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L'Autorité estime que les modifications suivantes doivent être apportées à la proposition : - rem...
W. C., ayant élu domicile à la Centrale générale des serv...
Arrêt no 262.955 du 9 avril 2025 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et ...
G. V., ayant élu domicile chez Mes Nathalie UYTTENDAELE e...
Arrêt no 262.961 du 9 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires ...
XXXX, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocate,...
Arrêt no 262.959 du 9 avril 2025 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision...
L'Autorité, estime qu'au minimum les adaptations suivantes s'imposent en outre dans le projet d'a...
XXXX, ayant élu domicile en Belgique
Arrêt no 262.956 du 9 avril 2025 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Rej...
L'Autorité estime que les modifications suivantes doivent être apportées à la proposition : - remplacer, dans la proposition, les mots « autres communications téléphoniques à des fins de marketing direct » par « appels de télémarketing » et insérer une définition pour « appels de télémarketing » ...
W. C., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)
Arrêt no 262.955 du 9 avril 2025 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet
G. V., ayant élu domicile chez Mes Nathalie UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Sou...
Arrêt no 262.961 du 9 avril 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet
XXXX, ayant élu domicile chez Me Anna SUSSAROVA, avocate, rue de Suisse 16
Arrêt no 262.959 du 9 avril 2025 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Rejet Dépersonnalisation
L'Autorité, estime qu'au minimum les adaptations suivantes s'imposent en outre dans le projet d'arrêté royal : - à l'article 4, il convient de mentionner également le service, la plateforme eHealth, qui fournira les informations en matière de téléchargements via l'eHealthBox (voir le point 15) ; ...
Arrêt no 262.956 du 9 avril 2025 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Rejet Dépersonnalisation
Arrêt no 262.960 du 9 avril 2025 Economie - Sanctions économiques dont le gel des avoirs Décision : Rejet Dépersonnalisation
W. T., ayant élu domicile en Belgique
Arrêt no 262.949 du 9 avril 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Désistement d'instance
le Centre public d’aide sociale d’Uccle, ayant élu domicile chez Me Natacha DUGARDIN, avocat, rue...
Arrêt no 262.958 du 9 avril 2025 Affaires sociales et santé publique - Maisons de repos Décision : Rejet
L'Autorité, estime qu'au minimum les adaptations suivantes s'imposent en outre dans le projet d'arrêté royal : - à l'article 8, dans la référence à l'article 4, § 2, "§ 2" doit être supprimé (voir le point 14) ; - l'article 6 doit être complété par le numéro INAMI de la sage-femme concernée (voir...
inculpé, détenu
N° P.25.0478.F A. F., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Martins, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 mars 2025 par la cour d’appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. L...
prévenu, détenu
N° P.25.0008.F M. R. prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jordan Lecuyer, avocat au barreau de Liège-Huy, contre Y. L. B., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 26 novembre 2024 par la ...
accusé
N° P.25.0099.F T. M. accusé, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Nabil Khoulalene, avocat au barreau de Charleroi. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l’arrêt interlocutoire rendu le 10 décembre 2024, ainsi que contre les arrêts de motivation et de condamnati...
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES
N° P.25.0097.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre J. B. P. opposant à la transmission, à l’étranger, d’objets saisis en Belgique et personne lésée par un acte d’information relatif à ses biens, défendeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres...
De onafhankelijkheid van het openbaar ministerie, vastgelegd in artikel 151 Grondwet, komt vooreerst tot uiting ten aanzien van de hoven en rechtbanken, die het openbaar ministerie geen uitdrukkelijke of impliciete bevelen mogen geven en zijn optreden evenmin mogen berispen, omdat ze zich aldus o...
Deze publicatie is beschikbaar in de taal van de procedure FR Gerelateerde publicatie(s) Conclusie O.M.: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250409.2F.18 geciteerd door: ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20250624.2N.45 zie ook recenter: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250603.2N.3
prévenu
N° P.23.0298.F O. B. H., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Onur Yurt, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 novembre 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degr...
N° P.24.1779.F J. K.-M. prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Fouad Mohand Ali, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 décembre 2024 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant e...
Le délai extraordinaire d'opposition ne court pas si l'information quant à la signification de la décision rendue par défaut n'est pas régulière; à cet égard, l'article de la Convention impose que cette information mentionne le droit de former opposition ainsi que le délai imparti pour l'exercer;...
Selon l'article 6, § 5, alinéa 6, de la loi du 9 décembre 2004 sur la transmission policière internationale de données à caractère personnel et d'informations à finalité judiciaire, l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminell...