18 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-11-2005 et mise à jour au 10-05-2016)
Art. 1
ANNEXE.
Art. N
2008018167 2009018089 2010018111 2011018163 2013018055 2014018107 2015018149 2016018164
Article 1. Article unique. La déclaration annuelle de données visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire se fait au moyen du formulaire dont le modèle est fixé en annexe.
ANNEXE.
Art. N.Déclaration AFSCA 2006.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 23-11-2005, p. 50380).
Modifié par :
<AM 2007-06-12/30, art. 1, En vigueur : 08-07-2007; voir M.B. 28-06-2007, p. 35508>
<AM 2008-06-05/45, art. 1, En vigueur : 21-07-2008; voir M.B. 11-07-2008, p. 36593>
<AM 2009-03-20/34, art. 1, En vigueur : 11-04-2009; voir M.B. 01-04-2008, p. 25309>
<AM 2010-03-08/06, art. 1, 002; En vigueur : 05-04-2010; voir M.B. du 26-03-2010, p. 19170>
<AM 2011-04-26/04, art. 1, 003; En vigueur : 20-05-2011; voir M.B. du 10-05-2011, p. 27191>
<AM 2012-04-12/02, art. 1, 004; En vigueur : 20-05-2012; voir M.B. du 10-05-2012, p. 27610>
<AM 2013-01-18/04, art. 1, 005; En vigueur : 10-02-2013>
<AM 2014-03-17/02, art. 1, 006; En vigueur : 07-04-2014>
<AM 2015-04-21/03, art. 1, 007; En vigueur : 21-05-2015>
<AM 2016-04-18/06, art. 1, 008; En vigueur : 20-05-2016>