour couvrir le coût en pers contre la fraude sociale et fi scale67; • dépenses du département de la Défense dues à des circo 1.2.3 Report de charge Comme indiqué ci-dessus, 150 millions d’euros sont inscrits 2013 des dépenses relatives à 2012. Aucun détail supplément à la Cour des comptes quant à la nature et à l’importance de c La Cour des comptes a notamment constaté lors de l’exa 18-Finances qu’un montant de 28,5 millions d’euros, relatif à l’ du plan de soutien à la Grèce approuvé par l’Eurogroupe.

Ce département et n’est pas non plus spécifi quement prévu au se 1.2.4 Mesures liées à une meilleure gestion interdépartem Des mesures non précisées par le SPF Budget et Contrôl dépenses par l’inscription d’un montant négatif de 19 millions Ni les justifi catifs ni les notifi cations ne font état de ces mesu réaliste. Imputation erronée des dépenses liées à l’implém En matière de dépenses, la classifi cation économique appli logiciels ou de licences d’exploitation sont repris comme inve tées: ils doivent être utilisés de manière répétitive ou continue 500 euros69.

Le développement de logiciels sur mesure suit ég fi rme extérieure ou pour compte propre70. À défaut de la réunio dans la catégorie des dépenses de fonctionnement. De l’examen du projet de budget général des dépenses 2 ci-dessus n’est pas suivie en ce qui concerne les travaux de principaux logiciels nécessaires au projet SAP-Fedcom. Ces dé d’euros71 a été inscrit, sont en effet considérées comme des dé ment à l’activité des administrations publiques concernées.

Cette classifi cation budgétaire inadéquate a pour conséque aux services de l’administration générale, l’imputation de ces d compte de résultats alors que ces dépenses devraient être en La Cour des comptes recommande dès lors que la codifi catio avec la classifi cation SEC95 et que le code 12 soit remplacé p Voir les notifi cations du conseil des ministres du 30 novembre 2012 Voir commentaires sur la section 18-programme 18.61.1-Plan de so Montant indexé actuel: 638 euros.

SPF Budget et Contrôle de la Gestion, Service Macrobudgétaire, B 60. Allocation de base 31.10.12.11.12. Concrètement, l’allocation de bas Cette imputation découle du fait que dans SAP-Fedcom, les rubriq des dépenses sont automatiquement liées: ainsi, l’imputation d’une le compte de résultat et ne peut affecter directement la rubrique de logiciels (rubrique 202, immobilisations incorporelles).

SPF J

Dispositions légales 2.12.2 et 2.12.4 La disposition légale 2.12.2 autorise le ministre de la Justice à vue du paiement de frais de justice. Étant donné que le SPF Ju l’octroi de telles avances est soumis à des conditions légales s L’article 66 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du b qu’il revient au ministre des Finances d’octroyer des avances. L de fonctionnement déterminées qui, de surcroît, ne peuvent êt la Cour des comptes. La Cour des comptes a déjà fait observe est de prévoir une exception à l’article 66 précité, il est recomm la disposition légale. La disposition légale 2.12.4, qui sert de base légale aux su les subsides aux barreaux (allocations de base 56.11.34.41.45  Crédits Optifed Dans le cadre d’Optifed, le conseil des ministres du 11 mai 20 fi nancier sur le budget 2012 s’élève à 7,5 millions d’euros. Les interdépartementale du SPF Budget et Contrôle de la gestion e Tableau 4 – Relevé des projets Optifed du SPF Justice (en Projet Optifed Programme C Amélioration de la sécurité dans les prisons — acquisition d’appareils de radioscopie 12.51.0 Projet drogues — utilisation de chiens détecteurs de drogues Étude d’efficience des centres psychiatriques médico-légaux Amélioration de la surveillance électronique: remplacement du logiciel 12.52.1 Audio-surveillance électronique: utilisation de la technologie vocale Arrêt électronique: utilisation de la technologie GPS p.42; 168e Cahier de la Cour des comptes, p. 257-265, SPF Justic répressive. En vertu de l’article 48 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation une base légale. La circulaire du 10 mai 2012 relative à la préfi gura qu’à défaut d’une loi organique, les subsides doivent faire l’objet d’u Arrêté royal du 13 juillet 2012 portant répartition partielle, pour ce 41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l’ann découlant de la réforme des carrières, du fi nancement de la contr concernant les premiers emplois dans les SPF et le Birb, de l’indice

Réforme du Ministère public 12.56.0 Just X: banque carrefour Justice Audience vidéo: vidéoconférence entre le tribunal et la prison Extension de la capacité d’écoutes téléphoniques 12.56.3 OCSC76: complément de planifi cation du personnel 12.56.4 Total Source: Cour des comptes76 Certains de ces projets ont également un impact sur le budg par le conseil des ministres précité. Il a été décidé lors du con un montant de 10 millions d’euros dans le crédit provisionnel Ces dépenses ne fi gurent donc pas dans les crédits du program fi nancer une partie (4,3 millions d’euros) des projets retenus p pas certain qu’il en ait été tenu suffisamment compte lors de l’es Le conseil des ministres du 30 novembre 2012 a décidé qu l’élaboration du budget 201477.

Une part importante (6,9 millions d’euros) du coût estimé à fonctionnement récurrents. La Cour des comptes fait observer dans le fonctionnement du SPF, il conviendrait de prévoir les cré budgétaires correspondants du SPF Justice plutôt que dans la Comme le montre le tableau ci-dessus, le conseil des minis divers projets à hauteur de 89,8 millions d’euros, soit par une recettes (notamment des recettes de confi scations).

À cet ég formulée sur l’ajustement du budget 2012 au sujet de la recette de la résorption de l’arriéré des confi scations79. De ce montant dans le cours de l’année 201281. Les allocations de base 51.31.12.11.01 et 51.31.12.11.31 conc médicaux des détenus et des internés. Les crédits inscrits à ces pectivement à 13,8 millions d’euros et 9,2 millions d’euros. L utilisé pour les frais médicaux des détenus.

Ce compte d’ordre pour l’année budgétaire 2013 à 7,7 millions d’euros. Enfi n, l’In Organe central pour la saisie et la confi scation — recrutement de p de résorber l’arriéré des confi scations. Conseil des ministres du 30 novembre 2012 relatif aux budgets initi Voir également Section 03 — SPF Budget et Contrôle de la gestion Doc. Parl., Chambre, DOC 53 2112/002, p. 32. Titre

II. Recettes de c

— § 2 Administration de la TVA, de l’enregistrement et des domaine le 21 décembre 2012. Dont 19,7 millions d’euros transférés au Trésor par l’ organe pour la Doc. Parl., Chambre, DOC 53 2521/001, p. 127 et 557. Article 833 58924 du budget de l’Inami. L’intervention de l’Inami da loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités co au droit aux soins de santé des internés dans l’assurance soins de

34,5 millions d’euros pour les soins médicaux des internés83. sorte que les surcoûts liés aux soins de santé des détenus et d Tableau 5 – Relevé des frais médicaux des détenus et des Allocation de base 51.31.12.11.01 Allocation d 51.32.12. 2009 (utilisation) 13,0 2010 (utilisation) 14,7 2011 (utilisation) 14,6 16,9 13,8 Source: Cour des comptes Comme l’indique le tableau ci-dessus, les frais médicaux d 2012.

Le conseil des ministres du 21 décembre 2012 a décidé respectivement 3 millions d’euros et 14,0 millions d’euros par tementale du SPF Budget et Contrôle de la gestion. Les créd 2012 s’élèvent donc respectivement à 16,9 millions d’euros et En ce qui concerne l’année budgétaire 2013, les crédits d s’élèvent à 13,8 millions d’euros (allocation de base 51.31.12.11 Étant donné l’évolution des frais médicaux, ces crédits pourra Programme 12.56.1 — Aide juridique Les coûts liés à l’aide juridique assurée par des avocats d “Salduz” sont principalement fi nancés par les crédits inscrits a chargés de l’aide juridique) et 56.11.34.41.46 (Intervention dans crédit inscrit à cet effet pour l’année budgétaire 2013 est fi xé à une baisse de respectivement 8,9 millions d’euros et 0,6 millio Comme indiqué dans le tableau suivant, les crédits destiné de la mise en œuvre de la législation “Salduz”.

En raison d’un système de points lié aux dossiers pro deo, l’administration e d’euros86 par rapport aux crédits 2012. Article 833 58911 du budget de l’Inami. Le paiement des frais liés à u ainsi que des frais liés à la délivrance de médicaments aux détenu de santé précitée et dans l’arrêté royal du 16 mars 2006 portant exé Le crédit initial inscrit pour 2012 à l’allocation de base 51.31.12.11 51.32.12.11.31 à 9,3 millions d’euros.

Le deuxième ajustement du budget 2012 (Doc. Parl., Chambre, D 56.11.34.41.45 et 56.11.34.41.46 respectivement à 8,5 et 0,6 millions Les frais supplémentaires résultant de l’arrêt Salduz sont estimés à de 24,03 à 25,39 atteindraient 4,3 millions d’euros (dont 4 millions d de fonctionnement supplémentaires).

Tableau 6 – Crédits d’engagement liés à l’aide juridique (en 56.11.3 2012 (utilisation) 2013 (estimation) La Cour des comptes souligne que les crédits budgétaires pour supporter intégralement les coûts de l’aide juridique de d ce jour, l’incertitude prévaut quant à l’impact budgétaire de la r décidée au cours du conclave budgétaire. SPF In Le budget initial 2012 contenait une dotation visant à favorise de 25 millions d’euros.

Il s’agissait d’un crédit limitatif88. Ce cr à l’approbation préalable des dispositions relatives à la scissio fi nancement des institutions bruxelloises. Après cette approbation, il a été créé en application du Cha 19 juillet 201289, un fonds budgétaire pour le fi nancement des pri bruxelloises disposant d’un brevet linguistique. Ce fonds a été deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l’ ment sur le produit de l’impôt des personnes physiques à con 2012.

Ce montant de base est adapté annuellement au taux de Les dépenses à la charge de ce fonds, à savoir les subvent être réalisées qu’une fois que le Roi en a fi xé les modalités d’e moment, aucun projet d’arrêté royal n’est encore disponible, p subventions est encore en cours. Les subventions budgétées d’euros pour 2013. La réforme de la sécurité civile et des services d’incendie a é Les articles 14 et 15 de la loi du 15 mai 2007 prévoient que se disposant d’une autonomie pour leur gestion administrative, o l’arrêté royal du 2 février 200990.

L’article 67 de la loi dispose q Pour les années 2009, 2010 et 2011, les crédits d’engagement ont é allocations de base 56.11.34.41.45 et 56.11.34.41 046 atteint respec Allocation de base 13.40.40.45.31.02. Loi du 19 juillet 2012 portant modifi cation de la loi du 10 août 2001 de capitale de Bruxelles et modifi ant la loi organique du 27 décemb Arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale

• les dotations des communes de la zone; • les dotations fédérales; • les éventuelles dotations provinciales; • les rétributions des missions dont le Roi autorise la récupé • des sources diverses. La réalisation de la réforme de la sécurité civile requiert l’é le conseil des ministres. Ce plan pluriannuel doit contenir les p que les sources de fi nancement externes. Jusqu’à présent, le cement et ce sont les prézones opérationnelles temporaires pr loi du 15 mai 2007, qui continuent à percevoir les dotations91.

T difficile d’estimer si les crédits budgétaires prévus en ce qui co Dans le cadre de la réforme de la sécurité civile, par rappor plémentaire de 9 millions d’euros a été octroyée en engageme mettre en place les futures zones de secours dans le cadre de d’euros doit permettre aux prézones opérationnelles temporair de poursuivre le recrutement de personnel opérationnel, ains collective. Indépendamment de la question de l’approbation du plan d la Cour des comptes fait observer que cette enveloppe de moye en 2013, comme le prévoit le gouvernement, au transfert des p secours94.

Le Fonds bâtiments de la police commence l’année 2013 a 628 000 euros en liquidation. Les recettes estimées de ce fond variables95, les dépenses sont estimées à 2 918 000 euros en le solde débiteur cumulé estimé du fonds ne dépasse pas le budgétaire 2.13.4. Cependant, les paiements à effectuer à la charge du fonds munales suite à l’application du mécanisme de correction ins gendarmerie aux communes et aux zones de police pluricom 3,7 millions de plus que le crédits de liquidation prévus.

La Cour des comptes souligne que ce problème de fi nancem une solution structurelle pour les paiements qui ont été fi xés p Les prézones ont continué à être fi nancées en 2012 en vertu de l’ar aux prézones visées à l’article 221/1 de la loi du 15 mai 2007 relati Allocation de base 13.54.80.43.22.01. Les moyens inscrits à cette a à 31,2 millions d’euros. D’après les calculs du SPF Intérieur, dans le cadre du scénario concerne les allocations aux communes en vue de mettre en place d’incendie s’élèvent à 86,0 millions d’euros en engagement et à 91 Note de politique générale Intérieur du 30 décembre 2011, DOC 53 Allocation de base 13.56.90.43.51.01.

Ce mécanisme de correction trouve son origine dans l’arrêté ro transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de détermination des mécanismes de correction et déterminant les pri pluricommunales du coût des locations. Il s’agit du montant mentionné comme étant à payer dans les fi ches générale Politique de sécurité et de prévention / programme d’activ

Défe Introduction À plusieurs reprises98, la Cour des comptes a mis en éviden Défense ne correspond pas aux normes du budget par program crédits octroyés à des objectifs spécifi ques. À la Défense, les principaux crédits sont répartis en fonction nement, investissement, subsides). Cette présentation particu s’inscrit dans le cadre de l’objectif général visant à assurer en t dans ce contexte, de décliner cet objectif général en objectifs disposer d’une plus grande latitude dans la gestion de ses cré Les remarques formulées antérieurement par la Cour des com à opérer un certain nombre de modifi cations lors de la prése nouveau programme budgétaire (Programme 16.50.8 — “Aide pas des missions spécifi quement militaires100.

De même, une p sein de plusieurs programmes budgétaires. Ces modifi cations budgétaires n’ont toutefois qu’une portée restent dans leur ensemble d’actualité. Sans remettre en caus nature économique des dépenses, pour les raisons mentionné allocations de base) au sein même desdits programmes offre un nationale. Cette remarque porte à titre principal sur les progra ment), comme le démontre ce qui suit. Le programme 16.50.0 reprend à titre principal les rémunér personnel civil engagés par la Défense.

Selon les justifi cations d’une part, “à garantir la disponibilité des ressources humaines part, “à assurer la subsistance des forces armées en tant qu’o structure nouvelle”. Pour rappel, les effectifs doivent être réduit gouvernemental du 1er décembre 2011. Ces mêmes justifi cations mentionnent, que “la mesure dans des effectifs” mais n’apportent aucune précision sur la répartit administratif, spécialistes et techniciens, service médical, pe volontaire des prestations…) entre les différentes missions.

La d’appréciation des crédits de personnel au sein de la section personnel sont majoritairement regroupés sous une seule alloc aux différentes catégories de militaires. Cette allocation de ba destinés au personnel employé par la Défense (1 811,6 millions section 16 — Défense (2 714,7 millions d’euros). Afi n de perme et de quelle manière l’objectif préconisé a été atteint, les budg dont le personnel militaire se répartit entre les diverses tâches La Cour des comptes mentionne à ce sujet que la Direction récemment à une transformation fondamentale de la gestion Voir notamment les commentaires et observations sur les projets de Chambre DOC 50 2080/003-2002/2003  pp.

44-49 et DOC 53 1347 Par le recours notamment aux reventilations entre allocations d 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité d (programme 16.50.2. — Renouvellement de l’équipement) de l’ens majeur permet une répartition plus souple des crédits disponibles l’exécution de marchés publics. 100 Les missions spécifi quement militaires sont la protection du territoir 101 Soit un montant de 1 575,0 millions d’euros inscrit sur l’allocation d

l’année 2011, la Direction générale précise notamment que ce fonctions basée sur les fi lières de métiers, les pôles de compéte les qualifi cations complémentaires”. Grâce à cette cartographie des qualifi cations communes est mise en œuvre depuis janvie une répartition des crédits de personnel en fonction des fi nalité Dépenses de fonctionnement (Programmes 16.50 Comme indiqué ci-dessus, la manière dont les crédits de fon également des lacunes qui nuisent à la transparence budgéta La nécessité de revoir la structure budgétaire porte à titre p l’ensemble des frais de fonctionnement de la Défense.

La prem de 172,8 millions d’euros, couvre de fait un ensemble de dépen tions annexées au projet de budget, ces ressources budgétaire l’entretien de l’infrastructure, les frais de mission, les soins mé CIS, les tenues militaires, etc. La seconde103, d’un montant g crédits destinés à acquérir du matériel “commun”, du matériel étrangères. De tels regroupements de crédits sont de nature accordée par le parlement.

La Cour des comptes constate à cet égard que les propositio bilatérales et préparatoires dont il a été question plus haut, of de l’affectation des dépenses de fonctionnement aux mission départementales permettaient en effet de distinguer entre les a) les dépenses relatives aux différents systèmes d’armes, transport, le carburant ainsi que les munitions nécessaires p composantes de l’armée (composante terre: 60,9 millions d 41,5 millions d’euros)104; b) les dépenses liées à l’équipement du personnel militaire. que l’entretien des armes légères (12,1 millions d’euros)105; c) les dépenses d’infrastructure, lesquelles portent sur le pe les frais énergétiques (chauffage, électricité…), la location de b d) les dépenses nécessitées par l’entretien des systèmes d “command and control”, utilisation du système Helios II, parc in e) les dépenses directement liées au personnel militaire et découlent notamment de la gratuité des frais médicaux acco exemple, du remboursement des frais de déplacement (53,7 m f) les frais administratifs (fourniture de bureaux, matériel de aucune des catégories reprises ci-dessus (dépenses de rela recherche scientifi que, location de moyens de transport et de et personnel détaché), qui se retrouvent dans le programme d spécifi ques (programmes 16.50.5 à 16.50.8106) et pour lesquels en terme de spécialité budgétaire.

102 Allocation de base 50.03.12.11.01. 103 Allocation de base 50.15.12.11.01. 104 Contrairement aux autres dépenses énumérées ci-après, ces frais budget, au sein du programme 16.50.1 — Entraînement. 105 Les chiffres repris sous les littera c), d) et e) sont basés sur les pro Cour des comptes ne peut en effet répartir ceux-ci selon cette mêm projet de budget 2013. 106 Programmes 16.50.5 “Mise en œuvre”, 16.50.6 “Enseignement et 16.50.8 “Aide à la Nation”.

La Cour suggère que cette ventilation serve ultérieurement d conforme au budget par programme. Police fédérale et fon Programme 17.90.1 — Dotations et subsides Dotation aux zones locales: provision destinée à e À l’instar des années précédentes, le budget 2013 prévoit destinée à encourager la politique de recrutement dans les zo En 2010, 2011 et 2012, une part importante de cette provision de police locales (étant donné que toutes les zones ont été co s’apparente, en principe, à une augmentation de la dotation de l’objet en 2013 d’une répartition linéaire entre toutes les zone forte pénurie de personnel auxquelles la provision inscrite dan Comme l’arrêté royal pour l’année 2011 a été fi nalisé très ta drier d’exécution des paiements, la dotation relative à l’année à cet effet.

Au début de l’année 2012, la police fédérale a préf fi nancement des dotations de base des zones locales pour l’an crédits supplémentaires avaient été prévus pour rétablir l’équi l’échéancier normal109. Pour l’année 2012 également, la décisio risque aussi de ne plus pouvoir être imputée aux crédits prévu Dotation aux zones locales: dotation complémenta En ce qui concerne la dotation complémentaire accordée aux les arrêtés royaux portant sur les années 2003 à 2008.

D’aprè entraîner un coût supplémentaire de 28,2 millions d’euros, h constate que le présent projet de budget ne contient aucun cré À la suite des commentaires de la Cour des comptes au s a confi rmé que la régularisation du passé restait ouverte111. l’amélioration des règles de fi nancement de la police intégré gouvernement du 1er décembre 2011. Programme 17.90.2 — Fonctionnement intégré: ut En 2012, il a été décidé de renforcer le cadre du personnel de le quorum de recrutement de 100 unités (pour atteindre 1 100 u La provision interdépartementale, partie Optifed qui est destin d’euros.

Les autres crédits nécessaires (2,5 millions d’euros) d 107 Un montant de 8,2 millions d’euros a été prévu pour 2013. 108 Arrêtés royaux des 22 décembre 2010 et 28 décembre 2011 port dotation fédérale destinée à encourager la politique de recrutem conseil des ministres du 21 décembre 2012. 109 Doc. Parl., Chambre, DOC 53 2471/001, p. 15. 110 La dotation fédérale de fi nancement des zones de police (alloc (arrêté royal du 2 août 2002), d’une dotation complémentaire aux 111 Voir Doc.

Parl., Chambre, DOC 53 2112/005, p. 58 (et aussi Doc. P 2012). 112 Cette augmentation a été approuvée en conseil des ministres du 11  de recrutement à 1 400 unités. 113 Notamment en attribuant une échelle de traitement plus basse aux n royal du 24 octobre 2012 modifi ant certaines dispositions de l’arrêt services de police concernant les échelles de traitement de l’aspira

Cette provision vise principalement à fi nancer des dépense comptes fait observer que, si l’intention était de reprendre ces p il conviendrait de prévoir les crédits destinés à couvrir les frais plutôt que dans la provision interdépartementale. La loi-programme du 22 juin 2012 a inséré dans la loi du 7 d turé à deux niveaux, un article 115, § 4bis, de manière à ce q existant prévu à l’article 115, une rétribution pour les missions délibéré en conseil des ministres, ces missions ainsi que les c fonds budgétaire organique.

La Cour des comptes constate q lors, aucune estimation supplémentaire des recettes n’a enco Salduz À l’occasion du premier ajustement du budget 2012115, la C suffisamment de données fi ables pour estimer précisément le Concernant le présent projet de budget, la Cour des compt par l’application de la loi Salduz ne sont pas déterminés avec si les crédits inscrits seront suffisants pour satisfaire à toutes l SPF Fin Disposition légale 2.18.4 Cette disposition légale prévoit que le ministre des Finance résultent d’obligations de la Belgique dans le cadre de sa part adressés aux services de la Trésorerie chargés des relations i La portée de cette disposition manque de clarté.

L’article 66 de la loi du 22 mai 2003 donne déjà au ministre tables des services publics fédéraux afi n de couvrir des dépen Cependant, si l’objectif est de prévoir une base légale pou prévu, l’article 70 de la loi du 22 mai 2003 prescrit que les crédi de ces dépenses doivent être demandés le plus rapidement po Il convient d’indiquer en l’occurrence la disposition légale o Ce programme comprend les bonifi cations d’intérêts (diminu personne physique entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 114 Par exemple, actuellement, la police ne perçoit pas de rétribution a caux pour ses prestations.

Pour l’ensemble de la police intégrée, 8 millions d’euros par an. 115 Lors du premier ajustement du budget 2012, un montant d’un millio mentaire de 2 millions d’euros aux zones locales pour fi nancer l’au ont été conservées dans le présent projet de budget. 116 Les résultats de l’observatoire ad hoc institué à cet effet (voir aussi D criminelle, n’ont pas encore été transposés dans le budget. Le trois 2012 contient, en ce qui concerne la police, les principaux paramèt calcul des implications budgétaires de la loi Salduz.

faits en vue d’économiser l’énergie (allocation de base 61.03.3 l’année budgétaire 2013, un crédit d’engagement de 131,1 mill sont prévus. Étant donné qu’il était possible de bénéfi cier de ces bonifi ca pu calculer plus précisément les incidences budgétaires que da crédits de liquidation au cours de la période 2009-2012 (voir ta gement et les crédits de liquidation pour 2013 est imputable a 2013, d’engager le montant global des dossiers de bonifi cation à verser (comme les années précédentes).

Tableau 7 – Crédits de liquidation — bonifi cations d’intérêts L’administration a estimé le crédit de liquidation nécessaire clairement pourquoi le montant des crédits de liquidation inscr montant estimé. Enfi n, la Cour des comptes signale que les dernières bonifi c le tableau d’amortissement établi par l’administration, le pic de bonifi cations d’intérêts à payer diminuera progressivement cha lions d’euros a déjà été utilisé, on peut s’attendre à ce que les c d’euros) soient insuffisants.

Le 21 février 2012, l’Eurogroupe a décidé, dans le cadre de qui perçoivent des revenus provenant d’obligations grecques le Dans ce cadre, la Belgique doit rembourser un montant de  2020, dont 24 millions en 2013. Le crédit nécessaire (24 million La Cour des comptes souligne cependant que la contributio d’euros) n’a pas encore été engagée ni payée. Elle sera donc m été inscrite dans le présent projet de budget du département.

Il n’apparaît pas davantage si ce coût est repris dans la pr gestion119. 117 Arrêté royal du 12 juillet 2009 concernant la bonifi cation d’intérêt po d’économiser l’énergie (en application de l’article 2 de la loi de relan 1,5 % des intérêts du prêt sur une base annuelle. 118 Sur la base des données actuellement disponibles, l’administratio (pour la période 2009-2044) à environ 205,4 millions d’euros.

119 Voir aussi section 03 — SPF Budget et Contrôle de la gestion — P

Le Service des créances alimentaires assure le paiement d est également chargé de percevoir et de recouvrer les pension Le crédit inscrit à l’allocation de base 18.70.03.34.41.41 e 20,9 millions d’euros pour l’année budgétaire 2013. Comme le montre le tableau ci-dessous, le montant total de une tendance à la hausse. Vu l’évolution et le nombre croissan pour 2013, qui est inférieur de 0,5 million d’euros au montant u Tableau 8 – Crédits de liquidation Service des créances alim Pens La réforme des pensions La réglementation sur les pensions du secteur public a été principales modifi cations sont: • le relèvement de la condition d’âge et des conditions rela d’une pension anticipée; • la transition d’un calcul de la pension sur la base du revenu basé sur le revenu moyen des dix dernières années de ca • la suppression de certaines fractions ou “tantièmes” très a • l’adaptation du mode de prise en considération dans le calc et de certains systèmes de “prépension” (mise en disponib De nombreuses dispositions de la loi du 28 décembre 2011 cas, il s’agit de “corrections” ou d’une “exécution” du texte init tions transitoires afi n de rendre la réforme des pensions plus “h conclave budgétaire125, il est à présent indiqué que la réforme 69 millions d’euros en 2013.

L’estimation du SdPSP permet de réelles pour les pouvoirs publics fédéraux et que les 21 million 120 Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein 121 Le nombre d’enfants bénéfi ciaires est passé de 12 183 en 2009 à alimentaires. 122 Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. 123 Loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modifi cative 124 Déclaration du ministre des Pensions, Doc.

Parl., Chambre, DOC 5 125 Notifi cation des décisions du conclave budgétaire du 30 novembre 

à certains organismes d’intérêt public126 (à concurrence de 4,7 pension solidarisé de l’ONSSAPL” pour le fi nancement de leur La Cour des comptes constate que l’estimation des dépens sions de retraite SNCB”) ne tient pas compte de l’incidence de l les réalisations des années précédentes sans prendre en cons Le conseil des ministres a décidé de diminuer l’article budgé lions d’euros par rapport à l’estimation proposée par le SdPSP1 qu’”une actualisation des dépenses du SdPSP” a eu lieu128 e structurelle)”, que: “En toute hypothèse, la pension pour maladi jours de congés de maladie théoriques et non plus du nombre aux pensions accordées pour motif d’inaptitude physique130 de Bpost pourront moins rapidement être admis à la retraite pour pas d’information concernant le mode de calcul de cette écono de la loi n’a été déposé auprès des chambres législatives à ce Dans l’accord du gouvernement, il était aussi prévu d’asso personnes retraitées et d’autoriser le cumul des revenus avec u aient une carrière suffisamment longue et/ou à partir de l’âge cette intention dans sa réponse à plusieurs questions orales que le conclave avait libéré les budgets nécessaires pour pouv la notifi cation du conseil des ministres mentionne à ce sujet u l’ONP132, mais qu’aucune dépense supplémentaire n’est prévu Contribution de responsabilisation L’État fédéral supporte la charge de la pension des fonctio tiellement via leur contribution de responsabilisation prévue da Depuis lors, l’ampleur de la contribution de responsabilisatio de chaque pouvoir concerné134.

L’administration des pensions la contribution due pour une certaine année sans l’intervention L’article 10 de la loi précitée comportait une limitation impo ponsabilisation n’était pas fi xé défi nitivement dans le courant un consensus sur les modifi cations à apporter au mode de cal due pour l’année 2002. Au cours des années suivantes, un arrêté royal135 a chaque lequel la contribution de responsabilisation était gelée au nive entre les différents pouvoirs concernés.

L’administration des chaque pouvoir devrait payer si la loi spéciale du 5 mai 2003 éta 126 À savoir: les parastataux relevant de la loi du 28 avril 1958 relative à public et de leurs ayants droit. 127 Le SdPSP avait déjà tenu compte dans son estimation d’une écono diminution est comprise dans les économies mentionnées plus hau 128 Notifi cation des décisions du conclave budgétaire, p. 18. 129 Ibidem, p.

84. 130 Cette matière est actuellement réglée par la loi du 14 février 1961 d’ titre

V, Pensions de retraite et de survie à charge des services publ 131 Compte rendu intégral de la commission des Affaires sociales du 2 représentants, p. 21-22. 132 Notifi cation, des décisions du conclave budgétaire, p. 6. 133 Loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul d du secteur public. Auparavant, il existait une réglementation plus co tion de responsabilité à charge de certains employeurs du secteur p 134 Le mode de calcul exact est développé dans l’exposé des motifs de bution de responsabilisation à charge de certains employeurs du se p.

5-6. 135 Arrêtés royaux du 20 octobre 2005, 26 novembre 2006, 6 novemb 17 janvier 2012.

ci-dessous, le montant gelé (de 2002) est comparé pour chaqu l’estimation pour 2013. Tableau 9 – Comparaison de la contribution gelée avec les pour 2013 (en euros) Pouvoir M Communauté fl amande Communauté française Communauté germanophone Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Commission communautaire commune Commission communautaire française Source: Service des pensions du secteur public (SdPSP) Le “projet de déclaration de politique générale (du 1er décem matière de pensions: “Si le coût du vieillissement se situe principalement au niv communautés contribuent davantage au coût budgétaire du v À cette fi n, il est proposé que, dès 2012, après concertation du 5 mai 2003 soient mises en œuvre pour déterminer la contrib Lors de la confection du budget 2012 du SdPSP, le “montant t d’euros), alors qu’aucun accord n’avait encore été conclu à ce ration du budget 2013, le “montant total” a une nouvelle fois é alors qu’il n’existe toujours aucun accord à ce sujet entre les po de calcul de la loi du 5 mai 2003 infl uence l’ampleur de la do années 2012 et 2013, la dotation prévue dans le budget pour l d’arrêté royal a été approuvé par le conseil des ministres, en v à nouveau fi xée au montant gelé, en raison de l’absence d’acc Suppression du Fonds des pensions de la police fédérale Le fonds créé par la loi du 6 mai 2002141 était chargé du fi nanc du personnel des services intégrés, ainsi que des pensions de sions aient pris cours à partir du 1er avril 2001.

Afi n de permettr fonctionnaires de police (tant l’État fédéral que les corps de po 136 Voir p. 61 et 62, point 4.6. 137 Service des pensions du secteur public, article budgétaire 420 3706 public. 138 Une concertation a toutefois lieu entre les différents niveaux. Cf. la tation relative à la contribution de responsabilisation pour les pensi intégral de la commission des Affaires sociales du 27 novembre 20 139 Pour 2012, le SdPSP a dû solliciter un crédit supplémentaire de 32 140 Conseil des ministres du 21 décembre 2012.

141 Loi du 6 mai 2002 portant création du Fonds des pensions de la sécurité sociale.

En vertu du titre 3, chapitres 1 et 2, de la loi du 24 octobre 20 pensions de la police intégrée a été transformé en Fonds des p et l’inspection générale de la police sont affiliées d’office et irr La Cour des comptes souligne que l’entrée en vigueur complè loi prévoit en effet un autre organisme de perception des cotisa les services concernés n’ont pas pu adapter leurs programme l’entrée en vigueur de la disposition concernée a été reportée occasion, le pouvoir de déterminer la date d’entrée en vigueur au Roi.

Jusqu’à présent, aucun arrêté d’exécution n’a encore être versées au SdPSP par les secrétariats sociaux de la polic Par ailleurs, la Cour des comptes signale qu’un arrêté roya dispositions légales qui ont entretemps été abrogées. En effet, pour la détermination des soldes à ristourner au Fonds des pen 3, de la loi du 6 mai 2002 précitée145. À plusieurs reprises146, la C entre les caisses de pension initiales était effectuée sur la base et des modes de calculs successifs différents147.

SPF Emploi, Travail et Programme 23.40.7 — Plans globaux fédéraux Les dépenses de personnel se rapportant aux jeunes occ imputées à l’allocation de base 23.40.71.11.00.04148. Étant don mentale inscrite au niveau du SPF Budget et Contrôle de la ge La Cour des comptes fait observer que des dépenses de p toute l’année 2012 et que des dépassements de crédits ont ain crédits a été soumise au conseil des ministres du 21 décembre ladite provision interdépartementale à concurrence de 0,87 mi 142 Loi du 24 octobre 2011 assurant un fi nancement pérenne des pensio provinciales et locales et des zones de police locale et modifi ant la intégrée et portant des dispositions particulières en matière de séc 143 Les pensions des membres du personnel des zones de police local de l’ONSSAPL” créé à la même date par la même loi (qui contient a des administrations locales).

144 Loi —programme du 22 juin 2012, articles 111- 115. 145 Ces excédents ou ristournes étaient reversés aux “caisses” qui 1er avril 2001 (Trésor public, pool, institution de prévoyance, régime 146 Cf. les commentaires et observations de la Cour des comptes sur le 51 1370/002, p. 79-80), les commentaires relatifs au compte d’exéc p. 262-267), les commentaires sur le budget ajusté pour l’année 20 et observations sur les projets de budget de l’État pour l’année bu commentaires et observations sur les projets de budget de l’État po 147 Il est ressorti des chiffres utilisés au sein de la commission préc successives (dates-pivots respectives du 1er avril 2001 ou 1er janvi différents moments) était très signifi cative.

Ainsi, le coefficient le plu de survie, varie-t-il de 0,515205 à 0,503267. 148 AB 23.40.71.11.00.04: rémunérations et allocations quelconques — 149 Programme 03.41.1 — Crédits provisionnels. 150 Pour un montant de 0,75 million d’euros (situation au 10 décembre  151 Arrêté royal portant répartition partielle, concernant les indemnisatio supprimées, l’accord sectoriel et le personnel, du crédit provisionn des dépenses de l’année budgétaire 2012, destiné à la couverture fi nancement de la part belge dans le nouveau siège de l’OTAN, d modifi cations de l’indice des prix à la consommation et d’autres div

Dans un souci de transparence et de respect du principe d que les besoins en crédits estimés soient repris à l’allocation d Programme 23.56.8 — Intervention fi nancière en f L’article 35 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au fi n auxquelles les régions peuvent bénéfi cier de l’intervention fi na du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Concrètement, il s du nombre de demandeurs d’emploi inoccupés placés, dans l au travail, qui est pris en charge par les régions.

Celles-ci doive du Travail une liste nominative des personnes qui ont été mise Suite à la modifi cation législative du 13 juillet 2001 (acco 485,8 millions d’euros à partir de l’année budgétaire 2002152. les différentes régions et la Communauté germanophone: • 3,0 millions d’euros pour la Communauté germanophone • 261,6 millions d’euros pour la Région fl amande (allocation • 182,2 millions d’euros pour la Région wallonne (allocation • 39,0 millions d’euros pour la Région de Bruxelles-Capitale La Cour des comptes fait observer que le budget des voie 2013 indique un montant de 52,7 millions d’euros (soit 13,7 m régions et la Communauté germanophone ont, pour leur part, identique à celui des années précédentes.

La Région de Bruxelles-Capitale estime en effet avoir droit autorités fédérales. C’est la raison pour laquelle elle exige de privée dans le passé. Le tribunal de première instance de Bru estime que la demande de la Région de Bruxelles-Capitale est entrepris des démarches pour interjeter appel de ce jugement SPF Sécur Disposition légale 2.24.4 — Allocations aux handi La disposition légale 2.24.4 prévoit que, par dérogation à l’a get et de la comptabilité de l’État fédéral, l’allocation de base 5 application de la loi du 27 février 1987155, peut présenter une p Cette disposition légale, introduite au budget général des d des comptes156 qui a rappelé que la mise en position débitrice des crédits budgétaires et que les crédits devaient être calculé éventuelle doit être couverte par une redistribution entre alloca 152 Cette hausse a été partiellement concrétisée par l’arrêté royal du 2001 à 2002).

Les augmentations supplémentaires prévues pour 2 § 1er, IX, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutio Volume I, rapport et commentaires relatifs au compte général de l’É

153 Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Doc. A326/1 — 2012 de la Région de Bruxelles-Capitale pour l’année budgétaire 2013 ( d’ordonnance contenant les budgets de la Région de Bruxelles-C 16 novembre 2012. 154 L’État belge a été condamné au paiement d’un montant de 70 657  155 Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes hand 156 Doc. Parl., Chambre DOC 52 2533/002, p.16.

Il s’avère que cette disposition légale n’a pas dû être appliq est resté, durant ces trois dernières années, inférieur aux créd Tableau 10 – utilisation de l’allocation de base 55.22.34.31. Crédits d’engagement inscrits au BGD Utilisation des crédits d’engagement Taux d’utilisation Solde non utilisé Crédits de liquidation inscrits au BGD Utilisation des crédits de liquidation Source: SAP-FEDCOM et budget général des dépenses (s Étant donné qu’au cours des dernières années il n’a pas é indiquant que ce soit nécessaire en 2013, se pose la question SPF Économie, PME, Clas Programme 32.41.0 — Service de la concurrence Afi n d’améliorer la politique de la concurrence157, l’Autorité structure158.

Les tâches du Service de la concurrence, d’une pa ainsi regroupées au sein d’une nouvelle “Autorité autonome de Le projet de budget anticipe la mise en place de cette “Aut les crédits existants en une seule dotation de 4,6 millions d’eu requis à cet effet ne sont pas encore disponibles. L’objectif init provisionnel afi n de pouvoir procéder aux répartitions nécessa et le Conseil de la concurrence (programme 32.41.1) dans le d’exister jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglement début 2013, il conviendra de procéder à un ajustement du budg la concurrence, car la loi ne permet pas de répartir des crédits Dans le cadre du projet de loi en préparation, le coût annue a été estimé à 9 millions d’euros.

Il est permis d’en conclure q été sous-estimés à concurrence de 4,4 millions d’euros. 157 Voir également Cour des comptes, Vers un contrôle efficace des pr Disponible sur www.courdescomptes.be. 158 L’objectif est d’introduire un code de droit économique qui sera com représentants sera opéré en plusieurs étapes. Un premier projet de des produits et des services, ainsi que les dispositions équivalen 6 décembre 2012).

Un deuxième projet de loi (Livre IV — Protection prix, ainsi que les dispositions équivalentes du Livre I — Défi nitions la concurrence. Le conseil des ministres a décidé, en séance du 7  des représentants. 159 Par ailleurs, l’encadrement logistique de la nouvelle instance est enc . 160 Des crédits à concurrence de 0,6 million d’euros et 0,5 million d’e fi nances pour l’année budgétaire 2013.

Comme c’est le cas depuis le budget 2008, aucun crédit de du futur démantèlement ou du “passif technique” du Centre d’é des radioéléments (IRE)162. Selon la justifi cation, les paiements destinés au CEN ont été des moyens suffisants sont encore disponibles auprès de l’On qui concerne le passif technique de l’IRE, les travaux de déma réalisation. Les charges seront, de ce fait, reportées dans le fu S’agissant du CEN, une adaptation de l’échéancier, prévue cadre du budget 2012, mais elle n’a pas encore été réalisée164. liquidés, s’élèvent à 108,9 millions d’euros pour la période 2008 l’arrêté, un montant de 143,2 millions d’euros devrait être payé à être reporté et que l’échéancier prévu par l’arrêté royal n’est p sous l’effet du taux d’actualisation actuel de 8 %.

Programme 32.42.4 — Fonds social mazout Comme c’est le cas depuis 2008, un crédit pour le fi nancem au budget de 2013165. Le Fonds social mazout peut octroyer (p personnes à faibles revenus qui utilisent du mazout, du pétro logement familial. Compte tenu de la sous-utilisation des crédits observée au crédits inscrits au budget 2013 aient également été surestimés nant les modalités de fi xation du crédit préconisé pour 2013.

Programme 32.44.4 — Programme de recherche Depuis 1980, l’État fédéral intervient dans le fi nancement de pour la construction d’avions de type Airbus167. Les entreprises de commercialisation réussie168. En 2012, la Cour des comptes a constaté que le conseil des d’une entreprise privée, des sommes qui n’étaient pas encore en 2011), pour éviter que les crédits non utilisés ne soient annu 161 À l’exception d’un montant de 0,06 million d’euros pour l’IRE.

162 Les dotations en faveur du passif technique sont dues à l’Organis (Ondraf) en exécution de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 portant d’études de l’énergie nucléaire et modifi ant les statuts de ce cent 10 mai 2007) et de l’arrêté royal du 16 octobre 1991 fi xant les règles radioéléments, et modifi ant les statuts de cet institut. À cet effet, le passif technique du CEN, et 32.42.30.31.22.24 — Dotation à l’Ondr dans le budget (et la justifi cation).

Dans le cas du CEN, l’arrêté royal à un taux d’actualisation de 8 % jusqu’en 1988. 163 Doc. Parl., Chambre, DOC 53-1943/008, p. 166. 164 Un nouvel arrêté royal modifi ant l’arrêté royal du 16 octobre 1991 e les règles de fi nancement du passif technique du CEN a été rédigé les dotations annuelles destinées à assainir le passif technique du C égal à l’infl ation de l’année n -1, majoré de 2 %. 165 Le Fonds social mazout est fi nancé par une cotisation sur tous les p 166 Sous-utilisation des crédits de liquidation 2008: 0 million d’euros d’euros, 2010: 23,6 millions d’euros, 2011: 4 millions d’euros, 2012: du fonds (cf.

Doc. Parl., Chambre, DOC 53 2112/005, p. 64) ne s’es 167 L’aide fi nancière aux activités de recherche et de développement (et Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et pour moitié au b 168 Bien que les dépenses inscrites au budget général des dépenses so a apporté une correction au niveau du solde de fi nancement de 20 soumise à certaines conditions et les chances de remboursement considération lors du calcul du solde de fi nancement.

n’existe pour une telle disposition, qui constitue une dérogation a doit dès lors être évitée à l’avenir. Les montants versés sur ce administrations en 2011 et 2012. Fin 2012, le compte affiche do d’euros (soit 5,9 millions d’euros pour chacune des deux admi La Cour des comptes a attiré l’attention du ministre et de l’a bloqué doit être pris en considération, dans le cadre de la confe de crédits du programme Airbus.

La Cour constate que tel n’a pas à combien se chiffrent les moyens qui pourront effectiveme Elle se trouve dès lors dans l’impossibilité de vérifi er dans qu programme Airbus correspondent aux besoins attendus en 20 Direction générale des télécommunications et de La Direction générale des télécommunications et de la s 16 mars 2007171, ne se retrouve pas dans le projet de budget 2 observation à ce sujet; il lui avait été répondu que l’élaboration SPF Mobilité de Bruxelles-National Ce fonds budgétaire organique a été scindé fi n 2011 en un ferroviaire” et un “Fonds relatif au fonctionnement de l’autorité de et ce notamment parce que les services qui gèrent ces fonds o vigueur des deux fonds budgétaires doit encore être réglée pa dans le budget général des dépenses 2013.

Bpost, Groupe SNCB et Beliris Les crédits inscrits à la section 33 du projet de budget gén budget 2012 ajusté. 169 Le remboursement des avances octroyées à des entreprises belges de la Cour des comptes qui sera disponible en ligne (www.courdes 170 L’utilisation des crédits de liquidation inscrits pour 2012 (14,9 million la justifi cation, l’utilisation des crédits est estimée à 4,6 millions d’e bloqué), ce qui signifi e qu’une sous-utilisation supplémentaire de 3 171 Cette direction générale a vu le jour à la faveur de l’arrêté royal du 1 de la société de l’information auprès du service public fédéral Écon à l’abrogation de l’arrêté royal du 26 février 2002 portant création d et d’évaluer la politique en matière de télécommunications.

172 Doc. Parl., Chambre, DOC 52  1527/007, p. 175. La Cour des co 2011 (Doc. Parl., Chambre, DOC 53 1347/003, p. 43). 173 Articles 28 et 29 de la loi du 2 décembre 2011 portant des dispositi 174 Voir aussi Doc. Parl., Chambre, DOC 53 1943/008, p. 169.

Tableau 11 – Crédits de liquidation du SPF Mobilité et Transp (en millions d’euros) Description Programme 33.41.5 — Entreprises publiques (principalement Bp Programme 33.51.1 — Transport ferroviaire Programme 33.55.2 — Direction de l’infrastructure de transport ( Autres programmes174 Source: Budget général des dépenses 175 Plus de 95 % du budget du SPF Mobilité et Transports est r des travaux de Beliris.

Les crédits inscrits au budget général de 27,2 millions d’euros176 et de 140 millions d’euros respectiv gestion existants177. Les crédits prévus pour le Groupe SNCB p aux crédits 2012, parce que les montants prévus dans les cont et en raison de l’indexation de ces crédits. La Commission européenne a conclu début 2012 qu’au cou 2010), Bpost a perçu une compensation trop élevée pour l’exe de l’aide de l’État versée à Bpost, un montant net de 293 million compte tenu des intérêts dus) a été inscrit dans le budget des v (dont 4 millions d’euros d’intérêts) relative aux années 2011 et quième contrat de gestion devrait entrer en vigueur en 2013.

Puisque les dépenses estimées du Fonds Beliris sont équiv d’euros sur le produit de l’impôt des personnes physiques), il e à 443,5 millions d’euros fi n 2012, restera stable en 2013179. L solde à l’avenir aura un impact négatif sur le solde budgétaire. 175 La diminution des crédits de liquidation inscrits aux autres programm par une baisse de 12,8 millions d’euros des crédits de liquidation pr combiné de marchandises.

L’actuel système de subventions visant 20 à 24 de la loi-programme du 22 décembre 2008 prend fi n le 31 d de ces subventions sont encore inscrits au budget général des dé montant des liquidations effectuées dans le cadre de ce système d système existant devrait être prolongé jusqu’au 28 février 2013 (un a est déposé à cet effet). 176 Dans le budget général des dépenses 2012, la compensation versée de 10 millions d’euros.

Le montant de cette diminution a été doublé e parce que les coûts salariaux de Bpost diminueront en raison de la li 177 Tant que le cinquième contrat de gestion entre l’État belge et Bpo en 2005, et qui expirait le 23 septembre 2010, reste d’application. ont expiré le 31 décembre 2012. En attendant les nouveaux contra économies sur les subventions doivent encore être intégrées dan plan d’investissement pluriannuel consolidé 2013-2025 du Groupe d’investissement.

178 Voir les commentaires et observations de la Cour des comptes su 2012, Doc. Parl., Chambre, DOC 53 2112/002, p. 30. 179 Le solde disponible pour les engagements supplémentaires dimin d’euros. Les données d’exécution provisoires du fonds au 21 déc 2012 ont été partiellement utilisés (à concurrence de 35,9 et 25,6 m

Belgocontrol La Cour des comptes constate que les autorités fédérales de Belgocontrol180. Dans le cadre de la réalisation de l’espace plusieurs mesures ayant une incidence sur la structure fi nanciè n°1070/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octo les prestations fournies par Belgocontrol dans les aéroports et l’entreprise publique doit prendre elle-même ces coûts en c qui explique les résultats négatifs de ses comptes annuels (19 Alors que le budget général des dépenses 2011 prévoyait la po montant de 9 millions d’euros, ni le budget général des dépens budgétaire visant à compenser le sous-fi nancement de Belgoco Dette p Modalités d’établissement des crédits relatifs aux Les montants inscrits à la section 51 — Dette publique, pour euros, tant à court terme qu’à long terme182, sont établis par l’A base des taux à terme183 puis, dans un second temps, leur appli les emprunts dont le terme est de 10 ans, une diminution de 0 10 ans attendus pour l’année 2013.

De même, pour les emprun sur les taux à terme à 30 ans attendus pour l’année 2013. Ni l’Exposé général, ni les documents justifi catifs de la se réductions forfaitaires. En outre, ces documents ne comprennent pas davantage u le gouvernement établit ses estimations de taux pour les empr Afi n de satisfaire au souci de transparence, la Cour des comp de la méthode utilisée pour établir le niveau des dépenses d’in Programme 51.45.1 — Charges d’emprunts Avant 2011, une allocation de base couvrait le paiement de étrangères184.

Depuis le 1er janvier 2011 et l’entrée de la sectio a été scindée afi n de différencier le remboursement des intérê La Cour des comptes a constaté que, depuis lors, l’utilisatio rêts de la dette en monnaies étrangères186 a engendré des ano Au budget 2011, un crédit de 3,5 millions d’euros a été inscri rables à l’État, ce crédit a été porté dans le système SAP-FED de l’enregistrement de recettes sur cette allocation de base.

180 À l’occasion des commentaires de la Cour des comptes sur le bu pour 2012, à trouver des solutions structurelles adéquates en vue d publique autonome (Doc. Parl., Chambre, DOC 53 1943/008, p. 17 181 Jusqu’en 2009, le coût net de la gestion du trafi c aérien dans les aé à 75 % par le biais de “l’assiette de l’en route” (assiette des coûts n 182 Allocations des bases 45.10.21.10.01 et 45.10.21.10.08.

183 Le taux à terme est un taux calculé aujourd’hui pour une date et un défi nition, ce taux se modifi e de jour en jour. 184 Allocation de base 51.45.10.21.00.08. 185 Allocation de base 51.45.10.21.10.08 — intérêts de la dette à court 186 Allocation de base 51.45.10.21.20.08 — intérêts de la dette à court

En ce qui concerne l’année budgétaire 2012, des opération au budget général des dépenses ajusté à 6,4 millions d’euros, Aucune mesure n’a été prise afi n de transférer ces montant La Cour des comptes attire l’attention sur l’article 61 de la accroître par aucune ressource particulière le montant des cré La Cour des comptes constate que, dans le projet de budg prévu afi n d’inscrire une recette éventuelle qui serait réalisée e Afi n d’éviter de telles anomalies à l’avenir, un article devrait telles opérations.

Crédits destinés au rachat de titres de la dette Les crédits inscrits au sein de la section 51 comprennent un publique sur le marché secondaire187 et une allocation de base sion de ces opérations188. Depuis l’application des dispositions comptables de la loi deux allocations de base présentent des dépassements import pour le rachat de titres a été dépassé à concurrence de 2 383,7 dépassement a atteint 2 179,8 millions d’euros.

Les dépassem 131,6 millions d’euros en 2011 et à 248,9 millions en 2012189. Co aucune infl uence sur le solde de fi nancement de l’État et n’ent de l’État par les autorités européennes. L’existence d’une telle situation s’explique en grande partie du rachat des titres de la dette publique et, partant, du crédit fortement fl uctuants et difficilement prévisibles, tels que la pos souhait des investisseurs de renégocier leurs titres, etc.

Dans le cadre de la gestion active de la dette, il n’est toutef tunités du marché et s’abstienne de racheter de tels titres en ra général des dépenses. Aussi, la Cour estime que le recours à u n’est pas l’outil le plus adapté pour cette dépense spécifi que. À défaut d’une solution structurelle, il conviendrait à tout le le dépôt en temps utile de projets d’ajustements budgétaires a Fonds d’a Article 66.34 — Fonds d’attribution concernant l sociale Vu l’insuffisance des recettes TVA pour effectuer les paieme il est prévu de prélever 2 028,5 millions d’euros sur les recette 187 Allocation de base 45.11.81.70.15.

188 Allocation de base 45.11.81.70.14. 189 Situation au 10 décembre 2012. Depuis, ce dépassement a été régu 190 Ces dépenses font en effet partie de la classe des octrois de cr opérations de l’État pour lesquelles les mouvements d’actifs et de son solde fi nancier. 191 En 2011 aucun ajustement budgétaire n’a été présenté pour couvrir à l’occasion du 3e ajustement du budget général des dépenses. 192 En application de l’article 66, § 1er, 2e alinéa de la loi-programme du

Comme les recettes à prélever sur la TVA sont sous-évaluées il convient d’augmenter les montants à prélever sur les recettes Article 66.44.B. — Fonds d’attribution concernan police intégrée Le programme justifi catif de ce fonds d’attribution, énonce q 186 237 000 euros sur base d’estimations dont 105 115 000 e au fonds de pension de la police intégrée. La circulaire ministérielle PLP49 du 27 novembre 2012 tra 2013 à l’usage des zones de police fi xe la dotation sociale à 11 arrêté royal.

Cette dotation est prélevée sur le produit de la TVA (105 115 000 euros) est sous-estimé de 9,86 millions d’euros p Le montant qui correspond à la cotisation patronale au Fond des recettes de la TVA194. Ce montant est donc un pourcentage fédérale ainsi que de l’inspection générale de la police fédéra 111,7 millions d’euros (soit le montant réellement payé en 2011 le montant retenu est de 81 122 000 euros.

Il en résulte une so Au total ce fonds d’attribution 66.44.B sous-évalue les rece SÉCURITÉ En 2013, comme en 2012, l’objectif budgétaire du gouverne taire nul en termes SEC. De nouvelles mesures d’économie s maîtriser les dépenses de la sécurité sociale. La subvention s montant de 4 041 millions d’euros pour 2012195 à un montant d 834 millions d’euros (20,64 %). En ce qui concerne les trois principaux régimes de la sécu courants sont les suivantes: • un défi cit de 359 millions d’euros pour la Gestion globale d • un bonus de 171 millions d’euros pour la Gestion globale d • un équilibre pour les soins de santé.

Les corrections SEC, appliquées à l’ensemble du périmètre global à zéro. Par rapport à ces différents objectifs, la Cour des comptes f 193 Article 190 de la loi-programme du 24 décembre 2002. 194 Article 55 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un fi nancement pé des administrations provinciales et locales et des zones de police pensions de la police intégrée et portant des dispositions particuliè 195 Montant initial de 3 596 millions d’euros, augmenté de 445 millions

• Contrairement au solde SEC, qui est exprimé en termes tions globales des travailleurs salariés et indépendants so (encaissements et décaissements). La réforme de la com instaure l’établissement d’un budget de droits constatés. L nécessaires à l’exécution de cette réforme avant la fi n de • Les hypothèses macroéconomiques qui soutiennent l’élab sance économique attendue de + 0,7 % du PIB pour cette manœuvre n’a été prévue dans le budget 2013 pour faire f • Depuis l’année 2009, la trésorerie de la Gestion globale de des besoins de fi nancement pouvant atteindre des monta en 2011, un prêt sans intérêt de la Trésorerie a permis à la de trésorerie à un niveau annuel moyen de — 1 milliard d’ suivantes.

Selon les informations transmises par l’ONSS, le supplémentaires. Les taux d’intérêt à court terme restent Gestion globale-ONSS ne sont pas illimitées et restent gar d’euros (chiffres 2011). Afi n de limiter les pics ponctuels de fi de l’ONSS, la Cour des comptes recommande au gouvern perception des recettes avec les besoins de trésorerie; cet des cotisations sociales, que sur le planning de versemen Mesures transversales Frais de gestion de la sécurité sociale Selon les prévisions budgétaires 2013, les dépenses couran cées par une sous-utilisation des crédits de la sécurité sociale, économies appliquées aux organismes tiers qui exécutent des différents éléments se chiffre à 37,9 millions d’euros.

Lutte contre la fraude sociale Les mesures relatives à la lutte contre la fraude sociale s’i contre la fraude. Le rendement des nouvelles mesures prévues pour 2013 es cription des différentes mesures. Les tableaux budgétaires rep lions d’euros attribués au régime salariés et 26,9 millions d’e augmentations de recettes et des diminutions de dépenses. Parmi les mesures fi gure en outre l’engagement de 85 équ des postes administratifs en vue de résorber le retard dans les sociaux.

Il s’agit d’effectifs supplémentaires à ceux prévus po que dans les IPSS. L’ensemble des dépenses (personnel, moy la fraude sociale a été estimé par le secrétaire d’État à 6,7 mil La Cour des comptes formule ci-après quelques remarques lutte contre la fraude sociale: • Il n’existe pas de défi nition précise et exhaustive de la no moyens permettant de distinguer une recette de cotisation • Il y a souvent une différence entre les montants enrôlés su • Le rendement de certaines mesures n’a pu être déterminé entre diverses entités avant devenir effectives.

C’est le ca via les indemnités de rupture198. • Certaines mesures prévues dans des lois-programmes a C’est le cas de la mesure “mise en œuvre des responsab 196 Cour des comptes — Cahier 2012 relatif à la sécurité sociale, par sécurité sociale (2005 à 2011)”, pp. 126-129. 197 Cour des comptes — Cahier 2012 relatif à la sécurité sociale, partie salariés”, p. 97. 198 Pour cette mesure, il est prévu que le secrétaire d’État et la ministre

en vigueur au plus tôt en avril 2013. Il s’agit d’une des me (10 % du montant global). • Dans la plupart des cas, la méthode de calcul n’a pas été • Certaines mesures n’ont pas été regroupées sous l’action garantie de revenus aux personnes âgées (Grapa) et de la Gestion globale des travailleurs salariés Recettes Les prévisions de recettes courantes de l’ONSS-Gestion g par rapport au budget ajusté 2012.

Les cotisations sociales so le fi nancement alternatif de 3,78 % et les autres recettes de 3, Tableau 12 – Recettes courantes 2013 de la Gestion global Budget ajusté 2012 Cotisations 42 948,3 Subventions de l’État 9 862,9 Financement alternatif 11 339,2 Autres 2 787,9 66 938,3 Source: Exposé général — Projets d’ajustement du budget l’État. Dépenses 3.2.1 Évolution des dépenses courantes et de capital Les prévisions de dépenses courantes de l’ONSS-Gestion par rapport au budget ajusté 2012.

Les prestations (y compris 4,35 %, les frais de paiement et de gestion de 4,40 %, les tran Quant aux prévisions de dépenses de capital pour 2013, ell Tableau 13 – Dépenses courantes 2013 de la Gestion globa Budget ajust Prestations hors soins de santé, dont: • Indemnités • Pensions • Alloc. familiales • Chômage, prépensions, interruptions de carrière • Autres prestations • Enveloppe bien-être • Fraude sociale

Frais de paiement et de gestion Transferts externes 3.2.2 Prestations sociales (hors soins de santé) Les plus fortes hausses des prévisions budgétaires 2013 en m les indemnités (+ 6,51 % par rapport au budget ajusté 2012), l Ces évolutions sont liées essentiellement aux facteurs de volu L’enveloppe bien-être, destinée principalement au relèvem sociales, sera négociée en concertation sociale. Elle inclut, entr de plus de 5 et 15 ans, dont le coût est estimé à 11 millions en prestations de l’ONP)199.

Pour le surplus, l’évolution des prestations sociales est infl u de novembre 2012 dans les matières suivantes: a) Inami — Indemnités Les deux mesures décidées concernent essentiellement les (47,5 millions d’euros) et les indépendants, (2,5 millions d’e — Contrôle, recalcul et harmonisation des régimes d’alloca Il s’agit de la suppression de l’indemnité pour frais funéraire lioration de la prévention et de l’évaluation de l’incapacité prim service des indemnités de l’Inami en janvier 2013.

La Cour des comptes remarque que seule la suppression de solde a été réparti de manière forfaitaire entre les Gestions glo — Remise au travail “back to work” (25 millions en 2013) Il s’agit d’une réforme des processus d’évaluation et de déc gestion du service des indemnités en janvier 2013. L’économie prévue n’est pas fondée sur des données suffis b) ONP Dépenses de pensions Les dépenses de pensions pour travailleurs salariés sont es tation de 1 005,5 millions d’euros (+ 4,89 %) par rapport au bu Pour l’estimation du nombre d’ayants droits à une pension, ces données, une augmentation de 2,17 % du nombre d’ayant 199 Rapport du comité de monitoring, p.

49. 200 À titre de comparaison: pour les estimations budgétaires 2012, l’ON droits (39 458 ayants droit).

La Cour des comptes attire l’attention à cet égard sur l’inci pensions sur le nombre de demandes. Lors de la confection du budget les estimations initiales de la réforme des pensions et du coût du bonus-pensions qui éta En ce qui concerne la portée budgétaire de la réforme de comptes n’a obtenu que des informations partielles, qui n’ont p Gestion globale des travailleurs indépendants Tableau 14 – Évolution des recettes (en millions d’euros) Bud Pour 2013, les recettes totales de l’Inasti-Gestion globale so de 2,32 % par rapport aux recettes 2012 estimées lors du cont tion (108,3 millions d’euros) provient de la hausse de la subven provisoire en faveur des mesures dans le cadre de la lutte con du budget 2013201.

Tableau 15 – Évolution des dépenses 2013 (en millions d’eu Prestations (hors soins de santé)

Indemnités

Pensions

Allocations familiales

Assurance faillite

Soins palliatifs 201 L’incidence totale de tous les mesures en matière de sécurité social l’Inasti-Gestion globale. Le SPF Sécurité sociale n’ayant pas encore (et des textes) de l’exposé général pour assurer une ventilation co recettes et 15,9 millions d’euros en économies.

Uitkeringen

Pensioenen

Kinderbijslag

Faillissementsverzekering

Adaptations au bien-être Frais de gestion et de paiement Les dépenses de l’Inasti-Gestion globale sont estimées po 4,05 % par rapport au budget ajusté 2012. L’économie engend est reprise dans le budget sous la forme d’un montant global ( Les dépenses de prestations (y compris le montant non en 2013 à 4 019 millions d’euros, qui représentent une augmentat Inami — Indemnités Les dépenses de l’assurance indemnités de l’Inami sont es tation de 1,13 % par rapport au budget ajusté 2012.

Le gouvern • un renforcement du projet “Back to Work” grâce à la réfo reconnaissance de l’incapacité de travail (économie estim • une nouvelle évaluation du coût de l’allocation de matern d’incapacité de travail primaire (économie estimée: 1 millio Comme déjà mentionné dans le chapitre relatif à l’ONSS- Work” ne repose pas sur des données suffisamment précises e économies202. Les dépenses de pensions pour 2013 sont estimées à 3 155, au budget ajusté 2012.

Il a été tenu compte des dépenses sup dants avec celle des travailleurs salariés (12 millions d’euros). du travail après l’âge de la pension entraîne également des dép adaptation implique que la mesure de sanction est assouplie valoir une carrière de 42 ans au moins. Selon les estimations les plus récentes de l’ONP, le coût du b s’élèvera en 2013 à 69 millions d’euros. Les estimations tienne comptes observe que les coûts supplémentaires ne sont pas des nouvelles données pour les pensions des travailleurs sala Les estimations ne prennent pas davantage en considératio a été décidée lors de la confection du budget 2012 et dont l’inc estimée en décembre 2011 à 2,4 millions d’euros.

La Cour de mation n’est disponible. 202 Voir le point 3.2.2 de ce rapport.

Inami — Soins de santé Le conseil des ministres a fi xé, le 30 novembre 2012, l’obj ainsi que les objectifs partiels203. Le budget des soins de santé (hors indemnités) est de 30 03 et en dépenses. Il progresse de 3,73 % par rapport au budget Le gouvernement maintient sa volonté de contenir les dépen d’un ensemble de mesures en vue d’une part, de réduire de 3 santé, et d’augmenter, d’autre part, les recettes propres de l’In Tableau 16 – Budget de l’Inami Soins de santé: recettes 20 Budge Recettes propres Transferts des Gestions globales ONSS et Inami Montant de base Carrières mixtes Total des recettes courantes Les recettes propres sont constituées de 2 797,3 millions d’e rapport au budget ajusté 2012), de 982,5 millions d’euros p (+2,00 % rapport au budget ajusté 2012) et 1 533,1 millions d budget ajusté 2012).

Après plusieurs années de croissance, le fi nancement alte (-4,7 millions d’euros ou -0,32 % par rapport au budget ajusté de réduire le fi nancement alternatif de l’Inami en compensati réalisées dans le cadre de la fi xation du budget des soins de s Mesures gouvernementales Le gouvernement a décidé lors du conclave budgétaire de n cipalement par les mesures suivantes: • une augmentation de cotisations à charge du secteur pha • la perception de la cotisation assurance maladie-invalidité rapporter 7,6 millions d’euros pour l’assurance maladie.

203 Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, c 204 La note budgétaire CGSS 2012/114 du 10 décembre 2012 de l’Inam général mentionne un montant 30 031.4  millions d’euros (voir pp. relatives à la cotisation de solidarité, ni pu intégrer les données rela 205 Document “Ajustement des budgets des recettes et des dépenses p 206 La note budgétaire CGSS 2012/114 du 10 décembre 2012 de l’Inam le fi nancement alternatif et de 974,4 millions d’euros pour les cotisa 207 La Commission européenne a formulé un certain nombre de recom solidarité qui, si elles sont appliquées par la Belgique, entraînent à

Tableau 17 – Budget de l’Inami Soins de santé: dépenses 2 Budget ajusté 20 Prestations soins de santé Frais d’administration Autres dépenses Total des dépenses courantes Fixation de l’objectif budgétaire global La norme légale de croissance de l’objectif budgétaire globa accroissement se calculait sur la base de l’objectif budgétaire d l’objectif budgétaire 2012 a été fi xé à partir des prévisions de dé de santé a été ainsi fi xé dans la loi à 25 627,4 millions d’euros2 Pour 2013, la norme de croissance par rapport à cet objectif santé estimé, soit 1,9 % pour 2013.

À cela viennent s’ajouter 40 m non marchand. L’objectif budgétaire global de l’assurance soins L’objectif budgétaire global 2013 augmente de 4,09 % par ra L’objectif budgétaire global 2013 ainsi calculé correspond tuées par l’Inami en septembre 2012. Á politique constante, la septembre se serait élevée à concurrence de ce montant seule Suite au conclave budgétaire, les estimations techniques de report de mesures initialement prévues en 2013.

Par ailleurs, l’Inami — soins de santé. Ces deux aspects ont conduit à un au sein de l’Inami. Cette diminution porte, d’une part, sur un l’objectif budgétaire global et, d’autre part, sur un montant de santé hors objectif budgétaire. A cela s’ajoutent des mesures Par rapport aux réalisations provisoires estimées pour 201 budgétaire global prévues en 2013, compte tenu des mesures d inférieure à l’augmentation des dépenses de soins de santé ré Parmi les mesures prises par le gouvernement afi n de limite gétaire des soins de santé concerne principalement les écono 208 Loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, c 209 Note CGSS 2012/073 Conseil général de l’Inami du 18 septembre  d’euros.

210 Note CGSS 2012/114 Conseil général de l’Inami du 10 décembre  d’euros, soit une augmentation de 1 118,77 millions d’euros. . 211 Note CGSS 2012/073 Conseil général de l’Inami du 18 septembre d’euros et celui des dépenses 2012, de 25 211,8 millions d’euros, c

• 106,3 millions d’euros pour les économies d’honoraires m l’indexation dans les secteurs de la biologie clinique, l’ima • 84,8 millions d’euros dans le secteur pharmaceutique (do générale des prix de 1,95 % des spécialités remboursées à l’adaptation du remboursement à la dose utilisée, une remboursement “plafond” pour divers médicaments); • 57,5 millions d’euros suite au report de mesures décidées a sures “dossier médical global”, “trajet de soins” et “tissus h • 27,7 millions d’euros suite au report, dans le courant 201 exécutées, présentes dans les estimations techniques 201 en place de mesures d’économies; • 25 millions d’euros dans le secteur des hôpitaux (dont 10 m 10 millions d’euros pour la réduction de la trésorerie néces • 24,2 millions d’euros dans les autres secteurs des soins d produits plasmatiques); • 10 millions d’euros au titre de réduction du budget alloué a Par ailleurs, les frais d’administration212 de l’Inami sont rédu des hôpitaux de 2,1 millions d’euros.

La Cour des comptes constate qu’une grande partie des mes mise en place de nouvelles procédures ou une adaptation des p des dates d’entrée en vigueur diverses. La mise en place, l’app escomptée (réduction de consommation et gel de montants ré Bien que l’Inami dispose déjà de différents systèmes de suivi être augmentée pour suivre au plus près les résultats et prend respecter les décisions gouvernementales.

Le montant de la norme légale: application de l’indice sant La masse d’indexation reprise dans la fi xation de l’objectif b santé estimé à 1,9 %. Selon les estimations techniques de l’In prix et remboursement dans le budget des soins de santé 201 différence de 121,0 millions d’euros.214 212 Les frais d’administration de l’Inami concernent les dépenses en so 213 Il s’agit notamment du système de l’audit permanent de l’Inami, ain de clignotants (qui signale qu’il existe un risque de dépassement d’ 214 Inami, note CCB 2012/258 corr du 21 septembre 2012