Wetsontwerp portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet de loi 9 Analyse d'impact n Avis du Conseil d'État 23 Projet de loi 29 Goordination des articles 32 Le gouvernement a déposé ce projet de loi le

portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet de loi 9 Analyse d'impact n Avis du Conseil d'État 23 Projet de loi 29 Goordination des articles 32 Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 28 octobre 2022. Le “bon à tirer” a été reçu à la Chambre le 8 novembre 2022. na ieuw-Vaamse Aliante Écolo-Groën …_: Ecalagistss Canfédéré pour 'argansation da tes crig Fs Part Socialiste we Vas Bang, Ma Movement Réformateur ccëv Christ Demoeratsch en Visams PUDA-PTS -: Para van de Atbola van Baie Part du avai de Bag Open Va Open Viaame Heralan en democraen Veoruit Vecruit Les Engagés …_! Les Engagés Da Démocrate Fédéralsts Indépendant INDEP-ONArH © Indépendant Oralhanheli révisions dans numértatin des publestns onva Question 2 Réponses éertes Can Varion provisoire dy Compte Rendu Intégral CRav Compte fence Anatque Compte Rendu magral ave, à gauche, I compte renk ca intégral et à roïte le compte renëu anahique adult des itervenens [ave les annexes) PLEN Séance penire Cou Réunion da carimission Wor oians déposez en conclusion diterpelatons (papis beige) RÉSUMÉ Le projet de loi ct-joint modifie diverses dispositions de loi du 15 avril 1994 relative àla protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire en ce qui concerne les taxes. D'une part, il est prévu d'indexer les taxes visées à l'article 80bis/4 avec 6%. D'autre part, une nouvelle taxe est instaurée pour les installations, en exploitation, de mise en dépôt définit àla surface de déchets radioactifs. Un montant annuel de 800.000 euros est prévu pour ces installations. Un régime transitoire est également prévu pour l'année au cours de laquelle l'autorisation de création et d'exploitation de cette installation est délivrée. Dès que l'autorisation aura été publiée par extrait au Moniteur belge, la taxe visée à l'article 30bis/1, $ 3 fera l'objet d'une restitution pro rata. Cette même restitution pro rata sera appliquée pour le nouveau montant visé à l'article 30bis/4. Les montants visés à l'article 30bis/1, $ 3, qui n'ont plus été indexés depuis 2014, seront également indexés à partir de 2023

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesoaues, MESSIEURS, Le projet de loi ci-joint modifie diverses dispositions de D'une part, une nouvelle taxe est instaurée pour les installations, en exploitation, de mise en dépôt définitif Uttérieurement, une taxe sera également imposée à ce type d'installations après l'installation de la couverture et, plus tard encore, pendant la phase de contrôle institutionnel préalable à la levée de l'autorisation. Un dépôt en profondeur autorisé devra également acquitter une taxe dont le montant sera fixé ultérieurement. Un régime transitoire est également prévu pour l'année au cours de laquelle l'autorisation de création et d'exploitation est délivrée. Moniteur belge, la taxe visée à l'article 0bis/1 $ 3 fera l'objet d’une restitution pro rata. le montant visé à l'article 30bis/4. Les montants visés à l'article 30bis/1 $ 3, qui n'ont D'autre part, il est prévu d'indexer les taxes visées à l'article S0bis/4. La loi du 18 avril 1994 prévoit l'indexation annuelle des taxes jusqu'en 2022 inclus. À compter de 2018, les montants exprimés en euro fixés à l'alinéa 1° sont indexés annuellement de 2 % pendant une période de cinq ans. L'Agence publie chaque année au Moniteur belge un avis contenant les montants indexés des taxes annuelles pour l'année d'imposition en cours. L'Agence évalue l'index forfaitaire au terme de la période de cinq ans. D0c55 2965/001 Avant l'année 2016, les taxes subissaient une majoration annuelle de 2 %. Pour l'année 2016 et les années suivantes, il n'y a pas eu d'indexation et les montants des taxes sont donc restés identiques. Une modification de la loi a instauré une majoration automatique des montants des taxes à partir de 2018. Un taux fixe de 2 % a été jugé équitable. Pour des raisons d'équité toujours, il a été décidé de limiter la majoration automatique dans le temps, de sorte que le législateur puisse évaluer à un moment si le forfait choisi est toujours nécessaire et s'il correspond toujours suffisamment à la réalité. Une période de cinq ans a été jugée raisonnable. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire a été chargée d'évaluer le taux d'index forfaitaire au terme de cette période de cinq ans, pour que le législateur puisse ensuite légiférer sur cet aspect. La loi organique ne précise pas sur base de quels paramètres l'évaluation doit être effectuée. En conséquence, l'évaluation a été effectuée sur base d'une comparaison avec l'indice de santé. Cette méthode d'évaluation s'avère opportune, dès lors que ce paramètre est utilisé pour les redevances perçues par l'AFCN ainsi que pour le budget (basé sur des taxes) du fonds nucléaire. L'évaluation peut être résumée comme suit: Si nous considérons cette évaluation de la période 2018-2022 sur base de la formule suivante: Taux de croissance de l'indice de santé sur la période à évaluer: indice de santé en vigueur en janvier 2022/ indice de base = indice de santé en janvier 2047, soit 118,21 104,65 = 1,13 où une majoration cumulée de 18 %. Sur la même période, les taxes ont connu une augmentation cumulée de 10,41 %. Le taux de croissance prévu si on se base sur l'indice de santé est de 6 % pour 2022 et de 1,7 % pour 2023. Cette croissance se traduira automatiquement par une augmentation des coûts de personnel de l'Agence, qui représentent 70 % du total des frais de fonctionnement de l'Agence. Si nous considérons l'augmentation des coûts de personnel surla période 2018-2022, en tenant exclusivement compte de l'indexation automatique des salaires, nous arrivons à une augmentation cumulée de 12,6 % en fin d'année 2022 Les projections à plus long terme pour l'indice de santé sont peu fiables en raison de l'incertitude des perspectives d'inflation causée par l'augmentation des prix de l'énergie et la crise ukrainienne et en raison de la volatilité des hypothèses en la matière. Pour 2023, le Bureau du Plan prévoit trois indexations des salaires. Pour les années 2023-2027, il est proposé de conserver un taux annuel fixe à 6 % pendant une période de cinq ans et de comparer alors cette indexation forfaitaire à l'évolution réelle de l'indice de santé afin de formuler une proposition pour la prochaine période de 5 ans. Cette majoration automatique doit également respecter certains principes généraux du droit fiscal Le principe de légalité exige que la taxe soit instaurée par le législateur. De plus, le législateur doit obligatoirement déterminer les éléments essentiels de la taxe. Font partie des éléments essentiels de l'impôt, la désignation des contribuables, la matière imposable, la base d'imposition, le taux d'imposition et les éventuelles exonérations d'impôt. Pour ce demier élément, on peut déduire de la jurisprudence de la Cour constiutionnelle que le principe de légalité permet la liaison au mécanisme d'indexation et la majoration automatique. Pour ce qui est des autres éléments, il suffit de se référer aux dispositions en projet de l'article 80bis $ 4 Le principe de la sécurité juridique exige que le contenu de la loi soit clair, prévisible et accessible, de sorte que les intéressés puissent prévoir à un degré raisonnable les conséquences d'un acte déterminé. La clarté requise est assurée par l'indexation des taxes à un taux fixe, ce qui permet en outre d'obtenir des montants arrondis. L'accessibilité requise est assurée par la publication annuelle au Moniteur belge d'un avis sur l'indexation des montants des taxes. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire est chargée d'effectuer les démarches en vue Le principe de proportionnalité exige, pour finir, un équilibre raisonnable entre les intérêts des contribuables et l'intérêt général, soit l'objet de l'objectif financier de la taxe. En l'occurrence, l'indexation des montants des taxes permet notamment à l'Agence de: - pouvoir continuer à satisfaire à un nombre d'obligations intemationales concernant la surveillance de la radioactivité dans l'environnement; - continuer à assurer la permanence en cas d'incident radiologique: - pouvoir maintenir le nombre d'inspection conduites auprès des exploitants; - pouvoir préparer de nouvelles réglementations en temps voulu (transposition de directives européennes): - pouvoir continuer à accomplir diverses tâches d'intérêt général, telles que l'information de la population sur les dangers et les mesures de prévention contre le radon ou la prévention des expositions de femmes enceintes aux rayonnements; - pouvoir poursuivre l'analyse de la sûreté de nouveaux projets (tels que Myrrha, protonthérapie, catA, …): - pouvoir mettre à disposition des experts techniques capables de fournir du contenu dans le cadre de réponses à des questions extérieures (parlementaires notamment}; - pouvoir s'orienter vers de nouvelles technologies et méthodes qui supportent les processus de core business, l'organisation, la gestion et la gouvemance; - pouvoir moderniser les activités de sorte que les collaborateurs puissent accomplir leur mission de manière optimale et efficace, et d'optimiser les procédures de sorte qu'ils puissent se focaliser sur des tâches présentant une plus-value sociétale et correspondant à des nouveaux besoins; - pouvoir continuer à investir en permanence dans l'expertise, de pouvoir garantir le haut niveau de compétence des collaborateurs et de pouvoir conserver ces collaborateurs hautement qualifiés. Dans cet ordre d'idées, un taux fixe de 6 % est considéré comme équitable. Pour des raisons d'équité toujours, il a été décidé de limiter la majoration automatique dans le temps, de sorte que le législateur puisse évaluer à un moment si le forfait choisi est toujours nécessaire et S'il correspond toujours suffisamment à la réalité. Une période de cinq ans a été jugée raisonnable. L'Agence fédérale de contrôle nucléaire a été chargée d'évaluer le taux d'index forfaitaire au terme de cette période de cinq ans, pour que le législateur puisse ensuite légiférer sur cet aspect. La ministre de l'Intérieur, Annelies VERLINDEN Avant-projet de loi Soumis à l'avis du Conseil d'État Avant-projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements lonisants et relative à l'Agence fédérale

Chapitre 1* - Dispositions générales Article 1° La présente loi règle une matière visé à l'article 74 de la Constitution

Chapitre 2 - Dispositions modificatives Ant.2 À l'article 30bis/1, $3 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à TAgence fédérale de Contrôle nucléaire, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 30 mars 201, le quatrième alinéa est remplacé par les alinéas suivants ‘À partir de 2023, les montants exprimés en euro qui sont fixés à l'alinéa 1 sont indexés chaque année de 3% Dès que l'autorisation est délivrée dans le cadre des projets visés dans le présent paragraphe, la taxe annuelle est due comme le prévoit l'article 30bis/4. Pour ce qui est des projets pour lesquels l'article 30bis/4 ne prévoit pas de taxe annuelle, dès que l'autorisation est délivrée, le Roi peut décider, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et confirmé par la loi dans l'année, d'ajouter un nouveau type d'établissement autorisé à l'article S0bis/4, & 1° et de lui imposer une taxe annuelle qui doit être déterminée dans ce même arrêté. L'année au cours de laquelle l'autorisation est délivrée, la taxe annuelle due en vertu de l'article 30bis/4 pour les projets visés au présent paragraphe est à acquitter pro rata temporis pour la partie de l'année budgétaire qui n'est pas encore écoulée au moment de l'octroi de l'autorisation. » À l'aile 30bis/é de la même loi, inséré par a loi du 13 décembre 2017 et modifié par I ol du 19 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées - dans le tableau à l'alinéa 1°, après ligne: « Réacteurs nucléaires destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 méganatt estinsérée une ligne libellés comme suit « Installations de mise en dépôt définit en surlace des déchets radioactis_ en explolaion 800.000 » = dans le tableau à l'alinéa 1°, la ligne: « Etablissements de classe 1, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et la recherche est remplacée par la igne suivante « Etablissements de classe I, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique ou la recherche et es installations de mise en dépôt définit en surface des déchets radioactifs en exploitation Entre les deuxième et troisième alinéas est inséré un alinéa Ibelé comme suit: < À pari de 2023, les montants exprimés en euro qui sont fixés à l'alinéa 1° sont indexés chaque année de 3% pendant une période de cinq ans. » as impact act intégrée [eus di compter ronae dinpact mr fe poursute qun Madame Anna Verinden Mini de inériur. elenvandensande be fgoube Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) kotelgsens@tancfnube sal 2RD2LS6 oi du 15 av 1994 relate à 1 protection de La js dangers rsuiant des rayonnement Lnans et den en mentionnant lorine réglementaire (ratés, bi poursuit mise en œuvre son des tas jusqu'en 2022 inclus Un taf de déc deimer a majoration automatique nel ur à un moment al of choe toujours ment rés. Une péri de in an té jupée nuire a 8 chargée d'évaluer Le taux index ans pour que le éeur puise ensuite Lélérer sur auré parles intaltons, en exploitation, de ms en cf. Un montant annuel de BG 000€ et prévu pour ] on rence du document > ns et personnes de référence E. Date de finalisation de l'analyse d'impact © 22/0570 Quel est l'impact du projet de réglementation sur Un projet de réglementation ser, dans la majorité des dosi + Une liste nom-exhaustive de mots-clés est présenté consulter systématiquement le manuel S'il ya des impacts posts et/ou négatifs, expliqu mesures prises pour alléger / compenser les évent + Pourles thèmes 3, 10, 11 et 21, des questions plus Lute contre la pauvreté [1] LC] impact positif [] impact € tu négatit ik here to enter text. Égalité des chances et cohésion sociale [2] LC] impact positif C] impact Ê Égalité des femmes et les hommes 3] 1. Quelles personnes sont concemées (directement et de es) groupes) de personnes? 5 au Les mogifications ne concernent ni {l'accès des l'exercice des droits fondamentaux parles femm + Sides personnes sont concernées, réponde 2. identifiez les éventuelles différences entre L relative au projet de réglementation. 2 Silexste des différences, répondez à 3. Certaines de ces différences limitent des femmes ou des hommes (dférer ickhere to enter text. "Compte tenu des réponses aux quest rot sur l'égalité des femmes et les Formule d'a + Silyades impacts négatifs, ré 5. Quelles mesures sont prises p Click here ta enter ten. Santé (4) {radis ardowasuars, cancer, dabètes et males rep Alimentation, pla) qusré des ie. CJimpsc post C] impact L Expiquer négait Gick here to enterte. Emploi(5] DA impact post] impact L Expiquer négaut fontionnement de 'AFCN Chickhere to enter tt. Modes de consommation et production [5] L'impact post] impact L Expiquer négatt Développement économique (71 Investissements (8) Recherche et développement (9) Cimpsc post C] impact L Expiquer PME [10] 1. Quelles entreprises sont irctement etindirecieme d'entreprise % de PME (<50 trailers) dont 2 Sides PME sont concemées répondez à la 2. demie impacts posts et nés cu NB. le impacts sur charges ministra Cikhere t enter tent. + Süyounimpact négatif réponde au 3. Ces impacts sont proportionnel NON exp Ciekhere to enter tent [a ces impact sont proportionnel à | 5 quais mesures sont prie pour até Charges administratives [11] 2 Sides entreprises et/ou des citoyens sont concernés 2. identifie, par groupe concerné, les formalités ete Réglementation actuel * 2 Sityadesformaité et/ou des obigoins, 2. Quels documents et informations chaque g Réglementation acuelle | 3. comment s'effectue a récohe des informat | a. aueles es 1 péroié des formalités ed [5 aueles mesure sont prises pour léger / there to enter tent. énergie 121 CJ'impact positif] impact Explique nés Mobiité (13) Cimpsc post] impact L Epiquer ick here to enterte. Aiimentation [14] L'impact post] impact L Epiquer Changements climatiques (15) Ressource naturelles (16) fragment), déforestation. D impact post [impact L Epiquer Air intérieur et extérieur (271 Quaté de arf comp ar intérieur, émises de pol SON OL AH) particules fes. Biodiversité (18) venu de La der biologique, tt de écoutes fret CJimpsc post C] impact L Epiquer Nuisances (19) LL] impact positif C] impact Ê Autorités publiques (20] DA impact positif] impact Ê fontionnement de l'AFCN Cohérence des politiques en faveur du développement (211 1. Identifiez les éventuels impacts directs et indirects domaines suivants: sécurité alimentaire, santé et à international, revenus et mobilisations de ressoure et changements climatiques (mécanismes de déve ickhere to enter text 2 Silya des impacts posts et/ou négatifs ré 2. Précisez les impacts par groupement région + Siya des impacts négatifs répande 3. Quelles mesures sont prises pour le impsctanah Geïntegreerde 2 hand om der Indien uragen he, conte Beschrijvende fiche A Auteur © Beuoegdregeringsié > © Contactpersoon brleidsce (Naam, Em © Overhedsdienst > © Contsctpersoon overheidsdienst (Naam, E-mail, Te 8. Ontwerp Tielvan de regelgevine > ©. Korte beschriving van het ontwverp van reglgeu samenwertingsakkoord, actualite) de becoë 008 op de evaluatie door de wetgever wer epgedragen om op het eine van de vif Er word tevens een nieuvie effingingeu san de oppersakte in explotati. Er word ©. Impactanalyses reeds uitgevoerd > [] 1 / CI Indien, geleve een kopie bi te voegen of de re ik here to enter text 0. Verpichte, faulatieve ofinformele raadplegine Zondervoorwerp. D. ronnen gebruikt om de impactanalyse ui te voeren ©. Statistieken, referentiedocumenten, organisaties E. Datum van beëindiging van de impactanalyse © 22/0507 Een omterp van regelgewng al metal seche impact ebt + Erwordt een niet-exhaustieue list van trefwoorde vergemakkeïiken zonder Mervoor teens de hancl Indien er een postieve en/of negatieue impact is, welke maatregelen worden genomen om de even + Voorde thema's 3,10, 11 et 21 worden meer gede Kansarmoedebestriding [1] LPostieveimpact CI Negatieveimpact LL Gejke Kansen en sociale eohesie [2] Cirostieve impact [] Negatieveimpaet LL Gelikheid van vrouwen en mannen 1] 2. identificeer de eventuele verschilen in der Awaarop het ontwer van regelgeving betrek + indien erverschilen zin, beantwuoord 3. Beperken bepaalde van dere verschi undamentele rechten van vrouven 4. Identiceer de positive en negatieu mannen,rekening houdend met de termes Ki, beontvoord en valgende vro0g: enomen om de negative impact te vrichten /te niche ademhalingtieten) gerondheïdsdeterminanten at | DA Gen impact ä | D Geen impact dard en rdc van hipromen ronde, cm intacte (sofa endeoeken etui en " | D Geen impact oder en ontcingeatter. van het ontwerp op de kmos. beantuoord dan volgende vraag: rmalteiten en verplchtingen voor de toepassing van de roken is, leg it waaro > Ontwerp van regelgeuing"* in, Beantwoord dan volgende vragen: ‘betrokken doclgraep verschaffen? > Ontwerp van regelgeuing e per betrokken doelgroep, ingeramelé? > langs clektronissche eg nen verplichtingen, per betrokken doelgroep? eventuele negatieue impact te verlichten / te compenseren? + is, beantwoord dan volgende vraog: nof economische categorieën (eventueel landen oplisten). sie ntwoord dan volgende vraag: om de negatieve impact te verlichten / te compenseren

AVIS DU CONSEIL

D'ÉTAT N° 71.963/3 DU 27 SEPTEMBRE 2022 Le 18 juillet 2022, le Conseil d'État, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Intérieur, des Réformes instilutionnelles et du Renouveau démocratique à communiquer Un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au t*' septembre 2022", sur un avant-projet de loi “portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire” L'avant-projet a été examiné par la troisième chambre le 20 septembre 2022. La chambre était composée de Wilfried Van Varnensero, président de chambre, Jeroen Van Nieunenkove et Koën Muvuue, conseillers d'État Jan Veuxens et Bruno PELTERS, assesseurs, et Astrid TauvEns, greffier. Le rapport a été présenté par Lennart Nus, auditeur adjoint. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Jeroen Van NIEUWENHOVE, conseiller d'État. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 27 septembre 2022. Ce délai résulte de l'article 84, $ 1”, alinéa 1, 2° in fine, des lois ‘sur le Conseil d'État’ coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juilt au 31 juillet ou lorsqu'i expire entre le 15 juil et le 15 août 1. En application de l'article 84, $ 3, alinéa 1, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique * etl'accomplissement des formalités prescrites. PoRréE € L'avanT-PROJET 2. L'avant-projet de loi soumis pour avis a pour objet de modifier le régime des taxes inscrit dans la loi du 15 avril 1994 “relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire Les articles 30bis/1, $ 3, alinéa 5, et 30bis/4, alinéa 1", dixième ligne, en projet, de la loi du 15 avril 1994 prévoient une nouvelle taxe annuelle d'un montant de 800.000 euros pour les installations autorisées de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs. La taxe due pour l'année au cours de laquelle l'autorisation concemée est délivrée, est à acquitter au pro rata pour la partie de l'année qui n'est pas encore écoulée (article 30bis/1, $ 3, alinéa 7, en projet, de la même loi) 2. En outre, l'avant-projet contient une délégation au Roi lui permettant de déterminer, par arrêtés délibérés en Consell des Ministres et confirmés par la loi dans l'année, des taxes pour de nouveaux types d'établissements autorisés pour lesquels l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 ne prévoit pas encore de taxe annuelle (article 30bis/1, $ 8, alinéa 6, en projet, de la loi du 15 avril 1994) Enfin, l'avant-projet prévoit d'indexer chaque année de trois pour cent les montants des taxes visés aux articles 30bis/1 $ 3, alinéa 1”, et 30biS/4, alinéa 1, de la loi du 15 avril 1994 (articles 30bis/, $ 8, alinéa 4, et 30bis/4, alinéa 2, en projet, de la même loi OnsERVATION GÉNÉRALE 8. indépendamment du fait que le chapitre 1° de l'avant-projet (‘Dispositions générales") ne comporte qu'une disposition générale, i n'est pas judicieux de subdiviser un avant-projet, S'agissant d'un avant-projet de loi, on entend par “tondement iuridique” a conformité avec les normes supérieures. 2 Lataxe réglée à l'arile 30bis/, $ 3, actuel, de a loi du 15 avril 1994 conceme spéciiquement Organisme national des déchets radioactifs et des matières fssiles enrichies (ONDRAF). n'en va pas de même de la taxe prévue à l'article S0bis/4, alinéa 1er, dixième ligne, en projet, de la même loi, qui s'applique d'une manière générale aux ‘détenteurs des autorisations et agréments et des personnes enregistrées” d'“linstalations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation". L'ONDRAF semble toutefois avoir demandé une autorisation pour pareil mise en dépôt définitif à Dessel (Atps:laicn fgou bol} Stockage-on-surface-desse) vocss 2965/001 qui ne contient que deux dispositions modificatives de la même loi, en chapitres

EXAMEN

Ou TEXTE Article 2 44. L'article 80bis/, $ 8, alinéa 6, en projet, de la loi du 15 avril 1994 contient une délégation au Roi lui permettant, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et confirmé par la loi dans l'année, d'imposer de nouvelles taxes pour de nouveaux 1ypes d'établissements autorisés pour lesquels l'article 30bis/4 de la loi du 15 avril 1994 ne prévoit pas encore de taxe annuelle. La délégation existante prévue à l'article 80bis/, $ 8, alinéa 4, actuel, de la même loi contient une disposition similaire, qui est toutefois limitée aux taxes pour les installations de stockage de déchets radioactifs. L'exposé des motifs, qui fait référence au principe de légalité inscrit à l'article 170, $ 1”, de la Constitution, considère que tant la taxe en projet que les taxes visées par la délégation en projet doivent être qualifiées d'impôts, et donc pas de redevances. La circonstance que des inspections et autres activités de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (cl-après: 'AFCN) sont financées par ces taxes ne change rien à cette constatation, dès lors qu'il n'apparait pas, ou en tout cas pas suffisamment, que ces taxes constituent là rémunération d'un service rendu par l'autorité au profit de redevables considérés individuellement ** 4.2. Même si peut se déduire de l'exposé des motifs que l'intention est de déterminer, en verlu de cette disposition, des taxes pour les dépôts définitifs en surface après le placement de la couverture, pour la phase de contrôle institutionnel préalable à la levée de l'autorisation, ainsi que pour le dépôt en profondeur autorisé, la délégation en projet n'en est pas moins formulée de manière considérablement plus étendue, dès lors qu'elle peut porter sur n'importe quel établissement autorisé et pas seulement sur des taxes consécutives à des autorisations liées spécifiquement au stockage de déchets radioactifs. Comme le précise l'exposé des motifs, i résulte du principe de légalité en matière fiscale, consacré par les articles 170, $ 1, et 172, alinéa 2, de la Constitution, que le législateur doit fixer lui-même tous les éléments essentiels permettant de déterminer la dette d'impôt des contribuables, tels que la désignation des contribuables, la matière imposable, la base d'imposition, le taux d'imposition et les éventuelles exonérations d'impôt. 1 s'ensuit que toute délégation relative à la * Voir par aïleurs à ce sujet également C.C., 15 janvier 2009, n° 6/2009, B.5.1 à B.5.4. La circonstance que le produit des taxes est directement affecté à l'AFCN et qu'il semble donc s'agir de ‘rétributions-impôts”, à savoir un ‘prélèvement qui ne donne lieu à aucune contrepartie individuelle et dont le produit revient à une instance autre que colles qui sont citées à l'article [170] de la Constitution’ (B. PEETERS, “De begrippen belasting, last en retrbutie in de artkelen 110 en 118 van de Grondwet”, AW, 1987-88, (241) 244), ne change rien non plus à cette constatation. détermination d'un des éléments essentiels de l'impôt est en principe inconsttutionnelle. Toutefois, les dispositions constiutionnelles précitées ne vont pas jusqu'à obliger le législateur à régler lui-même chacun des aspects d'un impôt ou d'une exemption. L'attribution d'une compétence à une autre autorité n'est pas contraire au principe de légalité pour autant que la délégation soit définie de manière suffisamment précise et qu'elle porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels ont été fixés préalablement par le législateur *. Font partie des éléments essentiels de l'impôt, la désignation des contribuables, la matière imposable, la base d'imposition, le taux d'imposition etles éventuelles exonérations d'impôt À. Une délégation faite en la matière au Roi, moyennant confirmation par le législateur”, n'est possible que lorsque le législateur se trouve dans l'impossibilité d'établir lui-même les éléments essentiels de l'impôt parce que le respect de la procédure parlementaire ne lui permettrait pas d'agir avec la promptitude voulue pour réaliser un objectif d'intérêt général #. Ceci implique qu'il peut être démontré, sur la base de circonstances concrètes, que le législateur n'est pas en mesure d'intervenir à temps * 4.3. À cet égard, l'exposé des motifs indique ce qui suit “Des circonstances exceptionnelles, qui justifient l'octroi de pouvoirs spéciaux au Roi, est acceptée (lire: sont acceptées) si l'équilibre financier ne tolère plus, sans l'octroi de ces pouvoirs spéciaux au Roi, que la prise de mesures soit davantage différée. C'est le cas en l'occurrence. Le Roi peut donc être habilité à imposer des taxes au profit de l'AFCN parce que, sans cette habiltation, l'équilibre financier de l'AFCN s'en trouverait sérieusement compromis _ dursprudence constante de la Gour constiutionnelle: voir, par exemple, C.C. 20 novembre 2019, n° 188/2019, 8.152. * GG. 10 juillet 2014, n° 104/2014, B6; C.C., 28 février 2017, n° 30201, Bt * Au demeurant le régime de confirmation en prajet ne prévoit pas, A tor, que siles arrêtés royaux envisagés ne sont pas confirmés dans l'année {après leur adoption, leur publication ou leur entrée en vigueur?) is sont réputés ne pas avoir produit d'effets. _ Voirnatamment C.G, 17 juilet2008, n° 100/2008,B. 111 et8.11.2 CC. 27 mai 2008, n° 83/2008, 8.5.2; G.C. 21 novembre 2013, n° 188/2013, 8.6.2. C.C. 7 jullet 2016, n° 107/2016, 8.42. Avis C.E. 60.379/3 du 9 décembre 2016 sur un avant-projet devenu la loi du 13 jullet 2017 ‘modifiant la li du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un care légal pour le Modular Offshore Grd' Doc. par, Chambre, 2016-17, n° 54.2489/001, pp. 82-38 (observation 5); avis CE. 60.588/3 du 9 décembre 2016 sur un avant-projet devenu a loi du 9 février 2017 ‘portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation’ Doc. pari, Chambre, 2016-17, n° 54-2235/001, pp. 55-56 (observation 14) Ce raisonnement avai déjà été suivi en 2011”. Le délégué a encore ajouté ce qui suit Indien deze helfing niet onmiddelljk kan worden vastgelegd. 4.4. La modification législative qui a inséré l'habitation au Roi actuelle dans l'article 30bis/1, $ 3, ne concerne pas la loi du 30 mars 2011 *, mais bien l'article 27 de la lol-programme du 22 décembre 2008. Ainsi qu'il a déjà été exposé dans l'observation 4.1, cette habiltation est imitée aux taxes pour les installations de stockage de déchets radioactifs. Toutefois, dans son avis sur l'avant-proet qui a donné lieu à cette der. nière disposition législative, le Conseil d'État a observé que l'exposé des mois ne contient aucun élément qui indiquerait que le législateur se trouve dans l'impossibilité d'établir lutmême les éléments essentiels de l'impôt et que le Conseil d'État n'aperçoit pas non plus de motifs pour lesquels il en serait ainsi ". Cette observation n'a pas été suive, l'exposé des motifs soutenant que “la couverture des coûts du contrôle nucléaire ne peut souffrir aucune interruption dans l'intérêt de la population, des travalleurs et de l'environnement contre les dangers résutant des rayonnements ionisants” De toute évidence, cette impossibilité du législateur d'étabr les éléments essentiels d'une taxe ne concerne en tout état de cause pas la nouvelle taxe prévue à l'article 80bis/4, alinéa 1“, dixième ligne, de la loi du 15 avril 1994. Le Conseil d'État n'aperçoit pas pourquoi cette impossibilité existerait effectivement en ce qui concerne les taxes annoncées dans l'exposé des mois. Si peut être admis que le stockage de déchets radioactifs est un processus qui doi être minutieusement planté et préparé, 1 paraît extrêmement improbable que le législateur lui-même ne puisse prévoir en temps utile des taxes destinées au financement de l'AFCN pour la surveillance etle contrôle de ces opérations de stockage. I ne suffit en tout cas pas de faire référence en termes très généraux au + Loi du 30 mars 2051 “modifiant la loi du 15 avril 1994 relative la protection de la papulation et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants at relative à l'Agenco tédérale de Contrôle nuciéaire et modifiant a li du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habitations, aitestations et avis de sécurité”. Avis GE. 45,443/1/2/8/4 dos 13 et 17 novembre 2008 sur un avant-projt devenu la li-programme du 22 décembre 2008, Doc. Par, Chambre, 2007-08, n° 52-1607/00, p. 328. Ibid. p. 165. worden”. Une intervention législative peut également permettre d'effectuer les adaptations requises relativement vite 4.5. Force est dès lors d'en conclure que l'habiltation au Roi en projet doi être omise et que le législateur doit lui-même instaurer en temps utile les taxes envisagées par de nouvelles modifications de la loi du 15 avril 1994. Le greffier, Le président, Astrid TRUYENS Wilied VAN VAERENBERGH 5 Aus CE. 5745/1/2/3/4 du 5 mai 2015 sur un avant-projet devenu lalo-programme du 10 août 2015, Doc. Pari, Chambre, 2014-15, n° 54-1125/001, p. 179; avis C.E. 58.332/1/3/VR du 4 décembre 2015 sur un avant-projet devenu la loi du 26 décembre 2015 relate aux mesures concemant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat, Doc. par, Chambre, 2015-16, n° 54:1520/001, pp. 163-164. PHILIPPE, Roi Des BeLGES, À tous, présents et à venir, Sauur. Sur la proposition de la ministre de l'Intérieur, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÉTONS: La ministre de l'Intérieur est chargée de présenter en loi dont la teneur suit La présente loi règle une matière visé à l'article 74 de la Constitution: An.2 À l'article 30bis/t, $ 3 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 30 mars 2011, le quatrième alinéa est remplacé par les alinéas suivants: “À partir de 2023, les montants exprimés en euro qui sont fixés à l'alinéa 1” sont indexés chaque année de 3 % pendant une période de cinq ans. la taxe annuelle due en vertu de l'article S0bis/4 pour les projets visés au présent paragraphe est à acquitter pro rata temporis pour la partie de l'année budgétaire qui n'est pas encore écoulée au moment de l'octroi de l'autorisation" ANS À l'article 30bis/4 de la même loi, inséré par la loi du 13 décembre 2017 et modifié par la loi du 19 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées: - dans le tableau à l'alinéa 1”, après la ligne: “Réacteurs nucléaires | 33 807" destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégaweatt est insérée une ligne libellée comme suit: “installations de mise | 800.000" en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation - dans le tableau à l'alinéa 1° la ligne: “Etablissements de | 33.801" classe 1, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à est remplacée par la ligne suivante: d'énergie électrique ou à la recherche et les installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation - Entre les deuxième et troisième alinéas est inséré un alinéa libellé comme suit: sont fixés à l'alinéa 1‘ sont indexés chaque année de 6 % pendant une période de cinq ans.” Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2022 PHILIPPE Par LE Roï Coardinatio Texte de base L Art. 30bis/1 Les montants des taxes annuelles perçues au profit | de l'Agence et à charge de l'Organisme national | des déchets radioactifs ct des matières ass | c enrichie (ONDRAF) sont fs comme sut: l En an [A [am [An [Monts fée léeée|ée| nt ou 2010/2011 | 201220 [appui partir année) Krimpol fera foepe frasofr afro zzofzaaf 26 d | | À" Lénine | 000 |Lo00|-aco 349 | 707 | 9 OND [des JRAF [déchets aégori FRA frrogranfrozofrosofrocnfronaf on ac | S_" fede |-000 | 400 |-208|.432 | 01 | 62 ON ssh Jar fecrde (évelop pement Lcis Lépôt Les écho aégor Bet Ces montants sont affectés aux prestations de sences que l'Agence do réaliser fret aux |: projets visés à l'alinéa 1°] per l'ONDRAF. \ Dès que l'ONDRAF ou son délégué reçoit une autorisation, la taxe visée au présent peragrephe | pour le prajet en question cesse d'être ue. Eles |! font l'objet d'un dégrèvement partiel et d'une l restitution d'ofice prorata tempors pour La parte | de l'année budgétaire qui n'est pas encore écoulée | au moment de l'octroi de l'autorisation.! Dès que l'autorisation est dâlvrée, le Ro peut | décider, pr arrêté délibéré en Conseil des C Ministres et confirmé par la loi dans l'année,: js que l'autorisation est délivrée dans le cadre es projets visés dans le présent paragraphe, la axe annuelle est due comme le prévoit l'article 0/4. L'année au cours de laquelle l'autorisation est éivrée, la taxe annuelle due en vertu de l'article 0b/s/4 pour les projets visés au présent aragraphe est à acquitter pro rata temporis our la partie de l'année budgétaire qui n'est pas core écoulée au moment de l'actrol de autorisation. 25 montants des tes annuels perçues au prof de Agence et à charge des détenteurs des autorisations et gréments et des personnes enregistrées sont HS Omme sut escription de Montant ‘établissement autorisé, de (application à ‘activité autorisée, partir de enregistrée ou agréée, ou |l'année ies personnes ou services _ d'imposition igréés oi? téacteur de puissance Doel 1 téscteur de puissance Do 2 técteur de puissance Doël à técteur de puissance Doë 4 téacteur de puissance Tihange 1 técteur de puissance Tinange 2 técteur de puissance ange 3 téscteurs nuciéares cesünés à [5 600 à recherche dont la puissance hernique ne dépasse pas 5 négeuatt téscteurs nucléaires desünes à (3 801 hernique dépesse 5 mégaiatt installations de mise en {800.000 tépôt définitif en surface jes déchets radioactifs en xploitation Démantätement des réacteur [296 022 uclsires destinés à rodueion d'énergie élecrique Démantèlement des réacteurs [1690 <cherche dont la puissance hemnique dépose 5 mégaiatt Démantètement des réacteurs [3201 Rernique ne dépasse pas 5 abissements de dRsel (3801 res que les réBcteurs cales desunés 5 le roduction d'énergie électrique Production d'énergie électrique ét à la recherche JDémantälement des établissements de classe 1, butres que les réacteurs ucléaires destinés à la | Production d'énergie électrique | ét à a recherche Établissements de classe I où [12.350 es substances radioactives sont broduies à partir de substances ssiles iradiées, et où elles sont: Londitionnées pour la vente JDémantèlement d'établissements |6 175 e ciasse II où des substances lacioactives sont produites à | partir de substances fissiles radiée, et où elles sont | ondionnées pour a vente Établissements de classe 11 où se|6 175 rouvent un ou plusieurs Pccélérateurs de particules Liisés pour la recherche ou | Jour la production de lacionucéides (à l'exception des | Imicroscopes électroniques) ainsi | Que les établissements où ces Bccélérateurs sont produits et/ou Établissements de classe 1 dotés|1 977 un ou plusieurs accélérateurs e particules destinés au raitement direct des patients hutres établissements de classe [6 175 1 dotés d'un ou plusieurs JDémantèlement d'établissements |5 087 e ciasse 11 dotés d'un ou Plusieurs accélérateurs de | particules. Établissements de classe 1 où se|6 175 rouvent des installations K'iradiation avec une source ont l'activité est égale ou Lupérieure à 100 TBg, à l'exception des unités | K'iradiation pour le traitement es patients et à l'exception des Lources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances | Établissements de classe 1 où [6175 feonationnées pour la vente en Quantités industrielles Établissements de classe D [1977 butres que ceux déjà repris dans Je présent tableau | Enbisnen de des | Émpeses dun où pére Gone à raomnemen Élisemens de case IT 37 | Bureau Labo BU Un co eus opporeis Éraomement Êe raser manie cu fr | Bts tomporres où Dccssomele, à l'exception des Bonne mulcs en EL danse cadre de | Meane rime ou vénnare | M és rayons XD remonte nominale re | passe pas 2004 Les appareils mobiles Er | See CR dns Le Éd ae mére Dana Da vd inare qi émet des or dore à tamnon ae | male ne dense as | Por. has pores fer Meta nee dessous | Parce de rayonnement et | De Pr digue Émporateurs meet qu #55 Imparen ia des | once res Hem à Dre sage Importateur events qu [1186 nor des nes | late données déc | EE | fensporeurs de aise fran Ladies déteure done ou | De ares aéré | Branson encor de TaPON spAcque de Er oanares dénanés) | FnsporE de DNS Ladies pour toute | autorisation spéciale de transport] Fansporteur UN Grau 1 no (655 fa | eroe vigouer-i4 fe me one pan | LR ne ce pan | parrnonr [» | Fersen ON groupe 22 non 155 SSSR | Fan UN oups 200 (1990 Loue mec ours | fasponeur UN Groupe 3 [220 fours | FanporEu UN Drue 3 on (10 fons | fans UN Gaupe [727 Lots vec sourate | fanponeur UN Groupe 3-07 (S8TS Vote vec sourate | ranspoñeur UN Groupe 4 [217 fus | FanporEu UN groue non (SAIS rampe UN Soupe [7777 Loue me ours | Fanponeur UN Groupe 200 (ESS loue ave ours | Époñan un te der (07 | Mntenonnare séopon - 235 | Epotan de quo portuaire 2-45 | Déaneurs d'utorsatons de (2450 | rasport por lsquales GE de aoinion où es Buorisaion et upéreure un fans dune susaten (5953 | Pourie mise à potion de | Produits dci desinés à un | cage n vo ou Sie done en | Inédene humaine ou | éme) Détente dune auto [T7 | Fours me à diprsion de | Prat dci destinés à un | Humaine ou vrnarel | À compter de 2018, montants exprimés en euro Nu ain Lt nage amant | ke 2 pendant une période de org ar.: L'agence pub chaque amée a Monteur bebe un 2e coment montante nées des |, ‘taxes annuelles pour l'année d'imposition en cours. | 9 topa| ssing vanaf| het inefrin| (gsjaarl 2014. IRA Bergng van |1.15/1.17|1.19|122]1.2411.260 = [hetañal [0.00/300/6.46/0.36[470| 693 D |categonie À | 0 | o | 0 | 9 | 7 URA lOnderzoeks-|1.02|1.04[1.06|1.08|1.10/ 1.126. = Jen 0.00/040/1.20/2.43[408| 162 D Jontwikketing| 0 | 0 | 8 | 2 | 1 F. |sprogrammal Imet het 009 (op de Iberging van (aval van de (categorien 8] lenc

ETES

Groter dan 5 Imeganatt Jonimantelng van [5307 Rüssse 1, andere dan erreactoren voor ekricteïtsproductie| nderzoekareactoren (Oremantalng van [1650 lnichingen van Küssse 1, andere dan Kermreactoren voor Énderroeksreactoren [Inrichtingen van [12 350 ( Russe I war ladioactieve stoften orden geonnen Lit bestrade Épitstofen en war ere worden becondhioncerd voor Ge verkoop. fortmanteling van de 175 Kücsse I waar Épitstoen en war e verkoop [Inrichtingen van 6 175 ( Rüssse II met een of Imeerdere Meelesversnelers Mie gebrukt worden or onderzock of or de productie an radienucliéen Kmet tzondering an elektronische Imieroscopen) alsook ie invichngen woar orden vervaardigd Jo getes [Inrichtingen van [1 977 ( Rüssse 11 met een of Mmecrdere Meeesversnelers por de echstreekse Hchandeing van patiente Andre incingen [5 175 an kasse 11 met of meerdere Mceesversnellers Mceesversnelers nricnang van kasse |5 175 É A ar 2 bestraingsinstalatie| bevinden met een bron waarvan de Pctvitit gelik is aan Pr hoger gt dan “00 in Induetriéle oeveeineden Andre inichtingen [1 977 jan kasse I, dan ere reeds vermeld Ân deze tab nrcnangen van [HS F Russe III bestaande k Lit een of meerdere JR: toestellen nrnangen van - 232 É Rüssse I, andere k on inichtingen met of meerdere RX Étoesteien oenuigen en [5952 aaruigen met kermaanériping Je mobiele fr instalaties en de delike of Dj clegenhaid Litgeuoerde efkzzamheden, Litgezonderd de Dr. Énege [Houders van een [3953 [ NO gebruik heraple in de beneeskunde of de Miergenceskunde] Étcien van fadiosctieve Producten bestemd or in ro gebruik Ân de geneeskunde br de Éiergeneeskunde] ‘gedurende een penode van vif jar, Jariks p eindexcerd met 2 %, Aa vif jaar evalueert het Agentschap het; forfaitaire indexcier.