Wetsontwerp réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19

réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L'EMPLOI ET DES PENSIONS PAR MME Anja Vanrobaeys SOMMAIRE Pages L._ Exposé introducti du vice-premier ministre et ministre du travail 3 1. Discussion générale 3 I. Votes. 8 Voir 00: Projet de oi. 008: Tente adoplé para commission (Composition de Ia commis Samensteling van de commissie 0 Président Voori À - Titulaires / Vaste leden: nya Biëm Ansseun, Wim Van der Donc, Valerie Van Peel Ecole-Groen Kill Gao, Cécile Comet are-Coline Leroy Ps Chanete Bonaventure, Jean-Marc Dekzée, Sophie hémont vs Een Samyn, Hans Vert ve Chrstphe Bombled, Florence Reuter cdi Nahima Lan PVDRPTS | Nadia Mosculo Open Vié Tania De denge Vent Aria Varrobaeye :.- Membre sans voix délibérative / Nie-stemgerechtigdl ic Les Engagés … Cathrno Fonck mva Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig Fs Part Socialiste ve Visas Belang Ma Mouvement Rélormateur cëv Chisten-Demaratach en Vlaams PUDa-pT8 -: Parti van de Arbïd van Belié- Part du Travail de Belg Open Va Open Vraamse lberalen en democraten Voorui Vooruit Los Engagés …: Les Engagés Déri Démocrate Fédérale Indépendant INDEP-ONAFH_: Indépendant - Onalhankeik FAbréviions dans 1e numérotation des publications DOG 5 onpge Desoman 55 léghiaure su du amer de base onva {Questions a Réponses éctes CRn Version provisoire du Compte Rendu Imégral CRABV Compte Rendu Amahique Campte Rendu Intégral. avec, à gauche, le compte rend cr intégral ei, à droït, le compte rendu anajique traduit des interventions (avec les annexes) PLEN Séance plénière COM Réunion de cammision Mor Maïions déposées en conclusion diterpelaions(papia beige) MEsDauEs, MESSIEURS, Votre commission a examiné ce projet de loi au cours de sa réunion du 8 novembre 2022. 1. - EXPOSÉ INTRODUCTIF DU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DU TRAVAIL M. Pierre-Yves Dermagne, vice-premier ministre et ministre du Travail, expose la portée du projet de loi à l'examen comme suit. Afin d'inciter au maximum les travailleurs à se faire vacciner, le projet de loi à l'examen réactive le droit à l'absence rémunérée du travail qui était applicable jusqu'au 30 juin 2022 dans le cadre de la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. Elle reprend, à l'exception des dispositions relatives à l'application dans le temps, les dispositions de la loi du 28 mars 2021 modifiée par la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. Il. - DISCUSSION GÉNÉRALE 1. Questions et observations des membres M. Wim Van der Donckt (N-VA) demande d'abord sile ministre a consulté le Conseil national du travail (CNT) à propos du projet de loï à l'examen. En effet, l'avis du CNT avait été demandé en 2021 à propos de l'avant-projet de loi initial. Dans cet avis, le CNT avait explicitement indiqué qu'il souhaitait être à nouveau consulté en cas de prolongation ou de réactivation de la mesure proposée. Pourquoi le projet de loi à l'examen n'est-il pas accompagné de l'avis du CNT? Le membre souligne en outre que, dans son avis sur l'article 4, le Conseil d'État s'est montré particulièrement critique à l'égard de la rétroactivité du dispositif proposé. L'argumentation du délégué du gouvernement n'a pas non plus pu convaincre le Conseil d'État (voir DOC 55 2950/001, p. 13).

M. Van der Donckt estime en outre qu'il est impossible de comparer le contexte socio-économique actuel avec celui des hivers précédents, lors desquels certains secteurs ont été durement touchés par l'épidémie de coronavirus. Il y avait alors une réelle urgence à vacciner la population active dans les plus brefs délais afin d'assouplir les mesures de lutte contre le coronavirus, de relancer l'économie et de préserver le fonctionnement du système de santé. Les campagnes de vaccination et de rappel se sont révélées très efficaces par le passé mais à l'heure actuelle, la mesure proposée semble nuire à l'économie au lieu de la protéger. En outre, de nombreux canaux différents sont à la disposition des personnes qui souhaitent se faire vacciner. Elles peuvent le faire à de très nombreux moments et bientôt aussi chez le pharmacien ou le médecin généraliste. Le groupe N-VA ne soutiendra dès lors pas le projet de loi à l'examen Mme Cécile Comet (Ecolo-Groen) déclare qu'elle et son collègue M. Caivo avaient précédemment déjà demandé au ministre de prendre la mesure proposée. Les personnes qui souhaitent se faire vacciner doivent avoir toutes les chances de le faire. I! ne faut pas faire de distinction entre les fonctionnaires et les travailleurs du secteur privé à cet égard. Le groupe Ecolo-Groen soutient dès lors pleinement la mesure proposée. Mme Sophie Thémont (PS) indique que le groupe PS soutient également le projet de loi à l'examen Mme Nahima Lanjri (cd&v) exprime son soutien au projet de loi à l'examen. Accorder aux travailleurs un droit au petit chômage pour leur permettre de se faire vacciner contre le coronavirus COVID-19 est une bonne chose. Toutefois, l'intervenante émet des réserves à propos de la date d'entrée en vigueur de la mesure proposée, fixée au 1 octobre 2022. Cela signifie que tous les travailleurs qui, entre-temps, ont déjà reçu leur piqûre de rappel au cours des demières semaines peuvent encore avoir droit à ce petit chômage. La membre demande au ministre comment cette mesure rétroactive sera appliquée en pratique. Si la mesure est introduite rétroactivement, pourquoi à partir du 1°’ octobre et pas du 1°' septembre? En effet, la campagne de vaccination la plus récente a débuté le 1* septembre dernier. Pourquoi les travailleurs qui se sont fait vacciner en septembre ne bénéficieront. ils pas de ce petit chômage alors que ceux qui ont été vaccinés en octobre en bénéficieront? Ne vaudrait-l pas mieux, dès lors, suivre la proposition du Conseil d'État et laisser la mesure entrer en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge? Monsieur Christophe Bombled (MR) reconnaît que la vaccination contre le coronavirus COVID-19 est importante et qu'elle doit être encouragée et facilitée. À cet égard, l'intervenant rappelle que le dispositif permettant aux médecins généralistes et aux pharmaciens d'administrer également le vaccin de rappel est déjà entré en vigueur. L'objectif de cette mesure est de toucher le plus grand nombre de personnes possible. C'est pourquoi un grand nombre de centres de vaccination restent ouverts dans les trois régions. En d'autres termes, il est possible pour quiconque de se faire vacciner en dehors des heures de travail ou le samedi. C'est pourquoi le groupe MR déplore que la mesure proposée par le projet de loi s'avère encore nécessaire. Le groupe MR soutiendra néanmoins la mesure proposée. Mme Anja Vanrobaeys (Vooruit) rappelle qu'elle a déjà posé une question écrite en juin dernier à propos de la réactivation de la mesure du droit au petit chômage pour la vaccination de rappel contre le coronavirus COVID-19. Personnellement, elle regrette le caractère tardif de la décision, car les centres de vaccination fonctionnent déjà à plein régime depuis le début du mois de septembre. En effet, santé et économie doivent aller de pair. Les employeurs ont tout intérêt à s'assurer que leur personnel est aussi vacciné que possible, afin qu'il n'y ait pas de conséquences négatives durables en cas de contamination au COVID-19. Mme Vanrobaeys S'interroge également sur la date retenue pour l'entrée en vigueur de la mesure. En outre, comme la mesure a déjà été communiquée par les partenaires sociaux à leurs membres, la membre suppose que certains employeurs ont déjà accordé le petit chômage. Le ministre peut-il préciser les modalités pratiques applicables dans ce cas?

M. Hans Verreyt (VB) estime que la situation socioéconomique que nous connaissons aujourd'hui diffère foncièrement de celle de l'année passée. Précédemment, de longues files se formaient aux centres de vaccination et les travailleurs ne pouvaient pas choisir leur date de vaccination. Les intéressés et les employeurs devaient donc s'aligner sur les horaires des centres de vaccination. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Le citoyen dispose de diverses possibilités de vaccination: chez le généraliste, chez le pharmacien ou dans un centre de vaccination, et ce, à la date de son choix. En outre, tous les professionnels des soins de santé peuvent se faire vacciner sur le lieu de travail. En Flandre, i ressort des Statistiques que la vaccination a été active et intensive durant les mois de septembre et d'octobre. En novembre en revanche, l'activité des centres de vaccination est clairement retombée. L'intervenant indique qu'il se range derrière la position adoptée par le Conseil d'État quant à la rétroactivité de la mesure proposée. En outre, la plupart des travailleurs sont déjà vaccinés dans l'intervalle, ce qui est bien sûr une bonne chose. Mme Tania De Jonge (Open Vid) déclare qu'elle soutient le projet de loi parce que la mesure contribuera à faire de la campagne automnale de rappel vaccinal un succès. Les employeurs ont tout intérêt à ce que leurs travailleurs puissent se faire vacciner. Il s'agit d'un petit chômage: les travailleurs peuvent s'absenter, mais uniquement pendant le temps nécessaire à la vaccination. Le travailleur doit également informer l'employeur du moment auquel cette absence de courte durée prend cours. À l'instar de M. Bombled, Mme De Jonge estime que la mesure proposée pourra s'éteindre progressivement, dès lors qu'il existe un éventail de possibilités de vaccination. De plus en plus de gens choisissent de se faire vacciner chez le généraliste ou le pharmacien plutôt qu'au centre de vaccination. 2. Réponses du ministre ministre de l'Économie et du Travail, répond ce qui suit aux questions posées par les membres. Avis du CNT Le 20 juillet 2022, le ministre a solicité l'avis du CNT à propos du projet de loi. Dans un courrier du 15 septembre 2022, les partenaires sociaux ont fait savoir qu'ils souscrivaient aux objectifs poursuivis par la législation à l'examen. Dans la lettre, il est renvoyé à l'avis n° 2199 du 5 février 2021 et à l'avis n° 2258 du 7 décembre 2021 rendus précédemment par le CNT en la matière. Nécessité de la mesure Le projet de loï à l'examen contient des dispositions identiques aux dispositions législatives adoptées antérieurement en la matière. Le petit chômage en vue de la vaccination demeure nécessaire, selon le ministre. S'il est vrai que la situation diffère des années précédentes où le coronavirus était encore très virulent, i reste important de vacciner un maximum de personnes du point de vue de la santé publique. Bon nombre d'entre elles n'ont pas encore reçu de dose de rappel. I est important que le taux de vaccination général progresse davantage Rétroactivité Le régime proposé s’appliquera du 1* octobre 2022 au 31 décembre 2022. L'article 4, alinéa 2, du projet de loi prévoit toutefois la possibilité pour le Roi, après avis du Conseil national du travail, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, de prolonger la mesure et ce, au plus tard jusqu'au 31 mars 2023. Dès lors qu'il s'agit de réactiver une mesure qui existe déjà et qui est connue des partenaires sociaux, les employeurs pourront appliquer cette mesure de la même manière que par le passé. Pour assurer la réussite de la campagne de vaccina‘ion, le Conseil des ministres du 30 septembre 2022 a adopté l'avant-projet de loi en fixant l'entrée en vigueur au 1* octobre 2022. En pratique, cela signifie qu'un travailleur qui a exercé son droit au congé de vaccination depuis le 1° octobre 2022 a droit au petit chômage visé. C'est pourquoi le ministre estime que l'effet rétroactif ne pose pas de problème. La décision du Conseil des ministres ayant été prise le 30 septembre 2022, il a été décidé de ne pas faire entrer la mesure en vigueur avant la date du 1°’ octobre 2022. La rétroactivité est justifiée pour des raisons d'intérêt général, à savoir préserver la santé publique, de manière à alléger la pression qui pèse sur les établissements de santé et garantir une vie économique normale dans les meilleures conditions possibles. En outre, il est exact que le principe de non-rétroactivité des lois a pour but de prévenir l'insécurité juridique: Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse se préparer, dans une mesure raisonnable, à l'entrée en vigueur de la règle de droit en question. Cette prévisibilité de la règle juridique applicable était garantie depuis la date de la décision du Conseil des ministres, soit le 30 septembre 2022. L'information selon laquelle le petit chômage pour vaccination en vue de se protéger contre le coronavirus COVID-19 entrerait en vigueur le 1°" octobre 2022, a immédiatement été diffusée par le biais du site web du SPF Emploi. C'est pourquoi le ministre défend la date d'entrée en vigueur de la loi le 1° octobre 2022. 3. Répliques Mme Nahima Lanjri (cd&v) demande tout de même encore des précisions quant à la manière dont la mesure sera appliquée en pratique. Elle persiste à dire qu'il vaut mieux appliquer la rétroactivité au moment où la campagne de vaccination a été relancée, soit le 1°septembre 2022 Le vice-premier ministre et ministre du Travail répond qu'une décision du Conseil des ministres était nécessaire. Cette décision a été prise le 30 septembre 2022. Le 15 septembre 2022, le ministre a reçu l'avis requis du CNT. Pour ces raisons juridico-techniques, il était difficile de faire entrer en vigueur la mesure avant cette date. Le ministre déclare toutefois comprendre les préoccupations de la membre. Ill. - VOTES Art. 1e Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence. L'article 1°' est adopté à l'unanimité. Ar. 2 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L'article 2 est adopté par 10 voix contre une et une abstention. Ar. 3 L'article 3 est adopté par 10 voix contre une et une Art. 4 L'article 4 est ensuite adopté par 10 voix contre une et une abstention. L'ensemble du projet de loi est adopté par vote nominatif par 10 voix contre une et une abstention Le résultat du vote nominatif est le suivant: Ont voté pour. Ecolo-Groen: Cécile Comet, Marie-Colline Leroy PS: Jean-Marc Delizée, Chanelle Bonaventure, Sophie Thémont MR: Christophe Bombled, Florence Reuter cd&v: Nahima Lanjri Open Vid: Tania De Jonge Vooruit: Anja Vanrobaeys Ont voté contre: N-VA: Valerie Van Peel Se sont abstenus: VB: Hans Verreyt Dispositions nécessitant une mesure d'exécution (article 78.2, alinéa 4, du Règlement}: nihil. La rapporteure, La présidente, Anja Vanrobaeys Marie-Colline Leroy