Wetsontwerp modifiant l'article 24 de la loi-programme (1) du 29 mars 2012

26 octobre 2022 de Belgique Voir: Doc 55 2866/ (2021/2022): 001: Projet de loi. Voir aussi: 003: Articles adoptés en première lecture

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE

L’ÉGALITÉ DES CHANCES PAR MME Caroline TAQUIN RAPPORT DE LA PREMIÈRE LECTURE SOMMAIRE Pages

modifiant l’article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné ce projet de loi en première lecture au cours de sa réunion du 19 octobre 2022.

I. — EXPOSÉ INTRODUCTIF Le vice-premier ministre et ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique passe en revue les lignes de force du Le projet de loi à l’examen vise à réduire à 0 euro les cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur porcin, et ceci pour l’année budgétaire 2022.

Le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux a été créé par la loi du 23 mars 1998. Le Fonds est alimenté par les cotisations obligatoires des personnes physiques et morales qui produisent, transforment, transportent, traitent, vendent ou commercialisent des animaux ou des produits animaux, les prélèvements pour les contrôles et prestations de l’autorité dans le cadre des lois précitées, les contributions volontaires ou contractuelles, les recettes provenant des participations de la Communauté européenne aux dépenses effectuées par le Fonds, les amendes administratives, imposées dans le cadre des lois précitées, les garanties financières fixées dans le cadre de la loi du 24 mars 1987 et les recouvrements d’indemnités ou d’avances accordées dans le cadre des lois précitées.

Une facturation à 100 % dans ce secteur se traduit par une recette budgétaire de plus de 3 millions d’euros par an. Les dépenses budgétaires pour ce secteur peuvent, dans des circonstances normales, être estimées à environ 2,5 millions d’euros par an. La mesure proposée entraînera donc une diminution de la réserve d’environ 2,5 millions d’euros. La réserve du fonds porcs s’élève à 25,9 millions d’euros au 31 décembre 2021.

Sans calamités, ce fonds disposera d’une réserve de 23,4 millions d’euros à fin 2021. La secrétaire d’État au Budget a rendu un avis positif sur ce dossier après avoir procédé à un contrôle budgétaire. Cette mesure est attendue et sera appréciée par

le secteur porcin, qui a davantage souffert de la crise que d’autres secteurs. II. — DISCUSSION GÉNÉRALE a. Questions et observations des membres Mme Mieke Claes (N-VA) indique qu’en ces temps de crise, le secteur porcin doit être soutenu. Mais la stratégie proposée est-elle adéquate? L’intervenante n’est pas favorable à une politique de saucissonnage consistant à soutenir chaque secteur isolément. Il serait préférable d’apporter un soutien au travers de mesures structurelles et plus globales.

L’exemption temporaire de cotisations uniques n’est pas suffisante. Ces cotisations servent à soutenir le secteur dans les moments difficiles, par exemple lorsque de nouvelles épizooties se déclarent. L’aide ne se limite donc pas au secteur porcin. Si de nouveaux problèmes se posent à l’avenir, ce sont les jeunes agriculteurs qui devront mettre la main au portefeuille pour les résoudre et qui devront en supporter les coûts.

L’intervenante estime que la mesure proposée témoigne d’un manque de bonne gestion et d’honnêteté budgétaire. Il est irresponsable de ne pas continuer à alimenter le Fonds. L’argent nécessaire devra de toute façon être trouvé quelque part. Mme Claes demande des précisions à propos de la situation actuelle du Fonds budgétaire. L’exposé des motifs indique que le plafond de réserve fixé pour ce secteur ne pourra plus être respecté.

Il ne sera pas possible de maintenir l’équilibre entre les recettes et les dépenses pour l’année budgétaire 2022. Ce n’est guère encourageant. L’exposé des motifs renvoie à un montant de 24,8 millions d’euros. S’agit-il d’un montant indexé? De l’argent est versé au Fonds par d’autres éleveurs que les éleveurs de porcs. Il est paradoxal que seuls les éleveurs de porcs soient exemptés. Cette mesure n’est donc pas solidaire.

Qu’en est-il des autres missions du Fonds budgétaire dès lors qu’une dispense est accordée pour cette cotisation? D’autres missions ou paiements sont-ils compromis? L’intervenante évoque le paiement des prestations effectuées par des vétérinaires agréés dans le cadre de la surveillance des maladies animales et de la protection de la santé publique. Qu’en est-il des contributions européennes au Fonds? Quid de l’apport des organisations de protection des animaux, de l’AFSCA,

de l’OMS? Quelles sont leurs observations et leurs préoccupations? Ont-elles été consultées? Et qu’est-il advenu de leurs contributions? L’intervenante s’enquiert de l’état d’avancement de l’enquête sur l’apparition de la peste porcine en province du Luxembourg. Le groupe de Mme Claes est favorable à la régionalisation des certificats d’exportation. En effet, 90 % des éleveurs de porcs vivent en Flandre et ils ont été durement touchés par l’épidémie de peste porcine en province du Luxembourg.

La régionalisation de ces certificats est capitale. Dispose-t-on de chiffres concernant les exportations vers la Chine? Quelles sont les conséquences du déficit d’image? Les chaînes d’approvisionnement se sont peut-être déplacées. Le ministre peut-il faire le point sur la situation de la personne de contact en Chine? Comment cette mission a-t-elle été évaluée? Quel rôle cette personne de contact jouera-t-elle dans la réparation du déficit d’image? Cette personne de contact a-t-elle évoqué la question des certificats d’exportation régionaux au cours des discussions? Mme Barbara Creemers (Ecolo-Groen) exprime son soutien au projet de loi.

Le Fonds budgétaire sera réformé. Le ministre peut-il fournir des précisions à ce sujet? L’intervenante indique par ailleurs que, compte tenu de l’état de la planète et de la santé publique, une réduction progressive du cheptel s’imposera en Belgique. Cela ne signifie toutefois pas que les éleveurs porcins ne doivent pas être aidés aujourd’hui. L’intervenante préconise néanmoins une vision à long terme moins axée sur l’exportation et plus axée sur la transition protéique vers une alimentation plus végétale.

M. Hervé Rigot (PS) revient sur une mesure de soutien identique adoptée l’année dernière. Il est clair que, dans le contexte socio-économique difficile actuel, il faut à nouveau soutenir un secteur qui vit des heures difficiles. M. Steven Creyelman (VB) évoque la mesure adoptée l’année dernière. Cette année non plus, les éleveurs de porcs ne devront pas payer de contribution au Fonds budgétaire. Cette décision avait-elle déjà été prise en Conseil des ministres en mars 2022? Pourquoi avoir dès lors attendu si longtemps avant que ce projet soit examiné au Parlement? Le secteur porcin est en difficulté depuis un certain temps.

À la crise du COVID-19 se sont ajoutés la peste

porcine africaine, les prix de l’énergie, les prix des aliments pour animaux et la guerre en Ukraine. Dans le projet de loi à l’examen, le ministre renvoie aux problèmes d’exportation. Le ministre a-t-il pris des initiatives bilatérales afin d’y remédier? L’intervenant soutiendra le projet de loi à l’examen, car le secteur agricole est, comme le secteur énergétique, un secteur stratégique. Mme Caroline Taquin (MR) souligne l’importance du soutien apporté au secteur porcin, qui est frappé de plein fouet par les conséquences de la crise économique.

L’intervenante salue l’action du ministre dès lors qu’il souhaite organiser la production alimentaire à échelle humaine à partir de circuits courts aussi sûrs que possible. Le ministre pourrait-il préciser le montant moyen de l’exonération de cotisation prévue pour les entreprises qui relèvent du champ d’application du projet de loi à l’examen. Mme Nawal Farih (cd&v) et M. Robby De Caluwé (Open Vld) expriment leur soutien au projet de loi l’examen.

La prolongation de l’exonération des cotisations obligatoires constitue un coup de pouce en faveur d’un secteur en difficulté. M. De Caluwé observe plusieurs signaux encourageants, la création de l’organisation sectorielle ouvrant davantage de perspectives de renforcement de la position de marché du secteur visé. Plusieurs marchés se sont également rouverts après que la Belgique a obtenu un statut indemne de peste porcine africaine (PPA).

L’évolution positive observée à l’égard des prix de la viande de porc a été anéantie par l’augmentation vertigineuse des prix de l’alimentation, de l’énergie et des matières premières. C’est pourquoi la prolongation de l’exonération des cotisations est un élément positif. L’intervenant souligne que le niveau fédéral est compétent pour prendre des mesures relatives à la santé des animaux. La mesure à l’examen ne peut pas être jugée ou condamnée sur la base de compétences régionales telles que le modèle agricole, le bien-être animal et l’environnement.

Le coût de la mesure à l’examen est estimé à trois millions d’euros, ce qui aura des conséquences pour les réserves du Fonds budgétaire. Le ministre pourrait-il préciser quelles données ont servi à fixer le seuil critique de ces réserves? Mme Karin Jiroflée (Vooruit) estime qu’il est logique que le secteur porcin soit soutenu. Toutefois, il est étrange que l’État limite aujourd’hui son aide à ce seul

secteur. Le ministre pourrait-il fournir des explications à ce propos? S’il semble qu’aucun problème financier d’envergure ne se pose, il conviendra toutefois de veiller à ne pas régler, à l’avenir, chaque problème avec des deniers publics, car cette méthode ne constitue pas une solution durable. M. Thierry Warmoes (PVDA-PTB), souligne que le projet de loi à l’examen vise à prolonger une mesure déjà prise en mai 2022.

Cette prolongation est rendue nécessaire par l’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation. Si M. Warmoes soutient la mesure à l’examen, il renvoie cependant à certaines observations qu’il a formulées précédemment. La grande fragilité du secteur porcin doit nous amener à réfléchir à des pistes pour prévenir la répétition de ces problèmes à l’avenir. Il est urgent de trouver une solution structurelle.

L’élevage porcin intensif, axé sur l’exportation, est extrêmement sensible aux fluctuations du marché international. Il ne s’agit pas d’un modèle durable. Le soja qui sert à nourrir nos porcs est cultivé sur des terres agricoles en Amérique du Sud, puis acheminé par navire en Europe. Nos porcs sont ensuite exportés vers la Chine. Ce modèle est obsolète et insensé. Les prix élevés de l’énergie sont la cause des problèmes rencontrés.

Le groupe de l’intervenant demande que ces prix soient gelés. Il faut prendre les problèmes à la racine au lieu d’en gérer les conséquences. Les spéculateurs actifs sur le marché de l’alimentation profitent de la panique et du chaos qui découlent de l’invasion de l’Ukraine. b. Réponses du ministre Le ministre indique que le secteur porcin fait face à une double crise. À la crise énergétique s’ajoute en effet la crise de la peste porcine africaine, qui a entraîné la fermeture des marchés d’exportation.

Il aura fallu attendre plusieurs années avant la réouverture des marchés. Par ailleurs, la Chine n’a toujours pas rouvert son marché au secteur porcin belge. En outre, ce secteur bénéficie d’aides fédérales et régionales pour surmonter la crise énergétique actuelle. Le ministre indique que le montant des aides n’a pas été indexé. Le Fonds budgétaire présente chaque année un budget en équilibre qui est repris dans le budget de l’État depuis 2016.

Les cotisations versées à ce Fonds proviennent des producteurs. Ce Fonds compte cinq sections autonomes, qui ont l’obligation collective de présenter un budget en équilibre. Le Conseil du Fonds

budgétaire est composé de représentants des différentes sections, des associations agréées de lutte contre les maladies animales, du SPF Santé publique, de l’AFSCA et du SPF BOSA. En règle générale, le secteur porcin est un contributeur net au Fonds, tout comme les secteurs de la volaille et des petits ruminants. Le secteur bovin en est un bénéficiaire net, tandis que le secteur du bétail laitier reçoit autant qu’il donne.

Le secteur bovin enregistre un déficit structurel en raison de la diminution considérable du nombre de producteurs observée ces dernières années dans ce secteur. Le secteur porcin ne bénéficie d’un cofinancement européen que pour certaines mesures ciblées. En effet, l’Union européenne a alloué des moyens financiers pour lutter contre la peste porcine africaine, mais il ne s’agit pas d’une aide structurelle.

L’Union européenne peut apporter une aide financière, mais celle-ci revient aux Régions. Le niveau fédéral ne peut apporter son aide qu’au travers des cotisations au Fonds budgétaire. C’est la raison pour laquelle le projet de loi à l’examen a été déposé. Les dépenses du Fonds budgétaire servent surtout à payer les prestations des vétérinaires chargés de contrôler les producteurs, de réaliser les prélèvements sanguins et de surveiller la propagation de maladies.

Le ministre ne peut pas donner plus de détails à propos de l’apparition de la peste porcine dans la province du Luxembourg. On ne peut pas déterminer aujourd’hui avec certitude l’origine ou la raison de l’apparition de la peste porcine dans cette province. Les niveaux fédéral et régional ont lancé une campagne visant à promouvoir la réouverture des frontières au secteur porcin belge. Aujourd’hui, 56 pays lui ferment toujours leurs portes.

Il s’agit dans la plupart des cas de pays moins importants, ainsi que de la Chine. L’ambassadeur chinois a informé le ministre que la Chine ne rouvrirait ses frontières à la viande de porc belge qu’une fois que la Belgique aura autorisé l’entreprise Huawei à accéder à son marché de la 5G. Le secteur porcin est donc l’otage de considérations politiques qui ne concernent nullement l’alimentation ou l’agriculture.

Le ministre a communiqué les observations de l’ambassadeur chinois à la ministre des Affaires étrangères et au premier ministre. Le ministre revient sur le rôle joué par le représentant de l’AFSCA en Chine. On n’exporte pas seulement de la viande de porc vers la Chine. Les autorités chinoises ont adapté plusieurs fois les règles phytosanitaires et le représentant met tout en œuvre pour permettre aux

entreprises belges de continuer à exporter vers la Chine. Le ministre reçoit des rapports trimestriels à propos des activités en Chine. Il propose de transmettre le dernier rapport aux membres. Le représentant coopère également avec les services des Affaires étrangères. Le ministre estime que ce représentant fait du bon travail. Une réforme du Fonds budgétaire est en effet en cours. Le SPF Santé publique a organisé une large consultation des parties prenantes.

Cette consultation est à présent terminée et le SPF Santé publique poursuit actuellement la réforme. Le ministre indique qu’il ne dispose pas d’informations plus précises à ce jour. Le changement de protéines est au centre d’un large débat. Le ministre indique que les avis divergent à ce sujet. La mesure à l’examen a été approuvée par le Conseil des ministres en mars 2022. La procédure habituelle a été respectée et le dossier a été déposé à la Chambre le 7 septembre 2022.

Le ministre fait observer qu’une facture est envoyée chaque année mais qu’elle ne sera pas envoyée cette année. Le simple fait que cette mesure soit examinée en commission en octobre 2022 n’aura pas d’incidence. Le ministre répète que le secteur porcin est confronté à de plus grandes difficultés que les autres secteurs. C’est la raison pour laquelle le ministre propose cette mesure. Le prix de vente de la viande de porc a fortement diminué durant une longue période.

Concernant les initiatives prises pour stimuler les exportations, le ministre indique qu’une intense coopération a été mise en place avec l’ensemble des ambassadeurs belges, qui ont reçu des instructions. Les ambassadeurs œuvrent activement à la reprise des exportations. Le marché a été rouvert en Corée du Sud et les exportations ont quadruplé. Il va de soi que cela ne compense pas la perte engendrée par l’arrêt des exportations vers la Chine, mais ce n’est pas négligeable.

Le coût de la mesure s’élève à 3.360.000 euros. Habituellement, 5239 factures sont envoyées mais elles ne le seront pas cette année. Cela représente une aide moyenne de 642 euros par producteur. Le Fonds budgétaire dispose d’une réserve, pour le sous-fonds porcs, d’un peu plus de 23 millions d’euros. Le seuil critique fixé en 1996 par le Conseil des ministres est atteint. Il convient de faire preuve de prudence.

Si la réserve diminue encore, il sera toujours possible d’activer un mécanisme de solidarité entre les différents

sous-fonds. Cela signifie qu’en cas de crise, des moyens pourront être puisés dans les quatre autres sous-fonds pour renflouer le sous-fonds porcs. Cette situation devra toutefois être régularisée ultérieurement. Le ministre souligne qu’il conviendra à l’avenir d’entreprendre les démarches nécessaires pour fournir des moyens suffisants à ces fonds. Le ministre indique que les Régions ont pris des mesures structurelles draconiennes dans le secteur porcin.

En Flandre, l’accord sur les émissions d’azote complique la tâche des producteurs. La Flandre a pour objectif de diminuer massivement le nombre d’éleveurs porcins afin de réduire la production de viande porcine. Il faut espérer, pour les éleveurs porcins restants, que cette mesure entraînera une augmentation du prix de la viande porcine. c. Répliques des membres Mme Mieke Claes (N-VA) fait observer que le seuil critique des réserves est atteint.

Le ministre indique qu’en cas d’extrême nécessité, des moyens pourront être puisés dans l’un des autres sous-fonds. L’intervenante n’approuve pas cette solution. Elle souligne qu’elle est favorable à l’octroi d’aides aux éleveurs porcins mais indique que la mesure à l’examen n’est pas la plus adéquate. L’intervenante souhaite que l’on demande des avis écrits à Sciensano, à l’Institut de Médecine tropicale, à la Cour des comptes, à l’Ordre des Vétérinaires, à l’association professionnelle des vétérinaires flamands et à l’OMS pour réaliser une analyse des risques concernant les futures calamités et une estimation de leurs conséquences économiques.

M. Steven Creyelman (VB) fait observer que les agriculteurs sont aussi des entrepreneurs. Ils souhaitent dès lors savoir à quoi s’en tenir afin de planifier leurs activités et d’établir leur budget. Le secteur porcin subit les conséquences des ambitions chinoises dans le dossier de la 5G. Les efforts déployés par le ministre par la voie diplomatique afin d’augmenter les exportations du secteur donnent de l’espoir à l’intervenant.

III. — DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES Article 1er Cet article fixe le fondement constitutionnel de la compétence.

Il ne donne lieu à aucune observation. L’article 1er est adopté à l’unanimité. Art. 2 Cet article ne donne lieu à aucune observation. L’article 2 est adopté par 13 voix et une abstention. Art. 3 L’article 3 est adopté par 13 voix et une abstention. * * * À la demande de Mme Mieke Claes (N-VA), la commission procédera, en application de l’article 83.1 du Règlement, à une deuxième lecture des articles adoptés du projet de loi. La rapporteure, Les présidentes, Caroline TAQUIN

Hervé RIGOT (a.i.) Thierry WARMOES