8 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1998 et mise à jour au 10-03-2009)

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995011424

Arrêté(s) d’exécution :

1997011344 1997011440 1997011441 1998011354 2001011533 2001011535 2003011043

Articles :

[Abrogé par] <AR 2009-02-05/44, art. 2, 005; En vigueur : 20-03-2009>

NL (wetwijzer.be)