30 JANVIER 1979. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.(NOTE 1 : abrogé pour les agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 1999-05-06/52, art. 406, 33°, inséré par ARR 2002-04-25/41, art. 62, 2°, En vigueur : 25-04-2002)(NOTE 2 : abrogé pour les agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale par ARR 2002-09-26/43, art. 416, 40°, inséré par ARR 2002-09-26/48, art. 35, 2°, En vigueur : 25-04-2002)(NOTE 3 : abrogé pour le personnel de l'Office des exportations de la Flandre par AGF 2000-09-22/35, art. XV, 1)(NOTE 4 : abrogé pour le personnel de la société flamande de distribution de l'eau par AGF 2000-12-01/46, art. XIII, 139, f)(NOTE 5 : abrogé pour le personnel du Commissariat général flamand pour la promotion du développement physique du sport et des activités de plein air par AGF 1995-04-05/55)(NOTE 6 : abrogé pour le personnel du Service flamand des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné - DIGO par AGF 1995-05-10/33)(NOTE 7 : abrogé pour le personnel du Conseil autonome de l'enseignement communautaire flamand par AGF 1995-05-10/41)(NOTE 8 : abrogé pour le personnel des établissements scientifiques flamands par AGF 1997-01-28/36, art. XV, 1, 12°)(NOTE 9 : abrogé en ce qui concerne le personnel de l'Agence régionale pour la Propreté par ARR 2003-07-10/52, art. 3)(NOTE 10 : abrogé en ce qui concerne les agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII par ACF2012-07-19/65, art. 15, 005; En vigueur : 01-01-2012)(NOTE 11 : abrogé en ce qui concerne l'enseignement artistique à horaire réduit par ACF2015-06-29/19, art. 152, En vigueur : 01-09-2015)(NOTE 12 : abrogé pour le personnel de l'enseignement germanophone par DCG 2015-06-19, art 152; En vigueur : 01-09-2015)(NOTE 13 : abrogé pour l'Etat Fédéral par AR2017-07-13/08, art. 117,4°, 009; En vigueur : 01-09-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2005 et mise à jour au 09-09-2019)
Art. 1-2
Art. 2 Région Flamande
Art. 3
Art. 3 Région Flamande
Art. 3 Région Flamande DROIT FUTUR
Art. 4
Art. 4 Communauté française
Art. 4 Région Flamande
Art. 4 Région Flamande DROIT FUTUR
Art. 4bis
Art. 4bis Communauté française
Art. 4bis Région Flamande
Art. 5
Art. 5 Région Flamande
Art. 6-7
Art. 7 Région Flamande
Art. 8-9
Art. 9 Région Flamande
Art. 9bis
Art. 9bis Région Flamande
Art. 10-11
Art. 11 Région Flamande
Art. 11bis, 12-14
1995000213 2000002053 2000003472 2000029277 2001029542 2002002149 2002031261 2002031262 2002031559 2003031503 2004031354 2005200833 2006002090 2009029886 2015035913 2016002038 2017011219 2017040352 2019014189
Article 1. Les agents de l'administration générale du royaume bénéficient chaque année d'un pécule de vacances.
Art.2.Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par:
"prestations complètes", les prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale;
"année de référence", l'année civile précédant celle au cours de laquelle les vacances doivent être accordées;
"traitement annuel", le traitement, le salaire, l'indemnité ou l'allocation tenant lieu de traitement ou de salaire y compris l'allocation de foyer ou l'allocation de résidence éventuelle.
Pour le bénéficiaire de la rétribution garantie en application de l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères, le "traitement annuel" équivaut à ladite rétribution garantie.
Art. 2_REGION_FLAMANDE. [1 Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par: "prestations complètes", les prestations dont l'horaire est tel qu'elles absorbent totalement une activité professionnelle normale; "année de référence", l'année civile précédant celle au cours de laquelle les vacances doivent être accordées; "traitement annuel", le traitement, le salaire, l'indemnité ou l'allocation tenant lieu de traitement ou de salaire y compris l'allocation de foyer ou l'allocation de résidence éventuelle. Pour le bénéficiaire de la rétribution garantie en application de l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères, le "traitement annuel" équivaut à ladite rétribution garantie.]1
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(1)<AGF 2014-03-28/44, art. 1, 006; En vigueur : 01-01-2014>
Art.3.Le pécule de vacances se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.
Art. 3_REGION_FLAMANDE. [1 Les membres du personnel de l'enseignement, des centres d'encadrement des élèves, des instituts supérieurs, des centres d'éducation de base et des contractuels de l'enseignement, qui sont payés par la Communauté flamande, et, pour lesquels, conformément au calcul applicable du pécule de vacances, pendant la période de référence pour le calcul du pécule de vacances, ne sont pas exclusivement éligibles les prestations accomplies en qualité de membre du personnel définitif ou admis au stage, reçoivent un pécule de vacances dont le montant s'élève à 92 % d'un douzième de leur traitement annuel indexé qui détermine le traitement dû pour le mois de mars de l'année de vacances.]1
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(1)<AGF 2014-03-28/44, art. 2, 006; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 3_REGION_FLAMANDE DROIT FUTUR.
<Abrogé par AGF 2019-07-19/24, art. 1, 011; En vigueur : 01-01-2021>
Art.4.Pour des prestations complètes accomplies durant toute l'année de référence, le pécule de vacances est fixé comme suit:
1° (pour la partie forfaitaire:
- pour l'année 2000: (874,40 EUR); <AR 2000-07-20/72, art. 13, En vigueur : 01-01-2002>
- pour l'année 2001 et les années suivantes, le montant de la partie forfaitaire octroyée l'année précédente, augmenté d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois de janvier de l'année précédente et le numérateur l'indice-santé du mois de janvier de l'année considérée; le résultat obtenu est établi jusqu'à la quatrième décimale inclusivement.) <AR 2000-06-09/32, art. 1, 1, En vigueur : 01-04-2000>
2° pour la partie variable:
(la partie variable équivalent à 1,1 p.c.) du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année des vacances. <AR 2000-06-09/32, art. 1, 2, En vigueur : 01-04-2000>
Ce pourcentage se calcule sur le ou les traitements qui aurai(en)t été dû(s) pour le mois considéré, lorsque l'agent n'a bénéficié pour ledit mois d'aucun traitement ou seulement d'un traitement réduit.
Art. 4_COMMUNAUTE_FRANCAISE. Pour des prestations complètes accomplies durant toute l'année de référence, le pécule de vacances est fixé comme suit: 1° (pour la partie forfaitaire: - pour l'année 2000: (874,40 EUR); <ACF 2001-12-18/51, art. 6, En vigueur : 01-01-2002> - pour l'année 2001 et les années suivantes, le montant de la partie forfaitaire octroyée l'année précédente, augmenté d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé du mois de janvier de l'année précédente et le numérateur l'indice-santé du mois de janvier de l'année considérée; le résultat obtenu est établi jusqu'à la quatrième décimale inclusivement.) <ACF 2000-07-04/32, art. 1, En vigueur : 01-04-2000> 2° pour la partie variable: (la partie variable équivalent à 1,1 p.c.) du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année des vacances. <ACF 2000-07-04/32, art. 2, En vigueur : 01-04-2000> Ce pourcentage se calcule sur le ou les traitements qui aurai(en)t été dû(s) pour le mois considéré, lorsque l'agent n'a bénéficié pour ledit mois d'aucun traitement ou seulement d'un traitement réduit.
Art. 4_REGION_FLAMANDE. [1 Les membres du personnel de l'enseignement, des centres d'encadrement des élèves et des instituts supérieurs, pour lesquels, conformément au calcul applicable du pécule de vacances, pendant la période de référence pour le calcul du pécule de vacances, sont éligibles uniquement les prestations accomplies en qualité de membre du personnel définitif ou admis au stage, reçoivent [2 [3 [4 en 2020]4]3]2 un pécule de vacances dont le montant s'élève à 70,26 % d'un douzième de leur traitement annuel indexé qui détermine le traitement dû pour le mois de mars de l'année de vacances.]1
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(1)<AGF 2014-03-28/44, art. 3, 006; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<AGF 2015-07-03/06, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2016>
(3)<AGF 2018-01-19/07, art. 1, 010; En vigueur : 01-01-2018>
(4)<AGF 2019-07-19/24, art. 2, 011; En vigueur : 01-01-2020>
Art. 4_REGION_FLAMANDE DROIT FUTUR. [1 Les membres du personnel payés par le Ministère de l'Enseignement et de la Formation reçoivent un pécule de vacances dont le montant s'élève à 92 % d'un douzième de leur traitement annuel indexé qui détermine le traitement dû pour le mois de mars de l'année de vacances.]1 ----------
(1)<Inséré par AGF 2019-07-19/24, art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2021>
Art. 4bis.<AR 2002-07-07/32, art. 1, En vigueur : 01-04-2002> Par dérogation aux articles 3 et 4, chaque autorité octroiera, selon des modalités qu'elle détermine, au plus tôt en 2002 et au plus tard à partir de 2009, un pécule de vacances dont le montant est compris entre 65 % et 92 % d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année des vacances.
Art. 4bis_COMMUNAUTE_FRANCAISE. <ACF 2005-02-04/38, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2005> Par dérogation aux articles 3 et 4, le montant du pécule de vacances [1 correspond à 92 % d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s) brut(s), lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) pour le mois de mars de l'année de vacances]1. Toutefois, le mode de calcul du pécule de vacances établi par les articles 3 et 4 reste applicable aux agents visés à l'alinéa précédent lorsque ce mode de calcul leur confère le bénéfice d'un pécule de vacances plus favorable.
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(1)<ACF 2009-10-29/22, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2009>
Art. 4bis_REGION_FLAMANDE. <Abrogé par AGF 2014-03-28/44, art. 4, 006; En vigueur : 01-01-2014>
Art.5.§ 1er. Sont prises en considération pour le calcul du montant du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles, au cours de l'année de référence, l'agent:
1° a bénéficié totalement ou partiellement du traitement annuel;
2° (n'a pu entrer en fonction ou a suspendu ses fonctions à cause des obligations lui incombant en vertu des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ou des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980, à l'exclusion dans les deux cas du rappel par mesure disciplinaire;) <AR 03-12-1987, art. 2, a, En vigueur : 01-01-1988>
3° (a bénéficié d'un congé parental;) <AR 03-12-1987, art. 2, b, En vigueur : 01-01-1988>
4° (a été absent suite à un congé ou à une interruption de travail visés aux articles 39 et 42 à 43bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.) <AR 2002-07-07/32, art. 2, En vigueur : 24-11-1994>
[1 5° a bénéficié d'un congé de maladie.]1
§ 2. Est également prise en considération pour le calcul du pécule de vacances, la période allant du 1er janvier de l'année de référence jusqu'au jour précédant celui auquel l'agent a acquis cette qualité, à condition:
1° d'être âgé de moins de 25 ans à la fin de l'année de référence;
2° d'être entré en fonction au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de quatre mois qui suit:
a) soit la date à laquelle l'agent a quitté l'établissement où il a effectué ses études dans les conditions prévues à l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
b) soit la date à laquelle le contrat d'apprentissage à pris fin.
(...) <AR 03-12-1987, art. 2, c, En vigueur : 01-01-1988>
L'agent doit faire la preuve qu'il réunit les conditions requises. Cette preuve peut être fournie par toutes voies de droit, témoins y compris.
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(1)<AR 2016-08-03/21, art. 26, 008; En vigueur : 01-10-2016>
Art. 5_REGION_FLAMANDE. [1 § 1er. Sont prises en considération pour le calcul du montant du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles, au cours de l'année de référence, l'agent: 1° a bénéficié totalement ou partiellement du traitement annuel; 2° (n'a pu entrer en fonction ou a suspendu ses fonctions à cause des obligations lui incombant en vertu des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ou des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980, à l'exclusion dans les deux cas du rappel par mesure disciplinaire;) <AR 03-12-1987, art. 2, a, En vigueur : 01-01-1988> 3° (a bénéficié d'un congé parental;) <AR 03-12-1987, art. 2, b, En vigueur : 01-01-1988> 4° (a été absent suite à un congé ou à une interruption de travail visés aux articles 39 et 42 à 43bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.) <AR 2002-07-07/32, art. 2, En vigueur : 24-11-1994> [2 5° a bénéficié d'un congé de maladie.]2 § 2. Est également prise en considération pour le calcul du pécule de vacances, la période allant du 1er janvier de l'année de référence jusqu'au jour précédant celui auquel l'agent a acquis cette qualité, à condition: 1° d'être âgé de moins de 25 ans à la fin de l'année de référence; 2° d'être entré en fonction au plus tard le dernier jour ouvrable de la période de quatre mois qui suit: a) soit la date à laquelle l'agent a quitté l'établissement où il a effectué ses études dans les conditions prévues à l'article 62 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; b) soit la date à laquelle le contrat d'apprentissage à pris fin. (...) <AR 03-12-1987, art. 2, c, En vigueur : 01-01-1988> L'agent doit faire la preuve qu'il réunit les conditions requises. Cette preuve peut être fournie par toutes voies de droit, témoins y compris.]1
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(1)<AGF 2014-03-28/44, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2014>
(2)<AR 2016-08-03/21, art. 26, 008; En vigueur : 01-10-2016>
Art.6. <AR 07-05-1980, art. 1, En vigueur : 01-01-1979> Par dérogation à l'article 5, ne sont pas prises en considération pour le calcul du pécule de vacances, les périodes pendant lesquelles l'agent a obtenu une dispense de service pour l'accomplissement d'une mission.
Art.7. § 1er. (Sans préjudice de l'article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2), lorsque des prestations complètes n'ont pas été accomplies durant toute l'année de référence, le pécule de vacances est fixé comme suit: <AR 03-12-1987, art. 3, En vigueur : 01-01-1988>
a) un douzième du montant annuel pour chaque période de prestations s'étendant sur la totalité d'un mois;
b) un trentième du montant mensuel par jour civil lorsque les prestations ne s'étendent pas sur la totalité d'un mois.
§ 2. L'octroi d'un traitement partiel afférent à l'exercice de prestations réduites entraîne une réduction proportionnelle du pécule de vacances.
(...) <AR 1993-03-04/31, art. 29, En vigueur : 23-03-1993>
Art. 7_REGION_FLAMANDE. [1 § 1er. (Sans préjudice de l'article 5, § 1er, 2° et 3°, et § 2), lorsque des prestations complètes n'ont pas été accomplies durant toute l'année de référence, le pécule de vacances est fixé comme suit: <AR 03-12-1987, art. 3, En vigueur : 01-01-1988> a) un douzième du montant annuel pour chaque période de prestations s'étendant sur la totalité d'un mois; b) un trentième du montant mensuel par jour civil lorsque les prestations ne s'étendent pas sur la totalité d'un mois. § 2. L'octroi d'un traitement partiel afférent à l'exercice de prestations réduites entraîne une réduction proportionnelle du pécule de vacances.]1 (...) <AR 1993-03-04/31, art. 29, En vigueur : 23-03-1993>
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(1)<AGF 2014-03-28/44, art. 6, 006; En vigueur : 01-01-2014>
Art.8. <AR 1984-03-23/30, art. 3, En vigueur : 01-01-1984> En cas de prestations incomplètes, le pécule de vacances est accordé au prorata des prestations fournies sur base du ou des diviseur(s)-horaire(s) en vigueur dans la réglementation pécuniaire; éventuellement la même proportion s'applique aux périodes visées à l'article 5, § 1er, 2°, et § 2, du présent arrêté.
Art.9. <AR 1984-03-23/30, art. 4, En vigueur : 01-01-1984> Deux ou plusieurs pécules de vacances, y compris ceux acquis par application des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, ne peuvent être cumulés au-delà du montant correspondant au pécule de vacances le plus élevé, qui est obtenu lorsque les pécules de vacances de toutes les fonctions ou activités sont calculés sur base de prestations complètes.
A cet effet, le pécule de vacances d'une ou de plusieurs fonctions est réduit ou retenu à l'exception du pécule de vacances en exécution des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
Si les retenues ou réductions doivent ou peuvent se faire sur plusieurs pécules de vacances, le pécule de vacances le moins élevé est d'abord réduit ou supprimé.
Pour l'application des alinéas précédents, il y a lieu d'entendre par pécule de vacances en exécution des lois coordonnées relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, la partie du pécule de vacances qui ne correspond pas à la rémunération des jours de vacances.
Art. 9_REGION_FLAMANDE. [1 Lorsque les membres du personnel cumulent deux ou plusieurs fonctions à prestations complètes ou incomplètes dans l'enseignement, le pécule de vacances est limité au montant correspondant au pécule de vacances le plus élevé qu'ils reçoivent lorsque le pécule de vacances de toutes les fonctions exercées est calculé sur la base de prestations complètes.]1
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(1)<AGF 2019-07-19/24, art. 4, 011; En vigueur : 01-01-2019>
Art. 9bis. <AR 1984-03-23/30, art. 5, En vigueur : 01-01-1984> Pour l'application de l'article précédent, l'agent qui cumule des pécules de vacances est tenu d'en communiquer le montant, ainsi que éventuellement le montant calculé pour des prestations complètes, à chaque service du personnel dont il dépend.
Toute infraction à l'alinéa précédent peut entraîner des peines disciplinaires.
Art. 9bis_REGION_FLAMANDE.
<Abrogé par AGF 2019-07-19/24, art. 5, 011; En vigueur : 01-01-2019>
Art.10. Les sommes que l'agent aurait perçues, à titre de pécule de vacances, du fait d'autres prestations accomplies pendant l'année de référence, sont déduites du montant du pécule de vacances octroyé en application de l'article 5, § 2, du présent arrêté.
Art.11.§ 1er. Le pécule de vacances est payé à partir du 1er mai et au plus tard le 30 juin de l'année pendant laquelle les vacances doivent être accordées.
§ 2. Par dérogation à la règle énoncée au paragraphe précédent, le pécule de vacances est payé dans le courant du mois qui suit la date de la mise à la retraite, du décès, (...) de la démission, du licenciement ou de la révocation de l'intéressé. <AR 07-05-1980, art. 2, En vigueur : 01-01-1979>
(Pour l'application de l'alinéa précédent, le pécule de vacances est calculé compte tenu du montant forfaitaire, du pourcentage et de la retenue éventuelle en vigueur à la date considérée; le pourcentage est appliqué au traitement annuel qui sert de base au calcul du traitement dont bénéficie l'agent à la même date.) <AR 1984-03-23/30, art. 6, § 1, En vigueur : 01-01-1984>
Lorsqu'à ce moment, il ne bénéficie d'aucun traitement ou d'un traitement réduit, le pourcentage se calcule sur le ou les traitement(s) qui aurai(en)t été du(s).
(...) <AR 1984-03-23/30, art. 6, § 2, En vigueur : 01-01-1984>
Art. 11_REGION_FLAMANDE. § 1er.[1 Le pécule de vacances pour une certaine année est payé dans le courant du mois de mai de cette année.]1 § 2. Par dérogation à la règle énoncée au paragraphe précédent, le pécule de vacances est payé dans le courant du mois qui suit la date de la mise à la retraite, du décès, (...) de la démission, du licenciement ou de la révocation de l'intéressé. <AR 07-05-1980, art. 2, En vigueur : 01-01-1979> (Pour l'application de l'alinéa précédent, le pécule de vacances est calculé compte tenu [1 ...]1 du pourcentage et de la retenue éventuelle en vigueur à la date considérée; le pourcentage est appliqué au traitement annuel qui sert de base au calcul du traitement dont bénéficie l'agent à la même date.) <AR 1984-03-23/30, art. 6, § 1, En vigueur : 01-01-1984> Lorsqu'à ce moment, il ne bénéficie d'aucun traitement ou d'un traitement réduit, le pourcentage se calcule sur le ou les traitement(s) qui aurai(en)t été du(s). (...) <AR 1984-03-23/30, art. 6, § 2, En vigueur : 01-01-1984>
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(1)<AGF 2014-03-28/44, art. 7, 006; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 11bis. (Abrogé) <AR 2006-08-05/37, art. 1, 003; En vigueur : 01-01-2005>
Art.12. L'arrêté royal du 24 avril 1963 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'une allocation familiale de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume, modifié par les arrêtés royaux du 5 mars 1964, 5 janvier 1967, 4 janvier 1974, 10 janvier 1975, 11 février 1977 et 2 juin 1977, et par l'arrêté ministériel du 11 décembre 1970, est abrogé.
Pour l'année 1977, à l'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 4 janvier 1974, 10 janvier 1975 et 11 février 1977, la somme de 16.500 francs est portée à 17.902 francs et les références à l'année 1976 sont remplacées par des références à l'année 1977.
Art.13. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1978, à l'exception de l'article 12, alinéa 2, qui produit ses effets du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1977.
Art. 14. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.