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Titre :

26 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005022822 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacée par l'arrêté ministériel du 8 mars 2010 est remplacée par l'annexe au présent arrêté

  Bruxelles, le 26 avril 2011.
  Mme S. LARUELLE

ANNEXE.
Art. N.
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-05-2011, p. 27191)

  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 26 avril 2011 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
  Mme S. LARUELLE