Wetsontwerp visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme 11 AMENDEMENTS déposés en séance plénière Voir 00: Projet de oi. 002 1 00%: Amendement. Q04: Rapport dela rame lecture. 005: Anis adoptés en promire lecture 006: Amandements. 007: Fapport dela deuxième lecture. 008: Tea adopté en deuxième lecture.

AMENDEMENTS

déposés en séance plénière de Belgique 19 juillet 2022 Voir: Doc 55 2774/ (2021/2022): 001: Projet de loi. 002 et 003: Amendements. 004: Rapport de la première lecture. 005: Articles adoptés en première lecture. 006: Amendements. 007: Rapport de la deuxième lecture. 008: Texte adopté en deuxième lecture. visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II PROJET DE LOI

N° 110 DE MMES DE WIT ET VAN VAERENBERGH ET M. D’HAESE

Art. 42

Supprimer cet article

JUSTIFICATION

Les modifications législatives proposées comportent certains changements fondamentaux en ce qui concerne l’exécution des peines. Il s’agit notamment de l’extension du congé pénitentiaire et de l’exécutabilité d’une mise en liberté provisoire à des fins d’éloignement du territoire après 20 jours, sans garantie que le condamné quittera ensuite effectivement le pays. Par ailleurs, la mesure de libération anticipée qui a été utilisée pour lutter contre la crise du coronavirus est maintenue en tant que moyen de lutter contre la surpopulation carcérale.

Cela signifie que la majorité des détenus pourront bénéficier d’une réduction de peine automatique de six mois. Compte tenu de l’impact de ces changements, il est tout à fait inapproprié de les faire passer à la hâte au Parlement sans un débat approfondi. Pour le reste, le projet de loi contient principalement des articles techniques qui ne prêtent guère à discussion et pour lesquels l’urgence peut bel et bien être démontrée.

Nous proposons dès lors de retirer du projet de loi les dispositions les plus discutables en rapport avec l’exécution des peines, afin que seules les modifications législatives urgentes soient adoptées maintenant et qu’un débat approfondi puisse avoir lieu ultérieurement.

N° 118 DE M. BOUKILI

Art. 54/1 (nouveau)

Dans le chapitre 11, insérer un article 54/1 est inséré, rédigé comme suit: “Art. 54/1. Dans l’article 109 de la même loi, modifié par la loi du 18 mai 2022, les mots “et au plus tard le 1er septembre 2022” sont remplacés par les mots “et au plus tard le 1er septembre 2023.” La loi du 18 mai 2022 a reporté l’entrée en vigueur de l’exécution des courtes peines privatives de liberté au 1er septembre 2022 à l’égard des condamnés exécutant des peines d’une durée de 2 à 3 ans.

Cette entrée en vigueur prévue au mois de septembre prochain provoquera un afflux de nouveaux détenus dans des établissements pénitentiaires déjà durement frappés par la surpopulation carcérale et le manque de personnel. Le présent amendement vise donc à reporter l’exécution de ces peines au 1er septembre 2023, dans l’attente d’un débat sur la faisabilité ainsi que sur la nécessité de cette mesure.

Nabil BOUKILI (PVDA-PTB)

N° 119 DE M. BOUKILI In fine, remplacer les mots “quatre fois” par les mots “six fois”. L’article 42 modifie l’article 6 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine afin de permettre au détenu bénéficiant de congés pénitentiaires de quitter la prison quatre fois trente-six heures par trimestre, et non plus trois fois trente-six heures par trimestre.

En vue de faciliter les démarches des détenus dans le cadre de leur réinsertion ainsi que de faire mieux face à la surpopulation carcérale, il est proposé, conformément à la demande de directeurs de prisons, d’étendre cette disposition à six fois trente-six heures plutôt que quatre fois.