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25 NOVEMBRE 2011. - Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire si le supérieur hiérarchique désigné dans l'arrêté ministériel du 10 février 1998 ne possède pas la connaissance linguistique légalement requise

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Arrêté(s) d’exécution :

2012003329 

Articles :

[Abrogé par] <AM 2012-12-17/05, art. 10, 002; En vigueur : 31-12-2012>