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Titre :

18 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2005022822 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. L'annexe de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacée par l'arrêté ministériel du 12 avril 2012 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

  Bruxelles, le 18 janvier 2013.
  Mme S. LARUELLE

ANNEXE.
Art. N. Déclaration contribution AFSCA 2013
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-01-2013, p. 5146)

  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.
  Mme S. LARUELLE