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7 NOVEMBRE 1995. - Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 15-10-1997)

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1985011309 

Arrêté(s) d’exécution :

1995011425  1997011086  1997011087 

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