Wetsontwerp portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire Rapport fait au nom de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives par Mme Yngvild Ingels SOMMAIRE Pages L._ Exposé introducti. 3

portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire Rapport fait au nom de la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives par Mme Yngvild Ingels SOMMAIRE Pages L._ Exposé introducti. 3 1. Discussion générale. 4 Il. Discussion des articles et votes. 5 Voir: 00: Prost de oi. 003: Tete adopté pari commission. (Composition de la commiss Samenstelling van de commissie o PrésidenuVoorl A. - Titulaires! Vaste leden: nva Sig Goetals, gi ingols Koen Metsu Ecolo-Groen julie Chanson, Simon Mouquin Eva Plateau Ps Hervé Rigot Daniel Senasaal, En Thébaut ve (Ori Depoarere, ris Van Langenhote MR Philippe Prin, Garoëne Taquin cd Franky Demon PUDRPTB | Nabil Boutii Open Vi Tim Vandenput Voeruit Bert Moyaes G:- Membres sans voix délibérative Nietstemgerechtigce leden: Les Engagés Vanessa Mat INDE Emi kie ONAFH Emi kir va Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig Fs Part Socialiste ve Visas Belang Ma Mouvement Rélormateur cëv Chisten-Demaratach en Vlaams PUDa-pT8 -…: Parti van de Arbid van Belié- Part du Travail de Belg Open Va Open Vraamse lberalen en democraten Voorui Vooruit Les Engagés …_: Les Engagés Déri Démocrate Fédéraiste Indépendant INDEP-ONAFH Indépendant - Onafhankelik FAbréviions dans 1e numérotation des pubicatons DOG 5 onnge Dernier 55 léghiaure suu du amer de base onva {Questions Réponses éctes CRn Version provisoire du Compte Rendu Imégrai CRABV Compte Rendu Amahique Campte Rendu Intégral. avec, à gauche, le compte rend cr intégral ei, à droït, le compte rendu anajique traduit des interventions (avec les annexes) PLEN Séance plénière COM Réunion de commission Mor Maïions déposées en conclusion diterpelaions(papia beige) pocs5 2965/002 Mesoaues, MESSIEURS, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 22 novembre 2022 1. - EXPOSÉS INTRODUCTIFS Mme Annelies Verlinden, ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, indique que le projet de loi à l'examen modifie plusieurs dispositions de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire en ce qui concerne les taxes. Le projet de loi prévoit d'abord l'indexation de 6 % des taxes énumérées à l'article 30bis/4. La loi du 15 avril 1994 prévoit l'indexation annuelle des taxes jusqu'en 2022 inclus. À compter de 2018, les montants exprimés en euros sont indexés annuellement de 2 % pendant une période de cinq ans. L'Agence publie chaque année au Moniteur belge un avis contenant les montants indexés des taxes annuelles pour l'année d'imposition en cours. L'Agence évalue l'index forfaitaire au terme de la période de cinq ans: Pour des raisons d'équité, il a été décidé de limiter la majoration automatique dans le temps, de sorte que le législateur puisse à un moment évaluer si le forfait choisi est toujours nécessaire et s'il correspond toujours suffisamment à la réalité. Une période de cinq ans a été jugée raisonnable pour ce faire. L'AFCN a été chargée d'évaluer le taux d'index forfaitaire au terme de cette période de cinq ans, pour que le législateur puisse ensuite légiférer sur cet aspect. L'évaluation a été réalisée sur la base d'une comparaison avec l'indice santé. Cette méthode d'évaluation s'avère opportune, dès lors que ce paramètre est utilisé pour les redevances perçues par l'AFCN ainsi que pour le budget (basé sur des taxes) du fonds nucléaire. Pour les années 2023-2027, il est proposé de conserver un taux annuel fixe à 6 % pendant une période de cinq ans et de comparer alors cette indexation forfaitaire à l'évolution réelle de l'indice de santé afin de formuler une proposition pour la prochaine période de cinq ans. Un taux fe de 6 % est actuellement considéré comme équitable. Pour des raisons d'équité toujours, il a été décidé de limiter la majoration automatique dans le temps, de sorte que le législateur puisse évaluer à un moment si le forfait choisi est toujours nécessaire et s'il correspond toujours suffisamment à la réalité. L'AFCN à en outre été chargée d'évaluer le taux d'index forfaitaire au terme de cette période de cinq ans, pour que le législateur puisse ensuite légiférer sur cet aspect D'autre part, une nouvelle taxe est instaurée pour les installations, en exploitation, de mise en dépôt définitif à la surface de déchets radioactifs. Un montant annuel de 800.000 euros est prévu pour ces installations. Un régime transitoire est également prévu pour l'année au cours de laquelle l'autorisation de création et d'exploitation de cette installation est délivrée. Les montants visés à l'article 30bis/1, $ 3, qui n'ont plus été indexés depuis 2014, seront également indexés à partir de 2023. Il. - DISCUSSION GÉNÉRALE M. Eric Thiébaut (PS) constate que le projet de loi s'avère nécessaire compte tenu de la hausse des coûts en termes de personnel, à laquelle l'AFCN doit faire face. Cela étant, on ne doit pas perdre de vue la nécessité de réfléchir à une réforme plus générale de son mode de financement, Pour rappel, celui-ci repose principalement sur les taxes mises à la charge des exploitants des réacteurs nucléaires. Compte tenu de la sortie progressive du nucléaire d'ici 2025, qui a été annoncée, une solution devra être trouvée pour permettre à l'AFCN de poursuivre ses missions à long terme M. Nabil Boukili (PVDA-PTB), lui aussi, note que le financement de l'AFCN repose actuellement sur les taxes perçues auprès des exploitants des centrales nucléaires. Vu l'abandon progressif du nucléaire, le financement de l'Agence va diminuer si on ne prend aucune mesure. Cela ne peut évidemment pas être l'intention compte tenu du rôle essentiel que l'AFCN devra continuer à jouer à l'avenir, notamment en ce qui concerne le contrôle de la gestion et de l'élimination des déchets nucléaires. L'intervenant souscrit dès lors à l'objet de ce projet de loi. 11 se demande toutefois si le financement inscrit à l'article 8 du projet de loi est suffisant. Sachant, par exemple, que pour le seul réacteur de Doel 3, Engie doit s'acquitter d'un montant de plus de 8 millions d'euros, le montant de 800.000 euros est-il suffisant? Disposet-on de la garantie que l'AFCN continuera à bénéficier d'un financement suffisant pour garantir son bon fonctionnement? La ministre répond qu'une évaluation sur la situation financière de l'AFCN est en cours, en collaboration avec un consultant dont on attend les conclusions. Sur cette base, on pourra définir les taxes nécessaires pour garantir le fonctionnement de l'AFCN. Il est évident que le changement de contexte suite à la fermeture de plusieurs réacteurs impose de réfléchir au futur mode de fonctionnement. Ce débat pourra être mené ultérieurement Pour le reste, elle confirme que le montant de 800.000 euros suffira en ce qui concerne l'installation concernée. Ill. - DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1° Cet article, qui fixe le fondement constitutionnel du projet de loi, ne fait l'objet d'aucune observation. L'article 1°' est adopté à l'unanimité.

Art. 2et3 Ces articles ne donnent lieu à aucun autre commentaire que ceux formulés au cours de la discussion générale. Les articles 2 et 3 sont successivement adoptés à l'unanimité. L'ensemble du projet de loi, tel qu'il a été corrigé sur le plan légistique, est adopté à l'unanimité à l'issue d'un vote nominatif. Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour: N-VA: Sigrid Goethals, Yngvild Ingels, Koen Metsu; Ecolo-Groen: Eva Platteau, Albert Vicaire; PS: Daniel Senesael, Eric Thiébaut VB: Ortwin Depoortere; MR: Philipe Pivin, Caroline Taquin; cd&v: Franky Demon: PVDA-PTB: Nabil Boukil. Open Vid: Tim Vandenput: Vooruit: Bert Moyaers. Ont voté contre: nihil. Se sont abstenus: La rapporteure, Le président, Yngvild Ingels … Ortwin Depoortere Disposition nécessitant une mesure d'exécution: nihil.