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Titre :

17 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire

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1998003104  2003003415  2006003298  2011003372 

Arrêté(s) d’exécution :

2013003344 

Articles :

[Abrogé par] <AM 2013-10-28/01, art. 8, 002; En vigueur : 01-11-2013>