29 JUILLET 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-10-1990 et mise à jour au 12-10-2009)

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1964071707

Arrêté(s) d’exécution :

1988029411 1990029824 1995035636 1999036195 2000035277 2001036130 2002036009 2003035948 2009035955

Articles :

[Abrogé par] <AGF 2009-05-15/39, art. 40, 007; En vigueur : 01-01-2010>

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