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Titre :

11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1998 portant exécution des articles 138 et 140 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales et déterminant les modalités d'application de la reprise par l'Office national des Pensions de la gestion des rentes visées au chapitre 1er de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les contrevaleurs des réserves mathématiques du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, arrêtées au 31 décembre 1998 et constituées en vertu de l'article 2 de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, se composent de numéraires et de prêts hypothécaires accordés par le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
  Bruxelles, le 11 juin 1999.
  J. PEETERS