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Titre :

21 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005022822 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'annexe, remplacée par l'arrêté ministériel du 17 mars 2014, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Déclaration contribution AFSCA 2015
  (Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-05-2015, p. 25450)