⚖️ Jurisprudence Belge

ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251015.2F.7

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS

N° P.25.1017.F LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE MONS, demandeur en cassation, contre 1. J-L. M., 2. F. H., 3. COLLIGNON ENG., société anonyme, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, 4. P. D., 5. P. M. prévenus, défendeurs en cassation. I. LA PROC...

ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251015.2F.18

LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES

N° P.25.1308.F LE PROCUREUR DU ROI DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre M. A prévenu, détenu, défendeur en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre une ordonnance rendue le 19 septembre 2025 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en ...

ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.484

XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean GAKWAYA, avocat, rue Le Lorain 110

Ordonnance de cassation no du 15 octobre 2025 Etrangers - Conseil du Contentieux des Etrangers Décision : Non admis

ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251015.2F.12

prévenu

N° P.25.0954.F I. et II. A. M., prévenu, demandeur en cassation, représenté par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et ayant pour conseils Maîtres Damien Holzapfel et Ludovic Badet, avocats au barreau de Bruxelles, les pourvois contre 1. S. H., 2. P. H., 3. Maître Emilie MICHEL, avo...

ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251015.2F.14

Sur le moyen :

N° P.25.1040.F I. Q. W., prévenu, II. BALOISE BELGIUM, société anonyme, faisant élection de domicile en son siège d’exploitation établi à Bruxelles, boulevard du Roi Albert II, 19, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le numéro 0400.048.883, partie intervenue volontairement, demand...

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.519

la société à responsabilité limitée FINENERGY, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Gab...

Arrêt no 264.519 du 15 octobre 2025 Economie - Énergie (subventions, primes), hors permis d'urbanisme et d'environnement Décision : Réouverture des débats Rapport complémentaire par l'auditeur

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.521

l’association sans but lucratif BIEN VIVRE EN VALLÉE DU GEER, ayant élu domicile rue de la Vallée 7

Arrêt no 264.521 du 15 octobre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée

ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251015.2F.13

prévenus

N° P.25.1156.F I. A. H., détenu, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, II. Ar. H., ayant pour conseil Maître Benjamine Bovy, avocat au barreau de Bruxelles, III. L. K., ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles, IV. G. Z., aya...

ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251015.2F.12

En vertu du principe général du droit non bis in idem, consacré par les articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'un...

ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251015.2F.13

Droit pénal - Autres - Droit constitutionnel - Droit international public Date d'introduction: 2025-11-07 Consultations: 135 - dernière vue 2026-01-01 15:02 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251015.2F.13 Fiches 1 - 5 Lorsque le moyen...

ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251015.2F.2

prévenu

N° P.25.0653.F F. B., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Ricardo Bruno, avocat au barreau de Charleroi, contre WALTER BENELUX, société anonyme, partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er avril...

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.498

XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9

Arrêt no 264.498 du 14 octobre 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Dépersonnalisation

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.508

XXXX, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaitre 53

Arrêt no 264.508 du 14 octobre 2025 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Rejet Dépersonnalisation

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.501

N. D., ayant élu domicile chez Me Anne WERDING, avocat, rue Louvrex 55-57

Arrêt no 264.501 du 14 octobre 2025 Justice - Aides aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Décision : Réouverture des débats Poursuite procédure ordinaire

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.506

A. D., ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

Arrêt no 264.506 du 14 octobre 2025 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Annulation

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.499

1. M. S., 2. V. K., ayant toutes deux élu domicile chez Me Émilie DUMORTIER, avocat, chaussée de ...

Arrêt no 264.499 du 14 octobre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.507

C. M., ayant élu domicile chez Me Caroline DEJAIFVE, avocat, rue du Long Thier 2

Arrêt no 264.507 du 14 octobre 2025 Fonction publique - Police fédérale et locale -Recrutement et carrière Décision : Désistement

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.504

1. V.A., 2. M.S., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9

Arrêt no 264.504 du 14 octobre 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Requête en annulation réputée non accomplie

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.510

L. D., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

Arrêt no 264.510 du 14 octobre 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Mandataires locaux Décision : Rejet Intervention accordée

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.512

B.J., ayant élu domicile en Belgique

Arrêt no 264.512 du 14 octobre 2025 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Désistement d'instance