Verslag portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire TEXTE ADOPTÉ par la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives Voir: 00: Projet de oi. 002: Rapport na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste

portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire TEXTE ADOPTÉ par la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives Voir: 00: Projet de oi. 002: Rapport na ieun-aamse Aline Écolo-Groen …_: Écologie Gonfédérés pour lorgansaton de tes on rs Far Sciaiste “ Vas Bains, Me Mouvement éermateur cas Chrsen-Democraisch en raams PVDA-ETB 2 Par van de Arpeld van By Partdu Travel de Bag Open va Gpen Vaamao lberalen en democralen eorut Near Les Engagés -_: Les Engagés est Démocrais Fédéatsa Indépendant MDEP.onarH! Indépendant Orathantoi Frans danseur des puBleatene “Document de 1 9 légisaur, sui du muméro de baso ana Questions ot Aéparses écrites Can Vario pranisote du Compte Rendu Intégral CRaev Compte Rendu Anaique Cnpis Rendu miégai avec, gauche, le compte rend can intégral et, à drole comp rendu anaique Vadut es intrvenions (avec le annexes) PLEN Séance plane Cou Béunn de commission “er Moïons déposées en conlsio d'nterpaaons (papi boge) Article 1° La présente loi règle une matière visé à l'article 74 de la Constitution. An. 2 Dans l'article 30bis/, $ 3, de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et modifié par la loi du 30 mars 2011, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit: “À partir de 2023, les montants exprimés en euro qui sont fixés à l'alinéa 1*' sont indexés chaque année de 3 % pendant une période de cinq ans. Dès que l'autorisation est délivrée dans le cadre des projets visés dans le présent paragraphe, la taxe annuelle est due comme le prévoit l'article 30bis/4. L'année au cours de laquelle l'autorisation est délivrée, la taxe annuelle due en vertu de l'article S0bis/4 pour les projets visés au présent paragraphe est à acquitter pro rata temporis pour la partie de l'année budgétaire qui n'est pas encore écoulée au moment de l'octroi de l'autorisation”. An. 3 À l'article 30bis/4 de la même loi, inséré par la loi du 13 décembre 2017 et modifié par la loi du 19 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans le tableau à l'alinéa 1“ après la ligne “Réacteurs nucléaires | 33.801" destinés à la recherche dont la puissance thermique dépasse 5 mégaweatt est insérée une ligne rédigée comme suit: “installations de mise | 800.000" en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation 2° dans le tableau à l'alinéa 1°, la ligne “Etablissements de | 33.801" classe 1, autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et à la recherche est remplacée par ce qui suit: “Établissements de | 33.801" d'énergie électrique ou à la recherche et les installations de mise en dépôt définitif en surface des déchets radioactifs en exploitation 3° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 6 % pendant une période de cinq ans.”