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Titre :

25 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel désignant le supérieur hiérarchique compétent pour l'application de l'article 78, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les dirigeants et les agents mis à disposition du Service des décisions anticipées en matière fiscale

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2012003329 

Articles :

[Abrogé par] <AM 2012-12-17/05, art. 9, 002; En vigueur : 31-12-2012>