18 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 22-02-2007).
1997015200 1998015147 2002015058 2002015060 2005015172 2006015146 2007015016