Verslag portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2965/0083). Bruxelles, le 1° décembre 2022
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2965
Verslag
📅 1994-04-15
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
Commission
BINNENLANDSE ZAKEN, VEILIGHEID, MIGRATIE EN BESTUURSZAKEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Ingels, Yngvild (N-VA)
Sujets
RADIOACTIEF AFVAL
BEHEER VAN AFVALSTOFFEN
BELASTING
NUCLEAIR BELEID
MILIEUHEFFING
Législation associée
15 AVRIL 1896. - Loi relative à la fabrication et à l'importation des alcools📁 Dossier 55-2965 (4 documents)
Texte intégral
portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte adopté par la commission (DOC 55 2965/0083). Bruxelles, le 1° décembre 2022 Eliane Le greffier de la Chambre Jan D Documents ü0H Projet de lo. 002: Rapport 008: Tete adopté para commission. 004: xt adopté para séance plénière soumis à a sanction royale. Voir aussir Compte rendu intégral décembre 2022