17 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1999 et mise à jour au 24-08-2011)

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1985022234

Arrêté(s) d’exécution :

2000022326 2004012017 2006023000 2011022291

Articles :

[Abrogé] <AR 2011-08-13/03, art. 13,1°, 006; En vigueur : 24-08-2011>

NL (wetwijzer.be)