Wetsontwerp réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2950
Wetsontwerp
📅 2022-11-10
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
✅
Adoptée
📅 10/11/2022
Commission
SOCIALE ZAKEN, WERK EN PENSIOENEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Vanrobaeys, Anja (Vooruit)
Sujets
VERLOF OM SOCIALE REDENEN
ARBEIDSRECHT
EPIDEMIE
ZIEKTE VAN DE LUCHTWEGEN
INFECTIEZIEKTE
ARBEID
VACCIN
VACCINATIE
📁 Dossier 55-2950 (4 documents)
Texte intégral
réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2950/001, p. 14-16). Bruxelles, le 10 novembre 2022 Eliane T Le greffier de la Chambre Jan DE Documents ü0H Projet de io. ac: Rappot 008: Tete adopté para commission. 004: xt adopté para séance plénière soumis à Le sanction royale. Vorausa: Compte rendu itégrat on2022