Wetsontwerp réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet de loi; 8 Avis du Conseil d'État 10 Projet de loi 4 Avis de l'Autorité de protection des données. 7

réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet de loi; 8 Avis du Conseil d'État 10 Projet de loi 4 Avis de l'Autorité de protection des données. 7 LE GOUVERNEMENT DEMANDE L'URGENCE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 51 DU RÈGLEMENT. (Conronuémen À varreL£ 8, $ 2, 2°, DE LA LOI DU 15 DÉCEMBRE 2012, LANALYSE D'IMPACT NA PAS ÉTÉ DEMANDÉE. Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 20 octobre 2022. Le “bon à tirer” a été reçu à la Chambre le va Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig Fs Part Socialiste ve Visas Belang Ma Mouvement Rélormateur cëv Chisten-Demaratach en Vlaams PUDa-pT8 -: Parti van de Arbïd van Belié- Part du Travail de Belg Open Va Open Vraamse lberalen en democraten Voorui Vooruit Les Engagés …_! Les Engagés ét Démocrate Fédéraiste Indépendant INDEP-ONAFH | Indépendant - Onafhankelik FAbréviions dans 1e numérotation des publications onva {Questions a Réponses éctes CRn Version provisoire du Compte Rendu Imégral CRABV Compte Rendu Amahique Campte Rendu Intégral. avec, à gauche, le compte rend cr intégral ei, à droït, le compte rendu anajique traduit des interventions (avec les annexes) PLEN Séance plénière COM Réunion de cammision Mor Maïions déposées en conclusion diterpelaions(papia beige) RÉSUMÉ Aïin d'inciter au maximum les travailleurs à se faire vacciner, le présent projet de loi réactive le droit à l'absence rémunérée du travail qui était applicable Jusqu'au 30 juin 2022 dans le cadre de la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. Le régime établi par ce projet de loi s'appliquera du 1° octobre 2022 au 31 décembre 2022. Si les circonstances l'exigent, son application peut être prolongée par arrêté royal jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard

EXPOSÉ DES MOTIFS

MEsDauEs, MESSIEURS, EXPOSÉ GÉNÉRAL Afin de nous protéger d'une éventuelle vague d'infections en hiver, la Conférence Interministérielle (CIM) Santé Publique a décidé, sur avis du Conseil Supérieur de la Santé et de la Task Force Vaccination, de proposer un “rappel automnal” contre le COVID-19 dès le début du mois de septembre Les vaccins actuellement disponibles protègent encore très bien contre les formes graves de COVID-19, avec une protection contre une hospitalisation estimée entre 80 et 90 %. Toutefois, la protection diminue avec le temps. À l'approche de l'hiver, la CIM a donc décidé, sur base des recommandations, d'offrir à toute personne âgée de 18 ans et plus la possibilité de recevoir un “rappel automnal” à partir de septembre. Plus concrètement, à partir de septembre, tout le personnel de l'ensemble du secteur des soins de santé, en ce compris le personnel de la première ligne et des Structures d'hébergement pour personnes âgées, des hôpitaux, etc., pourront recevoir un rappel automnal. Ensuite, les personnes âgées de 50 à 64 ans seront invitées, par ordre d'âge décroissant. Les personnes âgées de 18 à 50 ans pourront ensuite se présenter sur base volontaire, selon les modalités décidées par leur entité fédérée. Afin d'inciter au maximum les travailleurs à se faire vacciner, la présente loi réactive le droi à l'absence rémunérée du travail qui était applicable jusqu'au 30 juin 2022 dans le cadre de la loï du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-18. Elle reprend, à l'exception des dispositions relatives à l'application dans le temps, les dispositions de la loi du 28 mars 2021 modifiée par la loi du 23 décembre 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19. 0065 2950/001 COMMENTAIRE DES ARTICLES Art. 2 Cet article reprend l'article 2 de la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. Cet article définit le champ d'application de la présente loi. Elle s'applique aux travailleurs et aux employeurs qui les emploient. Le travailleur est toute personne liée à un employeur par un contrat de travail Ar. 3 Cet article reprend l'article 3 de la loi du 28 mars 2021 de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, à l'exception d'un petit ajout dans le cinquième paragraphe. Cet article accorde à tout travailleur le droit de s'absenter du travail sans perte de salaire, s'il se fait vacciner contre le coronavirus COVID-19. Le travailleur a ce droit pendant le temps nécessaire pour être vacciné. Cela couvre donc l'acte de vaccination en lui-même mais aussi par exemple les temps de trajets pour se rendre au lieu de vaccination. Le cas échéant, le travailleur pourra bénéficier de ce droit pour chaque injection. Le travailleur a également ce droit d'accompagner un enfant mineur qui vit avec lui, pendant le temps nécessaire pour faire vacciner cet enfant contre le coronavirus COVID-19. Si le travailleur vit avec l'autre parent de l'enfant, ce droit ne peut être exercé que par l'un des deux pour la même période. Bien que la campagne de rappel annoncée par la Conférence Interministérielle (CIM) Santé Publique ne s'adresse pas pour l'instant aux mineurs, on ne peut en effet exclure qu'elle soit étendue aux mineurs à un moment donné. Le travailleur a également le droit d'accompagner une personne majeure handicapée ou sous tutelle, qu'il s'agisse de son propre enfant où d'une personne dont il est le tuteur légal, pendant le temps nécessaire pour faire vacciner cette personne contre le coronavirus COVID-18. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que par l'un des parents ou l'un des tuteurs. Le droit à l'absence rémunérée du travail ne conceme que la vaccination elle-même. Si le travailleur tombe par la suite malade à cause de la vaccination, les règles normales concemant l'incapacité de travail et le salaire garanti s'appliquent Le travailleur qui fait usage de ce droit doit en informer son employeur au préalable afin de conserver son droit à sa rémunération. En outre, le travailleur doit utiiser ce droit dans le but pour lequel il est accordé. Si l'employeur le demande, le travailleur doit fournir une preuve appropriée. La présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée constitue une preuve suffisante à cet égard. Pour autant que la confirmation ne mentionne pas quand le travailleur, ou la personne qu'il accompagne au centre de vaccination, doit être présent(e) dans un lieu où la vaccination est administrée, l'invitation doit aussi être présentée. La mise en œuvre pratique de cette possibilité de contrôle par l'employeur conduit ce dernier à pouvoir prendre connaissance des informations relatives à l'état de santé du travailleur ou de la personne qu'il accompagne au centre de vaccination. Par conséquent, compte tenu de l'avis donné par l'Autorité de protection des données sur la loi du 28 mars 2021, il est précisé que l'employeur ne peut utliser les informations ainsi obtenues que dans le but d'organiser le travail et d'assurer une administration correcte des salaires. Pour la même raison, il est également prévu à l'alinéa 5 que l'employeur n'est pas autorisé à prendre une copie de la confirmation du rendez-vous sous quelque forme que ce soit, ou de retranscrire manuellement les informations qu'elle contient, à l'exception du moment du rendez-vous. L'employeur n'est pas non plus autorisé à enregistrer sous quelque forme que ce soit le motif de l'absence du travailleur et/ou à enregistrer que le travailleur ou la personne qu'il accompagne au centre de vaccination a des problèmes de santé. À la lumière de l'avis de l'Autorité de protection des données mentionné ci-dessus, il est prévu que cet enregistrement ne soit pas non plus autorisé concernant la personne qui est accompagnée par le travailleur au centre de vaccination, le cas échéant.

Art. 4 Cet article règle la durée d'application de cette loi. Le régime établi par cette loi s'applique du 1 octobre 2022 au 31 décembre 2022 inclus Siles circonstances l'exigent, le Roi peut, après avis du Conseil national du Travail, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, proroger les règles prévues par la présente loi, sans pouvoir dépasser la date du 31 mars 2023. Le ministre du Travail Pierre-Yves DERMAGNE AVANT-PROJET DE LOI soumis à l'avis du Conseil d'État Avant-projet de loi réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs

Chapitre 1

- Disposition introductive et champ d'application Article 1° La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. At.2 La présente loi est applicable à tous les travailleurs et employeurs liés par un contrat de travail.

Chapitre 2- Droit à l'absence rémunérée au travail. Ant. 3 Le travailleur a le droit de s'absenter du travall, avec maintien de sa rémunération normale, afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. Le travailleur a ce droit pendant le temps nécessaire à la vaccination. Le travailleur a également ce droit pour accompagner un enfant mineur, avec lequel I cohabite, pendant le temps nécessaire à sa vaccination contre le coronavirus COVID-19. Lorsque le travailleur vit avec l'autre parent de l'enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par lun d'eux. Le travailleur a également le droit d'accompagner une personne majeure handicapée ou sous ‘utell, qu'il s'agisse de son propre enfant où d'une personne dont il est le tuteur légal, pendant le temps nécessaire pour faire vacciner cette personne contre le coronavirus COVID-19. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que par l'un des parents ou par l'un des tuteurs. L'absence du travail visée à l'alinéa 1 est assimilée à une absence du travail au sens de l'article 80, $ 1, de la loi du 3 juilet 1978 relative aux contrats de travail La rémunération normale pour cette absence est fixée conformément aux dispositions de l'article 56 de la même loi Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur doit avertir préalablement l'employeur et dans le plus bref délai dès qu'il connaît le moment du créneau horaire de la vaccination pour lui, pour l'enfant visé au premier alinéa ou pour la personne handicapée ou dont i est le tuteur visée au premier alinéa. 11 doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé. A la demande de l'employeur le travailleur doi en fournir la preuve. La présentation de la confirmation du rendez-vous à étre présent à un moment donné dans un leu où la vaccination est administrée, constitue une preuve suffisante. Pour autant que la confirmation ne mentionne pas quand le travailleur, l'enfant visé au premier alinéa ou la personne handicapée où dont il est le tuteur visée au premier alinéa 1 doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée, l'invitation doit être présentée. L'employeur ne peut utliser es informations ainsi obtenues que dans le but d'organiser le travail et d'assurer une administation correcte des salaires. L'employeur n'est pas autorisé à prendre une copie de la confirmation du rendez-vous, sous quelque forme que ce soit, ou de retranscrire manuellement les informations qu'elle contient, à l'exception du moment du rendez-vous. L'employeur peut seulement enregistrer l'absence du travailleur comme absence petit chômage. Il st interdit pour l'employeur d'enregistrer la raison du petit chômage etlou d'enregistrer le fait que le travailleur ou la personne qu'il accompagne au centre de vaccination a des problèmes de santé.

Chapitre 3-- Entrée en vigueur et application dans le temps. La présente loi entre en vigueur le 1* octobre 2022 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022. Le Roi peut, après avis du Conseil national du travail, par un arrèté délibéré en Conseil des ministres, reporter la date de fin de vigueur visée à l'alinéa 1'au plus tard au 31 mars 2023

AVIS DU CONSEIL

D'ÉTAT N° 72.279/1 DU 10 OCTOBRE 2022 Le 3 octobre 2022, le Conseil d'État, section de législation, a été invité par le ministre du Travail à communiquer un avis, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur un avant-projet de loi “réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 L'avant-projet a été examiné par la première chambre le 6 octobre 2022. La chambre était composée de Marnix Van Dante, président de chambre, Chantal Bawrs et Wouter Pas, conseil lers d'État, Michel Tison, assesseur, et Wim Geunrs, greffier. Le rapport a été présenté par Jonas RensLacn, auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix Van Dauwe, président de chambre. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 octobre 2022. 1. Conformément à l'article 84, $ 1°’ alinéa 1, 3°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la demande d'avis doit Indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent. En l'occurrence, l'urgence est motivée comme suit 20 snel mogelik te geschieden." 2. Conformément à l'article 84, $ 3, alinéa 1", des lois sur le Conseil d'État, la section de législation a dû se limiter à vocss 2950/001 l'examen de la compétence de l'auteur de l'acte, du fondement juridique! et de l'accomplissement des formalités prescrites

PORTÉE DE LAVANT-PROUET DE LOI

8. L'avant-projet de loi soumis pour avis a pour objet d'introduire le droit au petit chômage pour les travailleurs qui se font administrer un vaccin contre le coronavirus COVID-19 ou qui accompagnent certaines personnes pour cette vaccination. Le régime en projet correspond dans une large mesure à celui de la loi du 28 mars 2021 ‘accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19', qui a cessé d'être en vigueur, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 2021 ‘portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19: La loi qui doit être adoptée produit ses effets le 1° octobre 2022 et prévoit qu'elle cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022, étant entendu que le Roi peut, après avis du Conseil national du travail, par un arrêté délibéré en Conseil des. ministres, reporter la date de fin de vigueur de la loi en projet au plus tard au 31 mars 2023

EXAMEN

Ou TEXTE Article 4 4. L'article 4, alinéa 1", de l'avant-projet dispose que la loi à adopter “entre en vigueur le 1° octobre 2022" (dans le texte néerlandais: “treedt in werking met ingang van 1 oktober 2022". La non-rétroactivité des lois est une garantie ayant pour but de prévenir l'insécurité juridique. Cette garantie exige que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que le justiciable puisse prévoir, dans une mesure raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte est accompli. La rétroactivité peut uniquement être justifiée ‘S'agissant d'un avant-projet de loï, on entend par “fondement iuridique” la conformité avec les noimes supérieures. 2 La formulation correcte d'une disposition de lai dotée d'un effet rétroactif esta suivante: “La présente li produit ses effets le date)” (-Dezo wet heeft uwerking met ingang van … (datum)") Voir Principes de technique législative. Guide de rédaction des. textes législatifs et réglementaires, Cons d'État, 2008, formule F 45-13, à consulter sur le site Internet du Conseil d'État (uw. raadvst-consetat be). lorsqu'elle est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général". Il a été demandé au délégué si la rétroactivité en projet peut être justifiée à la lumière de la réalisation d'un objectif d'intérêt général. Le délégué a répondu à cette question en ces termes: On ne peut se rallier purement et simplement à cette argumentation. En effet, on conçoit dificilement pour quel motif - et même de quelle manière - une personne qui s'est déjà fait vacciner ou qui a déjà accompagné l'une des personnes visées dans l'avant-projet à se faire vacciner, devra ou pourra encore être incitée à le faire par la suite consécutivement à l'octroi rétroactif d'un droit au petit chômage. En outre, le régime en projet requiert que le travailleur avertisse préalablement l'employeur (article 3, alinéa 3, de l'avant-projet), ce qui peut dificilement intervenir avec effet rétroactf. I en va de même des obligations imposées à l'employeur par l'article 3, alinéa 5, de l'avant-projet Pour autant que l'intention soit que les employeurs et les travailleurs appliquent déjà le régime en projet avant son adoption, il convient d'observer que la section de législation a déjà indiqué maintes fois par le passé que le procédé consistant à instaurer immédiatement une mesure, sans attendre l'adoption de la base légale ou réglementaire nécessaire, et à conférer ensuite à celle-ci, une fois adoptée, un effet rétroactif pour le temps nécessaire à couvrir la pratique déjà courante, ne peut pas, en principe, être admis. I doit être proscrit, en premier lieu, parce qu'il déroge aux règles normales qui régissent l'adoption de lois de sorte que ces règles risquent ainsi d'être vidées de leur substance, en deuxième lieu, parce qu'il restreint concrètement dans certains cas le pouvoir de décision du législateur, en troisième lieu parce que le contenu du nouveau régime communiqué n'est pas publié conformément à l'article 190 de la Constitution # _ durisprudence constante de la Cour constitutionnelle, voir notamment: C.C., 21 novembre 2013, n° 158/2018, 8.24.2, C.C., 19 décembre 2013, n° 172/2018, 8.22; C.C., 29 janvier 2014, n° 18/2014, 8.10; C.C, 9 octobre 2014, n° 146/2014, B10.: C.C.. 22 janvier 2015, n° 1/2015, 8.4; C.C., 7 mai 2015, n° 54/2015, 8.12; C.C., 14 janvier 2016, n° 3/2016, 8.22; C.C., 3 février 2016, n° 16/2016, 8.12. C.C,, 28 avril 2016, n° 58/2016, B.9.2; GC. 9 février 2017, n° 15/2017. 8.92, C.C., 21 décembre 2017, n° 145201, 816 2; CC, 19 juilet 2018, n° 100/2018, 8.13; C.C.. 3 juin 2021, n° 82/2021, 6; CC, 23 juin 2022, n° 86/2022, 8.10.2 et, entin, parce que le procédé suivi est source d'insécurité juridique pour les destinataires des normes concernées. I résulte de ce qui précède qu'il est permis de douter que tous les éléments du régime en projet puissent effectivement faire l'objet d'une application rétroactive et que par ailleurs, une telle application devrait pouvoir tre justiiée d'une manière plus adéquate au regard de la réalisation d'un objectif d'intérêt général. L'argumentation avancée par le délégué pourrait certes constituer un motif pour examiner avec diligence, le cas échéant, le régime en projet ou pour prévoir un autre régime d'entrée en vigueur qui diffère du délai usuel d'entrée en vigueur des lois (dix jours après publication), mais elle ne justifie pas suffisamment la rétroactivité envisagée, à supposer que celle-ci soit applicable en pratique à tous les éléments de la loi en projet. Le greffier, Le président, Wim GEURTS Marnix VAN DAMME + Pareil justification pourrait figurer dans l'exposé des motifs de l'avant-projet. À cet égard, le choix de la date du 1” octobre 2022 pourrai être précisé dans le contexte du principe d'égalité consacré par la Gonstitution. PHILIPPE, Roi oes Beuces, À tous, présents et à venir, Saur. Sur la proposition du ministre du Travail, NOUS AVONS ARRÊTÉ ET ARRÉTONS: Le ministre du Travail est chargé de présenter en loi dont la teneur suit

CHAPITRE 158

Disposition introductive et champ d'application La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution An.2 La présente loi est applicable à tous les travailleurs et employeurs liés par un contrat de travail

CHAPITRE 2

Droit à l'absence rémunérée au travail An.3 Le travailleur a le droit de s'absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. Le travailleur a ce droit pendant le temps nécessaire à la vaccination: Le travailleur a également ce droit pour accompagner un enfant mineur, avec lequel il cohabite, pendant le temps nécessaire à sa vaccination contre le coronavirus COVID-19. Lorsque le travailleur vit avec l'autre parent de l'enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l'un d'eux. Le travailleur a également le droit d'accompagner une personne majeure handicapée ou sous tutelle, qu'i s'agisse de son propre enfant ou d'une personne dont il est le tuteur légal, pendant le temps nécessaire pour faire vacciner cetle personne contre le coronavirus COVID-19. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que par l'un des parents où par l'un des tuteurs. L'absence du travail visée à l'alinéa 1*" est assimilée à une absence du travail au sens de l'article 30, $ 1°, de la loi du 8 juillet 1978 relative aux contrats de travail La rémunération normale pour cette absence est fixée conformément aux dispositions de l'article 56 de la même loi. Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur doit avertir préalablement l'employeur et dans le plus bref délai dès qu'il connaît le moment du créneau horaire de la vaccination pour lui, pour l'enfant visé au premier alinéa ou pour la personne handicapée ou dont i est le tuteur visée au premier alinéa. II doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé. À la demande de l'employeur, le travailleur doit en fournir la preuve. La présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée, constitue une preuve suffisante. Pour autant que la confirmation ne mentionne pas quand le travailleur, l'enfant visé au premier alinéa ou la personne handicapée ou dont il est le tuteur visée au premier alinéa 1 doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée, l'invitation doit être présentée L'employeur ne peut utliser les informations ainsi obtenues que dans le but d'organiser le travail et d'assurer une administration correcte des salaires. L'employeur n'est pas autorisé à prendre une copie de la confirmation du rendez-vous, sous quelque forme que ce soit, ou de retranscrire manuellement les informations qu'elle contient, à l'exception du moment du rendez-vous. L'employeur peut seulement enregistrer l'absence du travailleur comme absence petit chômage. Il est interdit pour l'employeur d'enregistrer la raison du petit chômage et/ou d'enregistrer le fait que le travailleur ou la personne qu'il accompagne au centre de vaccination a des problèmes de santé.

CHAPITRE 3

Entrée en vigueur et application dans le temps La présente loi produit ses effets le 1° octobre 2022 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022. Le Roi peut, après avis du Conseil national du travail, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, reporter la date de fin de vigueur visée à l'alinéa 1*'au plus tard au 31 mars 2023. Donné à Bruxelles, le 20 octobre 2022 PHILIPPE Par LE Roï poc ss 2950/001 HR Autorité de protectio BEM Gegevensbeschermi Objet: Avis concernant un avant-proje travailleurs afin de recevoir un vaccin c L'Autorité de protection des données (ci-aprè Vu la loi du 3 décembre 2017 portant créatic les articles 23 et 26 (ci-après "la LCA"); Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parleme protection des personnes physiques à l'égarc libre crcuition de ces données, et abrog protection des données, ci-après "le RGPD*) Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à 12 prote de données à caractère personnel (après " Vu là demande d'avis de Monsieur Pier l'Économie et du Travail reçue le 24/02/202 Vu le rapport de Madame Alexandra Jaspar, protection des données; Émet, le 8 mars 2021, l'avis suivant:

L

OBJET DE LA DEMANDE

1. L'avant-projet de loi accordant un d vaccin contre le coronavirus COVID-19 di-apr un travailleur à s'absenter sans perte de s l'invitation à se faire vacciner. Cette mesure | population le plus levé possible en vue de | mesure temporaire qui cesse d'être en vigue qui le souhaite devrait être vaccinée. 2. L'application concrète de cette me travailleur dans le chef de l'employeur. En ve doit informer au préalable l'employeur du Si l'employeur le demande, le travailleur doi précise que les documents suivants constitue confirmation du rendez-vous, pour autant du indéniable que dans le cadre de l'utilisation p faire vacciner contre le coronavirus, l'emph travailleur.

IL

EXAMEN DE LA DEMANDE

4) Basejuridique 3. Tout traitement de données à caract de l'artide 6 du RGPD. En outre, le traite personnel! visées par l'article 9 du RGPD est 4. Le traitement dans le chef de l'emy caractère personnel ordinaires, peut 'appuy 5. Comme cela à déjà été souligné au } se faire vacciner contre le coronavirus con information liée à la santé de son travailleur. de données à caractère personnel dont le tr Ge sont les données à caractère personel qu révèle roigeuses ou phiesophiques ou l'appartenance sy Biemétiques aux rs didentiier une personne phy=qur eancement Vi sexuel ou erintation sexuel dure nos 2e 3 ues mentionnés à l'article 9.2 du RGPD. En l'occurrence, : peut se baser sur l'article 9.2.g) du RGPD, à savoir Je térét public important, sur la base du droit de l'Union où exige toutefois à cet égard que des mesures adéquates fondamentaux et des intérêts de la personne concernée sera accordée ci-après à ces mesures adéquates et availleur du droit au petit chômage en vue de se faire enregistrera aussi bien le moment de l'absence du rage). L'Autorité présume que celà est nécessaire pour ures en vue de l'organisation du traval d'une part et de part. que responsable du traitement, ce sont les deux seules tère personnel susmentionnées. Ce sont des finalités > 6.1) du RGPD). Elles doivent être mentionnées ion de ces finalités dans le projet constitue une garantie peuvent utiliser les données pour aucune autre finalité, ensibles que le travailleur doit divulguer pour utiliser le s données à caractère personnel doivent être adéquates, aire au regard des finalités visées (minimisation des éa du projet, le travailleur doit - lorsque l'employeur le nation ainsi que là confirmation du rendez-vous. contrôler le motif du petit chômage. À cet effet, il suffit accination/la confirmation du rendez-vous à l'employeur ent du rendez-vous. Il est donc exdu que l'employeur on/la confirmation du rendez-vous, sous quelque forme nt les informations qu'elle contient pour les ajouter par exemple au dossier du personnel du travail sens. Cette précision n'est pas uniquement € des données, elle constitue également une ge sensibles. 11. L'Autorité estime que présenter lin st excessif. I appartient à l'auteur du projet pas le petit chômage parce qu'il ne peut pas quel document parmi ceux susmentionnés ct 12. Au point 6.4.2 de son avis n° 68.88 rest pas tant l'invitation à là vaccination “confirmation. Le Conseil d'État est donc aus excessif 13. L'invtation à la vaccinationfla confin les nom et prénom du travaileur, le lieu de L vaccination. La réalisation des finalités me l'employeur, que le traitement d'une donnée, auquel le travailleur sera absent. L'employe d'une absence pour une vaccination mais l'en contrôlé l'invitation à la vaccination, il suffit l'aide du code ou de la mention habituelle) puisse pas être distinguée des autres ces | chômage ne peut en effet pas conduire à © vaccinés. II ressort des informations relati d'abord les habitants plus âgés (+ de 65 an de patients à risques. Le fait que l'on com certainement suffisamment médiatisé. Cela vacciner peut comporter une indication L'employeur ne peut pas non plus noter ou €: que c soi, qu'un travaileur à des problème dans le projet les deux aspects précités. Ce appropriée et spécifique au sens de l'article d) Délai de conservation 14. En vertu de l'article 5.1.e) du RGPD, conservées sous une forme permettant lder excédant celle nécessaire à la réalisation des 15. Au point 4.1 de son avis n° 68.881/ montré critique à l'égard du fait que le projet 16. Siles mesures spécifiques proposées projet, à savoir: + le travailleur doit uniquement pr confirmation du rendez-vous; + l'interdiction pour l'employeur de confirmation du rendez-vous, sou manuellement les informations qu'el + l'interdiction d'enregistrer le motif de seul le moment du rendez-vous est en fai enregistrée par l'employeur. Dans ce cs, conservation applicables aux autres formes 6 17. Siles mesures spécifiques susmentio informations relatives à la santé de ses trav temps ces informations peuvent être conserv PAR CES MOTIFS, l'Autorité, constate que le texte du projet doi être ade ci-dessous: «les finalités du traitement doivent êtr «le travailleur ne doi présenter quel points 10 et 13); + interdiction pour l'employeur de} confimation du rendez-vous, sou manuellement les informations qu points 10 et 16); + sut de présenter so invitation (point 1; + après avoir contrôlé l'invitation à L absence peut tre enregistrée en ta habituelle) indiquant le pet chômag as de petit chômage (paint 13); + sites garanties proposées ne sont pa défini (points 16 et 17). _f+- Alexandre Jaspar Directrice du Centre de Connaissances n des données gsautoriteit »0g op het toegediend krijgen van een vaccin ter /1D-19 (CO-A-2021-038) je "Autoritet"); ot oprichting van de Gegevensbeschermingsautoriteit, Pierre-Yves Dermagne, Vice-eersteminister en minister 2021; dra Jaspar, Directeur van het Kenniscentrum van de it: ens moet steunen op een rechtsgrond in de zin van 3 van bijzondere categorieën van persoonsgegevenst maarden onderworpen. kgever kan, voor zover ze betrekking heeft ap gewone wetteljke verplichting (artke! 6.1.c) AVG). 'gegeses er gerondhl, a gegeuens me bling ot emands 2023 KAMER 2e ATTING VAN DE 55e ZITFINGSPERIONE persoonsgegevens waarvan de verwerking À ©) Proportionaliteit 9. Krachtens artkel 3, derde lid, van he erom verzoëkt - zijn vaccinatie-uitnodiging w 10. De werkgever moet in de mogelikhe 11. De Autorteit is van cordeel dat h bevestiging van de afspraak overmatig is. maken, Teneinde te vermijden dat een werk ‘document kan tonen, is het belangrik na! werknemer met zekerheid zal kunnen beschi 12. In punt 6.42 van zijn adies nr. 68. ‘dat het tijdstip waarop men voor vaccinatie | Klein verlet worden toegepast. iervoor vermelde specifieke maatregelen, registreert de zin werknemers en moet uitdrukkelik worden vermeld rd. + het voltat dat het de vaccnaiQpunt 11); + re controle an de vaciate-uitrod Hein vert sechts gebnekt worden vaarmee het Hein vert Mort aa andere gerallen van ein vert (ur + indien de vonrgestlde waarborger bepaen (punten 16 en 17. < L- exandra Jasper Directeur ven het Kemniscentum