Wetsontwerp contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013

DE BELGIQUE AMENDEMENT N° 1 DU GOUVERNEMENT ( au tableau annexé à la loi) Remplacer les pages 49 à 52 par les tableaux annexés

JUSTIFICATION

Un nouvel article de recettes 86.10.03 intitulé “Solde du règlement des droits et obligations réciproques entre l’État et bpost: projet Blue Sky” est créé. Une recette de 65 700 000 euros est inscrit en 2013 à cet article. Les pages concernées du tableau du budget sont remplacées par les pages ci-jointes. Une éventuelle introduction en bourse de bpost exige des fl ux fi nanciers entièrement transparents entre bpost et l’État dans le cadre de la prestation de services fi nanciers que bpost fournit à l’État et ses subdivisions.

9 janvier 2013 Documents précédents: Doc 53 2521/ (2012/2013): 001: Projet de loi. 002: Annexe. 003: Erratum. 004: Commentaires et remarques de la Cour des comptes

PROJET DE LOI

contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2013

Historiquement, les services postaux faisaient partie de l’administration publique (comme sousdivision du Ministère des PTT, plus tard avec une certaine autonomie comme Régie des Postes). Dans un stade ultérieur, les services postaux ont obtenu une large autonomie en tant que SA de droit public, sans que toutefois l’architecture historique des fl ux fi nanciers entre les services postaux et l’État ait été fondamentalement réformée.

Les ajustements nécessaires aux relations fi nancières entre bpost et l’État ont été analysés en profondeur depuis mars 2010 par un groupe de travail avec des représentants de bpost et du SPF Finances-Trésorerie. Suite à la chute du Gouvernement Leterme II le 22 avril 2010, le dénommé “Projet Blue Sky” n’a pas pu être fi nalisé dans une période d’affaires courantes. Vu le planning impératif pour basculer un grand nombre de processus et d’applications informatiques pendant le week-end du 12 et 13 juin 2010, bpost a décidé unilatéralement la mise en oeuvre provisoire de certains aspects du projet Blue Sky.

Les lignes de force du projet Blue Sky peuvent être résumées comme suit: 1. L’utilisation des comptes 679 de bpost sera en principe limitée à l’État et aux entités qui font partie du secteur des administrations publiques au sens du Système européen de comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (SEC95). Les comptes 679 des particuliers ont été soldés et clôturés. bpost a choisi la Banque de la Poste (actuellement “bpost bank”) comme son propre banquier et a migré ses propres comptes 679 à des comptes 000 auprès de cette banque.

2. bpost devient un pur prestataire de services de paiement sur ordre de l’État et ses entités. Les avoirs des comptes 679 qui sont mis à disposition du Trésor constituent une dette de l’État vis-à-vis des titulaires. L’État sera responsable du fi nancement de toute opération de débit (ce principe ne fait pas préjudice à l’obligation du titulaire individuel de prévoir un solde créditeur suffisant avant de donner un ordre de paiement).

Evidemment cette nouvelle relation entre le titulaire d’un compte 679 d’une part, et bpost et l’État d’autre part, nécessite l’adaptation des “conditions générales“d’application sur les comptes 679 en question. 3. Des mécanismes de fi nancement par l’État de ses opérations sont défi nis et mis en oeuvre, de telle sorte que bpost soit assuré de fi nancement avant que ces opérations soient exécutées. Ceci s’applique évidemment à l’approvisionnement des opérations de débit (l’État dispose en effet des avoirs des comptes 679 et bpost ne peut exécuter les opérations de débit qu’après que l’État ait mis à disposition une provision suffisante).

Pour certaines opérations avec un circuit de caisse spécifi que, notamment les assignations, assignations P (payables à domicile) et chèques circulaires, un préfi nancement anticipé est prévu. bpost demande également la mise à

disposition d’un “fonds de roulement” de 18,8 millions d’euros pour couvrir les besoin en cash physique pour le traitement des versements postaux au profi t d’un compte tiers détenu auprès d’une institution fi nancière ayant son siège en Belgique ainsi que pour l’exécution des paiements internationaux pour compte de l’État et les services publics. D’autre part, bpost se chargera luimêmedu fi nancement de ses propres besoins et ses propres opérations (y compris le cash dans les bureaux de poste, précédemment fi nancé par l’État).

4. Les créances et dettes réciproques entre bpost et l’État ont été constatées à un moment bien déterminé (le 11 juin 2010). Ce “unwinding” (“décomposition”) a résulté en un solde en faveur de l’État de 421,6 millions d’euros, dont 369,3 millions d’euros retournaient déjà en juin 2010 au Trésor et 52,3 millions d’euros (cependant, voir la note en bas de page à la page suivante) doivent encore être réglés par bpost.

En outre, deux provisions de respectivement 9,9 millions d’euros et 74,4 millions d’euros que l’État avait consenti dans le passé à bpost, ont été remboursées. 5. Le but fi nal du projet Blue Sky est d’atteindre des fl ux fi nanciers entre bpost et l’État entièrement transparents. Par le “unwinding” précité, les créances et dettes réciproques entre bpost et l’État jusqu’au 11 juin 2010 seront réglées défi nitivement et irrévocablement et on recommencera à zéro.

Comme bpost devient un “service provider” de services de paiement sur ordre de l’État et ses entités, après règlement de ces opérations, les créances et dettes réciproques entre bpost et l’État seront par défi nition toujours égal à zéro. Le ministre du Budget, Olivier CHASTEL

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