Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

14 MAI 1990. - Arrêté ministériel relatif à l'application de l'article 15 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1988029414 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La période visée à l'article 14 de l'arrêté de l'Exécutif flamand du 29 juillet 1987 fixant les conditions d'exploitation des entreprises d'hébergement et réglant l'octroi des autorisations requises à cet effet, est prorogée d'un an à partir du 6 juin 1990.