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Titre :

28 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2016 et mise à jour au 02-12-2016)

Table des matières :

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2012003329 

Arrêté(s) d’exécution :

2016003366 

Articles :

[Abrogé] <AM 2016-11-30/02, art. 7, 002; En vigueur : 12-12-2016>