Amendement relative à l'amélioration du transport ferroviaire transfrontalier régional de voyageurs Rapport fait au nom de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales par M. Olivier Vajda Sommaire Pages L_ Procédure 3 1. Réunion du 6 décembre 2022 3 A. Exposé introductif de l'auteure principale de la proposition de résolution 3 8. Discussion 4 1. Questions et observations des membres 4

9 mars 2023 de Belgique Voir: Doc 55 2849/ (2021/2022): 001: Proposition de résolution de Mme Verhaert et consorts. 002: Amendements. Voir aussi: 004: Texte adopté par la commission. fait au nom de la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales par M. Olivier Vajda Rapport Sommaire Pages

A. Exposé introductif de l’auteure principale de la 2. Réponses de l’auteure principale de la 4. Réponses complémentaires de l’auteure

A. Présentation des amendements par l’auteure

relative à l’amélioration du transport ferroviaire transfrontalier régional de voyageurs PROPOSITION DE RÉSOLUTION

N-VA : Nieuw-Vlaamse Alliantie Ecolo-Groen Ecologistes Confédérés pour l’organisation de luttes origi PS Parti Socialiste VB Vlaams Belang MR Mouvement Réformateur cd&v Christen-Democratisch en Vlaams PVDA-PTB Partij van de Arbeid van België – Parti du Travail de Belgi Open Vld Open Vlaamse liberalen en democraten Vooruit Vooruit Les Engagés Les Engagés DéFI Démocrate Fédéraliste Indépendant INDEP-ONAFH : Indépendant – Onafhankelijk Mesdames, Messieurs, Votre commission a examiné cette proposition de résolution les 6 décembre 2022, 24 janvier 2023  et 28 février 2023.

I. — PROCÉDURE La commission a décidé de demander des avis écrits (art. 28, 1, § 1er, du Règlement de la Chambre): — au ministre de la Mobilité; — à la SNCB; — à TreinTramBus; — à Rover (Pays-Bas); — à Grenstreinbus; — au GRACQ. Les avis recueillis ont été mis à la disposition des membres. II. — VERGADERING VAN 6 DECEMBER 2022 A. Exposé introductif de l’auteure principale Mme Marianne Verhaert (Open Vld) rappelle les nombreux problèmes des chemins de fer, notamment en termes d’offre et de capacité au niveau national ou de fluidité des liaisons, et souligne l’attention que la commission accorde à ces problèmes.

Elle ajoute que la commission examine en revanche moins souvent la question du trafic ferroviaire transfrontalier et que, lorsque c’est le cas, elle traite principalement des lignes ralliant les capitales de pays voisins, vues comme autant d’alternatives intéressantes au transport aérien. Depuis quelques années, on reparle aussi des trains de nuit. Par contre, même si de nouvelles liaisons sont parfois envisagées, il est très rarement question du transport ferroviaire régional transfrontalier existant.

Les transports ferroviaires sont encore trop souvent envisagés dans une perspective nationale bien que les frontières aient disparu depuis trente ans en Europe.

Les cyclistes et les automobilistes peuvent aisément traverser les frontières, mais c’est moins évident pour les voyageurs qui empruntent les transports en commun. Les auteurs de la proposition de résolution à l’examen demandent au gouvernement d’être attentif à l’importance du trafic ferroviaire transfrontalier et estiment qu’il convient de prévoir une offre attrayante en la matière: du matériel roulant en bon état, des prix intéressants et une fréquence appropriée. Pour une analyse plus détaillée, Mme Verhaert renvoie aux développements de sa proposition de résolution (DOC 55 2849/001).

B. Discussion 1. Questions et observations des membres M. Tomas Roggeman (N-VA) se demande si l’auteure principale n’arrive pas un peu tard, sachant que les contrats de gestion conclus avec les compagnies ferroviaires ont été approuvés. D’autre part, l’intervenant estime que l’auteure se précipite lorsqu’elle préconise un renforcement général de l’offre sans étude préalable démontrant suffisamment l’existence d’une demande.

Mme Verhaert formule donc ainsi une conclusion qu’elle souhaite faire examiner. M. Nicolas Parent (Ecolo-Groen) estime qu’il serait intéressant d’élargir l’offre et d’attirer de nouveaux voyageurs. L’intervenant indique en outre que le gouvernement actuel a déjà pris certaines mesures (par exemple autour de l’axe vers le Luxembourg) et que ce n’est pas fini (il évoque à cet égard la ligne Bruxelles-Strasbourg).

Il est vrai que certains trains sont très vétustes (notamment entre Liège et Maastricht) et que cela soulève certaines questions. Comment expliquer par exemple qu’il faille emprunter un vieux train tagué pour se rendre dans une ville d’où partent des centaines de kilomètres de pistes cyclables? Le membre estime que la possibilité de combiner aisément le train et le vélo devrait également être prise en considération.

Mme Laurence Zanchetta (PS) indique que son groupe attache de l’importance aux déplacements ferroviaires transfrontaliers. Elle déplore donc qu’il ne soit souvent pas envisageable de prendre le train en raison de toutes sortes d’obstacles (manque d’informations, tarifs dissuasifs, etc.). Elle demande que l’on s’emploie à trouver des solutions à ces problèmes.

M. Vincent Scourneau (MR) estime que la proposition de résolution est vraiment excellente et soutient la volonté d’adresser un signal au gouvernement fédéral. La Belgique a certes la chance d’avoir de nombreuses liaisons transfrontalières, mais certaines sont manquantes. Le fait que chaque pays utilise son propre matériel et ses propres systèmes n’est pas non plus très favorable au trafic ferroviaire (régional) transfrontalier.

L’intervenant est convaincu que les autorités publiques devraient miser davantage sur les liaisons transfrontalières. La situation géographique de la Belgique est certainement un atout pour qu’elle devienne un hub ferroviaire. M. Frank Troosters (VB) s’interroge sur le timing de l’examen de la proposition de résolution, qui contient certaines propositions de mesures visant à résoudre des problèmes auxquels répond le contrat de gestion.

Non seulement les contrats de gestion ont été conclus entretemps, mais les décisions sont également tombées sur le plan budgétaire. En d’autres termes, la proposition arrive royalement en retard. L’intervenant s’étonne par ailleurs du caractère soudain de l’inquiétude exprimée par l’auteure de la proposition, étant donné que d’autres partis se préoccupaient depuis longtemps de cette situation. De plus, les libéraux sont à la manœuvre tant au niveau fédéral que régional, ce qui signifie que le parti auquel appartient l’auteure de la proposition est coresponsable de la situation actuelle.

Alors que Maastricht est en train de devenir un hub international, il est regrettable de constater que, de notre côté, nous ratons, pour ainsi dire, la correspondance. Il aurait été souhaitable d’inclure les liaisons Hamont-Weert et Hasselt-Maastricht dans le contrat de gestion. Il est dommage que cette idée n’ait pas été soutenue plus tôt. Quoi qu’il en soit, l’intervenant souscrit pleinement aux demandes nos 5 et 6 (DOC 55 2849/001, p. 9), qui sont: “5. de lancer une étude sur le potentiel des liaisons ferroviaires régionales transfrontalières et de leur combinaison avec d’autres modes de transport (le bus, par exemple) pour assurer la mobilité transfrontalière régionale; 6. [et] de mettre également à la disposition du public l’intégralité des études de potentiel visées à la demande 5;” L’intervenant précise qu’il n’est pas opposé aux autres demandes, mais qu’il juge l’approche des auteurs discutable.

M. Jef Van den Bergh (cd&v) souscrit à la teneur de la proposition, qui préconise une approche globale.

Il est en effet frustrant de constater à quel point il est difficile de franchir la frontière en utilisant les transports publics. Cette problématique sera d’ailleurs examinée par le Parlement Benelux au printemps 2023. M. Joris Vandenbroucke (Vooruit) déplore à son tour les difficultés de franchir la frontière en utilisant les transports publics. Les demandes formulées dans la proposition de résolution sont donc plus que justifiées.

L’intervenant est convaincu qu’il existe un potentiel considérable qui n’a pas encore été exploité. Il souligne par ailleurs que ce n’est pas parce que les accords de gestion sont presque définitivement bouclés que la commission doit cesser ses travaux. M. Josy Arens (Les Engagés) soutient la proposition de résolution: le trafic ferroviaire transfrontalier est notamment essentiel pour la province de Luxembourg.

Le Grand-Duché de Luxembourg se montre même disposé à apporter son aide à la Belgique sur le plan des équipements. Il est vrai que le trafic automobile, très dense sur la E411, contribue largement à la pollution de l’air dans cette région. 2. Réponses de l’auteure principale Mme Marianne Verhaert (Open Vld) souligne que sa proposition de résolution a été déposée il y a déjà quelque temps. Elle aurait, elle aussi, préféré qu’elle soit traitée plus tôt.

Elle estime néanmoins que la conclusion d’un contrat de gestion n’empêche pas la commission de travailler. Sa volonté était en tout cas d’ouvrir le débat. Il se peut que le texte doive être modifié et elle se dit ouverte aux suggestions. Quoi qu’il en soit, elle estime qu’il faut s’employer à mettre sur pied des liaisons ferroviaires transfrontalières de qualité. En Campine, par exemple, le trafic vers Eindhoven est peut-être plus fréquenté que vers Anvers.

La résolution tient compte des liaisons existantes, mais ne recommande pas nécessairement un type de transport déterminé. 3. Répliques des membres M. Wouter Raskin (N-VA) souligne qu’il entend peu de critiques à l’égard du contrat de gestion avec la SNCB, alors que la commission s’est déjà penchée concrètement sur la question de la création d’une liaison ferroviaire transfrontalière entre Hamont et Weert.

L’intervenant renvoie à la résolution, adoptée par la Chambre, “visant la réalisation d’une liaison ferroviaire transfrontalière entre Hamont et Weert” (DOC 55 1781/005). Dans le cadre de l’examen de ce texte, l’intervenant avait présenté un amendement (DOC 55 1781/002) visant à “inclure la gare de Weert dans les dispositions du nouveau contrat

de gestion de la SNCB qui concernent la mission de service public relative au transport transfrontalier de voyageurs par les trains du service ordinaire, afin de pouvoir garantir à l’avenir une possibilité de service sur la ligne Hamont-Weert.” Cet amendement a toutefois été rejeté, une majorité considérant qu’il ne ferait que compliquer les choses (voir rapport DOC 55 1781/003). Il dénonce par conséquent l’attitude ambiguë de certains membres de la commission.

M. Frank Troosters (VB) partage l’avis de l’intervenant précédent. Autant une proposition peut être balayée d’un revers de la main, autant une autre servirait prétendument à ouvrir le débat. Pourquoi, du reste, le problème n’a-t-il pas été soulevé lorsque le ministre de la Mobilité a détaillé le contenu des contrats de gestion? Le moment aurait pourtant été particulièrement bien choisi. L’intervenant se demande si le débat actuel n’est pas simplement fictif.

4. Réponses complémentaires de l’auteure principale Mme Marianne Verhaert (Open Vld) souligne qu’elle a bel et bien évoqué le sujet lors de la présentation des contrats de gestion. III. — RÉUNION DU 28 FÉVRIER 2023 A. Présentation des amendements par l’auteure Mme Marianne Verhaert (Open Vld) constate que les avis obtenus sont, dans l’ensemble, positifs. Elle présente les amendements nos 1 à 3 (DOC 55 2849/002).

Les amendements nos 1 et 2 portent sur les demandes 1 et 2 et tendent à les reformuler, dès lors que les contrats de gestion avec la SNCB et Infrabel ont été conclus. L’amendement n° 3 tend à insérer une demande 9 de manière à tenir compte de l’avis du Gracq, qui souligne plusieurs difficultés entravant l’intermodalité train/vélo dans les liaisons transfrontalières. Ces obstacles entravent aussi bien la mobilité au quotidien que le tourisme.

B. Discussion M. Nicolas Parent (Ecolo-Groen) précise que la proposition de résolution a été déposée avant la conclusion des contrats de gestion, qui répondent à certaines

attentes formulées dans le texte à l’examen, notamment en matière d’élargissement du réseau. Dans son avis, le ministre de la Mobilité partage d’ailleurs le point de vue des auteurs de la proposition de résolution. Il faut reconnaître que les liaisons transfrontalières demeurent le parent pauvre de la mobilité, ce qui explique la nécessité de prévoir des améliorations quant au niveau du service, qu’il s’agisse des tarifs ou des connexions.

Il existe des partenariats avec les pays voisins pour réfléchir à de nouvelles liaisons, qu’elles passent par la Région flamande ou par la Région wallonne. Enfin, le membre plaide pour des trains qui soient attractifs et accueillants pour les cyclistes. Il approuve la demande 9 proposée par l’amendement n° 3. Le groupe écologiste soutiendra la proposition de résolution sans réserve. M. Vincent Scourneau (MR) complète sa première intervention et souligne les enjeux pour la Belgique, Bruxelles en tant que nœud ferroviaire national et international et la Région wallonne.

Il existe douze liaisons transfrontalières, avec dix points de passage en Région wallonne – voisine immédiate de tous les États avec lesquels la Belgique partage une frontière: les Pays- Bas, l’Allemagne, le Grand-Duché de Luxembourg et la France. L’objectif des auteurs de la proposition de résolution est d’envoyer un signal au gouvernement, et en particulier au ministre ayant la Mobilité dans ses attributions.

Les territoires transfrontaliers sont uniques et doivent offrir à chaque bassin de vie transfrontalier un réseau de transport multimodal intégré. M. Tomas Roggeman (N-VA) renvoie aux objections qu’il a émises précédemment et a l’impression que l’on agit au hasard au travers du texte à l’examen. Les demandes 5 et 6 sont toutefois intéressantes car elles appellent à lancer des études et à en publier les résultats.

Il importe en effet de faire correspondre l’offre à la demande, ce qui ne pourra être possible qu’à condition de disposer d’informations adéquates. Le membre s’abstiendra lors du vote dès lors que la proposition de résolution vise à élargir l’offre avant que la demande ait été étudiée. M. Frank Troosters (VB) se rallie à l’intervenant précédent et renvoie aux observations qu’il a formulées précédemment.

Il soutient la demande 6, mais son groupe s’abstiendra en ce qui concerne les autres points. Le membre déplore le manque de transparence faute de pouvoir consulter les études sur le potentiel. Il s’agit

toutefois d’un problème qui touche plus largement la SNCB, celle-ci souhaitant aussi maintenir la confidentialité en matière de parking en invoquant des intérêts commerciaux et stratégiques. Bien que de tels intérêts jouent vraisemblablement un rôle, il est regrettable que la SNCB ne doive pas les prouver. Il lui suffit de les invoquer. Mme Maria Vindevoghel (PVDA-PTB) se félicite de constater que l’on prend de plus en plus conscience qu’il faut faire rouler plus de trains.

Par ailleurs, la libéralisation du rail en 2010 a compliqué le développement du trafic ferroviaire transfrontalier, notamment en raison des redevances sillons élevées pour les entreprises ferroviaires étrangères. Il est donc cynique que les libéraux, qui ont eux-mêmes mis en place la libéralisation, déposent une proposition de résolution 13 ans plus tard. La membre critique le manque de liaisons internationales et les tarifs élevés pour les voyageurs.

Le dépôt d’une telle proposition de résolution par la majorité relève de l’hypocrisie, si cette même majorité ne dispose d’aucun projet pour promouvoir le trafic ferroviaire transfrontalier et feint même de ne rien à voir avec la conclusion d’un contrat de gestion. Par-dessus le marché, un amendement tendant à accorder plus de moyens au rail a été rejeté. À présent, des mesures sont demandées à la SNCB, qui indique cependant que son budget est insuffisant.

La membre soutient dès lors la proposition de résolution, mais craint qu’elle reste lettre morte faute de moyens. Mme Marianne Verhaert (Open Vld) reconnaît l’importance des études sur le potentiel, ce que nul ne conteste d’ailleurs. Le ministre partage également le point de vue des membres en la matière. IV. — VOTES A. Considérants Considérants A à E Les considérants A à E sont successivement adoptés par 13 voix et 2 abstentions.

Considérant F Le considérant F est adopté par 12 voix et 3 abstentions. Considérants G à H Les considérants G à H sont successivement adoptés Considérant I Le considérant I est adopté par 12 voix et 3 abstentions. B. Demandes Demande 1 L’amendement n° 1 tendant à remplacer la demande 1 est adopté par 12 voix et 3 abstentions. Demande 2 L’amendement n° 2 tendant à remplacer la demande 2 est adopté par 13 voix et 2 abstentions.

Demandes 3 à 5 Les demandes 3 à 5 sont successivement adoptées Demande 6 La demande 6 est adoptée à l’unanimité. Demandes 7 et 8 Les demandes 7 à 8 sont successivement adoptées

Demande 9 (nouvelle) L’amendement n° 3 tendant à insérer une demande 9 est adopté par 13 voix et 2 abstentions. * *  L’ensemble de la proposition de résolution, telle qu’elle a été modifiée et corrigée sur les plans linguistique et légistique, est adopté par 12 voix et 3 abstentions. Résultat du vote nominatif: Ont voté pour: PS: Jean-Marc Delizée, Chanelle Bonaventure, Laurence Zanchetta; MR: Emmanuel Burton, Vincent Scourneau; cd&v: Jef Van den Bergh; Se sont abstenus: VB: Pieter De Spiegeleer, Frank Troosters. Le rapporteur, Le président, Olivier Vajda Jean-Marc Delizée