Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

22 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à l'économie de services locaux (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-03-2012 et mise à jour au 07-01-2014)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2004036200 





Articles :

[Abrogé par] <DCFL 2013-11-22/29, art. 41, 003; En vigueur : 01-04-2015 (voir AGF 2014-12-19/B5, art. 67, 1°)>