Wetsontwerp réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19
Détails du document
🏛️ KAMER
Législature 55
📁 2950
Wetsontwerp
🌐 FR
Status
✅ AANGENOMEN KAMER
✅
Adoptée
📅 10/11/2022
Commission
SOCIALE ZAKEN, WERK EN PENSIOENEN
Auteur(s)
Regering
Rapporteur(s)
Vanrobaeys, Anja (Vooruit)
Sujets
VERLOF OM SOCIALE REDENEN
ARBEIDSRECHT
EPIDEMIE
ZIEKTE VAN DE LUCHTWEGEN
INFECTIEZIEKTE
ARBEID
VACCIN
VACCINATIE
📁 Dossier 55-2950 (4 documents)
Texte intégral
réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L'EMPLOI ET DES PENSIONS Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir DOC 55 2950/001, p. 14). Voir 00: Projet de oi. 002: Rapport