3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant coordination de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge.
Art. 1-4
1995016152 1995016229 1996016010 1996016109 1996016111 1996016112 1996016113 1996016115 1996016167 1997016084 1997016147 1997016149 1997016262 1997052250 1998016095 1998016142 1998016155 1998016156 1999016246 2000016190 2000016227 2002016040 2004200243 2011011454
Article 1. Les dispositions de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge sont coordonnées conformément au texte annexé au présent arrêté.
Pour le texte, voir 1967-11-10/39.
Art.2. § 1. L'article 1er, B, de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public est complété par la mention : "Bureau d'intervention et de restitution belge".
§ 2. La mention "Office belge de l'économie et de l'agriculture" à ce même article 1er, B, est abrogée.
Art.3. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.