Wetsontwerp modifiant l'article 24 de la loi-programme (1) du 29 mars 2012 SOMMAIRE Pages Résumé 3 Exposé des motifs 4 Avant-projet 6 Analyse d'impact 7 Avis du Conseil d'État 2 Projet de loi 23 Coordination des articles 25 Le gouvernement a déposé ce projet de loi le 7 septembre 2022. Le “bon à tirer” a été reçu à la Chambre le 14 septembre 2022. va Nieuw-Vsamse Alanis Écol-Groen …_: Ecolagstes Conlédérés pour l'organisation de lutte onig

7 septembre 2022 de Belgique SOMMAIRE Pages modifiant l’article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 PROJET DE LOI

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk

RÉSUMÉ

Ce projet de loi est fait pour soutenir le secteur porcin en difficulté. La crise économique dans le secteur porcin est encore toujours très grave. En particulier à cause de: 1° problèmes d’exportation vers la Chine, étant donné qu’une grande partie des exportations de produits porcins transitent par l’Allemagne et que les exportations à partir de ce pays ne sont pas possibles en raison de la peste porcine africaine; 2° réserves financières limitées: en raison de la crise de la peste porcine africaine en Belgique en 2018- 2019 et des difficultés qui en ont découlé pour les prix et les exportations de porcs, les réserves se sont considérablement réduites; il y a eu une brève reprise au début de 2020, mais elle n’a pas été assez longue pour reconstituer les réserves; 3° prix élevés pour des aliments pour animaux et de l’énergie: les prix augmentent depuis longtemps, et ils augmenteront encore plus en raison du conflit actuel en Ukraine.

Ce projet de loi vise à réduire à 0 euros les cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux pour le secteur porcin, et ceci pour l’année budgétaire 2022, pour soutenir ce secteur de cette manière

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, secteur porcin, et ceci pour l’année budgétaire 2022. Le Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux a été créé par la loi du 23 mars 1998. Le préfinancement ou le financement des dépenses de l’autorité, effectuées dans le cadre de la loi sur la santé animale du 24 mars 1987 et du règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, de la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire et de la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l’agriculture, de l’horticulture et de la pêche maritime, peuvent être imputés à charge de ce Fonds.

Le Fonds est alimenté par les cotisations obligatoires des personnes physiques et morales qui produisent, transforment, transportent, traitent, vendent ou commercialisent des animaux ou des produits animaux, les prélèvements pour les contrôles et prestations de l’autorité dans le cadre des lois précitées, les contributions volontaires ou contractuelles, les recettes provenant des participations de la Communauté européenne aux dépenses effectuées par le Fonds, les amendes administratives, imposées dans le cadre des lois précitées, les garanties financières fixées dans le cadre de la loi du 24 mars 1987 et les recouvrements d’indemnités ou d’avances accordées dans le cadre des lois précitées.

Une facturation à 100 % dans ce secteur se traduit par une recette budgétaire de plus de 3 millions d’euros par an. Les dépenses budgétaires pour ce secteur peuvent, dans des circonstances normales, être estimées à environ 2,5 millions d’euros par an. La mesure proposée entraînera donc une diminution de la réserve d’environ 2,5 millions d’euros. La réserve du fonds porcs s’élève à 25,9 millions d’euros au  31 décembre 2021.

Sans calamités, ce fonds disposera d’une réserve de 23,4 millions d’euros à fin 2021. Le plafond de réserve fixé pour ce secteur lors du Conseil des

ministres du 12 décembre 1996 (24,8 millions d’euros) n’est plus respecté. En plus l’équilibre entre les recettes et les dépenses du fonds général animal ne pourra pas être maintenu pour le budget 2022

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1er Cet article renvoie à la base constitutionnelle de ce projet de loi. Art. 2 Le présent article fixe les cotisations obligatoires au Fonds visées à l’article 5, 1°, de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d’un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, imposées aux responsables d’exploitations où sont détenus des porcs, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 à 0 euro. Art. 3 Cet article détermine la période pendant laquelle le règlement proposé s’applique. Le ministre de l’Agriculture, David CLARINVAL

AVANT-PROJET DE LOI

soumis à l’avis du Conseil d’État Avant-projet de loi modifiant l’article 24 de la loiprogramme (I) du 29 mars 2012 Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution.

Art. 2. L’article 24 de la Loi-programme (I) du 29 mars 2012 est complété par le 10° rédigé comme suit : “10° Par dérogation au 6°, les cotisations obligatoires au Fonds visées à l’article 5, 1°, de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d’un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, imposées aux responsables d’exploitations où sont détenus des porcs, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sont fixées à 0 euro”.

Art. 3. La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Analyse d'impact de RiA- :: Remplissez de préférence le for :: Contactez le Helpdesk si nécess :: Consultez le manuel, les FAQ, e Fiche sign Auteur .a. Membre du Gouvernement compétent David Clarinval, M l’Agriculture, des Contact cellule stratégique (nom, email, tél.) Emmanuel Wart ( Administration compétente SPF Santé publiqu Contact administration (nom, email, tél.) Herman Claeys, h Projet .b.

Titre du projet de réglementation Avant-projet de lo Description succincte du projet de réglementation en mentionnant l'origine réglementaire (traités, directive, accord de coopération, actualité, …), les objectifs poursuivis et la mise en œuvre. La crise du secteu réouvrir les marc leurs frontières fe reprise, mais pas maintenant, alors grimper les prix d nouveau dans un gouvernement fé Compte tenu de l reconnaissance se législatif sur les co qualité des anima cotisations obliga Cette mesure ent d’euros.

Sans cal fin 2022. Cette m secteur lors du Co d’euros). Toutefo général pour les a Analyses d'impact déjà réalisées ☐ Oui ☒ Non Consultations sur le projet de réglementation .c. Consultations obligatoires, facultatives ou informelles : Avis du Conseil du 16 mars 2022; Pre mars 2022; Accor Conseil d’etat du

Sources utilisées pour effectuer l’analyse d’impact .d. Statistiques, documents de référence, organisations et personnes de référence : Pas d’application Date de finalisation de l’analyse d’impact .e. 21 juni 2022

Quel est l’impact du projet de rég > Un projet de réglementation aura génér Une liste non-exhaustive de mots-clés es S’il y a des impacts positifs et / ou négat indiquez les mesures prises pour alléger Pour les thèmes 3, 10, 11 et 21, des que Consultez le manuel ou contactez le help Lutte contre la pauvreté .1. Revenu minimum conforme à la dignité humaine, accès à des services d compris chez les mineurs), illettrisme, fracture numérique. ☒ Impact positif ☐ Impact négatif ↓ Expliquez.

La mesure contribue à réduire la charge pesant sur un secteur e Égalité des chances et cohésion sociale .2. Non-discrimination, égalité de traitement, accès aux biens et services, a effectivité des droits civils, politiques et sociaux (en particulier pour les handicapées et les minorités). ☐ Impact positif _ _ Égalité entre les femmes et les hommes .3. Accès des femmes et des hommes aux ressources : revenus, travail, resp éducation/savoir/formation, mobilité, temps, loisirs, etc.

Exercice des droits fondamentaux par les femmes et les hommes : droit 1. Quelles personnes sont directement et indirectement conc ce(s) groupe(s) de personnes ? Si aucune personne n’est concernée, expliquez pourquoi.

La mesure proposée s’applique à tous les éleveurs de porc

↓ Si des personnes sont concernées, répondez à la que

2. Identifiez les éventuelles différences entre la situatio relative au projet de réglementation.

S’il existe des différences, répondez aux questio

3. Certaines de ces différences limitent-elles l’accè femmes ou des hommes (différences problémat

4. Compte tenu des réponses aux questions précéd l’égalité des femmes et les hommes ?

S’il y a des impacts négatifs, répondez à la

5. Quelles mesures sont prises pour alléger /

Santé .4. Accès aux soins de santé de qualité, efficacité de l’offre de soins, espéra (maladies cardiovasculaires, cancers, diabètes et maladies respiratoires alimentation, pollution), qualité de la vie. Emploi .5. Accès au marché de l’emploi, emplois de qualité, chômage, travail au no bien-être au travail, accidents de travail, maladies professionnelles, équ possibilités de formation professionnelle, relations collectives de travail Modes de consommation et production .6.

Stabilité/prévisibilité des prix, information et protection du consommat externalités (environnementales et sociales) tout au long du cycle de vie Développement économique .7. Création d’entreprises, production de biens et de services, productivité compétitivité, accès au marché et à la profession, transparence du marc internationales, balance des importations/exportations, économie sout minérales et organiques.

Compte tenu de la crise actuelle dans le secteur porcin, cette m contribue à accroître la rentabilité économique des élevages po Investissements .8. Investissements en capital physique (machines, véhicules, infrastructure et humain, niveau d’investissement net en pourcentage du PIB. Recherche et développement .9. Opportunités de recherche et développement, innovation par l’introduc pratiques d’entreprises ou de nouveaux produits et services, dépenses d

PME .10.

Impact sur le développement des PME. Quelles entreprises sont directement et indirectement conc Détaillez le(s) secteur(s), le nombre d’entreprises, le % de P travailleurs). Si aucune entreprise n’est concernée, expliquez pourquoi.

Le projet d’article s’applique à toutes les exploitations porc dans la mesure.

Si des PME sont concernées, répondez à la question 2

Identifiez les impacts positifs et négatifs du projet sur N.B. les impacts sur les charges administratives doiven

Impact positif : l’éleveur de porcs n’a pas à payer les budgétaire (pas d’impact négatif).

S’il y a un impact négatif, répondez aux question

Ces impacts sont-ils proportionnellement plus lo expliquez

Non, il n’y a pas de différence dans l’impact de c base de la capacité d’une entreprise et du risqu entreprises reçoivent donc une facture plus élev

Ces impacts sont-ils proportionnels à l'objectif po

La mesure contribue à réduire la charge pesant

Quelles mesures sont prises pour alléger / comp

Charges administratives .11. Réduction des formalités et des obligations administratives liées directem droit, d’une interdiction ou d’une obligation. Si des citoyens (cf. thème 3) et/ou des entreprises (cf. thèm Identifiez, par groupe concerné, les formalités et les obligat S’il n’y a aucune formalité ou obligation, expliquez pourquo

a. _ _réglementation actuelle*

S’il y a des formalités et des obligations dans la réglementation actuelle*, répondez aux questions 2a à 4a.

Quels documents et informations chaque groupe conc

_ _*

Comment s’effectue la récolte des informations et des

Quelles est la périodicité des formalités et des obligat

Quelles mesures sont prises pour alléger / compenser

Énergie .12. Mix énergétique (bas carbone, renouvelable, fossile), utilisation de la bio d’énergie de l’industrie, des services, des transports et des ménages, séc Mobilité .13. Volume de transport (nombre de kilomètres parcourus et nombre de véh maritime et fluviale pour les transports de marchandises, répartitions de Alimentation .14. Accès à une alimentation sûre (contrôle de qualité), alimentation saine e Changements climatiques .15.

Émissions de gaz à effet de serre, capacité d’adaptation aux effets des ch d’énergies renouvelables, utilisation rationnelle de l’énergie, efficacité é carbone. Ressources naturelles .16. Gestion efficiente des ressources, recyclage, réutilisation, qualité et cons qualité et utilisation du sol (pollution, teneur en matières organiques, ér déforestation. Air intérieur et extérieur .17. Qualité de l’air (y compris l’air intérieur), émissions de polluants (agents NOx, NH3), particules fines.

Biodiversité .18. Niveaux de la diversité biologique, état des écosystèmes (restauration, c des habitats, biotechnologies, brevets d’invention sur la matière biologiq écosystèmes (purification de l’eau et de l’air, …), espèces domestiquées o

Nuisances .19. Nuisances sonores, visuelles ou olfactives, vibrations, rayonnements ioni Autorités publiques .20. Fonctionnement démocratique des organes de concertation et consultat mesures d’exécution, investissements publics. Cohérence des politiques en faveur du développement .2 Prise en considération des impacts involontaires des mesures politiques Identifiez les éventuels impacts directs et indirects du proje

○ sécurité alimentaire ○ santé et accès aux médicaments ○ travail décent ○ commerce local et international ○ revenus et mobilisa ○ mobilité des perso ○ environnement et propre) ○ paix et sécurité

Expliquez si aucun pays en développement n’est concerné.

Pas d’impact

S’il y a des impacts positifs et/ou négatifs, répondez à

Précisez les impacts par groupement régional ou écon

S’il y a des impacts négatifs, répondez à la questio

Quelles mesures sont prises pour les alléger / com

De voorgestelde maatregel is van toepassing op alle varke vrouwen.

Indien er personen betrokken zijn, beantwoord dan v

Indien er verschillen zijn, beantwoord dan vrage

Identificeer de positieve en negatieve impact va rekening houdend met de voorgaande antwoord

Indien er een negatieve impact is, beantwo

Welke maatregelen worden genomen om

Indien er kmo’s betrokken zijn, beantwoord dan vraag

Positieve impact: de varkenshouder hoeft dit Begroti negatieve impact)

Indien er een negatieve impact is, beantwoord d

Is deze impact verhoudingsgewijs zwaarder voor

_ _huidige regelgeving*

Indien er formaliteiten en/of verplichtingen zijn in de huidige* regelgeving, beantwoord dan vragen 2a tot 4a.

Welke documenten en informatie moet elke betrokke

Hoe worden deze documenten en informatie, per bet

Welke is de periodiciteit van de formaliteiten en verpl

Welke maatregelen worden genomen om de eventue

○ voedselveiligheid ○ gezondheid en toegang tot geneesmiddelen ○ waardig werk ○ lokale en internationale handel ○ inkomens en m ○ mobiliteit van p ○ leefmilieu en k ○ vrede en veilig

Indien er geen enkelen ontwikkelingsland betrokken is, leg

Geen impact

Indien er een positieve en/of negatieve impact is, bean

Verduidelijk de impact per regionale groepen of econo

Indien er een negatieve impact is, beantwoord da

Welke maatregelen worden genomen om de neg

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT

N° 71.487/1 DU 3 JUIN 2022 Le 10 mai 2022, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le Ministre de l’Agriculture à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de loi ‘modifiant l’article 24 de la loi‑programme (I) du 29 mars 2012’. L’avant-projet a été examiné par la première chambre le 24 mai 2022. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wouter Pas et Inge Vos, conseillers d’État, Johan Put, assesseur, et Greet Verberckmoes, greffier. Le rapport a été présenté par Githa Scheppers, premier auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l’avis a été vérifiée sous le contrôle de Inge Vos, conseiller d’État. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 3 juin 2022. * 1. Le titre III, chapitre 1er, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 détermine les cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux - secteur porcs. L’avant-projet de loi soumis pour avis modifie ce régime en prévoyant que, par dérogation à l’article 24, 6°, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, les cotisations obligatoires pour le secteur porcs sont ramenées à zéro euro pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. L’avant-projet est appelé à produire ses effets le 1er janvier 2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 2. L’avant-projet ajoute un point 10° à l’article 24 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012. L’actuel article 24 ne comporte toutefois pas de point 9°, tandis que le point 8° concerne les cotisations pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Interrogé à ce sujet, le délégué a déclaré : « Via de LDD 2021, Afdeling 11, wordt een punt 9° toegevoegd aan de Programmawet van 29 maart 2012 (I), luidende : Afdeling 11. – Wijziging van de Programmawet van 29 maart 2012 (I)

Art.46.

Artikel 24 van de Programmawet van 29 maart

2012 (I) wordt aangevuld met de bepaling onder 9°, luidende: ‘9° In afwijking van de bepaling onder 6° worden de verplichte

PHILIPPE

Roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Sur la proposition du ministre de l’Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons: Le ministre de l’Agriculture est chargé de présenter de loi dont la teneur suit: La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. L’article 24 de la Loi-programme (I) du 29 mars 2012  est complété par le 10° rédigé comme suit: “10° Par dérogation au 6°, les cotisations obligatoires au Fonds visées à l’article 5, 1°, de la loi tations où sont détenus des porcs, pour la période du  1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 sont fixées à 0 euro”.

La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2022 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2022 PHILIPPE Par le Roi

COORDINATION TEXTE DE BASE

(DISPOSITIONS EN VIGUEUR) Loi-programme (I) du 29 mars 2012 … Chapitre Ier. Cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux - secteur porcs

Art.24.

Les cotisations obligatoires suivantes au Fonds visées à l'article 5, 1°, de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, sont mises à charge des responsables des exploitations où sont détenus des porcs :

1° pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999 : - une cotisation obligatoire est mise à charge du responsable d'une exploitation à raison de respectivement 0,62 euro ou 0,13 euro par porc à l'engrais qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 euros par exploitation selon que des porcelets sont introduits ou non dans l'exploitation. Toutefois, au cas où les porcelets proviennent toujours d'une seule et même exploitation d'origine où ils sont nés, la cotisation obligatoire est de 0,13 euro par porc à 6,20 euros par exploitation.

Ces montants sont augmentés de 0,20 euro pour des exploitations où peuvent être détenus plus de 1 500 porcs à l'engrais;

2° pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004 : respectivement 0,50 euro ou 0,25 euro par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 euros par exploitation, selon que des porcelets quittent ou non l'exploitation. Toutefois, dans le cas où la sortie de porcelets se fait toujours vers une seule et même exploitation où ils sont

détenus jusqu'à l'abattage, la cotisation obligatoire est de 0,25 euro par porc d'élevage qui peut être détenu, avec un minimum de 6,20 euros par exploitation; respectivement 1,60 euros ou 0,37 euro par porc à sont introduits ou non dans l'exploitation. nés, la cotisation obligatoire est de 0,37 euro par porc à l'engrais qui peut être détenu avec un minimum de 6,20 euros par exploitation. Ces montants sont augmentés de 0,25 euro pour des exploitations où peuvent être détenus plus de 1 500 porcs à l'engrais;

3° pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 : respectivement 0,40 euro ou 0,20 euro par porc de 0,20 euro par porc d'élevage qui peut être détenu, respectivement 1,28 euro ou 0,30 euro par porc à nés, la cotisation obligatoire est de 0,30 euros par porc à l'engrais qui peut être détenu avec un minimum de 4° pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 :

respectivement 0,08 euro ou 0,04 euro par porc 1,24 euro par exploitation, selon que des porcelets de 0,04 euro par porc d'élevage, qui peut être détenu, avec un minimum de 1,24 euro par exploitation; respectivement 0,256 euro ou 0,06 euro par porc à 1,24 euro par exploitation, selon que des porcelets sont nés, la cotisation obligatoire est de 0,06 euros par porc 1,24 euro par exploitation. Ces montants sont augmentés de 0,04 euro pour des exploitations où 5° pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 : respectivement 0,24 euro ou 0,12 euro par porc 3,72 euros par exploitation, selon que des porcelets de 0,12 euro par porc d'élevage, qui peut être détenu, avec un minimum de 3,72 euros par exploitation; respectivement 0,768 euro ou 0,18 euro par porc à nés, la cotisation obligatoire est de 0,18 euros par porc à l'engrais qui peut être détenu, avec un minimum de 3,72 euros par exploitation.

Ces montants sont

augmentés de 0,12 euro pour des exploitations où 6° pour la période à partir du 1er janvier 2011 [...] : nés, la cotisation obligatoire est de 0,30 euro par porc à de 0,20 euro pour des exploitations où peuvent être 6° /1 Par dérogation au 6°, les cotisations obligatoires au Fonds visées à l'article 5, 1°, de la loi du 23 mars 1998 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, imposées aux responsables d'exploitations où sont détenus des porcs, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 sont fixées à 0 euro.

6° /2 Par dérogation au 6°, les cotisations obligatoires au Fonds visées à l'article 5, 1°, de la loi du 23 mars 1998 détenus des porcs, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 sont fixées à 0 euro.

7° Par dérogation au 6°, les cotisations obligatoires au santé et la qualité des animaux et des produits animaux, imposées aux responsables d'exploitations où sont détenus des porcs, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 sont fixées à 0 euro.

8° Par dérogation au 6°, les cotisations obligatoires au 2017 au 31 décembre 2017, sont diminuées de 50 % et remplacées comme suit : respectivement 0,20 euro ou 0,10 euro par porc 3,10 euros par exploitation, selon que des porcelets de 0,10 euro par porc d'élevage, qui peut être détenu, avec un minimum de 3,10 euros par exploitation; respectivement 0,64 euro ou 0,15 euro par porc à Toutefois, au cas où les porcelets proviennent toujours d'une seule et même exploitation d'origine où ils sont nés, la cotisation obligatoire est de 0,15 euro par porc à l'engrais qui peut être détenu avec un minimum de 3,10 euros par exploitation.

Ces montants sont augmentés de 0,10 euro pour des exploitations où peuvent être détenus plus de 1 500 porcs à l'engrais.

9° Par dérogation au 6°, les cotisations obligatoires au

2021 au 31 décembre 2021 sont fixées à 0 euro».