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Titre :

4 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre I de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971091307 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre I de la loi du 28 mai 1971, réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré sont abrogés.

Art.2. Un article 9ter, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté royal :
  " Art. 9ter. Le payement des rentes attribués pour la première fois et au plus tôt à partir du 1er janvier 1997, ne peut être effectué qu'à partir de la date de prise de cours effective de la pension et pour autant que celle-ci soit payée. "

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 4. Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 décembre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA