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Titre :

7 FEVRIER 2007. - Arrêté royal régissant l'agrément et la subvention des Fédérations des organisations non gouvernementales de développement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 30-01-2014)

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997015092 

Arrêté(s) d’exécution :

2014015070 

Articles :

[Abrogé] <L 2014-01-09/18, art. 21, en tant qu'il insère un art. 37/1 dans L 2013-03-19/06, 003; En vigueur : 01-01-2017>