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Titre :

4 AOUT 1996. - Arrêté royal fixant les règles de fonctionnement du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-09-1996 et mise à jour au 28-07-2006)

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1968032603 

Arrêté(s) d’exécution :

1997016147  1997052250  2000016227  2006011250 

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