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Titre :

10 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires (NOTE : Abrogé par AM2012-12-17/05, art. 7, 002; En vigueur : 31-12-2012, en ce qui concerne le Service public fédéral Finances et son personnel) (NOTE : Abrogé par AM2013-11-15/05, art. 3, 003; En vigueur : 01-01-2014, en ce qui concerne le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et son personnel) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-1998 et mise à jour au 27-12-2013)

Table des matières :

Art. 1-11

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2011003372  2012003329 

Articles :

Article 1. La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents du Secrétariat général, de l'Administration de la trésorerie, de l'Administration du budget et du contrôle des dépenses et de l'Administration des pensions repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 du même tableau:

Colonne 1	Colonne 2
les fonctionnaires generaux	le Secretaire general
les agents des rangs 13 et 10 et	le fonctionnaire du rang 15
les agents des niveaux 2+ et 2	ayant la gestion du personnel
	dans ses attributions
les agents des niveaux 3 et 4	le chef hierarchique immediat
	revetu d'un grade du rang 13
	au moins

Art.2. La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents du Cabinet de l'Administrateur général des impôts et de l'Administration des affaires fiscales repris dans la colonne 1 du tableau ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 du même tableau:

Colonne 1	Colonne 2
les fonctionnaires du rang 16	le Secretaire general
les fonctionnaires du rang 15	l`Administrateur general des
	impots
les agents des rangs 13 et 10	le fonctionnaire du rang 15
et les agents des niveaux 2+ et 2	ayant la gestion du personnel
	dans ses attributions
les agents des niveau 3 et 4	le chef hierarchique immediat
	revetu d`un grade du rang 13
	au moins

Art.3. La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, par le foncitonnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux.
  a) Services centraux

Colonne 1	Colonne 2
les fonctionnaires generaux	l`Administrateur general des
	impots
les agents du rang 13	l`auditeur general des finances
	ayant la fonction de chef de
	service

  b) Services extérieurs

Colonne 1	Colonne 2
les agents du rang 13	l'auditeur general des finances
	ayant la fonction de chef de
	service
les agents du rang 10 et les	le directeur regional
agents des niveaux 2+, 2, 3, et 4,	d'administration fiscale
a l'exception des agents des	dirigeant le centre de
niveaux 2+, 2, 3 et 4, a	controle dont depend l'agent
l'exception des agents des services
de recherche
les agents du rang 10 et les agents	le directeur regional issu de
des niveaux 2+,2,3 et 4 des	l'administration d'origine de
services de recherche	l'agent

Art.4. La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents de l'Administration des contributions directes repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, par le foncitionnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux:
  a) Services centraux

Colonne 1	Colonne 2
le directeur general	le Secretaire general
les fonctionnaires du rang 15	l`Administrateur general des
	impots
les agents des rangs 13 et 10 et	le fonctionnaire du rang 15
les agents des niveaux 2+, 2	ayant la gestion du personnel
	dans ses attributions
les agents des niveaux 3 et 4	le chef hierarchique immediat
	revetu d`un grade du rang 13
	au moins

  b)Services extérieurs

Colonne 1	Colonne 2
les directeurs regionaux	le fonctionnaire du rang 15
d'administration fiscale	ayant la gestion du personnel
	dans ses attributions
les dirigeants des services de	le fonctionnaire de
mecanographie et les fonctionnaires	l'administration centrale
enseignants	specialement designe par le
	chef d'administration pour
	exercer l'autorite directe
	sur l'une ou l'autre de ces
	categories de personnel
les agents des niveaux 2+, 2, 3 et	le fonctionnaire du rang 13
4 des directions de la formation	dirigeant chacune de ces
professionnelle et de la	directions
mecanographie
les agents des niveaux 1,2+, 2, 3	le directeur regional
et 4 non repris ci-dessus	d'administration fiscale

Art.5. La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents (de l'Administration des douanes et accises) repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, parle fonctionnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux: <ERR M.B. 05-06-1998 p. 18305 >
  a) Services centraux

Colonne 1	Colonne 2
le directeur general	le Secretaire general
les fonctionnaires du rang 15	l'Administrateur general des
	impots
les agents des rangs 13 et 10 et	le fonctionnaire du rang 15
les agents des niveaux 2+ et 2	ayant la gestion du personnel
	dans ses attributions
les agents des niveaux 3 et 4	le chef hierarchique immediat
	revetu d'un grade du rang 13
	au moins

  b) Services extérieurs

Colonne 1	Colonne 2
les directeurs regionaux	le fonctionnaire du rang 15
d'administration fiscale	ayant la gestion du personnel
	dans ses attributions
les directeurs d'administration	le directeur regional
fiscale	d'administration fiscale
les agents affectes aux Services
de Controle general et d'Organisation:
- agents du niveau 1	le directeur regional
	d'administration fiscale des
	Services de Controle general
	et d'Organisation
- autres agents	le directeur d'administration
	fiscale ayant l'anciennete de
	grade la plus elevee
les agents affectes a la Direction
nationale des Recherches et aux
Inspections des Recherches:
- agents du niveau 1	le directeur regional
	d'administration fiscale de la
	Direction nationale des
	Recherches
- autres agents	le directeur d'administration
	fiscale ayant l'anciennete de
	grade la plus elevee
les agents affectes au Service
Coordination-Formation et Centres
de Formation professionnelle:
- agents du niveau 1	le chef de service de la
	division Formation de
	l'administration centrale
- autres agents	le fonctionnaire dirigeant le
	service
les agents affectes au Laboratoire
des douanes et accises:
- agents du niveau 1	le chef de service de la
	division Nomenclature (Tarif)
	et Valeur (D.T.) de
	l'administration centrale
- autres agents	le fonctionnaire dirigeant le
	service
les agents affectes au Service
central de gestion de l'Information
et analyse de risque:
- agents du niveau 1	le chef de service de la
	division Planning, Finances
	Controle de gestion et
	Communication de
	l'administration centrale
- autres agents	le fonctionnaire dirigeant le
	service
les agents des niveaux 1, 2, 3 et	le directeur d'administration
4, non repris ci-dessus	fiscale

Art.6. La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents de l'Administration du cadastre repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux:
  a) Services centraux

Colonne 1	Colonne 2
le directeur general	le Secretaire general
les fonctionnaires du rang 15	l'Administrateur general des
	impots
les agents des rangs 13 et 10 et	le fonctionnaire du rang 15
les agents des niveaux 2+ et 2	ayant la gestion du personnel
	dans ses attributions
les agents des niveaux 3 et 4	le chef hierarchique immediat
	revetu d'un grade du rang 13
	au moins

  b) Services extérieurs

Colonne 1	Colonne 2
les directeurs regionaux	le fonctionnaire du rang 15
d'administration fiscale	ayant la gestion du personnel
	dans ses attributions
les presidents de comites
d'acquisition
le directeur regional
d'administration fiscale
dirigeant le Centre de traitement
de l'Information
le directeur regional
d'administration fiscale
dirigeant l'Unite centrale T.V.A.
pour la cooperation administrative
internationale
le fonctionnaire dirigeant l'Atelier
general du Timbre
le fonctionnaire revetu du grade
de directeur d'administration
fiscale ou directeur regional
d'administration fiscale charge
de la surveillance et de
l'organisation des services des
greffes
les agents du Centre de traitement	le directeur regional
de l'Information et des Centres	d'administration fiscale
regionaux de Traitement de	dirigeant le Centre de
l'Information	Traitement de l'Information
les agents de l'Unite centrale	le directeur regional
T.V.A. pour la cooperation	d'administration fiscale
administrative internationale	dirigeant l'Unite centrale
	T.V.A.
les agents de l'Atelier general	le fonctionnaire dirigeant ce
du Timbre	service
les agents des niveaux 1, 2+, 2,	le directeur regional
3 et 4, non repris ci-dessus	d'administration fiscale

Art.7. La proposition provisoire de peine disciplinaire est formulée à l'encontre des agents de l'Administration de l'inspection spéciales des impôts repris dans la colonne 1 des tableaux ci-après, par le fonctionnaire repris dans la colonne 2 des mêmes tableaux:
  a) Services centraux

Colonne 1	Colonne 2
le directeur general	le Secretaire general
les fonctionnaires du rang 15	l'Administrateur general des
	impots
les agents des rangs 13 et 10 et	le fonctionnaire du rang 15
les agents des niveaux 2+ et 2	ayant la gestion du personnel
	dans ses attributions
les agents des niveaux 3 et 4	le chef hierarchique immediat
	revetu d'un grade du rang 13
	au moins

  b) Services extérieurs

Colonne 1	Colonne 2
les directeurs regionaux	le fonctionnaire du rang 15
d'administration fiscale	ayant la gestion du personnel
	dans ses attributions
le fonctionnaire du rang 13
dirigeant le Centre de Traitement
de l'Information
les agents des niveaux 1, 2+, 2,	le fonctionnaire du rang 13
3 et 4 du Centre de Traitement	dirigeant ce centre
de l'Information
les agents des niveaux 1, 2+, 2,	le fonctionnaire de
3 et 4 des Centres de Formation	l'administration centrale
professionnelle	ayant la formation dans ses
	attributions et revetu d'un
	grade du rang 13 au moins
les agents des niveaux 1, 2+, 2,	le directeur regional
3 et 4, non repris ci-dessus	d'administration fiscale

Art.8. Les compétences du Conseil de direction en matière de formulation des propositions définitives de peines disciplinaires sont conférées aux collège de chefs de service, sauf en ce qui concerne le personnel de niveau 1 du Secrétariat général et des services centraux.
  a) Services centraux

Colonne 1	Colonne 2
le directeur general	le Secretaire general
les fonctionnaires du rang 15	l'Administrateur general des
	impots
les agents des rangs 13 et 10 et	le fonctionnaire du rang 15
les agents des niveaux 2+ et 2	ayant la gestion du personnel
	dans ses attributions
les agents des niveaux 3 et 4	le chef hierarchique immediat
	revetu d'un grade du rang 13
	au moins

  b) Services extérieurs

Colonne 1	Colonne 2
les directeurs regionaux	le fonctionnaire du rang 15
d'administration fiscale	ayant la gestion du personnel
	dans ses attributions
les agents du niveau 1 non	le directeur regional
repris ci-dessus et les agents	d'administration fiscale
des niveaux 2+, 2, 3 et 4

Art.9. Les compétences du Conseil de direction en matière de formulation des propositions définitives de peines disciplinaires sont conférées aux collèges des chefs de service, sauf en ce qui concerne le personnel de niveau 1 du Secrétariat général et des services centraux.

Art.10. L'arêté ministériel du 18 septembre 1985 portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires, modifié par les arrêtés ministériels des 6 mai 1988 et 7 mai 1993, est abrogé.

Art. 11. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1998.
  Bruxelles, 10 février 1998.
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY
  Le Ministre des Pensions,
  M. COLLA