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Wetsontwerp réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19

Détails du document

🏛️ KAMER Législature 55 📁 2950 Wetsontwerp 📅 2022-11-10 🌐 FR
Status ✅ AANGENOMEN KAMER
Adoptée 📅 10/11/2022
Commission SOCIALE ZAKEN, WERK EN PENSIOENEN
Auteur(s) Regering
Rapporteur(s) Vanrobaeys, Anja (Vooruit)

📁 Dossier 55-2950 (4 documents)

📋
004 wetsontwerp

Texte intégral

Le texte adopté par la séance plénière est identique au texte du projet de loi (DOC 55 2950/001, p. 14-16). 10 novembre 2022 de Belgique Bruxelles, le 10 novembre 2022 La présidente de la Chambre des représentants, Le greffier de la Chambre Eliane T Jan DE TEXTE ADOPTÉ PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE Documents: Doc 55 2950/ (2022/2023): 001: Projet de loi. 002: Rapport. 003: Texte adopté par la commission.

004: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi: Compte rendu intégral: 10/11/2022. réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 PROJET DE LOI