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Le dommage matériel que subit la victime à la suite d'une incapacité permanente de travail consis...
Droit constitutionnel - Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2025-08-29 Consultation...
L'indemnité de dix pour cent à laquelle le soumissionnaire régulier le plus bas évincé à tort peu...
A. H., ayant élu domicile rue de Corroy, 5
Arrêt no 263.673 du 20 juin 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : A...
S.M., ayant élu domicile chez Me Thomas MOULIGNEAUX, avoc...
Arrêt no 263.656 du 20 juin 2025 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Déci...
Le dommage matériel que subit la victime à la suite d'une incapacité permanente de travail consiste en une diminution de sa valeur économique sur le marché du travail, dont la nécessité de fournir des efforts accrus constitue une manifestation; il n'est pas légalement justifié d'indemniser distin...
Droit constitutionnel - Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2025-08-29 Consultations: 149 - dernière vue 2026-01-02 01:09 Version(s): Traduction résumé(s) NL pas encore disponible Jugement/arrêt: ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250623.3F.1 Fiche 1 Résumé(s) pas encore disponible(s)La loi ne...
L'indemnité de dix pour cent à laquelle le soumissionnaire régulier le plus bas évincé à tort peut prétendre revêt un caractère forfaitaire (1). (1) Voir les concl. du MP. Thésaurus Cassation: MARCHES PUBLICS (TRAVAUX. FOURNITURES. SERVICES) Bases légales: L. du 15 juin 2006 - 15-06-2006 - Art. 2...
Arrêt no 263.673 du 20 juin 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Annulation
S.M., ayant élu domicile chez Me Thomas MOULIGNEAUX, avocat, place Flagey 18
Arrêt no 263.656 du 20 juin 2025 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Non lieu à statuer
J.L., ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70
Arrêt no 263.660 du 20 juin 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation
M. E., ayant élu domicile rue Brogniez, 133
Arrêt no 263.671 du 20 juin 2025 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Annulation
A.D., ayant élu domicile en Belgique
Arrêt no 263.651 du 20 juin 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Rejet
M.G., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX
Arrêt no 263.654 du 20 juin 2025 Affaires sociales et santé publique - Bien-être des animaux Décision : Ordonnée
XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, place Maurice Van Meenen 14/6
Arrêt no 263.650 du 20 juin 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Dépersonnalisation
la commune de Woluwe-Saint-Pierre, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant...
Arrêt no 263.667 du 20 juin 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation
B. S., ayant élu domicile chez Mes Carine LIEKENDAE
Arrêt no 263.668 du 20 juin 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Entreprises de gardiennage Décision : Rejet
Arrêt no 263.674 du 20 juin 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Non lieu à statuer
1. B. M., 2. G. N., ayant tous deux élu domicile chez Me Élise VANHOESTENBERGHE, avocate, bouleva...
Arrêt no 263.670 du 20 juin 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Registre de la population Décision : Rejet
la ville de Bastogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Sylviane L...
Arrêt no 263.662 du 20 juin 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Intervention accordée Sursis à statuer Remise Sine Die
R.A., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49
Arrêt no 263.649 du 20 juin 2025 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet
Arrêt no 263.675 du 20 juin 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Non lieu à statuer
1. l’association sans but lucratif COURS BLANCHE DE CASTILLE, 2. C.S., 3. G.G., ayant tous élu do...
Arrêt no 263.652 du 20 juin 2025 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Police Décision : Non lieu à statuer
J.L., ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH et Juliette VANSNICK, avocats, rue du Pa...
Arrêt no 263.661 du 20 juin 2025 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Intervention accordée