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Titre :

3 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal portant création du cadre d'accueil du Bureau d'Intervention et de Restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-11-1995 et mis à jour au 03-04-1997)

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1976092710 

Arrêté(s) d’exécution :

1995016230  1997016149 

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