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Titre :

23 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Table des matières :

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1967102410  1971052802 

Arrêté(s) d’exécution :

1998022581  1998022796  1999024086  2007023218 

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